Réponse aux questions : Embargo sur les armes à destination d'Israël

Dernière mise à jour : le 21 mars 2024

 

Question : Le Parlement a-t-il voté un embargo sur les armes à destination d'Israël ?

Oui, le Parlement a voté en faveur d'un embargo à sens unique sur les exportations militaires vers Israël. Le 18 mars 2024, la Chambre des communes a voté l'adoption d'une motion non contraignante du NPD lors de la journée de l'opposition, demandant au Canada de « cesser d'autoriser et de transférer des exportations d'armes vers Israël afin de garantir la conformité avec le régime canadien d'exportation d'armes ».

La motion a été adoptée par 204 voix pour et 117 contre. Elle a été proposée par le NPD avec le soutien du Bloc Québécois, des Verts et de presque tous les députés libéraux, y compris le Premier ministre Trudeau et la ministre des Affaires étrangères Joly. Seuls les conservateurs et trois autres députés ont voté contre.

Le texte de la motion adoptée par le Parlement demande l'arrêt de l' « autorisation » et du « transfert » de nouvelles exportations vers Israël. Il s'agit d'une formulation très complète, puisqu'elle indique la nécessité d'interdire l'approbation de nouvelles licences d'exportation et de révoquer les licences existantes qui ont déjà été approuvées. À partir du 18 mars, tout nouveau transfert de matériel militaire vers Israël constituerait une violation de la volonté du Parlement.

La motion finale adoptée par le Parlement a été édulcorée par rapport au texte original proposé par le NPD, qui demandait initialement au Canada de « suspendre tout commerce de biens et de technologies militaires avec Israël ». Alors que le texte original demandait un embargo sur les armes dans les deux sens, la version finale ne concerne que les exportations. Le NPD, le Bloc, les Verts et plusieurs députés libéraux avaient exprimé leur soutien à la motion originale et à un embargo bilatéral complet.

Question : Le gouvernement entend-il vraiment respecter l'embargo prévu par la motion ?

Bien qu'il s'agisse d'une motion non contraignante, il semble que le gouvernement Trudeau ait l'intention de la mettre en œuvre, du moins en partie. Le lendemain du vote, la ministre Joly a affirmé que l'interdiction des exportations d'armes était « réelle » et a ajouté qu'elle serait maintenue « jusqu'à ce que nous puissions garantir le respect total de notre régime d'exportation ». Le Canada avait déjà temporairement « suspendu » les nouvelles approbations d'exportation depuis janvier, mais cette décision officialiserait cette politique.

Malheureusement, la ministre Joly a également tenté de mettre en œuvre cette politique de manière très limitée, en introduisant des lacunes qui en réduisent considérablement l'efficacité.

Tout d'abord, Mme Joly a déclaré que les permis d'exportation approuvés avant le 8 janvier « restent en vigueur ». Affaires mondiales Canada a défendu cette position en affirmant que « compte tenu de la nature de la chaîne d'approvisionnement, la suspension de tous les permis ouverts aurait des conséquences importantes pour le Canada et ses alliés ».  Pourtant, autoriser les exportations en vertu de permis précédemment approuvés constituerait une violation extrême de l'intention de la motion. Dans les trois mois qui ont suivi le 7 octobre, le Canada a approuvé un volume record d'exportations d'armes vers Israël (voir ci-dessous). Le maintien de ces permis serait en contradiction flagrante avec l'embargo que la motion cherche à mettre en place. Il est donc important que le Canada révoque immédiatement ces permis avant que les armes ne parviennent à Israël.

Deuxièmement, selon le NPD, lorsque Mme Joly a conclu un accord pour que la motion soit adoptée, elle a promis qu'elle enverrait un avis aux exportateurs. Néanmoins, on ne sait pas encore exactement ce qui sera communiqué aux exportateurs. Pour respecter la volonté du Parlement, le gouvernement Trudeau devrait faire savoir que les permis d'exportation de matériel militaire vers Israël ne seront pas approuvés et que le processus de soumission est désormais clos. Pour l'instant, le bureau de Mme Joly a déclaré que « les entreprises peuvent toujours demander des permis d'exportation de biens militaires, mais Ottawa ne prendra pas de décision pour l'instant ». Ce n'est pas suffisant.

CJPMO craint également que la ministre Joly ne tente de limiter l'embargo aux seuls biens prétendument « létaux » ou aux armes à système complet, plutôt qu'à l'ensemble des biens militaires contrôlés (voir ci-dessous pour une démystification de ces points de discussion). Heureusement, les premières déclarations des responsables d'Affaires mondiales Canada indiquent que l'interdiction s'appliquera correctement à « tous les biens et technologies militaires soumis aux règles canadiennes en matière de permis, tels que les radars ou les caméras ».

Question : Le Canada a-t-il exporté des biens militaires vers Israël depuis le 7 octobre ?

Oui. Le Canada a approuvé des exportations militaires vers Israël d'une valeur de 28,5 millions de dollars entre octobre et décembre 2023. En comparaison, les entreprises canadiennes ont exporté 21,3 millions de dollars de biens militaires vers Israël en 2022, et 27,8 millions de dollars en 2021. Cela signifie que le Canada a approuvé plus d'exportations de biens militaires vers Israël au cours des trois premiers mois de la guerre génocidaire d'Israël contre Gaza qu'au cours de n'importe quelle année des 30 dernières années. Depuis que Trudeau est au pouvoir (2015-2023), les entreprises canadiennes ont exporté pour environ 150 millions de dollars de matériel militaire vers Israël. Ces exportations impliquent des entreprises privées qui tirent profit de l'obtention de licences d'exportation auprès d'Affaires mondiales Canada.

À plusieurs reprises, Mme Joly a déclaré que le Canada suspendait ses exportations militaires vers Israël après le 8 janvier 2024.  Mme Joly a expliqué que cela était dû à l'incapacité du Canada « de confirmer que les droits de la personne sont respectés et, bien sûr, que les exigences de notre régime d'exportation sont satisfaites ». Suite à l'adoption de la motion par le Parlement, on pourrait s'attendre à ce que la ministre Joly transforme cette pause temporaire sur les approbations en une interdiction formelle.

Question : Quels sont les produits militaires exportés vers Israël ?

Malheureusement, le gouvernement canadien ne fournit pas d'informations détaillées ou spécifiques sur les biens militaires exportés, qui les vend, qui les achète ou comment ils seront utilisés. Le gouvernement justifie ce secret en affirmant qu'il doit protéger la confidentialité commerciale des fabricants et des vendeurs d'armes. Il accorde plus d'importance à la vie privée des profiteurs de guerre qu'au droit de savoir du public. Dans le dossier, le gouvernement ne fournit que de vagues catégories qui donnent une idée générale du type d'exportations militaires. Il est donc extrêmement difficile pour le public d'évaluer l'impact réel des exportations canadiennes sur les droits de la personne.

Ces dernières années, les principales catégories d'exportations militaires du Canada vers Israël ont été les suivantes :

1) bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres engins explosifs (et composants connexes) ;

2) avions militaires et/ou composants connexes

3) les engins spatiaux militaires et/ou les composants connexes.

Gardez à l'esprit que lorsque l'on parle de composants, il s'agit de petites pièces qui sont ajoutées à un système d'armes plus important (par exemple, une aile de queue ou un morceau de train d'atterrissage qui est ensuite ajouté à un avion de chasse, ou un capteur qui est ajouté à un missile ou à un drone). Des sources gouvernementales ont suggéré que le Canada n'a pas exporté de systèmes d'armes complets depuis le 7 octobre 2023, mais cela n'exclut pas la possibilité que des composants canadiens de systèmes d'armes plus importants soient exportés, ce qui les impliquerait dans l'assassinat de Palestiniens.

En outre, le Canada exporte des armes vers Israël via les États-Unis et, en raison de lacunes, ce commerce n'est absolument pas déclaré et n'est donc pas réglementé par la législation canadienne sur l'exportation d'équipements militaires. Par exemple, le Canada produit différents éléments qui font partie de tous les avions de combat F-35, tels que des pièces du train d'atterrissage, des morceaux du moteur et des segments des ailes. Cela signifie que les F-35 israéliens impliqués dans les bombardements de civils dans la bande de Gaza sont tous équipés de pièces canadiennes. Toutefois, comme ces pièces sont d'abord envoyées aux États-Unis, où elles sont ajoutées au F-35 avant d'être expédiées en Israël, ces exportations ne sont pas incluses dans les chiffres globaux des exportations militaires du Canada. Cela signifie également que ces exportations ne font pas l'objet d'une évaluation des risques en matière de droits de la personne. Le problème des exportations d'armes du Canada vers Israël est donc beaucoup plus important qu'il n'y paraît à première vue, d'après les données disponibles et les rapports d'Affaires mondiales Canada. Nous savons que c'est le cas parce que des entreprises canadiennes se vantent dans leurs communiqués de presse d'avoir des contrats pour produire des pièces de F35.

Question : Pourquoi le gouvernement canadien (ou mon député) affirme-t-il que «nous n'exportons pas d'armes vers Israël»? Le Canada n'envoie-t-il que des équipements «non létaux» ?

Lorsque les politiciens affirment que le Canada «n'exporte pas d'armes vers Israël» ou que les exportations canadiennes sont «non létales», ils définissent les termes «armes» et «létalité» d'une manière très étroite qui ignore le rôle des composants d'armes et d'autres biens militaires.

Par exemple, Global Affairs Canada a récemment affirmé que le Canada n'avait pas exporté «d'armes conventionnelles majeures ou d'armes légères vers Israël» et que les exportations actuelles ne concernaient que des «équipements non létaux». Toutefois, cette présentation est trompeuse et ne signifie pas qu'il n'y a pas de risque pour les droits de la personne. Le Canada n'a pas besoin d'exporter un char d'assaut vers Israël pour se rendre complice de violations des droits de la personne.

En se concentrant uniquement sur les armes principales, on tente de détourner l'attention de la montée en flèche des exportations militaires du Canada en général, des centaines de permis étant approuvés chaque année. Il est ridicule de supposer que les composants d'armes (plutôt que les systèmes) sont nécessairement moins «meurtriers» du point de vue des droits de la personne. Les équipements électroniques ou les capteurs ajoutés à un avion de chasse ou à un missile font toujours partie intégrante des opérations militaires d'Israël contre les civils palestiniens à Gaza. Pour que l'arme soit complète, il faut qu'elle soit complète et qu'elle tue. Pouvez-vous imaginer un F35 capable de bombarder Gaza sans train d'atterrissage ni aile arrière ?

Le Canada a imposé un embargo sur les armes à la Turquie en 2020 parce que des systèmes optiques fabriqués au Canada ont été intégrés dans des drones vendus à l'Azerbaïdjan et impliqués par la suite dans des violations des droits de la personne. Le Canada n'exportait pas des drones complets, mais seulement un composant «non létal», et pourtant le Canada a estimé que le risque pour les droits de la personne était suffisant pour justifier un embargo. Le Canada n'applique pas la même norme à Israël et le gouvernement est probablement en train d'induire les Canadiens en erreur pour dissimuler la situation.

Question : Pourquoi mon député affirme-t-il que «le Canada n'arme pas Israël» ou que «le Canada ne fournit pas d'équipement militaire à Israël» ?

Lorsque les hommes politiques affirment que «le Canada n'arme pas Israël», ils tentent peut-être de faire une distinction entre le Canada et les États-Unis. Contrairement aux États-Unis, qui transfèrent directement des milliards de dollars d'armes à Israël chaque année sous la forme d'une aide militaire, le gouvernement canadien ne fournit pas directement d'armes au gouvernement israélien. Toutefois, le Canada joue un rôle central dans le commerce des armes avec Israël en 1) approuvant les licences d'exportation et d'importation pour le commerce à usage militaire et 2) en facilitant le commerce privé de biens et de technologies militaires entre les producteurs d'armes canadiens et les acheteurs israéliens, y compris le transfert non réglementé d'armes via les États-Unis. Bien que le gouvernement canadien n'offre pas d'armes à Israël, son approbation et sa facilitation des exportations font partie intégrante du commerce d'armes entre le Canada et Israël.  Il est également probable qu'un grand nombre des armes envoyées par les États-Unis contiennent des composants canadiens, car l'Amérique du Nord dispose d'un complexe militaro-industriel intégré.

Question : Le Canada manque-t-il à ses obligations légales en exportant des armes vers Israël ?

Oui, le Canada viole manifestement les responsabilités qui lui incombent en vertu du droit international et national :

  • En vertu du traité sur le commerce des armes, le Canada doit rejeter les licences d'exportation d'armes s'il existe un risque qu'elles soient utilisées pour commettre ou faciliter une violation grave du droit international. Compte tenu de l'occupation militaire d'Israël et de son système d'apartheid sur le peuple palestinien, il existe un risque évident que les armes canadiennes soient impliquées dans des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
  • En vertu de la législation nationale, le Canada est tenu de refuser les licences d'exportation d'armes s'il existe un «risque substantiel» que la licence compromette la paix et la sécurité ou si elle peut être utilisée pour commettre ou faciliter «des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence à l'égard des femmes et des enfants». Étant donné que 70 % des Palestiniens tués dans la guerre actuelle d'Israël contre Gaza sont des femmes et des enfants, il existe un risque indéniable que des armes canadiennes soient impliquées dans de tels crimes.
  • En vertu de la Convention sur le génocide, le Canada est tenu de «prévenir et punir» le crime de génocide. La Cour internationale de justice ayant estimé qu'il existe un risque plausible de génocide à Gaza et ayant ordonné à Israël de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le génocide, la poursuite du transfert de matériel militaire par le Canada pourrait constituer une violation des obligations qui lui incombent en vertu de la convention et des récentes mesures provisoires de la Cour internationale de justice.

Question : Le Canada a-t-il le pouvoir de stopper les exportations militaires vers Israël ?

Oui, la ministre des affaires étrangères Mélanie Joly a le pouvoir d'arrêter toutes les exportations d'armes du Canada vers Israël d'un simple trait de plume. Elle tire son pouvoir de la loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Question : Des partis politiques ont-ils demandé un embargo sur les armes ?

Oui, le Nouveau Parti Démocratique et le Parti Vert du Canada ont déjà demandé un embargo sur les armes à destination d'Israël, et le Bloc Québécois envisagerait un embargo comme moyen possible de faire pression sur Israël et d'arrêter le massacre de civils.

Actions et ressources de la CJPME en faveur d'un embargo sur les armes :

 

 

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