Résolution : Opérations de l'UNRWA

Il s'agit d'une résolution annuelle introduite à l'Assemblée générale des Nations unies intitulée : “Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient”.

La résolution en bref : Reconnaît le travail de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), l'agence responsable des réfugiés palestiniens, et demande à la communauté internationale de le soutenir.

De 2000 à 2010, le Canada a voté "Oui" à cette résolution, sous les premiers ministres Jean Chrétien et Paul Martin (tous les deux libéraux), et durant les quatre premières années de Stephen Harper (conservateur). De 2011 à 2019, le Canada a voté "Non" à cette résolution, d'abord avec Stephen Harper (conservateur) puis avec Justin Trudeau (libéral), à l'exception d'une abstention en 2009 sous Harper.

La version 2019 de cette résolution peut être trouvée en pdf, ou sur le site web de l'ONU ici, ou copiée ci-dessous.


Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 13 décembre 2019 [sur la base du rapport de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/74/409)]

       74/85.    Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

           L’Assemblée générale,

           Rappelant ses résolutions 194 (III) du 11 décembre 1948, 212 (III) du 19 novembre 1948, 302 (IV) du 8 décembre 1949 et toutes les résolutions sur la question adoptées depuis lors, y compris sa résolution 73/94 du 7 décembre 2018,

           Rappelant également les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,

           Ayant examiné le rapport du Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient qui couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018[1],

           Prenant note de la lettre du 18 juin 2019 adressée au Commissaire général de l’Office par le Président de la Commission consultative de l’Office[2],

           Soulignant que, en cette époque de conflit et d’instabilité exacerbés au Moyen-Orient, l’Office continue de jouer un rôle essentiel pour ce qui est d’améliorer le sort tragique des réfugiés de Palestine grâce à la fourniture, entre autres, de programmes essentiels dans les domaines de l’éducation, de la santé, des secours, des services sociaux et d’une aide d’urgence aux plus de 5,4 millions de réfugiés de Palestine enregistrés, dont la situation est devenue très précaire, ainsi que d’atténuer, dans ses zones d’opération, les conséquences d’une situation alarmante due notamment à la recrudescence de la violence et à une marginalisation et à une paupérisation de plus en plus marquées, et d’assurer une stabilité essentielle dans la région,

           Profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, qui découle de son sous-financement structurel et de l’accroissement des besoins et des dépenses résultant de la dégradation des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’instabilité grandissante dans la région, qui nuisent gravement à la capacité de l’Office d’assurer les services essentiels aux réfugiés de Palestine, notamment ceux qui relèvent de ses programmes d’urgence, de relèvement, de reconstruction et de développement dans toutes ses zones d’opération,

           Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur les opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient[3] présenté en application de la résolution 71/93 du 6 décembre 2016 et de la demande qui y était faite de tenir de vastes consultations en vue d’étudier tous les moyens éventuels, notamment les contributions volontaires et quotes-parts, susceptibles de garantir à l’Office un financement suffisant, prévisible et soutenu tout au long de son mandat, et tenant compte des recommandations qui y sont formulées,

           Prenant également acte du rapport du Commissaire général présenté le 31 mai 2019 en application du paragraphe 57 du rapport du Secrétaire général et comme suite à la mise à jour du rapport spécial du Commissaire général en date du 3 août 2015[4] présenté en application du paragraphe 21 de sa résolution 302 (IV), concernant la grave crise financière que traverse l’Office, qui compromet fortement sa capacité de continuer à fournir des programmes essentiels aux réfugiés de Palestine dans toutes les zones d’opération,

           Remerciant les donateurs et les pays hôtes des mesures qu’ils ont prises face à la crise financière sans précédent que traverse l’Office, à savoir lui verser de généreuses contributions supplémentaires et continuer de lui verser des contributions volontaires et, si possible, de les augmenter, tout en saluant le soutien indéfectible de tous les autres donateurs de l’Office,

           Se félicitant des contributions faites en réponse aux appels d’urgence de l’Office, notamment pour la bande de Gaza et la République arabe syrienne, et exhortant la communauté internationale à continuer d’apporter son concours face à la persistance des besoins et à la gravité du sous-financement, malgré ces appels,

           Notant que les contributions n’ont pas été assez prévisibles ou suffisantes pour répondre aux besoins croissants et remédier aux déficits persistants, qu’a exacerbés, depuis 2018, la suspension de la plus importante contribution volontaire versée à l’Office, menaçant les opérations et les activités que celui-ci entreprend pour favoriser le développement humain et répondre aux besoins essentiels des réfugiés de Palestine, et soulignant qu’il faut en faire davantage pour apporter une solution globale au déficit de financement récurrent dont pâtissent ses activités,

           Prenant note de l’action menée par l’Office pour trouver rapidement des moyens novateurs et diversifiés de remédier à son déficit financier et de mobiliser des ressources, notamment grâce à l’élargissement de sa base de donateurs et à des partenariats avec des institutions financières internationales, le secteur privé et la société civile, y compris dans le cadre d’initiatives spéciales telles que des campagnes numériques,

           Félicitant l’Office d’avoir pris des mesures pour faire face à la crise financière, malgré les difficultés rencontrées sur le plan opérationnel, notamment la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme pour 2016-2021 et diverses mesures internes visant à maîtriser les dépenses, à réduire les dépenses de fonctionnement et d’administration, à optimiser l’utilisation des ressources et à pallier le déficit de financement, et constatant avec une vive préoccupation que, malgré l’application de ces mesures, le budget-programme de l’Office, essentiellement financé par les contributions volontaires des États Membres et des organisations intergouvernementales, accuse un déficit persistant qui continue de menacer sa capacité de fournir des programmes d’assistance essentiels aux réfugiés de Palestine,

           Encourageant l’Office à continuer de se réformer tout en prenant toutes les mesures possibles pour préserver et améliorer la qualité de l’accès aux programmes d’assistance essentiels qu’il fournit,

           Rappelant sa résolution 65/272 du 18 avril 2011, dans laquelle elle a prié le Secrétaire général de continuer d’aider au renforcement institutionnel de l’Office,

           Soulignant qu’il faut préserver la capacité de l’Office d’exécuter son mandat et d’éviter les graves conséquences qui pourraient découler sur les plans humanitaire, politique et de la sécurité de toute interruption ou suspension de ses activités essentielles,

           Consciente que, pour remédier au déficit financier récurrent et croissant qui menace directement la viabilité des activités de l’Office, il convient d’envisager de nouveaux moyens de financement susceptibles d’assurer la stabilité financière de ce dernier, afin de l’aider effectivement à mener ses programmes essentiels, conformément à son mandat et en fonction des besoins humanitaires,

           Accueillant avec satisfaction la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, qu’elle a adoptée le 19 septembre 2016[5] et qui confirme, entre autres, que l’Office et les autres organisations compétentes ont besoin de ressources suffisantes pour être en mesure de remplir leur mission de manière efficace et prévisible,

           Ayant à l’esprit le Programme de développement durable à l’horizon 2030[6], y compris l’engagement de ne laisser personne de côté, soulignant que les objectifs de développement durable s’appliquent à tous, y compris les réfugiés, et se félicitant des mesures prises par l’Office dans le cadre de ses programmes en vue de favoriser la réalisation de 10 des 17 objectifs, comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général3,

           Se félicitant des efforts entrepris conjointement par les pays hôtes et les donateurs pour renforcer l’appui apporté à l’Office, y compris les réunions ministérielles extraordinaires, notamment la conférence tenue à Rome le 15 mars 2018 et la réunion organisée au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 26 septembre 2019, par la Jordanie et la Suède en vue de remédier d’urgence au déficit de financement de l’Office, de renforcer l’appui fourni à celui-ci par les donateurs et de réaffirmer le soutien à son mandat,

           Se félicitant également de la création, par l’Organisation de la coopération islamique, à la quarante-sixième session de son conseil des ministres des affaires étrangères tenue à Abou Dhabi en mars 2019, comme suite aux recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport sur les opérations de l’Office3, d’un fonds waqf administré par la Banque islamique de développement en vue d’aider les réfugiés de Palestine grâce à un appui renforcé à l’Office,

           Rappelant les Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies[7],

           Rappelant également la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé[8],

           Rappelant en outre ses résolutions 73/137 du 14 décembre 2018 sur la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies et 73/139 également du 14 décembre 2018 sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies, dans lesquelles elle a demandé notamment à tous les États de garantir le respect et la protection de l’ensemble des membres du personnel humanitaire ou du personnel des Nations Unies et du personnel associé, de respecter les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance applicables à l’action humanitaire, et de faire respecter l’inviolabilité des locaux des Nations Unies,

           Affirmant que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949[9], est applicable au Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,

           Consciente de la persistance des besoins des réfugiés de Palestine dans toutes les zones d’opération de l’Office, à savoir la Jordanie, le Liban, la République arabe syrienne et le Territoire palestinien occupé,

           Gravement préoccupée par les conditions socioéconomiques extrêmement difficiles dans lesquelles vivent les réfugiés de Palestine dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, en raison de la récurrence des opérations militaires, de la persistance des bouclages prolongés, des activités d’implantation, de la construction du mur, des expulsions, de la destruction d’habitations et de moyens de subsistance entraînant la déportation de civils, et des restrictions draconiennes à l’activité économique et à la liberté de circulation constituant en fait un blocus, qui ont eu pour conséquence d’aggraver les taux de chômage et de pauvreté parmi les réfugiés et pourraient avoir des effets négatifs persistants à long terme, tout en prenant acte de l’évolution récente de la situation concernant l’accès à cette zone,

           Préoccupée par les projets et mesures visant à entraver ou à empêcher les opérations de l’Office, y compris à Jérusalem-Est, en violation du droit international et de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et réaffirmant que l’Office doit pouvoir s’acquitter pleinement de son mandat à l’appui des réfugiés de Palestine sans subir d’ingérence, notamment dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,

           Félicitant le personnel soignant de l’Office pour le dévouement avec lequel il a fait face aux profondes difficultés dans lesquelles le grand nombre de victimes civiles palestiniennes déploré récemment dans la bande de Gaza a plongé le système sanitaire,

           Gravement préoccupée par les conséquences durables des conflits sur la situation humanitaire et socioéconomique des réfugiés de Palestine dans la bande de Gaza, notamment les taux élevés d’insécurité alimentaire, de pauvreté, de déplacement de population et d’épuisement des moyens de survie,

           Rappelant l’accord tripartite provisoire conclu en septembre 2014 sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, et soulignant qu’il faut d’urgence mettre fin à l’ensemble des restrictions et des bouclages imposés par Israël dans la bande de Gaza,

           Rappelant également sa résolution ES‑10/18 du 16 janvier 2009 et la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, en date du 8 janvier 2009, ainsi que l’Accord réglant les déplacements et le passage, du 15 novembre 2005,

           Préoccupée par la pénurie persistante de salles de classe, notamment dans la bande de Gaza, et ses conséquences néfastes pour le droit à l’éducation des enfants réfugiés,

           Soulignant qu’il faut de toute urgence faire avancer les travaux de reconstruction dans la bande de Gaza, notamment en veillant à ce que les projets de construction soient facilités sans délai, y compris les remises en état majeures de logements, et qu’il importe d’accélérer l’exécution d’autres travaux civils de reconstruction urgents conduits par l’Organisation, et demandant à Israël d’assurer l’importation accélérée et sans entrave de tous les matériaux de construction nécessaires dans la bande de Gaza et de réduire le coût onéreux des importations des fournitures de l’Office, tout en notant que l’application de l’accord tripartite conclu sous les auspices de l’Organisation se poursuit,

           Demandant instamment le versement intégral des contributions annoncées à la Conférence internationale du Caire sur la Palestine, intitulée « Reconstruire Gaza », tenue le 12 octobre 2014, en vue d’assurer l’acheminement de l’assistance humanitaire nécessaire et d’accélérer les travaux de reconstruction, de remise en état et de relèvement,

           Soulignant que la situation dans la bande de Gaza est insoutenable et qu’un accord de cessez-le-feu durable doit favoriser une amélioration sensible des conditions de vie des Palestiniens qui y vivent, notamment grâce à l’ouverture régulière et durable des points de passage, et assurer la sécurité et le bien-être des civils, de part et d’autre,

           Déclarant qu’il importe d’aider le Gouvernement palestinien à exercer pleinement, aussi bien en Cisjordanie que dans la bande de Gaza, ses responsabilités dans tous les domaines, ainsi qu’en étant présent aux points de passage à Gaza,

           Se déclarant vivement préoccupée par la situation critique des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne et par les retombées de la crise sur les installations de l’Office et sur son aptitude à fournir ses services, et déplorant profondément les pertes en vies humaines et les déplacements massifs subis par les réfugiés au cours de cette crise, qui a également coûté la vie à plusieurs agents de l’Office depuis 2012,

           Soulignant la nécessité de continuer d’aider les réfugiés de Palestine en République arabe syrienne et ceux qui ont fui dans des pays voisins, ainsi que de garantir l’ouverture des frontières pour les réfugiés qui fuient la crise en République arabe syrienne, conformément aux principes de non-discrimination et de non‑refoulement consacrés par le droit international, et rappelant à cet égard la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 2 octobre 2013[10] ainsi que la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants,

           Consciente du précieux travail accompli par l’Office s’agissant d’assurer la protection du peuple palestinien, en particulier des réfugiés de Palestine, et rappelant la nécessité de protéger l’ensemble des civils en période de conflit armé,

           Déplorant que, pendant la période couverte par le rapport du Commissaire général, la sécurité du personnel de l’Office ait été compromise et ses installations et biens endommagés ou détruits, et soulignant qu’il faut préserver en toutes circonstances la neutralité et l’inviolabilité des locaux, des installations et du matériel de l’Organisation,

           Déplorant les atteintes à l’inviolabilité des locaux de l’Organisation, l’incapacité d’accorder aux biens et avoirs de l’Organisation l’immunité contre toute forme d’ingérence, d’incursion ou de détournement et de protéger le personnel, les locaux et les biens de l’Organisation, et toute perturbation des opérations de l’Office entraînée par de telles atteintes,

           Déplorant également toutes les attaques perpétrées contre des installations des Nations Unies, notamment contre des écoles de l’Office où des civils déplacés avaient trouvé refuge, ainsi que toutes les autres atteintes à l’inviolabilité des locaux des Nations Unies, notamment celles commises au cours du conflit dans la bande de Gaza en juillet et août 2014, comme il ressort du résumé du rapport de la commission d’enquête, établi par le Secrétaire général[11], et du rapport de la commission d’enquête indépendante créée en application de la résolution S‑21/1 du Conseil des droits de l’homme[12], et soulignant que les responsables doivent impérativement répondre de leurs actes,

           Condamnant le fait que des membres du personnel de l’Office ont été tués, blessés ou détenus, en violation du droit international,

           Condamnant également le fait que des enfants et des femmes réfugiés aient été tués, blessés ou détenus, en violation du droit international,

           Affirmant que toutes les parties doivent assumer leurs responsabilités et dédommager les victimes de violations du droit international conformément aux normes internationales,

           Profondément préoccupée par la persistance des restrictions à la liberté de circulation et d’accès du personnel, des véhicules et des biens de l’Office, ainsi que par le préjudice, le harcèlement et l’intimidation subis par son personnel, qui compromettent et entravent ses activités, réduisant notamment sa capacité d’assurer des services de base et de secours essentiels,

           Rappelant la déclaration du 15 juillet 1999 ainsi que les déclarations des 5 décembre 2001 et 17 décembre 2014[13], adoptées par la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, notamment l’appel lancé aux parties pour qu’elles facilitent les activités de l’Office, garantissent sa protection et s’abstiennent de prélever des taxes et d’imposer des charges financières excessives,

           Ayant connaissance de l’accord entre l’Office et le Gouvernement israélien,

           Prenant acte de l’accord conclu le 24 juin 1994 par échange de lettres entre l’Office et l’Organisation de libération de la Palestine[14],

  1. Réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération ;
  2. Remercie le Commissaire général et tout le personnel de l’Office de leurs efforts inlassables et du travail remarquable qu’ils accomplissent, compte tenu en particulier des conditions difficiles, de l’instabilité et des crises affrontées au cours de l’année écoulée ;
  3. Rend spécialement hommage à l’Office pour le rôle essentiel qu’il joue depuis sa création, il y a près de 70 ans, grâce à des services essentiels destinés à assurer le bien-être, le développement humain et la protection des réfugiés de Palestine et à améliorer leur sort tragique, ainsi que pour la stabilité qu’il a instaurée dans la région, et affirme que l’Office doit poursuivre ses activités et continuer de fournir des services sans entrave, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine ;
  4. Félicite l’Office des efforts extraordinaires qu’il déploie, en coopération avec d’autres organismes des Nations Unies sur le terrain, pour fournir une assistance humanitaire d’urgence, y compris des abris et une aide médicale et alimentaire aux réfugiés et civils touchés au cours des périodes de crise et de conflit, ainsi que de son exemplaire capacité de se mobiliser dans les situations d’urgence tout en continuant d’assurer des programmes de développement humain essentiels ;
  5. Se dit profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et qui continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de mettre en œuvre de façon cohérente son mandat, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire, et ce même dans les circonstances les plus difficiles ;
  6. Réaffirme que l’Office joue un rôle de premier plan, fournissant une assistance humanitaire et une aide au développement aux réfugiés de Palestine, collaborant avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme, selon qu’il convient, et, ce faisant, contribuant à la protection et à la résilience de la population civile palestinienne, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général sur la protection de la population civile palestinienne[15], et à la stabilité régionale ;
  7. Se félicite de l’appui important apporté à l’Office dans l’accomplissement de sa tâche par les gouvernements des pays d’accueil et de leur coopération avec lui ;
  8. Remercie la Commission consultative de l’Office et la prie de poursuivre son action et de la tenir au courant de ses activités ;
  9. Prend note du rapport du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient[16] et de l’action menée pour aider à assurer la sécurité financière de l’Office, et prie le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail les services et le concours dont il a besoin pour accomplir sa tâche ;
  10. Exprime sa profonde reconnaissance à tous les pays donateurs et à toutes les organisations qui ont, entre autres, continué de verser leurs contributions à l’Office ou ont versé ces contributions à un rythme accéléré ou en quantités plus importantes, l’aidant ainsi à atténuer une crise financière sans précédent en 2018, à réduire les risques imminents qui menacent ses programmes de base et programmes d’urgence et à prévenir une interruption des services d’aide essentiels fournis aux réfugiés de Palestine ;
  11. Se félicite de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne le projet de budget-programme de celui-ci pour 2020[17] ;
  12. Rend hommage à l’Office, qui poursuit énergiquement son entreprise de réforme interne malgré les difficultés rencontrées sur le plan opérationnel, et prend note de la mise en place de procédures assurant la plus grande efficacité possible afin de maîtriser les dépenses, de réduire les dépenses de fonctionnement et d’administration, de diminuer le déficit de financement et d’optimiser l’utilisation des ressources ;
  13. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur les opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient3 et des conclusions et recommandations qui y sont formulées ;
  14. Engage les États et les organisations à maintenir leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme de l’Office, et, si possible, à les augmenter, notamment lorsqu’ils envisagent d’allouer des ressources en faveur du droit international des droits de l’homme, de la paix et de la stabilité, du développement et de l’action humanitaire, afin d’appuyer le mandat de l’Office et sa capacité de répondre aux besoins de plus en plus pressants des réfugiés de Palestine et de faire face aux dépenses opérationnelles essentielles y relatives ;
  15. Engage les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations, conformément à la responsabilité permanente de l’ensemble de la communauté internationale d’aider les réfugiés de Palestine ;
  16. Demande aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au pacte dit « Grand Bargain on humanitarian financing », annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul (Turquie) en mai 2016, afin de renforcer la capacité de l’Office de planifier et d’exécuter ses activités avec plus de certitude en ce qui concerne les flux de ressources ;
  17. Demande également aux donateurs d’assurer rapidement le financement intégral des programmes de secours d’urgence, de relèvement et de reconstruction énoncés dans les appels et les plans d’intervention de l’Office ;
  18. Prie le Commissaire général de poursuivre ses efforts pour s’assurer le soutien des donateurs traditionnels ou le renforcer et pour accroître l’appui des donateurs non traditionnels, y compris au moyen de partenariats avec des entités publiques ou privées ;
  19. Engage l’Office à explorer de nouvelles voies de financement en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de développement durable6 ;
  20. Exhorte les États et les organisations à chercher activement à nouer des partenariats avec l’Office qui soient novateurs, selon les recommandations formulées aux paragraphes 47, 48 et 50 du rapport du Secrétaire général3, notamment au moyen de la mise en place de mécanismes de dotations, de fonds d’affectation spéciale ou de fonds automatiquement renouvelables, et à aider l’Office à obtenir des fonds et subventions dans les domaines de l’aide humanitaire, du développement et de la paix et de la sécurité ;
  21. Se félicite que les États et organisations se soient engagés à fournir un soutien diplomatique et technique à l’Office, y compris sur le plan des institutions internationales et de financement du développement, dont la Banque mondiale et la Banque islamique de développement et, le cas échéant, à faciliter le soutien à la mise en place de mécanismes de financement qui puissent fournir une aide aux réfugiés et dans des situations de précarité, y compris pour répondre aux besoins des réfugiés de Palestine, et demande une action ferme de suivi ;
  22. Encourage de nouveaux progrès sur le plan de la création, par la Banque mondiale, d’un fonds d’affectation spéciale multidonateur, ainsi que dans le financement du fonds waqf de la Banque islamique de développement par l’Organisation de la coopération islamique, en vue d’aider les réfugiés de Palestine par l’intermédiaire de l’Office ;
  23. Prie l’Office de continuer d’appliquer des mesures d’efficacité par sa stratégie à moyen terme et d’élaborer une proposition portant sur cinq ans pour stabiliser les finances de l’Office, y compris par des mesures précises, assorties de délais, et de continuer d’améliorer l’action qu’il mène en matière de maîtrise des dépenses et de mobilisation des ressources ;
  24. Demande aux membres de la Commission consultative et du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office d’examiner les recommandations pertinentes figurant dans le rapport du Secrétaire général3, y compris d’aider l’Office à faire face aux difficultés sur le plan de la mobilisation des ressources et d’aider activement le Commissaire général à assurer un soutien durable, suffisant et prévisible aux opérations de l’Office ;
  25. Prend note des recommandations du Secrétaire général concernant l’appui à l’Office par prélèvement sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies ;
  26. Approuve l’action menée par le Commissaire général pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région qui sont déplacées et ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance en raison des récentes crises qui ont touché les zones d’opération de l’Office ;
  27. Encourage l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise syrienne, et demande aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés ;
  28. Se félicite des progrès accomplis à ce jour par l’Office dans la reconstruction du camp de réfugiés de Nahr el‑Bared dans le nord du Liban, et demande aux donateurs de verser des fonds pour que les travaux puissent être achevés dans les meilleurs délais, que les secours portés aux personnes déplacées à la suite de la destruction de ce camp en 2007 soient maintenus et que, pour soulager les souffrances persistantes de ces personnes, l’appui et l’assistance financière nécessaires leur soient fournis jusqu’à ce que la reconstruction du camp soit achevée ;
  29. Encourage l’Office à continuer de s’efforcer en étroite coopération avec les autres organismes compétents des Nations Unies, de prendre en compte, dans ses activités, les besoins, les droits et la protection des enfants, des femmes et des personnes handicapées, y compris en leur apportant l’assistance psychosociale et humanitaire nécessaire, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant[18], à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes[19] et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées[20] ;
  30. Encourage également l’Office à continuer de réduire la vulnérabilité et de renforcer l’autonomie et la résilience des réfugiés de Palestine grâce à ses programmes ;
  31. Se rend compte des graves besoins de protection des réfugiés de Palestine dans la région et appuie les efforts déployés par l’Office pour contribuer à une action coordonnée et soutenue afin d’y répondre conformément au droit international, notamment en renforçant son dispositif et sa fonction de protection dans tous ses bureaux, y compris la protection de l’enfance ;
  32. Rend hommage à l’Office pour les programmes d’assistance humanitaire et psychosociale qu’il exécute et les autres initiatives qu’il prend pour proposer aux enfants des activités récréatives, culturelles et éducatives partout où il intervient, y compris dans la bande de Gaza et, constatant les bienfaits de ces initiatives, tout comme les effets néfastes du déficit de financement sur certains programmes d’aide d’urgence menés par l’Office, demande qu’elles soient soutenues sans réserve par les donateurs et les pays hôtes et encourage l’établissement et le renforcement de partenariats afin de faciliter et d’améliorer la prestation de ces services ;
  33. Demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 19499 ;
  34. Demande également à Israël de se conformer aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies7 afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
  35. Demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël ;
  36. Demande en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office ;
  37. Demande de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation des logements de réfugiés encore endommagés, voire détruits, et pour l’exécution des projets d’infrastructure civile en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, notant les chiffres alarmants qui figurent dans les rapports du 26 août 2016 et de juillet 2017 de l’équipe de pays des Nations Unies, intitulés respectivement « Gaza: two years after » et « Gaza ten years later » ;
  38. Note avec satisfaction la contribution positive des programmes de microfinancement et de création d’emplois de l’Office, encourage les efforts visant à accroître la durabilité des services de microfinancement et à en faire bénéficier un plus grand nombre de réfugiés de Palestine, compte tenu notamment de taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes, se félicite des mesures prises par l’Office pour réduire les dépenses et élargir les services de microfinancement au moyen de réformes internes, et demande à l’Office de continuer d’aider, en coopération étroite avec les organismes compétents, à stabiliser la situation économique et sociale des réfugiés dans tous les secteurs d’activité ;
  39. Demande une nouvelle fois à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations intergouvernementales et non gouvernementales de maintenir, voire d’augmenter leurs contributions au financement du budget-programme de l’Office, d’accroître les allocations de fonds qui servent à financer les subventions et bourses d’enseignement supérieur devant être accordées aux réfugiés de Palestine, et de participer à la création de centres de formation professionnelle à l’intention des réfugiés, et prie l’Office d’encaisser et de gérer lesdites allocations ;
  40. Prie le Commissaire général d’intégrer, dans son rapport annuel, une évaluation des progrès accomplis pour ce qui est de réduire le déficit de financement récurrent de l’Office et d’assurer un soutien durable, suffisant et prévisible à ses opérations, notamment par l’application des dispositions pertinentes de la présente résolution.

 

47e séance plénière
13 décembre 2019

 

          [1] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatorzième session, Supplément no 13 (A/74/13).

          [2] Ibid., p. 6 à 8.

          [3] A/71/849.

          [4] A/70/272, annexe.

          [5] Résolution 71/1.

          [6] Résolution 70/1.

          [7] Résolution 22 A (I).

          [8] Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2051, no 35457.

          [9] Ibid., vol. 75, no 973.

         [10] S/PRST/2013/15 ; voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1er août 2013‑31 juillet 2014 (S/INF/69).

         [11] S/2015/286, annexe.

         [12] Voir A/HRC/29/52.

         [13] A/69/711‑S/2015/1, annexe.

         [14] Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-neuvième session, Supplément no 13 (A/49/13), annexe I.

         [15] A/ES-10/794.

         [16] A/74/337.

         [17] A/74/6 (Sect. 26).

         [18] Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, no 27531.

         [19] Ibid., vol. 1249, no 20378.

         [20] Ibid., vol. 2515, no 44910.

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