Il s'agit d'une résolution annuelle introduite à l'Assemblée générale des Nations unies intitulée : “Aide aux réfugiés de Palestine ”.
La résolution en bref : Étendre le mandat de l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui est l'agence responsable des réfugiés palestiniens.
De 2000 à 2010, le Canada a voté "Oui" à cette résolution, sous les premiers ministres Jean Chrétien et Paul Martin (tous les deux libéraux), et durant les premières années de Stephen Harper (conservateur). De 2011 à 2019, le Canada s'est abstenu de voter sur cette résolution, d'abord avec Harper ensuite avec Justin Trudeau (libéral).
La version 2019 de cette résolution peut être trouvée en pdf, ou sur le site web de l'ONU ici, ou copiée ci-dessous.
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 13 décembre 2019 [sur la base du rapport de la Commission des questions politiques spéciales
et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/74/409)]
74/83. Aide aux réfugiés de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question, y compris sa résolution 73/92 du 7 décembre 2018,
Rappelant également sa résolution 302 (IV) du 8 décembre 1949, par laquelle elle a notamment créé l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
Consciente que cela fait plus de 70 ans que les réfugiés de Palestine souffrent de la perte de leurs foyers, de leurs terres et de leurs moyens de subsistance,
Affirmant qu’il est impératif de régler le problème des réfugiés de Palestine afin de faire régner la justice et d’instaurer une paix durable dans la région,
Saluant le rôle indispensable de l’Office qui, depuis sa création il y a plus de 65 ans, améliore le sort des réfugiés de Palestine, prêtant à cet effet une assistance éducative, sanitaire et sociale ainsi que des services de secours et poursuivant son action en matière d’aménagement des camps, de microfinancement, de protection et d’aide d’urgence,
Prenant acte du rapport du Commissaire général de l’Office pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018[1],
Prenant acte également du rapport du Commissaire général en date du 31 mai 2019, présenté en application du paragraphe 57 du rapport du Secrétaire général[2], et se déclarant préoccupée par la grave crise financière que traverse l’Office, qui compromet fortement sa capacité de continuer à fournir des programmes essentiels aux réfugiés de Palestine dans toutes les zones d’opérations,
Consciente que les besoins des réfugiés de Palestine ne cessent de croître dans toutes les zones d’opérations de l’Office, à savoir la Jordanie, le Liban, la République arabe syrienne et le Territoire palestinien occupé,
Se déclarant vivement préoccupée par la situation particulièrement difficile des réfugiés de Palestine vivant sous occupation, notamment pour ce qui est de leur sécurité, de leur bien-être et de leurs conditions d’existence sur le plan socioéconomique,
Se déclarant vivement préoccupée en particulier par la gravité de la situation humanitaire et socioéconomique des réfugiés de Palestine dans la bande de Gaza, et soulignant l’importance d’une aide humanitaire d’urgence ainsi que le caractère urgent des travaux de reconstruction,
Notant que le Gouvernement israélien et l’Organisation de libération de la Palestine ont signé, le 13 septembre 1993, la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie[3], ainsi que des accords d’application ultérieurs,
- Note avec regret que ni le rapatriement ni l’indemnisation des réfugiés, prévus au paragraphe 11 de sa résolution 194 (III), n’ont encore eu lieu et que, de ce fait, la situation des réfugiés de Palestine demeure un sujet de grave préoccupation et que ceux-ci continuent d’avoir besoin d’une aide pour subvenir à leurs besoins essentiels en matière de santé, d’éducation et de subsistance ;
- Constate avec regret que la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine n’a pas pu trouver le moyen de faire progresser l’application du paragraphe 11 de sa résolution 194 (III) et prie de nouveau la Commission de poursuivre ses efforts en ce sens et de lui en rendre compte, selon qu’il conviendra, au plus tard le 1er septembre 2020 ;
- Souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine ;
- Exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région ;
- Rend hommage à l’Office pour l’aide vitale qu’il fournit aux réfugiés de Palestine et le rôle qu’il joue dans la stabilisation de la région, ainsi qu’au personnel de l’Office pour les efforts inlassables qu’il déploie aux fins de l’exécution de son mandat ;
- Rappelle sa décision 60/522 du 8 décembre 2005 et décide d’inviter l’Organisation de la coopération islamique à participer aux réunions de la Commission consultative de l’Office ;
- Décide de prolonger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2023, sans préjudice des dispositions du paragraphe 11 de sa résolution 194 (III).
47e séance plénière
13 décembre 2019
[1] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatorzième session, Supplément no 13 (A/74/13).
[2] A/71/849.
[3] A/48/486-S/26560, annexe.