Résolution : Autodétermination

Il s'agit d'une résolution annuelle introduite à l'Assemblée générale des Nations unies intitulée : “ Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ”.

La résolution en bref : Réaffirme le droit du peuple Palestinien à l'autodétermination, incluant le droit à un État indépendant palestinien.

De 2000 à 2005, sous les premiers ministres Jean Chrétien et Paul Martin (tous les deux libéraux), le Canada a voté "Oui" à cette résolution, à l'exception d'une abstention. En 2006, avec Stephen Harper (conservateur), le Canada s'est abstenu de voter sur cette résolution durant cinq ans, et a ensuite voté "Non" durant cinq ans. En 2015, Justin Trudeau (libéral) a continué à voter "Non" à cette résolution jusqu'en 2019, lorsque le Canada a étonnamment voté "Oui". De nombreux partisans des Palestiniens espèrent que ce vote isolé marque un retour à une époque antérieure, et qu'il sera répété en 2020.

La version 2019 de cette résolution peut être trouvée en pdf, ou sur le site web de l'ONU ici, ou copiée ci-dessous.


Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 2019 [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/74/398)]

     74/139.    Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination

L’Assemblée générale,

         Consciente que l’instauration entre les nations de relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes est l’un des buts et principes des Nations Unies énoncés dans la Charte,

         Rappelant, à cet égard, sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, intitulée « Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies »,

         Ayant à l’esprit les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme[1], la Déclaration universelle des droits de l’homme[2], la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux[3] et la Déclaration et le Programme d’action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993[4],

         Rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies[5],

         Rappelant également la Déclaration du Millénaire[6],

         Rappelant en outre l’avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé[7], et notant en particulier la réponse de la Cour, notamment sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, qui est un droit opposable erga omnes[8],

         Rappelant la conclusion de la Cour, dans son avis consultatif du 9 juillet 2004, selon laquelle la construction du mur par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, s’ajoutant aux mesures prises antérieurement, dresse un obstacle grave à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination[9],

         Soulignant la nécessité impérieuse de mettre un terme immédiatement à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne, sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, notamment du principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe[10] et de la feuille de route pour un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor[11],

         Soulignant également la nécessité de respecter et de préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et rappelant à cet égard sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,

         Rappelant sa résolution 73/158 du 17 décembre 2018,

         Rappelant également sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012,

         Affirmant le droit de tous les États de la région de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,

  1. Réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant ;
  2. Exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

 

50e séance plénière
18
décembre 2019

 

           [1]  Résolution 2200 A (XXI), annexe.

           [2]  Résolution 217 A (III).

           [3]  Résolution 1514 (XV).

           [4]  A/CONF.157/24 (Part I), chap. III.

           [5]  Résolution 50/6.

           [6]  Résolution 55/2.

           [7]  Voir A/ES‑10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.

           [8]  Ibid., avis consultatif, par. 88.

           [9]  Ibid., par. 122.

          [10]  A/56/1026‑S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.

          [11]  S/2003/529, annexe.

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