Il s'agit d'une résolution annuelle introduite à l'Assemblée générale des Nations unies intitulée : “ Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ".

La résolution en bref : Attire l'atention sur les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, y compris la terre, l'eau et les ressources énergétiques. Exige d'Israël de cesser d'endommager ou d'exploiter ces ressources. 

De 2000 à 2005, le Canada a voté "Oui" à cette résolution, sous les premiers ministres Jean Chrétien et Paul Martin (tous les deux libéraux). En 2006, le Canada s'est abstenu de voter avec Stephen Harper (conservateur). De 2007 à 2019, le Canada a voté "Non" à cette résolution d'abord avec Stephen Harper puis avec Justin Trudeau (libéral).

La version 2019 de cette résolution peut être trouvée en pdf, ou sur le site web de l'ONU ici, ou copiée ci-dessous.

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 19 décembre 2019 [sur la base du rapport de la Deuxième Commission (A/74/387)]

     74/243.    Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles

         L’Assemblée générale,

         Rappelant sa résolution 73/255 du 20 décembre 2018, et prenant note de la résolution 2019/29 du Conseil économique et social en date du 23 juillet 2019,

         Rappelant également ses résolutions 58/292 du 6 mai 2004 et 59/251 du 22 décembre 2004,

         Réaffirmant le principe de la souveraineté permanente des peuples sous occupation étrangère sur leurs ressources naturelles,

         Guidée par les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, affirmant l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force, et rappelant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 465 (1980) du 1^er mars 1980, 497 (1981) du 17 décembre 1981 et 2334 (2016) du 23 décembre 2016,

         Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,

         Ayant à l’esprit sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015 intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 »,

         Réaffirmant que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949^[1], est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967,

         Rappelant à cet égard le Pacte international relatif aux droits civils et politiques^[2] et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels², et affirmant que ces instruments relatifs aux droits de l’homme doivent être respectés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que dans le Golan syrien occupé,

         Rappelant également l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a donné le 9 juillet 2004^[3], et rappelant en outre ses résolutions ES‑10/15 du 20 juillet 2004 et ES‑10/17 du 15 décembre 2006,

         Rappelant en outre sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012,

         Prenant note du fait que la Palestine a adhéré à plusieurs traités relatifs aux droits de l’homme, aux traités fondamentaux relatifs au droit humanitaire, ainsi qu’à d’autres traités internationaux,

         Préoccupée par le fait qu’Israël, Puissance occupante, exploite les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est, et d’autres territoires arabes occupés depuis 1967,

         Gravement préoccupée par le fait qu’Israël, Puissance occupante, détruit en grand nombre terres agricoles et vergers dans le Territoire palestinien occupé, et notamment arrache d’innombrables arbres fruitiers et détruit des fermes et des serres, ainsi que par les profondes répercussions qu’ont ces destructions sur l’environnement et sur l’économie,

         Gravement préoccupée également par le fait qu’Israël, Puissance occupante, détruit en grand nombre des équipements essentiels, notamment des réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’alimentation en électricité dans le Territoire palestinien occupé, comme il l’a fait en particulier pendant les opérations militaires menées dans la bande de Gaza en juillet et août 2014, ce qui a, entre autres, pollué l’environnement, compromis le bon fonctionnement des réseaux d’eau et d’assainissement et entraîné une dégradation des ressources en eau et d’autres ressources naturelles du peuple palestinien, et soulignant qu’il faut d’urgence reconstruire et développer les infrastructures d’approvisionnement en eau ainsi que d’autres infrastructures civiles essentielles, notamment dans le cadre du projet d’usine de dessalement pour la bande de Gaza,

         Gravement préoccupée en outre par les conséquences néfastes pour l’environnement ainsi que pour les efforts de reconstruction et de développement des munitions non explosées qui restent dans la bande de Gaza du fait du conflit qui s’y est déroulé en juillet et août 2014, et saluant les efforts déployés par le Service de la lutte antimines de l’ONU pour assurer un retrait en toute sécurité de ces munitions,

         Se déclarant gravement préoccupée par la pénurie d’énergie récurrente dans la bande de Gaza et ses répercussions néfastes sur le fonctionnement des installations sanitaires et d’approvisionnement en eau, lesquelles menacent d’épuiser davantage les nappes phréatiques, dont 5 pour cent seulement restent potables,

         Rappelant le rapport de 2009 du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur la gravité de l’état de l’environnement dans la bande de Gaza et les rapports de l’équipe de pays des Nations Unies sur la question intitulés « Gaza in 2020: A liveable place? », « Gaza: Two Years After » et « Gaza Ten Years Later », et soulignant la nécessité de donner suite aux recommandations qui y sont formulées,

         Déplorant les effets préjudiciables que les colonies de peuplement israéliennes ont sur les ressources naturelles du territoire palestinien et des autres territoires arabes, particulièrement du fait de la confiscation de terres et du détournement de ressources en eau, y compris la destruction de vergers et de cultures et la saisie de puits par des colons israéliens, et leurs conséquences socioéconomiques dramatiques,

         Rappelant le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est^[4],

         Consciente des effets préjudiciables que le mur qu’Israël, Puissance occupante, construit illégalement à l’intérieur du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et alentour, a sur les ressources naturelles du territoire palestinien, et des graves incidences qu’il a sur la situation économique et sociale du peuple palestinien,

         Soulignant qu’il convient sans tarder de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global dans tous les domaines, sur la base des résolutions 242 (1967), 338 (1973) du 22 octobre 1973, 425 (1978) du 19 mars 1978, 1397 (2002) du 12 mars 2002 et 2334 (2016) du Conseil de sécurité, du principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe^[5] et de la feuille de route axée sur les résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États, proposée par le Quatuor^[6], approuvée par le Conseil dans sa résolution 1515 (2003) du 19 novembre 2003 et appuyée par lui dans sa résolution 1850 (2008) du 16 décembre 2008,

         Soulignant également à cet égard qu’Israël doit respecter l’obligation qui lui est faite dans la feuille de route de geler la colonisation, y compris la prétendue « croissance naturelle », et de démanteler tous les avant-postes implantés depuis mars 2001,

         Soulignant en outre que l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, doivent être respectées et préservées,

         Rappelant que le Conseil de sécurité a affirmé, dans sa résolution 2334 (2016), qu’il ne reconnaîtrait aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations,

         Rappelant également que tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, de provocation, d’incitation et de destruction, doivent prendre fin,

         Prenant note du rapport de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé, qui lui a été transmis par le Secrétaire général^[7],

1. Réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie ;
2. Exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé ;
3. Reconnaît le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, Puissance occupante, ou des colons israéliens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exprime l’espoir que cette question sera réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut final ;
4. Souligne que l’édification du mur et l’implantation de colonies par Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et alentour, sont contraires au droit international et dépossèdent gravement le peuple palestinien de ses ressources naturelles, et demande à cet égard le respect intégral des obligations juridiques énoncées dans l’avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice³, ainsi que dans les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, notamment sa résolution ES‑10/15 ;
5. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, et de mettre un terme immédiatement et complètement à toutes les politiques et mesures visant à modifier le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
6. Demande également à Israël, Puissance occupante, de mettre fin, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires, à savoir les ressources en eau et les terres, et qui risque de nuire à l’environnement et à l’assainissement ainsi qu’à la santé des populations civiles ;
7. Demande en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’alimentation en électricité, ainsi qu’à la démolition et à la confiscation de logements, d’infrastructures civiles, de terres agricoles et de puits palestiniens, lesquelles entraînent, entre autres, une dégradation des ressources naturelles du peuple palestinien, insiste sur la nécessité de faire avancer d’urgence les projets de reconstruction et de développement à cet égard, notamment dans la bande de Gaza, et appelle à soutenir les efforts nécessaires en la matière, conformément aux engagements pris notamment à la Conférence internationale du Caire sur la Palestine, intitulée « Reconstruire Gaza », qui s’est tenue le 12 octobre 2014 ;
8. Demande à Israël, Puissance occupante, de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza et la reconstruction et l’amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau, notamment dans le cadre du projet d’usine de dessalement pour la bande de Gaza ;
9. Demande également à Israël de ne pas entraver le développement de la Palestine ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes ;
10. Demande le retrait immédiat et en toute sécurité de toutes les munitions non explosées de la bande de Gaza et salue les efforts intensifs déployés jusqu’à présent par le Service de la lutte antimines de l’ONU à cet égard et invite à les appuyer ;
11. Engage les États et les organisations internationales à continuer d’appliquer activement des politiques qui respectent les obligations que leur fait le droit international en ce qui concerne toutes les pratiques et mesures israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier les activités israéliennes d’implantation de colonies et l’exploitation des ressources naturelles ;
12. Souligne à cet égard que, dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ;
13. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante‑quinzième session de l’application de la présente résolution, notamment en ce qui concerne les effets cumulés de l’exploitation, de l’altération et de l’épuisement par Israël des ressources naturelles dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est, et dans le Golan syrien occupé, et en ce qui concerne les effets de ces pratiques sur la promotion des objectifs de développement durable^[8], et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de ladite session la question intitulée « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».

52^e séance plénière
19 décembre 2019

           [1]  Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, n^o 973.

           [2]  Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.

           [3]  Voir A/ES‑10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.

           [4]  A/HRC/22/63.

           [5]  A/56/1026‑S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.

           [6]  S/2003/529, annexe.

           [7]  A/74/88-E/2019/72.

           ^[8]  Voir résolution 70/1.