Ceci est une résolution introduite par l’Assemblée générale des Nations unies intitulée : « Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien ».

La résolution en bref : Renouveler le mandat du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Le comité a été établi en 1975, et a comme mandat de promouvoir la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien. Il organise des réunions et des évènements et dispose d'une variété de programmes d'information et de formation. 

De 2000 à 2003, le Canada s'est abstenu sur cette résolution, sous le premier ministre Jean Chrétien et pendant la transition vers Paul Martin (tous les deux libéraux). Entre 2004 et 2019, le Canada a voté "Non" à la résolution, en commençant par Paul Martin et en poursuivant avec Stephen Harper (conservateur) et Justin Trudeau (libéral). 

La version 2019 de cette résolution peut-être trouvée en pdf ici, sur le site web de l'ONU ici, ou copiée ci-dessous. 

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 3 décembre 2019  [sans renvoi à une grande commission (A/74/L.14 et A/74/L.14/Add.1)]

74/10. Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien

           L’Assemblée générale,

           Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du 11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et 3376 (XXX) du 10 novembre 1975, et 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les résolutions qu’elle a adoptées par la suite sur la question, y compris à ses sessions extraordinaires d’urgence, ainsi que sa résolution 73/18 du 30 novembre 2018,

           Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,

           Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien^[1],

           Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus mutuellement et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés intégralement,

           Affirmant son appui à un règlement global, juste, durable et pacifique du conflit israélo-palestinien, fondé sur les résolutions des organes de l’Organisation des Nations Unies sur la question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe de l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil de la Ligue des États arabes à sa quatorzième session^[2], et la feuille de route pour un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États^[3], établie par le Quatuor et approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1515 (2003) du 19 novembre 2003,

           Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité sur la question, entre autres la résolution 2334 (2016) du 23 décembre 2016, et soulignant à cet égard, notamment, l’appel lancé à toutes les parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor dans sa déclaration du 21 septembre 2010,

           Rappelant également l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a donné le 9 juillet 2004^[4], et rappelant en outre ses résolutions ES‑10/15 du 20 juillet 2004 et ES‑10/17 du 15 décembre 2006,

           Prenant acte de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies déposée par la Palestine le 23 septembre 2011^[5],

           Rappelant sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle la Palestine s’est notamment vu accorder le statut d’État non membre observateur auprès de l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire général^[6],

           Prenant note de l’adhésion de la Palestine à plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire, ainsi qu’à d’autres traités internationaux,

           Notant avec un profond regret que 52 ans se sont écoulés depuis le début de l’occupation israélienne et plus de 72 ans depuis l’adoption de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et la Nakba, sans avancée tangible vers un règlement pacifique de la situation, et soulignant qu’il faut de toute urgence enrayer les tendances négatives sur le terrain et rétablir un horizon politique qui permette de faire avancer et d’accélérer des négociations constructives visant à conclure un accord de paix qui mettra totalement fin à l’occupation israélienne commencée en 1967 et à résoudre, sans exception, toutes les questions fondamentales relatives au statut final afin de parvenir à un règlement pacifique, juste, durable et global de la question de Palestine,

           Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine, jusqu’à ce que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le respect de la légitimité internationale,

1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend note de son rapport annuel¹, y compris des conclusions et des recommandations précieuses formulées au chapitre VII, dans lequel il exhorte notamment la communauté internationale à redoubler d’efforts pour parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine, à offrir un cadre multilatéral élargi à même de redynamiser le processus de paix et à s’attacher à ce que chacun assume pleinement ses responsabilités et à ce que les paramètres pour la paix énoncés de longue date soient intégralement appliqués, comme établi dans les résolutions pertinentes des organes de l’Organisation des Nations Unies ;
2. Prie le Comité de continuer de tout mettre en œuvre pour promouvoir l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit à l’autodétermination, de contribuer à mettre sans tarder un terme à l’occupation israélienne qui dure depuis 1967, à concrétiser la solution des deux États, sur la base des frontières d’avant 1967, et à parvenir à un règlement juste de toutes les questions relatives au statut final, et de mobiliser l’aide et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien et, à cet égard, l’autorise à apporter à son programme de travail approuvé les aménagements qu’il jugera utiles et nécessaires en fonction de l’évolution de la situation et à lui rendre compte à sa soixante-quinzième session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer de suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la question de Palestine et de présenter au Conseil de sécurité, au Secrétaire général ou à elle-même, selon qu’il conviendra, un rapport accompagné de suggestions à ce sujet ;
4. Prie en outre le Comité de continuer d’apporter son concours et son soutien aux organisations de la société civile palestinienne et autres et de faire participer d’autres organisations de ce type et des parlementaires à ses travaux, afin de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien, notamment en cette période critique marquée par l’instabilité politique, les difficultés humanitaires et la crise financière, l’objectif global étant de promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et un règlement juste, durable et pacifique de la question de Palestine, qui est au cœur du conflit arabo-israélien, fondé sur les résolutions des organes de l’Organisation des Nations Unies sur la question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe de l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe² et la feuille de route du Quatuor³ ;
5. Félicite le Comité des efforts qu’il a déployés et des activités qu’il a organisées, y compris en coopération avec les gouvernements, les organismes compétents des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les organisations de la société civile, pour s’acquitter du mandat qui lui a été confié ;
6. Félicite le Groupe de travail du Comité des efforts qu’il a déployés pour coordonner l’action des organisations internationales et régionales de la société civile concernant la question de Palestine ;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des Nations Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et de lui communiquer, à sa demande, les renseignements et documents utiles dont ils disposent ;
8. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur concours et leur soutien au Comité dans l’exécution de ses tâches, et rappelle qu’il a demandé à plusieurs reprises à tous les États, ainsi qu’aux institutions spécialisées et aux organismes des Nations Unies, de continuer de soutenir le peuple palestinien et de l’aider à exercer sans tarder son droit à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant ;
9. Demande à la CNUCED de continuer de lui faire rapport sur les coûts économiques qu’entraîne l’occupation israélienne pour le peuple palestinien et, tout en appelant l’attention sur les constatations alarmantes qui figurent dans les rapports récents^[7], demande à cet égard que tout soit mis en œuvre pour obtenir les ressources nécessaires à l’achèvement et à la publication rapides du rapport, notamment en aidant les organes, organismes et institutions compétents des Nations Unies à apporter des éléments pertinents et en faisant le travail de coordination nécessaire ;
10. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, auxquels elle demande instamment de prendre les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
11. Prie le Comité, tout en gardant à l’esprit l’absence regrettable d’avancée tangible vers un règlement pacifique, de continuer de se consacrer en 2020 à des entreprises et initiatives visant à mettre fin à l’occupation israélienne qui dure depuis 1967 et d’organiser à cet effet, dans la limite des ressources disponibles et en coopération avec les gouvernements, les organismes compétents des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les organisations de la société civile, des activités destinées à sensibiliser l’opinion publique internationale et à mobiliser la diplomatie pour que des négociations crédibles soient engagées en vue de parvenir au plus vite à un règlement juste, durable, global et pacifique de la question de Palestine sous tous ses aspects ;
12. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.

38^e séance plénière
3 décembre 2019

          ^[1] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatorzième session, Supplément n^o 35 (A/74/35).

          ^[2] A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.

          ^[3] S/2003/529, annexe.

          ^[4] Voir A/ES‑10/273 et A/ES‑10/273/Corr.1.

          ^[5] A/66/371‑S/2011/592, annexe I.

          ^[6] A/67/738.

          ^[7] A/73/201 et A/74/272.