Résolution : Assistance au peuple palestinien

Il s'agit d'une résolution annuelle introduite à l'Assemblée générale des Nations unies intitulée : “Assistance au peuple palestinien”.

La résolution en bref : Demande à la communauté internationale d'augmenter son aide humanitaire aux Palestiniens.

Depuis 2000 au moins, cette résolution a été adoptée à l'Assemblée générale des Nations unies sans vote.

La version 2019 de cette résolution peut être trouvée en pdf, ou sur le site web de l'ONU ici, ou copiée ci-dessous.


Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 16 décembre 2019 [sans renvoi à une grande commission (A/74/L.33 et A/74/L.33/Add.1)]

     74/117.    Assistance au peuple palestinien

         L’Assemblée générale,

         Rappelant sa résolution 73/256 du 20 décembre 2018, ainsi que ses résolutions antérieures sur la question,

         Rappelant également la signature à Washington, le 13 septembre 1993, par le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie[1], et les accords d’application conclus ultérieurement par les deux parties,

         Rappelant en outre toutes les dispositions pertinentes du droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques[2], le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels2, la Convention relative aux droits de l’enfant[3] et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes[4],

         Profondément préoccupée par les conditions de vie et la situation humanitaire difficiles du peuple palestinien, en particulier des femmes et des enfants, dans tout le territoire palestinien occupé, particulièrement dans la bande de Gaza, où il faut d’urgence assurer la reprise économique et effectuer de grands travaux de réparation, de remise en état et de développement des infrastructures, surtout après le conflit de juillet et août 2014,

         Consciente qu’il faut améliorer d’urgence l’infrastructure économique et sociale du territoire occupé,

         Se félicitant, à cet égard, que des projets, notamment des projets d’équipement, soient entrepris pour relancer l’économie palestinienne et améliorer les conditions de vie du peuple palestinien, soulignant qu’il faut réunir les conditions nécessaires à la réalisation de ces projets, et prenant note de la contribution apportée par les partenaires de la région et la communauté internationale,

         Considérant que le développement est difficile sous un régime d’occupation et que c’est par la paix et la stabilité qu’il est le mieux servi,

         Prenant note des graves problèmes économiques et sociaux que connaissent le peuple palestinien et ses dirigeants,

         Soulignant qu’il importe d’assurer la sécurité et le bien-être de toute la population, en particulier des femmes et des enfants, dans toute la région du Moyen-Orient, objectifs mieux servis, notamment, par un environnement stable et sûr,

         Profondément préoccupée par les répercussions négatives, notamment sanitaires et psychologiques, de la violence sur le bien-être actuel et futur des enfants de la région,

         Consciente qu’il faut d’urgence apporter une assistance internationale au peuple palestinien, compte tenu de ses priorités, et rappelant à cet égard le Plan national de relèvement rapide et de reconstruction de Gaza,

         Se déclarant vivement préoccupée par la gravité de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et soulignant l’importance de l’aide humanitaire et des secours d’urgence et la nécessité de progresser dans la reconstruction de la bande de Gaza,

         Se félicitant des résultats de la Conférence à l’appui de la paix au Moyen-Orient, tenue à Washington le 1er octobre 1993, de la création du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, du travail réalisé par la Banque mondiale qui en assure le secrétariat et de la création du Groupe consultatif, ainsi que des réunions de suivi et des mécanismes internationaux mis en place pour fournir une assistance au peuple palestinien,

         Soulignant l’importance de la Conférence internationale du Caire sur la Palestine, intitulée « Reconstruire Gaza », tenue le 12 octobre 2014, et demandant instamment que les contributions annoncées soient versées intégralement et sans délai, en vue d’assurer l’acheminement rapide de l’assistance humanitaire et d’activer la reconstruction,

         Rappelant la Conférence internationale des donateurs pour l’État palestinien, tenue à Paris le 17 décembre 2007, la Conférence de Berlin pour la sécurité civile palestinienne et l’état de droit, tenue le 24 juin 2008, les Conférences palestiniennes sur l’investissement tenues à Bethléem du 21 au 23 mai 2008 ainsi que les 2 et 3 juin 2010, et la Conférence internationale sur le soutien à l’économie palestinienne pour la reconstruction de la bande de Gaza, tenue à Charm el‑Cheikh (Égypte) le 2 mars 2009,

         Se félicitant des réunions ministérielles de la Conférence sur la coopération entre les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine, tenues à Tokyo en février 2013 et à Jakarta en mars 2014, afin de mobiliser une assistance politique et économique pour le développement de la Palestine, y compris au moyen de l’échange de connaissances et d’enseignements tirés de l’expérience,

         Se félicitant également des dernières réunions en date du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, tenues à Bruxelles le 27 mai 2015 et à New York les 25 septembre 2013, 22 septembre 2014, 30 septembre 2015, 19 septembre 2016, 18 septembre 2017, 27 septembre 2018 et 26 septembre 2019,

         Se félicitant en outre des activités du Comité de liaison mixte, qui offre un cadre à l’examen, avec l’Autorité palestinienne, des politiques économiques et des questions pratiques relatives à l’assistance fournie par les donateurs,

         Se félicitant de la mise en œuvre du Plan palestinien de développement national pour 2011-2013 sur la gouvernance, l’économie, le développement social et l’infrastructure et de l’adoption du Plan palestinien de développement national pour 2014-2016 sur l’édification de l’État et la souveraineté, et soulignant que la communauté internationale doit continuer d’appuyer l’édification de l’État palestinien, comme il est dit dans le résumé établi par le Président de la réunion du Comité spécial de liaison tenue le 22 septembre 2014,

         Soulignant qu’il faut que l’Organisation des Nations Unies participe pleinement à la mise en place des institutions palestiniennes et apporte une large assistance au peuple palestinien,

         Saluant à cet égard la contribution positive du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement pour 2014-2016, qui visait notamment à intensifier l’aide et l’assistance au peuple palestinien et à renforcer les capacités institutionnelles conformément aux priorités nationales palestiniennes,

         Se félicitant des mesures prises pour assouplir les restrictions à la liberté de circulation et d’accès en Cisjordanie, tout en soulignant qu’il faut poursuivre sur cette lancée, et considérant que de telles mesures contribueraient à améliorer les conditions de vie et la situation sur le terrain et pourraient favoriser davantage le développement de l’économie palestinienne,

         Accueillant avec satisfaction l’accord tripartite concernant l’accès à la bande de Gaza, qui a été conclu avec le concours de l’Organisation des Nations Unies, et demandant que cet accord soit intégralement appliqué et que des mesures complémentaires soient adoptées pour susciter un changement radical de politique qui permette l’ouverture durable et régulière de points de passage frontaliers à la circulation des personnes et des biens, notamment à des fins humanitaires et commerciales, et la reconstruction et la reprise économique de Gaza,

         Soulignant que la situation dans la bande de Gaza est intenable et qu’un accord de cessez-le-feu durable doit améliorer fondamentalement les conditions de vie du peuple palestinien dans la bande de Gaza et assurer la sécurité et le bien-être des civils de part et d’autre,

         Soulignant également qu’il faut d’urgence parvenir à une solution durable de la crise à Gaza en appliquant intégralement la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, en date du 8 janvier 2009, y compris en empêchant le trafic d’armes et de munitions et en veillant à la réouverture durable des points de passage sur la base des accords existants, notamment l’Accord réglant les déplacements et le passage, conclu en 2005 par l’Autorité palestinienne et Israël,

         Soulignant à cet égard qu’il importe que l’Autorité palestinienne exerce effectivement l’ensemble de ses responsabilités de gouvernement dans la bande de Gaza dans tous les domaines, notamment en étant présente aux points de passage de Gaza,

         Notant la participation active du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen‑Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne aux activités des envoyés spéciaux du Quatuor,

         Réaffirmant la nécessité de parvenir à un règlement global du conflit arabo-israélien sous tous ses aspects, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003, 1850 (2008) du 16 décembre 2008 et 1860 (2009), ainsi que du mandat de la Conférence de Madrid et du principe de l’échange de territoires contre la paix, pour aboutir à un règlement politique correspondant à la solution des deux États, soit Israël et un État palestinien d’un seul tenant, indépendant, démocratique, souverain et viable, coexistant dans la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle,

         Ayant examiné le rapport du Secrétaire général[5],

         Se déclarant vivement préoccupée par la persistance des violences commises contre des civils,

  1. Prend acte du rapport du Secrétaire général5 ;
  2. Remercie le Secrétaire général de la rapidité de sa réaction et de l’action qu’il ne cesse de mener pour prêter assistance au peuple palestinien, notamment en ce qui concerne les besoins humanitaires pressants dans la bande de Gaza ;
  3. Remercie les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales, régionales et non gouvernementales qui ont apporté une assistance au peuple palestinien et continuent de le faire ;
  4. Souligne l’importance du travail accompli par le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, ainsi que des mesures prises sous les auspices du Secrétaire général pour mettre en place un mécanisme de coordination des activités des Nations Unies dans tous les territoires occupés ;
  5. Prie instamment les États Membres, les institutions financières internationales du système des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et les organisations régionales et interrégionales, agissant en étroite coopération avec l’Organisation de libération de la Palestine et par l’intermédiaire des institutions de l’administration palestinienne, d’apporter aussi rapidement et généreusement que possible une assistance économique et sociale au peuple palestinien ;
  6. Se félicite des réunions que le Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens a tenues les 25 septembre 2013, 22 septembre 2014, 27 mai et 30 septembre 2015, 19 septembre 2016, 18 septembre 2017, 27 septembre 2018 et 26 septembre 2019, des résultats de la Conférence internationale du Caire sur la Palestine, intitulée « Reconstruire Gaza », tenue le 12 octobre 2014, et de la générosité des donateurs en réponse aux besoins du peuple palestinien, et demande instamment que les contributions annoncées soient versées sans délai ;
  7. Souligne qu’il importe de donner suite aux résultats de la Conférence internationale du Caire sur la Palestine, intitulée « Reconstruire Gaza », afin de promouvoir efficacement un relèvement économique et une reconstruction rapides et durables ;
  8. Demande aux donateurs qui n’ont pas encore donné suite à leurs promesses d’aide financière par des décaissements de bien vouloir transférer les fonds annoncés aussitôt que possible, encourage tous les donateurs à accroître l’aide qu’ils apportent directement à l’Autorité palestinienne, conformément à son programme de gouvernement, de façon à lui donner les moyens d’édifier un État palestinien viable et prospère, souligne que les donateurs devraient répartir équitablement entre eux le coût de cet effort, et les encourage à envisager d’aligner leurs cycles de financement sur le cycle budgétaire national de l’Autorité palestinienne ;
  9. Demande aux organisations et institutions compétentes des Nations Unies d’intensifier leur assistance afin de répondre aux besoins pressants du peuple palestinien, conformément aux priorités fixées par la partie palestinienne ;
  10. Apprécie l’action menée par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et salue le rôle crucial qu’il joue en fournissant une aide humanitaire au peuple palestinien, en particulier dans la bande de Gaza ;
  11. Demande à la communauté internationale de fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour améliorer la situation humanitaire difficile dans laquelle se trouvent les femmes et les enfants palestiniens et leur famille et aider à la reconstruction et au développement des institutions palestiniennes concernées ;
  12. Souligne le rôle que jouent tous les instruments de financement, notamment le Mécanisme palestino-européen de gestion de l’aide socioéconomique de la Commission européenne et le fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale, pour ce qui est d’aider directement le peuple palestinien ;
  13. Demande instamment aux États Membres d’ouvrir leurs marchés aux exportations palestiniennes aux conditions les plus favorables, conformément aux règles commerciales applicables, et d’appliquer intégralement les accords commerciaux et les accords de coopération existants ;
  14. Demande à la communauté internationale des donateurs de fournir rapidement l’aide promise au peuple palestinien pour répondre à ses besoins pressants ;
  15. Souligne, à ce sujet, qu’il importe d’assurer le libre accès du peuple palestinien à l’aide humanitaire et la libre circulation des personnes et des biens ;
  16. Souligne également qu’il faut que les deux parties appliquent intégralement les accords existants, notamment l’Accord réglant les déplacements et le passage ainsi que les Principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, afin d’assurer la libre circulation de la population civile palestinienne, ainsi que des importations et des exportations, tant à l’intérieur qu’à destination et en provenance de la bande de Gaza ;
  17. Souligne en outre qu’il est nécessaire d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel, des locaux, des installations, du matériel, des véhicules et des approvisionnements des organisations humanitaires, et que le personnel humanitaire ainsi que les approvisionnements et le matériel doivent pouvoir circuler sans entrave et en toute sécurité de sorte que ce personnel puisse s’acquitter efficacement de sa mission qui est de venir en aide aux populations civiles touchées ;
  18. Prie instamment la communauté internationale des donateurs, les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations non gouvernementales d’apporter aussi rapidement que possible au peuple palestinien une assistance économique et une aide humanitaire d’urgence, en particulier dans la bande de Gaza, en vue de remédier aux effets de la crise actuelle ;
  19. Souligne qu’il faut continuer à mettre en œuvre le Protocole de Paris du 29 avril 1994, annexe V de l’Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Rive occidentale et la bande de Gaza, signé à Washington le 28 septembre 1995[6], y compris en ce qui concerne le transfert régulier, complet et rapide des recettes palestiniennes provenant des impôts indirects ;
  20. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quinzième session, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, un rapport sur l’application de la présente résolution, où figurent :
  21. a) une évaluation de l’assistance effectivement reçue par le peuple palestinien ;
  22. b) une évaluation des besoins restant à satisfaire et des propositions précises permettant d’y répondre efficacement ;
  23. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par les organismes des Nations Unies, y compris l’assistance économique spéciale », la question subsidiaire intitulée « Assistance au peuple palestinien ».

 

49e séance plénière
16
décembre 2019

 

           [1]  A/48/486‑S/26560, annexe.

           [2]  Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.

           [3]  Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, no 27531.

           [4]  Ibid., vol. 1249, no 20378.

           [5]  A/74/89-E/2019/73.

           [6]  A/51/889‑S/1997/357, annexe.

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