Ce rapport compare le traitement des enfants palestiniens détenus en Cisjordanie occupée par Israël à celui des enfants détenus par les colons juifs qui vivent sur le même territoire et à celui des enfants canadiens détenus. Ce faisant, cette analyse met en évidence les disparités dans la manière dont les enfants palestiniens sont traités, dans le cadre du système d'apartheid israélien et de la violence soutenue par l'État. Enfin, plusieurs recommandations sont formulées à l'intention du gouvernement canadien en vue de protéger les droits des enfants palestiniens.

Publiée le 14 juin 2023

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Résumé

Les enfants palestiniens des territoires palestiniens occupés (TPO) sont confrontés à des violations importantes de leurs droits humains et de leurs libertés. Seulement en 2022, les forces israéliennes et les colons ont tué 36 enfants palestiniens en Cisjordanie, et les frappes aériennes israéliennes ont tué au moins 8 enfants dans la bande de Gaza.[1] Au cours des cinq premiers mois de 2023, au moins 24 enfants palestiniens ont été tués par les forces israéliennes, et au moins cinq cas ont été signalés dans lesquels des soldats israéliens ont utilisé des enfants palestiniens comme boucliers humains.[2] Alors que ce rapport était en cours de finalisation, un enfant palestinien de deux ans a succombé à ses blessures après avoir reçu une balle dans la tête tirée par un tireur d'élite israélien dans la ville de Nabi Saleh, en Cisjordanie occupée.[3]

Le présent rapport se concentre sur un aspect majeur de ce problème : les mauvais traitements systématiques infligés aux enfants palestiniens de Cisjordanie occupée, qui sont régulièrement et de manière disproportionnée détenus par les forces israéliennes et poursuivis devant des tribunaux militaires. En moyenne, Israël détient chaque année entre 500 et 700 enfants palestiniens dans le TPO, qui sont confrontés à des violations systématiques telles que la torture, l'assignation à résidence, l'isolement cellulaire et la détention administrative.

En particulier, ce rapport met en lumière ce mauvais traitement systématique en offrant une vue comparative de la façon dont les enfants palestiniens détenus en Cisjordanie sont traités par rapport aux enfants juifs détenus sur le même territoire et aux enfants détenus au Canada. Voici quelques-unes des principales distinctions :

1. Au Canada, les détenus ont le droit d'avoir un tuteur et/ou un avocat présent pendant l'interrogatoire, alors qu'en vertu de la loi militaire israélienne, les enfants palestiniens n'ont pas le droit d'avoir un tuteur présent pendant leur interrogatoire et se voient presque universellement refuser l'accès à un avocat avant et pendant l'interrogatoire.
2. Au Canada, toute déclaration faite par un jeune n'est admissible que si elle a été faite volontairement et en pleine connaissance des conséquences, alors que les enfants palestiniens soumis à la loi militaire israélienne sont fréquemment soumis à des contraintes mentales et physiques dans le but de leur faire avouer des faits.
3. Au Canada et en vertu de la loi militaire israélienne, les enfants détenus sont censés avoir accès à un interprète. Cependant, en Cisjordanie occupée, les procédures judiciaires militaires se déroulent en hébreu sans interprétation adéquate, et les enfants sont souvent contraints de signer des documents en hébreu sans aucune traduction verbale ou écrite.
4. Au Canada, la torture est strictement interdite (bien que certains cas aient été signalés), mais les enfants palestiniens soumis à la loi militaire israélienne font l'objet d'un usage généralisé et systématique de la torture, y compris de longues périodes d'isolement.
5. Au Canada, l'incarcération des enfants est considérée comme un dernier recours, alors que le système judiciaire militaire israélien considère les peines de prison comme la sanction par défaut pour punir les enfants palestiniens.

Cette comparaison met en évidence les disparités dans la manière dont les enfants palestiniens sont traités, dans le cadre du système israélien d'apartheid et de violence soutenue par l'État à l'encontre des enfants palestiniens.

En 2018, un rapport rédigé par des députés qui s'étaient rendus en Palestine dans le cadre d'une mission d'enquête a recommandé la création d'un poste d'envoyé spécial chargé de  « promouvoir, surveiller et rendre compte » de la situation des droits de la personne des enfants dans le TPO. Cette demande a été adoptée par des militants locaux et des députés de plusieurs partis, qui ont adressé une pétition au gouvernement canadien pour qu'il la reprenne à son compte. Malgré ces appels, le Canada n'a pris aucune mesure pour faire respecter les droits des enfants palestiniens.

En tant qu'État partie à la quatrième Convention de Genève et à la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), le Canada a l'obligation de veiller à ce que les enfants palestiniens du TPO bénéficient des protections prévues par le droit international. Le rapport recommande au gouvernement canadien de prendre des mesures immédiates pour faire respecter les droits des enfants palestiniens dans le système judiciaire militaire israélien :

• Le Canada doit nommer un envoyé spécial chargé de promouvoir et de surveiller la situation des droits de la personne des enfants palestiniens en Cisjordanie occupée, à Jérusalem-Est et à Gaza, et de faire rapport à ce sujet.
• Le Canada doit condamner les abus systémiques commis par Israël à l'encontre des enfants palestiniens et exiger qu'il soit mis fin à la torture, aux assignations à résidence, à l'isolement cellulaire, à la détention administrative et à la poursuite d'enfants palestiniens devant des tribunaux militaires.
• Le Canada doit accepter et promouvoir les conclusions du Comité des droits de l'enfant des Nations unies lorsqu'il publiera son prochain examen spécifique d'Israël.
• Le Canada doit soutenir pleinement l'enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre commis dans les TPO, y compris les crimes contre les enfants.
• Le Canada doit condamner la campagne de persécution menée par Israël contre les défenseurs des enfants palestiniens et d'autres détenus, en particulier les organisations de la société civile palestinienne Defense for Children International - Palestine (DCIP) et Addameer, qui ont été injustement criminalisées par Israël en octobre 2021.^[4] Le Canada devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir et protéger le travail de ces défenseurs des droits de la personne, notamment en mettant ses ressources diplomatiques à Tel Aviv et à Ramallah à la disposition des ONG visées, si elles en font la demande.

Clause de non-responsabilité : Veuillez noter que ce rapport ne tente pas d'aborder les défauts plus généraux des systèmes de justice pénale de chaque pays, et nous ne prétendons pas que ces systèmes sont exempts de discrimination, d'abus ou d'injustices généralisées à l'encontre de certaines communautés. En fait, il existe des preuves substantielles et étendues montrant que les systèmes des deux pays sont discriminatoires à l'égard des populations indigènes.[5] Le présent rapport se contente d'établir une comparaison entre les différences formelles et juridiques dans le traitement des enfants détenus au Canada et en Cisjordanie occupée par Israël.

Contexte : Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant

En novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à l'unanimité la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), une déclaration exhaustive sur les droits de l'enfant qui est contraignante en vertu du droit international.^[6] Depuis son adoption, pratiquement tous les pays du monde,^[7] y compris le Canada et Israël, ont ratifié la CDE,^[8] s'engageant à veiller à ce que tous les enfants relevant de leurs juridictions respectives, sans distinction de race, de religion ou d'autres motifs protégés, bénéficient de l'égalité des chances et de la non-discrimination dans l'application de la loi, et à ce que  « l'intérêt supérieur de l'enfant » régisse les interactions entre les institutions de l'État et l'enfant.

Malgré ces engagements juridiquement contraignants, Israël a institutionnalisé des lois, des politiques et des pratiques discriminatoires qui ciblent de manière disproportionnée les Palestiniens,^[9] et soumet régulièrement les enfants palestiniens des Territoires palestiniens occupés (TPO) à de graves violations des droits de la personne et à l'utilisation d'une force meurtrière excessive et disproportionnée. ^[10] Israël continue d'affirmer à tort qu'il n'a pas l'obligation de respecter le droit international relatif aux droits de la personne (y compris la Convention relative aux droits de l'enfant) dans les TPO, ce qui indique qu'il n'a aucun intérêt à respecter les normes internationales lorsqu'il s'agit du traitement qu'il réserve aux enfants palestiniens. Plusieurs organes des Nations unies, dont la Cour internationale de justice, ont systématiquement rejeté cet argument et affirment qu'Israël doit appliquer à la fois le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de la personne dans le TPO.^[11]

Le Comité des droits de l'enfant, un organe des Nations unies qui surveille la mise en œuvre de la CDE par les États parties, a confirmé que les enfants palestiniens sont « systématiquement soumis à des traitements dégradants, et souvent à des actes de torture » et qu'Israël a « totalement ignoré » les recommandations précédentes visant à se conformer au droit international. ^[12]

Violations des droits des enfants palestiniens détenus par l'armée israélienne

Israël est le seul pays au monde à juger régulièrement des enfants palestiniens devant des tribunaux militaires, bien que le Comité des droits de l'enfant des Nations unies ait déclaré que « la conduite de procédures pénales contre des enfants dans le cadre du système de justice militaire devrait être évitée ».^[13] Depuis 1967, Israël a mis en place des tribunaux militaires dans les territoires qu'il occupe, ce qui confère au commandant militaire israélien de la région les pleins pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires.^[14] Les puissances occupantes peuvent mettre en place des systèmes de tribunaux militaires en vertu du droit humanitaire international, à condition que les accusés bénéficient des garanties fondamentales d'un procès équitable. Bien qu'Israël ait mis en place des tribunaux militaires pour « mineurs » en 2009 en réponse aux critiques concernant les poursuites engagées contre des enfants de 12 ans devant des tribunaux militaires pour adultes, le système n'a pas permis d'améliorer la protection des droits des mineurs dans la pratique. Les tribunaux militaires pour mineurs utilisent les mêmes installations et le même personnel que les tribunaux militaires pour adultes, bien que la Convention relative aux droits de l'enfant exige que les États établissent des installations séparées pour les enfants privés de liberté et emploient du personnel centré sur l'enfant. ^[15]

Les autorités israéliennes poursuivent automatiquement les enfants palestiniens de Cisjordanie occupée devant les tribunaux militaires, alors que les colons juifs israéliens (et leurs enfants) du même territoire sont jugés par le système pénal civil israélien.   « Aucun enfant israélien n'est en contact avec les tribunaux militaires » alors qu'Israël détient, interroge, poursuit et emprisonne entre 500 et 700 enfants palestiniens dans les tribunaux militaires chaque année. ^[16]

Les tribunaux militaires « ne répondent pas aux normes d'un tribunal indépendant et impartial »[17] et ne garantissent pas aux enfants palestiniens des procès équitables et une procédure régulière. Le taux de condamnation du tribunal militaire israélien est supérieur à 99 %.^[18] Contrairement au système civil israélien, qui prévoit que l'arrestation et la détention avant condamnation sont utilisées en dernier recours, dans le système militaire, la détention avant condamnation est la règle, les exceptions étant extrêmement rares.^[19] En 2015, par exemple, les tribunaux militaires israéliens en Cisjordanie occupée ont refusé la mise en liberté sous caution dans 72 % des affaires impliquant des enfants palestiniens, alors que les tribunaux civils israéliens, compétents pour les enfants israéliens, y compris les colons, n'ont refusé la mise en liberté sous caution que dans 17,9 % des cas.^[20] Dans les tribunaux militaires israéliens, la compétence des tribunaux pour mineurs est limitée à la phase du procès, ce qui signifie que les audiences de renvoi, les demandes de mise en liberté sous caution et les audiences visant à déterminer si un enfant reste en détention dans l'attente de son procès sont traitées par les tribunaux pour adultes. Dans la grande majorité des cas, les enfants palestiniens doivent soit essayer de lutter contre les accusations pendant leur détention, soit signer un accord de plaidoyer. En conséquence, « presque tous les enfants plaident coupable afin de réduire la durée de leur détention provisoire ».^[21] Selon Addameer, 160 enfants palestiniens restent dans les prisons israéliennes à partir du 8 juin 2023,^[22] dont la plupart sont en détention préventive et n'ont pas été condamnés pour un quelconque délit.^[23]

Le programme israélien de discrimination systémique est mis en évidence par le recours excessif et injustifié à des exceptions concernant des enfants palestiniens détenus, les exceptions étant devenues la règle. Selon la Convention relative aux droits de l'enfant, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement d'enfants doivent être des mesures de dernier ressort, auxquelles il ne faut recourir qu'en l'absence d'autres solutions viables. L'ordre militaire israélien 1651 (ordre relatif aux dispositions de sécurité) est la principale loi régissant l'arrestation et la détention d'enfants palestiniens en Cisjordanie occupée. En vertu de cet ordre militaire, tous les soldats et officiers de police sont habilités à arrêter toute personne (y compris les enfants) sans mandat, s'ils soupçonnent qu'une « infraction à la sécurité » au sens du droit militaire a été commise. La majorité des enfants poursuivis devant les tribunaux militaires sont accusés d'avoir jeté des pierres, une infraction pénale visant les Palestiniens et passible d'une peine maximale de 20 ans de prison. ^[24]

Sans obligation de délivrer des mandats, les enfants palestiniens (y compris ceux accusés d'avoir jeté des pierres) sont régulièrement détenus dans le cadre de raids nocturnes surprises, au cours desquels des soldats israéliens lourdement armés arrivent et pénètrent de force dans la maison de l'enfant, sans avertissement, et l'arrêtent dans son lit. Human Rights Watch a constaté que les forces de sécurité israéliennes « utilisent une force inutile contre les enfants pendant l'arrestation, qui a lieu au milieu de la nuit, et abusent physiquement [des enfants palestiniens] en garde à vue ».^[25] Les enfants arrivent  « généralement » à l'interrogatoire  « ligotés, les yeux bandés, effrayés et privés de sommeil » et  « donnent souvent des aveux après des abus verbaux, des menaces, des violences physiques et psychologiques qui, dans certains cas, s'apparentent à la torture ».^[26] Entre 2016 et 2022, Defense for Children International - Palestine (DCIP) a recueilli les déclarations sous serment de 766 enfants détenus ; 59 % ont été arrêtés la nuit, 79 % ont subi des violences après leur arrestation, 89 % ont eu les yeux bandés et 80 % ont été fouillés à nu.^[27] 

En 2021, Israël a annoncé une nouvelle procédure concernant la convocation des mineurs suspects avant une arrestation planifiée, afin de préserver prétendument l'intérêt supérieur de l'enfant. Toutefois, cette procédure n'a pas été suivie dans la pratique. Sur 125 cas signalés d'enfants arrêtés au milieu de la nuit en 2022, aucun n'a reçu de convocation avant l'arrestation. ^[28]

Pour les enfants palestiniens détenus, le système judiciaire militaire israélien constitue donc  « un système de contrôle intrinsèquement injuste où la détention arbitraire est la pratique par défaut ». [29]

Analyse comparative : Le traitement des enfants détenus au Canada et en Israël

Les cadres juridiques

Au Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est la loi fédérale qui régit le système de justice pour les jeunes du Canada, s'appliquant aux jeunes détenus âgés de 12 à 17 ans. La LSJPA comprend un  « préambule » et une  « déclaration de principes » qui expriment les valeurs sur lesquelles la loi est fondée et doit être interprétée. Parmi ces valeurs, il y a la reconnaissance du fait que  « les jeunes ont des garanties spéciales en ce qui concerne leurs droits et libertés, y compris ceux qui sont énoncés dans la [CDE] ». À ce titre, les principales priorités de la LSJPA sont les suivantes : (i) veiller à ce que les mesures soient proportionnées à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent, (ii) promouvoir la réadaptation et la réinsertion des adolescents, et (iii) soutenir la prévention de la criminalité en s'attaquant aux circonstances qui sous-tendent les comportements délinquants.^[30] Outre la LSJPA, la Charte canadienne des droits et libertés, qui s'applique à toute personne au Canada, garantit les droits et libertés fondamentaux, y compris les droits à l'égalité et les droits juridiques.

En Israël et dans le TPO, le système juridique applicable aux enfants palestiniens varie en fonction du lieu de résidence de l'enfant. Le droit militaire israélien, qui s'applique aux enfants palestiniens en Cisjordanie occupée, est conçu pour promouvoir les intérêts de « sécurité » de la puissance occupante et ne repose pas sur l'adaptation des procédures pénales à la situation unique des mineurs. En d'autres termes, le système est conçu pour protéger l'occupation, et non les enfants placés sous son autorité.

Distinctions clés

1. Au Canada, les suspects ont le droit d'avoir un tuteur et/ou un avocat présent pendant l'interrogatoire.^[31] En vertu du droit militaire israélien, le tuteur d'un enfant palestinien n'a pas le droit d'être présent lors de l'interrogatoire de son enfant, bien que les enfants israéliens relevant du système judiciaire civil israélien bénéficient généralement de cette garantie.^[32] Les enfants palestiniens ont le droit de consulter un avocat avant d'être interrogés, mais l'accès à un avocat avant l'interrogatoire leur a été refusé dans 97 % des cas signalés par la DCIP.^[33] Les enfants palestiniens détenus n'ont pas le droit à la présence d'un avocat pendant les interrogatoires.
2. Au Canada, toute déclaration faite par un jeune n'est admissible que si elle a été faite volontairement et en pleine connaissance des conséquences.^[34] En revanche, les enfants palestiniens sont soumis à des techniques militaires israéliennes qui sont « mentalement et physiquement coercitives, incorporant fréquemment un mélange d'intimidation, de menaces et de violence physique dans le but évident d'obtenir des aveux ».^[35] Par exemple, les interrogateurs ont menacé de raser les maisons et d'arrêter les membres de la famille des enfants palestiniens détenus s'ils n'avouaient pas une accusation particulière. Les aveux sont le principal élément de preuve utilisé pour poursuivre les enfants palestiniens devant les tribunaux militaires^[36] et la plupart des enfants avouent à la fin de l'interrogatoire. ^[37]
3. Au Canada et en vertu du droit militaire israélien, les enfants détenus sont censés avoir accès à un interprète. En Cisjordanie occupée, les procédures judiciaires militaires se déroulent en hébreu, une langue que la plupart des enfants détenus ne comprennent pas et « les interprètes ne parviennent souvent pas à expliquer de manière détaillée et complète ce qui se passe au cours de la procédure ».^[38] En outre, dans la pratique, les enfants sont souvent contraints de signer des documents rédigés en hébreu (qui peuvent inclure des déclarations incriminantes et des aveux) sans qu'aucune traduction verbale ou écrite ne soit fournie à l'enfant. ^[39]
4. Au Canada, tout individu a le droit de ne pas être soumis à des traitements ou des peines cruels et inhabituels. En vertu du code pénal (Canada), le fait d'infliger des tortures à une autre personne constitue une infraction pénale.^[40] Toutefois, des cas de torture ont encore été signalés, notamment le recours à l'isolement pour les enfants placés en détention par les services d'immigration.[41] En Cisjordanie occupée, les enfants palestiniens sont victimes de mauvais traitements « généralisés, systématiques et institutionnalisés » (UNICEF)[42] et sont  « systématiquement soumis à des traitements dégradants, et souvent à des actes de torture » (Comité des droits de l'enfant des Nations unies).[43] Par exemple, les enfants palestiniens peuvent être détenus en isolement  « pour une période allant de deux jours à un mois avant l'audience du tribunal ainsi qu'après la condamnation ».[44] Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a estimé que l'isolement cellulaire, lorsqu'il est « utilisé intentionnellement pendant la détention provisoire comme technique visant à obtenir des informations ou des aveux », peut être assimilé à de la torture.^[45]
5. Au Canada, en vertu de la LSJPA, les peines privatives de liberté (c'est-à-dire la prison) ne doivent être utilisées qu'en dernier recours et uniquement lorsqu'aucune autre sanction n'est appropriée pour tenir le jeune responsable de ses actes.^[46] En revanche, dans le cadre du système judiciaire militaire israélien, il n'existe en pratique que deux options : condamner le mineur ou l'acquitter. L'émission d'une peine de prison est la sanction par défaut employée pour punir les mineurs dans les tribunaux militaires. ^[47]

Obligations du Canada en vertu du droit international

En ce qui concerne les enfants palestiniens placés sous le contrôle administratif d'Israël, le Canada a des obligations en vertu de la quatrième convention de Genève et de la convention relative aux droits de l'enfant (CDE). 

Quatrième convention de Genève

En tant que signataire de la quatrième convention de Genève, le Canada a l'obligation (comme toutes les autres hautes parties contractantes à la convention) de prendre des mesures pour assurer le respect de la convention (article 1) et de veiller à ce que les enfants palestiniens dans le TPO bénéficient des protections prévues par la convention en toutes circonstances. Ces protections comprennent à la fois des obligations relatives à la prise en charge des détenus/interne et des obligations relatives à la prise en charge des enfants :

• Les accusés doivent être informés par écrit, dans une langue qu'ils comprennent, des détails des accusations portées contre eux et doivent être jugés dans les plus brefs délais (article 71).
• Les accusés doivent avoir le droit d'être assistés par un avocat qualifié ou un conseil de leur choix, ainsi que par un interprète, à la fois pendant l'enquête préliminaire et pendant l'audience au tribunal, y compris le droit de s'opposer à l'interprète et de demander son remplacement (article 72).
• Il convient de tenir compte du traitement particulier réservé aux mineurs lors de l'exécution des peines de prison (article 76).
• Le recours à la contrainte physique ou morale à l'encontre des personnes protégées, y compris pour obtenir d'elles des informations, est strictement interdit (article 31), de même que le recours à la torture et aux châtiments corporels (article 32).

Convention relative aux droits de l'enfant

En ce qui concerne la CDE, bien que le Canada et Israël soient tous deux signataires de la CDE, l'analyse ci-dessus démontre qu'il existe des différences significatives dans le traitement des enfants détenus par les deux pays et des lacunes alarmantes dans le régime juridique utilisé par Israël dans le TPO. Le Canada ne peut, en toute conscience, prétendre valoriser et promouvoir le respect des droits de l'enfant sur son territoire en tant que signataire de la CDE, tout en fermant les yeux sur un pays « ami » qui soumet systématiquement les enfants vivant sous occupation militaire à l'usage d'une force létale disproportionnée, assimilable dans certains cas à la torture.

La voie à suivre

Précédent appels de la société civile et des parlementaires

Depuis 2018, la société civile canadienne et internationale a déployé de nombreux efforts pour soulever la question des abus auxquels sont confrontés les enfants palestiniens sous l'occupation, tandis que des politiciens de plusieurs partis ont approuvé les appels à l'action pour résoudre ce problème. Cependant, le gouvernement canadien n'a pris aucune mesure pour répondre aux préoccupations de la société civile relatives aux droits des enfants palestiniens.

Au printemps 2018, un groupe de 18 députés issus de 5 partis politiques a participé à une délégation en Palestine et en Israël organisée par le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Palestine. À cette occasion, ils ont rencontré les défenseurs des enfants DCIP et un ancien enfant détenu.^[58] Dans le rapport final signé par la plupart des membres de la délégation, les députés ont recommandé que le gouvernement canadien prenne des  « mesures concrètes » pour accroître  « la protection des enfants palestiniens », notamment en nommant un  « envoyé spécial chargé de promouvoir et de surveiller la situation des droits de la personne des enfants palestiniens vivant dans le territoire palestinien et de faire rapport à ce sujet. » Le rapport recommande que l'envoyé spécial entreprenne spécifiquement « une analyse d'évaluation de la loi et des pratiques militaires israéliennes telles qu'elles affectent les enfants palestiniens en Cisjordanie, en se référant aux normes du droit international et aux droits internationaux des enfants ».^[59]

La même année, des groupes de la société civile ont accueilli le DCIP au sein d'une délégation de plaidoyer sur la Colline du Parlement pour rencontrer des politiciens et discuter de la campagne  « No Way to Treat a Children » (NWTTAC), qui visait à susciter une opposition politique à la poursuite d'enfants palestiniens devant des tribunaux militaires israéliens.^[60] Au cours de l'année, des députés du Parti Vert, du Nouveau Parti Démocratique et du Bloc Québécois se sont tous prononcés contre le traitement des enfants par Israël.^[61] 

En juillet 2020, le Réseau uni pour la justice et la paix en Palestine et en Israël (UNJPPI) et CJPMO ont lancé une campagne^[62] pour soutenir la pétition parlementaire e-2667, qui  « demande au gouvernement du Canada de veiller à ce que les droits humains des enfants palestiniens soient protégés en chargeant un envoyé spécial de promouvoir et de surveiller la situation des droits humains des enfants palestiniens vivant dans le territoire palestinien occupé et à Gaza, et de faire rapport à ce sujet ».^[63] La pétition a été présentée au Parlement par le député vert Paul Manly le 3 novembre 2020.^[64] Le gouvernement a publié sa réponse le 25 janvier 2021, notant que  « les fonctionnaires canadiens continuent de suivre de près la situation des droits de l'enfant en Israël, en Cisjordanie et à Gaza », mais refusant de s'engager à prendre d'autres mesures. ^[65]Une coalition de Canadiens reste active sur cette question sous la bannière « Canada, Stand Up for Palestinian Children's Rights Campaign » (Canada, défendons les droits des enfants palestiniens). Le groupe dispose d'une page web active qui présente ses actions passées et fournit des outils pour aider les Canadiens à se tenir informés et à s'impliquer dans la question des droits des enfants palestiniens.^[66]

En 2021, Just Peace Advocates a lancé une campagne de soutien à la pétition parlementaire e-3312, qui demandait  « une étude urgente par le sous-comité sur les droits de la personne internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international pour examiner le traitement des enfants par Israël dans la Palestine occupée par Israël et le respect de ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ». La pétition a été présentée au Parlement par la députée libérale Salma Zahid le 18 juin 2021.^[67]

La demande d'un envoyé spécial a été renouvelée par le Nouveau Parti Démocratique en 2022, lorsque Heather McPherson, du NPD, a demandé à un autre député au Parlement s'il  « se joindrait au NPD pour demander un envoyé spécial pour les enfants de Palestine qui sont victimes de la violence en Palestine ».^[68] La même année, le chef du NPD, Jagmeet Singh, a publié une déclaration exhortant le Canada à  « condamner la détention militaire d'enfants palestiniens et à réaffirmer son soutien à la Convention relative aux droits de l'enfant ».^[69]

Recommandations

CJPMO demande instamment au gouvernement canadien de prendre des mesures immédiates pour faire respecter les droits des enfants palestiniens dans le système judiciaire militaire israélien, y compris :

• Le Canada doit nommer un envoyé spécial chargé de promouvoir et de surveiller la situation des droits de la personne des enfants palestiniens en Cisjordanie occupée, à Jérusalem-Est et à Gaza, et de faire rapport à ce sujet.^[70]
• Le Canada doit condamner les abus systémiques commis par Israël à l'encontre des enfants palestiniens et exiger qu'il soit mis fin à la torture, aux assignations à résidence, à l'isolement cellulaire, à la détention administrative et à la poursuite d'enfants palestiniens devant des tribunaux militaires.
• Le Canada doit accepter et promouvoir les conclusions du Comité des droits de l'enfant des Nations unies lorsqu'il publiera son prochain examen spécifique d'Israël.
• Le Canada doit soutenir pleinement l'enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre commis dans les TPO, y compris les crimes contre les enfants.
• Le Canada doit condamner la campagne de persécution menée par Israël contre les défenseurs des enfants palestiniens et d'autres détenus, en particulier les organisations de la société civile palestinienne Defense for Children International - Palestine (DCIP) et Addameer, qui ont été injustement criminalisées par Israël en octobre 2021.^[71] Le Canada devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir et protéger le travail de ces défenseurs des droits de la personne, notamment en mettant ses ressources diplomatiques à Tel Aviv et à Ramallah à la disposition des ONG visées, si elles en font la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] Défense des Enfants International - Palestine (DCIP),  « Year-in-review : Une année meurtrière pour les enfants palestiniens », 23 décembre 2022, https://www.dci-palestine.org/year_in_review_2022 

[2] DCIP,  « Israeli forces use five Palestinian children as human shields, May 18, 2023,“ https://www.dci-palestine.org/israeli_forces_use_five_palestinian_children_as_human_shields

[3] Haaretz,  « Palestinian Toddler Hit by Israeli Army Fire Dies of Wounds », 5 juin 2023, https://www.haaretz.com/middle-east-news/palestinians/2023-06-05/ty-article/.premium/palestinian-toddler-hit-by-idf-fire-dies-of-his-wounds/00000188-8b48-d406-a1f9-eb5adea30000

[4] CJPME,  « Israel's Criminalization of Palestinian NGOs », dernière mise à jour le 12 janvier 2023, https://www.cjpme.org/palestinian_ngos

[5] Au Canada, la LSJPA prévoit des protections ou des considérations accrues pour les jeunes  « autochtones », mais la question de savoir si cela est respecté dans la pratique est différente. Il est largement reconnu, y compris par le gouvernement canadien, que les jeunes autochtones sont fortement surreprésentés dans le système de justice pénale et que cela est le résultat du colonialisme et du racisme. Par exemple, voir cette ressource du ministère de la Justice,  « Understanding the Overrepresentation of Indigenous people in the Criminal Justice System“(Comprendre la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale), https://www.justice.gc.ca/socjs-esjp/en/ind-aut/uo-cs. En Israël, la discrimination dont sont victimes les citoyens palestiniens a été largement documentée par des groupes tels qu'Adalah : Le centre juridique pour les droits des minorités en Israël, l'Association pour les droits civils en Israël et le Centre Mossawa. La disparité dans la manière dont les citoyens israéliens palestiniens et juifs sont traités par les tribunaux est particulièrement visible dans la répression israélienne des manifestations et des violences de rue de mai 2021, tant en termes de nombre d'arrestations et de condamnations qu'en termes de sévérité des sanctions. Voir Baker Zoubi,  « Who is paying the price for the violence of May 2021 ? » +972 Magazine, 20 décembre 2022, https://www.972mag.com/discrimination-jewish-arab-defendants/

[6] Bureau du Haut Commissaire aux droits de la personnee des Nations Unies,  « Background to the Convention“ https://www.ohchr.org/en/treaty-bodies/crc/background-convention.

[7] 196 pays sont devenus des États parties en octobre 2015, ce qui fait de la Convention le traité sur les droits de la personne le plus rapidement ratifié de l'histoire.

[8] Israël a également ratifié le protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

[9] Al-Haq,  « Joint Parallel Report to the Committee on the Rights of the Child for its List of Issues on Israel's Third Periodic Report » (p. 3), 15 novembre 2022, https://www.alhaq.org/cached_uploads/download/2022/11/21/221115-joint-submission-to-the-crc-1669034220.pdf. (“Al Haq 2022 »)

[10] Human Rights Watch,  « Human Rights Watch Submission to the United Nations Committee on the Right of the Child Review of Israel 94^th Pre-session » (p. 2), novembre 2022, https://www.hrw.org/sites/default/files/media_2022/12/HRW submission to the Committee on the Rights of the Child Review of Israel.pdf (“Human Rights Watch 2022 »).

[11] DCIP,  « No Way to Treat a Child » (p. 8), avril 2016 https://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/dcipalestine/pages/1527/attachments/original/1460665378/DCIP_NWTTAC_Report_Final_April_2016.pdf?1460665378 (“DCIP 2016 »).

[12] Comité des droits de l'enfant des Nations unies,  « Observations finales sur les deuxième à quatrième rapports périodiques d'Israël » (p. 19), juillet. 4, 2013, http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC-C-ISR-CO-2-4.pdf.

[13] Comité des droits de l'enfant des Nations unies,  « Observations finales : États-Unis d'Amérique » (p. 7), 25 juin 2008, http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.OPAC.USA.CO.1.pdf.

[14] UNICEF,  « Children in Israeli Military Detention : Observations et recommandations », (p. 6), février 2013, https://www.unicef.org/sop/media/1746/file/CAAC Bulletin 2013,.pdf (“UNICEF 2013 »).

[15] Ibid.

[16] DCIP,  « Military Detention », s.d., https://www.dci-palestine.org/military_detention

[17] DCIP,  « Israeli forces' systemic denial of fair trial rights to Palestinian child prisoners amounts to arbitrary detention », 1er juin 2023, https://www.dci-palestine.org/israeli_forces_systemic_denial_of_fair_trial_rights_to_palestinian_child_prisoners_amounts_to_arbitrary_detention 

[18] Chaim Levinson,  « Nearly 100% of All Military Court Cases in West Bank End in Conviction, Haaretz Learns », Haaretz, 29 novembre 2011, https://www.haaretz.com/2011-11-29/ty-article/nearly-100-of-all-military-court-cases-in-west-bank-end-in-conviction-haaretz-learns/0000017f-e7c4-da9b-a1ff-efef7ad70000.

[19] 972 Magazine,  « In Israeli military courts, Palestinian minors always lose », 21 mars 2018, https://www.972mag.com/in-israeli-military-courts-palestinian-minors-always-lose/.

[20] Human Rights Watch 2022 (p. 5).

[21] UNICEF 2013 (p. 13).

[22] Addameer,  « Statistics », https://www.addameer.org/statistics.

[23] Al Jazeera,  « Infographic : Combien de Palestiniens sont emprisonnés par Israël ? », 17 avril 2022, https://www.aljazeera.com/news/2022/4/17/infographic-how-many-palestinians-are-imprisoned-by-israel.

[24] UNICEF 2013 (p. 9).

[25] Human Rights Watch 2022 (p. 5).

[26] DCIP,  « Military Detention », s.d., https://www.dci-palestine.org/military_detention

[27] DCIP, Fiche d'information : Enfants palestiniens détenus par l'armée israélienne, 5 mai 2023, https://nwttac.dci-palestine.org/fact_sheet_palestinian_children_in_israeli_military_detention

[28] Hamoked,  « On Flimsy Ground : Israel's Pervasive Night Arrests of Palestinian Children » (p. 3), janvier 2023. https://hamoked.org/files/2023/1666020_eng.pdf.

[29] DCIP,  « Arbitraire par défaut : Les enfants palestiniens dans le système judiciaire militaire israélien » (p. 3), mai 2023, https://assets.nationbuilder.com/dcipalestine/pages/5323/attachments/original/1685539867/Arbitrary_by_Default.pdf

[30] Gouvernement du Canada,  « The Youth Criminal Justice Act Summary and Background », 2013 https://www.justice.gc.ca/eng/cj-jp/yj-jj/tools-outils/back-hist.html.

[31] Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), article 146(2)(b)(iii), (iv) ; (4) (“LSJPA »).

[32] Human Rights Watch 2022 (p. 48).

[33] DCIP 2016 (p. 1).

[34] LSJPA, article 146(2) ; (7).

[35] DCIP 2016 (p. 3).

[36] Ibid (p. 41).

[37] UNICEF 2013 (p. 11).

[38] DCIP 2016 (p. 47).

[39] Ibid (p. 46).

[40] Code pénal (Canada), article 269.1.

[41] Une étude réalisée en 2016 a révélé que le Canada avait recours à l'isolement cellulaire contre des enfants dans le système de détention de l'immigration, y compris un demandeur d'asile syrien détenu à l'isolement cellulaire pendant trois semaines. Voir Ashifa Kassem,  « Canada detains hundreds of children for immigration violations, report finds », The Guardian, 22 septembre 2016, https://www.theguardian.com/world/2016/sep/22/canada-children-detention-immigration-solitary-confinement. En outre, un rapport de 2021 a révélé que le gouvernement canadien continuait à recourir à l'isolement cellulaire contre des détenus adultes, ce qui équivaut à de la torture, en violation de ses propres lois et de ses engagements internationaux. Voir Justin Ling,  « Canada Is Torturing Inmates With Solitary Confinement, Report Finds », Vice News, 24 février 2023, https://www.vice.com/en/article/93wj78/canada-is-torturing-inmates-with-solitary-confinement-study-says.

[42] UNICEF 2013 (p. 9).

[43] Comité des droits de l'enfant des Nations unies,  « Observations finales sur les deuxième à quatrième rapports périodiques d'Israël » (p. 19), juillet. 4, 2013, http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC-C-ISR-CO-2-4.pdf.

[44] UNICEF 2013 (p. 12).

[45] DCIP 2016 (p. 71).

[46] LSJPA, article 38.

[47]  Avocats Limor Yehuda, Anne Suciu, Hagar Palgi-Hecker, Maskit Bendel, Raghad Jaraisy, Nira Shalev et Tamar Feldman,  « One Rule, Two Legal Systems : Israel's Regime of Laws in the West Bank » (p. 74), octobre 2014, https://law.acri.org.il/en/wp-content/uploads/2015/02/Two-Systems-of-Law-English-FINAL.pdf.

[48] Al-Haq,  « Six-Year-Olded Blindfolded and Detained by Israeli Soldiers », 12 janvier 2012, https://www.alhaq.org/monitoring-documentation/6939.html.

[49] Human Rights Watch,  « Israël : Security Forces Abuse Palestinian Children », 19 juillet 2015, https://www.hrw.org/news/2015/07/19/israel-security-forces-abuse-palestinian-children.

[50] DCIP 2016 (p. 47).

[51] DCIP 2016 (p. 3).

[52] La LSJPA ne fixe pas de délai maximum, mais l'adolescent doit être présenté à un juge sans retard déraisonnable et tout retard doit être justifié en fonction des circonstances de l'affaire.

[53]  La détention de plus de 24 heures en l'absence de circonstances exceptionnelles est présumée déraisonnable selon la Cour suprême du Canada dans l'affaire R v Hall, 2022 3 SCR 309.

[54] Gouvernement du Canada,  « Section 10(b) - Droit à l'assistance d'un avocat », https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/rfc-dlc/ccrf-ccdl/check/art10b.html.

[55] Tout retard dans l'accès à un avocat doit être justifié par les circonstances particulières de l'affaire.

[56] Comité des droits de l'enfant des Nations unies,  « Observations finales sur les deuxième à quatrième rapports périodiques d'Israël » (p. 19), juillet. 4, 2013, http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC-C-ISR-CO-2-4.pdf.

[57] Institut israélien de la démocratie,  « Did you Know ? Israël n'a pas de loi garantissant le droit fondamental à l'égalité », 9 février 2021, https://en.idi.org.il/articles/33327

[58] No Way to Treat a Child (NWTTAC),  « Canadian MP delegation meets with DCIP and former child detainee, » 23 avril 2018, https://nwttac.dci-palestine.org/canadian_mp_delegation_meets_with_dcip_and_former_child_detainee

[59]  «  Visite de députés en Palestine et en Israël  « , publié par le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Palestine, 30 mars-6 avril 2018, page 5. La chef de file du Parti vert, Elizabeth May, a également publié un communiqué de presse distinct en faveur de la recommandation d'un envoyé spécial :  « Elizabeth May endorses recommendations to end human rights violations of Palestinian children », 9 juillet 2018, https://elizabethmaymp.ca/elizabeth-may-endorses-recommendations-to-end-human-rights-violations-of-palestinian-children/ (en anglais).

[60] NWTTAC,  « DCIP Brings No Way To Treat A Child To Parliament Hill », 30 avril 2018, https://nwttac.dci-palestine.org/dcip_brings_no_way_to_treat_a_child_to_parliament_hill (en anglais).

[61] CJPME, Guide des élections 2019,  « Incarcération des enfants palestiniens », 6 août 2019, https://www.cjpme.org/eg2019_response_to_israel_incarceration

[62] CJPMO,  « Canada, défendons les droits des enfants », ca. 2020, https://www.cjpme.org/childrensrights

[63] Parlement du Canada, Chambre des communes, Pétition e-2667, dernière mise à jour le 25 janvier 2021, https://petitions.ourcommons.ca/en/Petition/Details?Petition=e-2667

[64] Paul Manly, Chambre des communes, Open Parliament, 20 novembre 2020, https://openparliament.ca/debates/2020/11/20/paul-manly-1/

[65] Parlement du Canada, Chambre des communes, Pétition e-2667, dernière mise à jour le 25 janvier 2021, https://petitions.ourcommons.ca/en/Petition/Details?Petition=e-2667

[66]  « Canada Stand Up for Palestinian Children's Rights, United Network for Justice and Peace in Palestine Israel, consulté le 8 juin 2023 à l'adresse https://www.unjppi.org/join-childrens-rights-campaign.html.

[67] Parlement du Canada, Chambre des communes, Pétition e-3312, dernière mise à jour le 18 juin 2021, https://petitions.ourcommons.ca/en/Petition/Details?Petition=e-3312

[68] Heather McPherson, Chambre des communes, Open Parliament, 24 octobre 2022, https://openparliament.ca/debates/2022/10/24/heather-mcpherson-14/

[69] Jeremy Appel,  « NDP Puts Forward 13-Point Plan for Justice in Israel-Palestine », The Maple, 31 août 2022, https://www.readthemaple.com/ndp-palestine-policy/.

[70] Cette recommandation a été principalement défendue par le groupe  « Canada Stand Up for Palestinian Children's Rights. » De plus amples informations sur leur travail et sur la manière de s'impliquer sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.unjppi.org/join-childrens-rights-campaign.html.

[71] CJPME,  « Israel's Criminalization of Palestinian NGOs », dernière mise à jour le 12 janvier 2023, https://www.cjpme.org/palestinian_ngos