Ce rapport évalue l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) et sa relation avec les territoires palestiniens occupés (TPO). Il démontre que l'ALECI traite les TPO comme s'ils étaient déjà officiellement annexés par Israël, que les Palestiniens n'ont jamais été partenaires ou signataires de l'accord, et que les Palestiniens n'en tirent pas vraiment de bénéfices économiques. Le rapport se termine par des recommandations sur la manière dont le Canada peut soutenir le commerce avec la Palestine sans renforcer l'occupation et l'apartheid israéliens.

Publiée le septembre 2023

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Résumé exécutif

Lorsque l'accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) est entré en vigueur en 1997, les autorités canadiennes ont décidé que ses avantages commerciaux s'appliqueraient aux territoires palestiniens occupés (TPO) de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de Gaza, ainsi qu'aux hauteurs du Golan syrien occupé. Cette inclusion a rendu l'ALÉCI unique parmi les accords commerciaux du Canada. Bien qu'il s'agisse d'un accord négocié et signé entre Israël et le Canada, ses dispositions ont été transférées à une tierce partie - les Palestiniens - sans leur participation ni leur consentement véritable. Ce faisant, l'ALÉCI s'étend bien au-delà des frontières internationalement reconnues d'Israël, s'étendant à des territoires occupés sur lesquels Israël n'a pas de souveraineté.

L'extension de l’ALÉCI aux territoires occupés a été officiellement présentée par les responsables canadiens comme un moyen de soutenir le processus de paix et de donner un coup de fouet au développement économique palestinien. Toutefois, le présent rapport démontre que l’ALÉCI ne fait qu'aggraver la situation des Palestiniens. Les avantages nominaux de l’ALÉCI sont largement compensés par les dommages qu'elle cause en soutenant les colonies illégales et l'occupation militaire permanente d'Israël, les structures mêmes qui sont les plus responsables du préjudice causé à l'économie palestinienne.

Le rapport souligne trois problèmes thématiques majeurs liés à l'application par le Canada de l’ALÉCI au TPO :

1. Aux fins du commerce, le Canada ne fait aucune distinction entre le commerce avec Israël, la Palestine ou les colonies israéliennes illégales, mais classe tout le commerce dans les territoires sous contrôle israélien comme s'il s'agissait simplement d'un commerce « israélien ». Cela contredit la politique étrangère du Canada et le droit international, efface l'identité palestinienne du commerce avec les TPO et fournit une incitation matérielle et une récompense économique à la poursuite des activités de colonisation d'Israël. L'effet global est que, par le biais de l’ALÉCI, le Canada traite les TPO comme s'ils étaient déjà annexés par Israël.
2. Les Palestiniens n'ont jamais été partenaires ou signataires de l’ALÉCI, et l'extension de l’ALÉCI au TPO s'est faite sans leur consentement véritable. Au contraire, l'État de Palestine rejette explicitement le « cœur » de l’ALÉCI et s'oppose à l'extension des avantages commerciaux aux colonies illégales. La société civile palestinienne ne soutient pas l’ALÉCI et exhorte la communauté internationale à annuler ses accords de libre-échange avec Israël en guise de pression économique.
3. Dans l'ensemble, les Palestiniens ne bénéficient pas économiquement de l'ALÉCI. Le commerce entre le Canada et la Palestine ne représente qu'environ 0,5 % du total des échanges de marchandises dans le cadre de l’ALÉCI, alors que le commerce du Canada avec Israël en représente 99,5 %. Tout avantage que les Palestiniens tirent de l'ALÉCI est dérisoire, et il est largement compensé par le préjudice que l'ALÉCI cause en maintenant le statu quo. L'occupation israélienne est le principal obstacle au développement économique palestinien, tandis que l'expansion des colonies israéliennes a plus que triplé depuis la signature de l'ALÉCI en 1996, progressant au même rythme que les échanges commerciaux entre le Canada et Israël.

Le rapport soutient que le Canada devrait soutenir le commerce palestinien sans renforcer les structures oppressives de l'occupation militaire, de l'annexion et de l'apartheid. CJPMO recommande au gouvernement canadien de :

1. Suspendre l'accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) jusqu'à ce qu'Israël mette fin à son occupation militaire des territoires palestiniens, démantèle ses politiques d'apartheid et respecte le droit international ;
2. Cesser de subsumer le commerce palestinien sous le terme « Israël » et commencer à identifier, suivre et déclarer correctement les importations en provenance du TPO. Ces marchandises (à l'exclusion de celles provenant des colonies israéliennes) devraient être étiquetées et déclarées comme provenant de la « Palestine » ou du territoire palestinien occupé.
3. Mettre fin à tous les échanges commerciaux avec les colonies illégales d'Israël dans le TPO en interdisant le commerce des biens, des services et des investissements. Jusqu'à ce que cette politique entre en vigueur, le Canada devrait au minimum identifier, étiqueter et déclarer correctement les produits des colonies comme provenant des colonies israéliennes dans le TPO et les exclure des avantages de l’ALÉCI.
4. Négocier directement avec les Palestiniens des mesures visant à promouvoir le commerce dans le TPO, y compris à Jérusalem-Est.
5. Protéger le développement économique palestinien en imposant des conséquences à Israël pour toute fermeture et restriction de la circulation des personnes et des biens dans le TPO, y compris le blocus brutal et illégal de la bande de Gaza qui dure depuis 16 ans.

 

Partie 1 : La politique commerciale du Canada traite le territoire palestinien occupé comme s'il était officiellement annexé à Israël

En 1996, le Canada et Israël ont signé l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997. Lors de l'introduction au Parlement de la loi C-61, Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, le gouvernement canadien a déclaré que cet accord s'appliquerait également aux Palestiniens. Comme l'a annoncé Art Eggleton, ministre du commerce international : « Bien que l'accord soit conclu entre le Canada et le gouvernement d'Israël, nous avons l'intention d'étendre les mêmes avantages aux Palestiniens. Nous rencontrerons les responsables palestiniens pour examiner les meilleurs moyens d'y parvenir ».[i]

1. Eggleton a présenté l'inclusion des Palestiniens dans L’ALÉCI comme une « contribution majeure au processus de paix », car « en améliorant les perspectives économiques des habitants de Cisjordanie et de Gaza, nous contribuons à accroître les chances de paix et de sécurité pour tous les habitants du territoire israélien ». [ii]

Dans la pratique, cependant, l'extension de l’ALÉCI aux Palestiniens a eu pour effet de les inclure dans les échanges commerciaux du Canada avec Israël, renforçant ainsi le contrôle illégitime d'Israël sur le territoire palestinien occupé :

• Tout d'abord, l’ALÉCI a été étendue à l'ensemble de la zone où s'applique la législation douanière israélienne, y compris les territoires occupés de Jérusalem-Est, de la Cisjordanie et de Gaza. Cette extension se fonde sur l'interprétation d'un accord douanier provisoire signé par Israël et les Palestiniens en 1994 (le « protocole de Paris ») dans le cadre du processus de paix d'Oslo, qui devait expirer dans une période de cinq ans avec la création d'un État palestinien indépendant. Plus d'informations à ce sujet ci-dessous.
• Deuxièmement, l’ALÉCI ne fait pas de distinction entre Israël et les TPO, mais considère tous les échanges en provenance de ces territoires comme s'ils étaient originaires d'Israël. Comme l'a indiqué le président de la commission parlementaire du commerce en 1996, « les Canadiens considéreront que les produits fabriqués dans les zones palestiniennes sont comme s'ils étaient d'origine israélienne aux fins de leur admission au Canada ». [iii]

Cette politique contredit directement la position du Canada en matière de politique étrangère ainsi que le droit international. Officiellement, le Canada « ne reconnaît pas le contrôle permanent d'Israël sur les territoires occupés en 1967 (le plateau du Golan, la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza) »,[iv] et pourtant l’ALÉCI fonctionne comme si le contraire était vrai. En outre, la politique du Canada viole la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité de l'ONU, qui demande aux États de « faire la distinction, dans leurs relations pertinentes, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967 »,[v] , ainsi que la résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité de l'ONU, qui demande aux États « de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement en rapport avec les colonies de peuplement dans les territoires occupés. »[vi]

Dès le départ, cette contradiction a été relevée par les détracteurs de l'ALÉCI. Le député du Bloc québécois Benoît Sauvageau a averti en 1996 « qu'appliquer l'Accord de libre-échange Canada-Israël au territoire palestinien reviendrait à reconnaître le contrôle, pourtant illégal, que l'État d'Israël exerce sur le peuple palestinien ».[vii] Le Bloc québécois a soulevé à nouveau cette question avec perspicacité en 2018, dans les remarques du député Gabriel Ste-Marie :

Je tiens à souligner une anomalie dans l'accord tel qu'il est rédigé et qui doit être corrigée. Bien que nous soyons censés débattre d'un accord de libre-échange entre le Canada et Israël, ce n'est pas ce que dit le texte. En fait, il semble s'agir d'un accord avec Israël et les territoires occupés. En ratifiant l'accord tel qu'il est rédigé, le Canada reconnaîtrait en quelque sorte que les territoires occupés appartiennent en fait à Israël. Une telle position est contraire à la politique étrangère du Canada, au droit international et à la volonté du Conseil de sécurité des Nations unies.[viii]

Cette politique apparaît encore plus dangereuse dans le contexte de la volonté d'Israël d'annexer illégalement la Cisjordanie occupée, après sa tentative unilatérale d'annexer Jérusalem-Est en 1980. Au cours du premier semestre 2023, le gouvernement israélien d'extrême droite a entrepris une série de changements dans la structure de gouvernance du TPO, y compris le transfert de l'autorité entre les mains des civils et hors de la compétence des militaires, ainsi que l'accélération de l'expansion des colonies. Ces changements sont largement considérés comme équivalant à l'annexion du territoire.[ix] En faisant passer le TPO d'un régime militaire à un régime civil, le gouvernement israélien semble admettre que sa présence est permanente et civile, et non temporaire et militaire.[x] Ce faisant, Israël officialise son système juridique à deux vitesses dans les TPO, dans lequel les Israéliens juifs sont soumis à un ensemble de lois et les Palestiniens à un autre - un régime raciste qui a été qualifié « d'apartheid » par Amnesty International, Human Rights Watch, le groupe israélien de défense des droits de la personne B'Tselem et d'autres.[xi] Dans le même ordre d'idées, un rapport conjoint de 17 ONG israéliennes de premier plan a averti que les récents changements de politique d'Israël « accéléreront l'annexion de la Cisjordanie et consolideront l'annexion de Jérusalem-Est » et que ces mesures, « motivées par l'idéologie déclarée de suprématie juive [du gouvernement israélien], renforceront également le régime d'apartheid qui régit presque tous les aspects de la vie des Palestiniens du Territoire palestinien occupé ». [xii]

Dans ce contexte, l’ALÉCI continue de fonctionner comme si le territoire était déjà annexé à Israël, traitant à la fois les produits palestiniens et les colonies israéliennes comme des produits israéliens. Cette situation a deux conséquences pratiques principales pour le commerce entre le Canada et les entreprises du TPO, qui sont examinées ci-dessous.

A. Le Canada ne fait état d'aucun commerce avec les Palestiniens du TPO

L'une des conséquences du fait que le Canada traite le commerce avec la Palestine comme un commerce israélien est que la Palestine et les Palestiniens sont effacés des rapports et des statistiques commerciales du Canada. Par exemple, il n'y a pas de code pour la Palestine dans la liste des pays de la base de données des importateurs canadiens, qui ne comprend qu'Israël.[xiii] Pourtant, la Palestine dispose d'un code de pays internationalement reconnu que le Canada pourrait utiliser s'il le souhaitait.[xiv] La Palestine est également absente de la liste des pays dans les Données sur le commerce en direct du Canada, qui indique seulement à côté d'Israël que « le commerce avec la bande de Gaza et la Cisjordanie [est] déclaré séparément d'Israël [seulement] dans des cas isolés ». [xv]

En fait, le Canada ne fait état d'aucun commerce avec la Palestine ou les Palestiniens. Une fiche d'information produite par le gouvernement canadien mentionne tous les échanges avec la « Cisjordanie et la bande de Gaza» en indiquant simplement « N/A »- sans objet.[xvi] En revanche, lorsqu'il s'agit de déclarer ses échanges avec Israël, la fiche d'information du Canada fournit des statistiques détaillées, notamment sur les investissements directs étrangers et les types de marchandises échangées.[xvii] Cette asymétrie montre comment, dans le cadre de l’ALÉCI, le commerce avec Israël est célébré alors que le commerce avec les Palestiniens est effacé.

L'absence de données n'est pas due au fait qu'il n'y a pas de commerce entre le Canada et la Palestine. L'État de Palestine communique certaines statistiques sur le commerce avec le Canada, et les implications de ces données seront examinées ci-dessous.

L'effacement de la Palestine affecte également les consommateurs canadiens : Le Canada a dissimulé le mot « Palestine » sur les étiquettes des produits importés, en le recouvrant d'un autocollant portant simplement la mention « Cisjordanie ».[xviii] Cela efface l'origine spécifiquement palestinienne de ces produits et constitue une indication supplémentaire du statut de seconde classe dont souffrent les Palestiniens dans la politique commerciale canadienne. [xix]

B. Le Canada étend ses avantages commerciaux aux colonies israéliennes illégales dans le TPO

Une deuxième conséquence de l'application de l’ALÉCI au TPO est qu'elle s'étend également au commerce avec les colonies israéliennes illégales qui s'y trouvent. Du point de vue de l’ALÉCI, le commerce avec les colonies est tout simplement considéré comme du commerce avec Israël. Cela contredit directement la politique étrangère officielle du Canada, qui reconnaît que « les colonies israéliennes dans les territoires occupés constituent une violation de la quatrième Convention de Genève ». [xx]

Dans la pratique, cela signifie que les entreprises situées dans les colonies illégales peuvent bénéficier des privilèges commerciaux de l’ALÉCI. Historiquement, cela signifie également que le Canada a étiqueté les produits provenant des colonies comme étant des « produits d'Israël ». L’ALÉCI efface ainsi toute distinction entre Israël et les territoires qu'il occupe de manière belligérante et fournit une incitation économique à Israël pour étendre et consolider son entreprise de colonisation illégale.

Le gouvernement canadien était conscient de ce problème dès la création de l’ALÉCI. La question des colonies israéliennes illégales a été soulevée pour la première fois en 1996, lors du débat initial sur l’ALÉCI. À l'époque, Michael Lynk, secrétaire-trésorier du Conseil national des relations canado-arabes (CNRCA), avait prévenu la commission parlementaire : « Il serait tout à fait destructeur pour le processus de paix que, dans le cadre de cet accord, il y ait une entrée non vérifiable et non réglementée au Canada de marchandises fabriquées ou produites en tout ou en partie dans ces colonies ».[xxi] C'est exactement ce qui s'est passé depuis.

Les colonies sont redevenues un sujet de débat majeur lors de la « modernisation » de l’ALÉCI en 2018-2019. Cette modernisation a suivi de peu l'adoption de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a souligné la nécessité pour les États de faire la distinction dans leurs relations entre Israël et le TPO. Cette question a été soulevée par des témoins qui ont déclaré à la commission que l’ALÉCI ne faisait pas cette distinction en étendant les avantages commerciaux avec Israël aux colonies, violant ainsi la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU.[xxii] Selon Alex Neve, secrétaire général d'Amnesty International Canada, « étendre le champ d'application de l'accord au commerce provenant des colonies israéliennes illégales situées dans le TPO revient à tirer profit des violations du droit international humanitaire et des droits de la personne et à les faciliter ».[xxiii] Ces questions ont également été soulevées par les députés. Don Davies (NPD) a déclaré qu'il était « injustifiable et perplexe » que l’ALÉCI e fasse pas la distinction entre Israël et les colonies du TPO, et s'est dit « gravement préoccupé » par le fait qu'elle ne respecte pas la norme de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies et « nous met en porte-à-faux avec le droit international ».[xxiv] Cheryl Hardcastle (NPD) a également affirmé « qu'en incluant les produits des colonies dans les dispositions de l’ALÉCI, ce traitement légitime de facto les colonies, encourage leur croissance économique et contribue à leur permanence ». [xxv]

L'extension par le Canada des privilèges commerciaux aux colonies israéliennes illégales est également en contradiction avec les lignes directrices des Nations unies qui découragent l'activité économique dans les colonies. Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) a affirmé que les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne » s'appliquent au contexte du TPO et des colonies israéliennes, et que les États devraient décourager les activités commerciales susceptibles de soutenir « la poursuite d'une illégalité internationale » ou d'être « complices de violations des droits de la personne ».[xxvi] Plus explicitement, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a exhorté les États à « s'assurer qu'ils ne prennent pas de mesures qui reconnaissent, aident ou assistent l'expansion des colonies » et à « prendre des mesures appropriées pour aider à garantir que les entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou sous leur juridiction, y compris celles qu'elles possèdent ou contrôlent, s'abstiennent de commettre des violations des droits de la personne des Palestiniens, d'y contribuer, de les rendre possibles ou d'en tirer profit ».[xxvii] Human Rights Watch et Amnesty International ont de même appelé les États et les entreprises à ne pas faire d'affaires dans les colonies, avertissant qu'il est impossible de le faire dans le respect des droits de la personne et du droit international.[xxviii]

Du point de vue du consommateur, l'étiquetage des produits provenant des colonies illégales d'Israël a également posé problème. À ce jour, les produits provenant des colonies illégales portent la mention « Produit d'Israël », sans préciser leur origine réelle. Pire encore, le gouvernement canadien est intervenu à plusieurs reprises pour maintenir ce statu quo. Lorsque l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a décidé en 2017 que les vins provenant des colonies israéliennes ne pouvaient pas être étiquetés « Produit d'Israël » et a ordonné qu'ils soient retirés des rayons des magasins, le gouvernement fédéral est intervenu, forçant l'agence à revenir sur sa position en moins de 24 heures.[xxix] Lorsqu'un tribunal fédéral a jugé en 2019 que ces étiquettes étaient « fausses, trompeuses et mensongères », le gouvernement a fait appel de la décision.[xxx] Après avoir finalement conclu en 2022 que les étiquettes étaient « fausses » et devaient être modifiées,[xxxi] , l'ACIA a lancé une consultation publique sur l'étiquetage des produits provenant d'un « territoire contesté »,[xxxii] , mais on ne sait pas encore quelle sera l'issue de cette consultation.

Le Canada n'indique pas publiquement le volume de ses échanges commerciaux avec les colonies israéliennes, et il n'est pas certain qu'il suive même ces données. Si le Canada ne suit pas ces données, il érode encore plus la distinction entre Israël et le TPO et favorise activement le projet illicite d'Israël d'annexer le territoire.

Bien qu'il n'existe aucun code de pays autre « qu'Israël » qui pourrait facilement saisir ces données et identifier les produits issus des colonies, cela n'exonère pas la politique canadienne, mais souligne l'ampleur du problème. En l'absence d'un mécanisme permettant de distinguer le commerce avec Israël du commerce avec les colonies, il n'existe pas de politique commerciale sûre avec Israël qui ne violerait pas les responsabilités du Canada en vertu du droit international. Néanmoins, les tentatives du Canada d'interdire l'importation de biens « produits entièrement ou en partie par le travail forcé » suggèrent qu'il est possible pour le Canada d'intervenir dans les questions commerciales pour des raisons de droits de la personne, et qu'il peut se tourner vers des mécanismes autres que le simple « pays d'origine » pour le faire. [xxxiii]

 

Partie 2 : Les Palestiniens n'ont pas véritablement consenti à être incorporés dans l’ALÉCI

 

A. Les Palestiniens n'étaient pas partenaires de l’ALÉCI et n'ont pas donné leur consentement de manière significative

Depuis la création de l’ALÉCI, les Palestiniens n'ont été ni signataires ni partenaires de l'accord. Après la signature de l'accord par le Canada et Israël, les fonctionnaires canadiens ont transmis le texte finalisé aux Palestiniens en leur expliquant comment l'accord leur serait étendu et comment les Palestiniens en bénéficieraient.[xxxiv] En d'autres termes, les Palestiniens ont été ajoutés ultérieurement à un accord qui a été finalisé sans eux, au lieu d'être impliqués en tant que participants dans l'élaboration de l'accord.

C'est pourquoi une partie du débat sur l’ALÉCI en 1996 s'est concentrée sur la question de savoir si les Palestiniens avaient réellement donné leur accord pour être couverts par cette convention. Comme le professeur Kubursi, du Conseil national des relations canado-arabes (CNRCA), l'a expliqué aux députés, la manière dont les Palestiniens ont été inclus dans les discussions sur l’ALÉCI était paternaliste :

Si [le Canada] a effectivement l'intention de faire venir les Palestiniens, alors faites venir les Palestiniens. Laissons-les se représenter eux-mêmes et ne laissons pas [...] les Israéliens agir comme cette force d'occupation paternaliste qui dicte sa loi aux Palestiniens. C'est la première chose à faire.[xxxv]

Le gouvernement canadien a insisté sur le fait que les consultations avec l'Autorité palestinienne et les chefs d'entreprise palestiniens étaient en cours et que l'accueil était « très favorable ».[xxxvi] Bien qu'il n'ait pas été en mesure de produire un document de l'Autorité palestinienne démontrant son consentement explicite à L’ALÉCI, Ron MacDonald, secrétaire parlementaire au commerce international, a insisté sur le fait que « jusqu'à présent, personne du côté palestinien ne nous a dit que ce n'était pas un bon accord »,[xxxvii] et « qu'ils ne nous ont pas dit non ».[xxxviii] Cela n'a pas satisfait les députés de l'opposition, qui ont soutenu que la mise en œuvre de l’ALÉCI devrait être retardée jusqu'à ce que les consultations avec les Palestiniens soient terminées. Comme l'a dit Francine Lalonde, députée du BQ, « certains prétendent que les Palestiniens n'avaient pas de problème avec cet accord. Nous en avons demandé la preuve. Mais jusqu'à preuve du contraire, nous avons des doutes. »[xxxix]

Lorsque l’ALÉCI a été modernisée en 2018-2019, le gouvernement canadien a une fois de plus affirmé que les Palestiniens étaient satisfaits de l'accord. Jim Carr, ministre de la Diversification du commerce international, s'est dit « très satisfait » de sa visite à Ramallah, qui comprenait « une excellente journée de conversations avec des chefs d'entreprise et des représentants du gouvernement. »[xl] Lorsqu'on lui a demandé s'il avait entendu des Palestiniens se plaindre de l’ALÉCI, il a répondu : « Non [...] : Non [...] J'ai beaucoup entendu parler de la perspective palestinienne de la situation, mais la question de l’ALÉCI n'a pas été soulevée ».[xli]

Cette affirmation - selon laquelle les Palestiniens n'ont jamais exprimé de préoccupations au sujet de l’ALÉCI - est directement contredite par les déclarations du ministère des affaires étrangères et des expatriés de l'État de Palestine. Un document de synthèse présentant « la position officielle de la Palestine concernant l’ALÉCI», fourni à la CJPMO en 2022, indique que « la Palestine n'a jamais consenti à l’ALÉCI, et l'a en fait rejetée à plusieurs reprises. » En outre, le document note que les objections critiques de la Palestine à l'égard de l’ALÉCI, en particulier en ce qui concerne l'inclusion des colonies, ont été « officiellement relayées auprès de plusieurs ministres canadiens des Affaires étrangères », y compris l'actuelle ministre Mélanie Joly.[xlii] En résumé :

La position palestinienne sur l’ALÉCI a été exprimée à maintes reprises par les différentes administrations canadiennes. Nous en rejetons le cœur, qui repose sur l'inclusion des territoires palestiniens occupés dans les terres israéliennes, sur le mépris du droit international lorsqu'il s'agit de faire des affaires avec des colonies israéliennes illégales, et sur l'ignorance des principes fondamentaux de la solution à deux États, dont le Canada lui-même affirme être un fervent partisan.[xliii]

Cette déclaration de l'État de Palestine rejetant l’ALÉCI devrait être prise au sérieux par les responsables canadiens, car elle met en évidence une absence manifeste de consentement. On ne peut pas dire que l’ALÉCI soit un accord éthique ou responsable si ses spécificités ont été imposées aux Palestiniens contre leur volonté.

B. Le protocole de Paris n'implique pas un consentement valable à l'inclusion des colonies dans l’ALÉCI

Si les responsables canadiens n'ont pas été en mesure de prouver le consentement explicite des Palestiniens à l’ALÉCI, ils ont fait valoir que ce consentement était implicite en raison de la signature de deux accords commerciaux dans les années 1990. Ces deux accords sont les suivants

• Protocole sur les relations économiques entre le gouvernement de l'État d'Israël et l'OLP, représentant le peuple palestinien, alias Protocole de Paris[xliv] - Il s'agit d'un accord signé par Israël et les Palestiniens en 1994 dans le cadre du processus de paix d'Oslo, dans lequel ils ont conclu une union douanière temporaire pour faciliter la circulation des marchandises pendant la période de transition vers un État palestinien indépendant. Cet accord ne devait durer que 5 ans.
• Cadre conjoint canado-palestinien pour la coopération économique et le commerce entre le Canada et l'Organisation de libération de la Palestine au nom de l'Autorité palestinienne[xlv] - Il s'agit d'un accord signé par le Canada et les Palestiniens en 1999 dans le but de faciliter l'accès au marché et la coopération économique.

Le site Internet du gouvernement canadien affirme que ce dernier accord, en « prenant note » du protocole de Paris antérieur, « a confirmé l'approbation de l'Autorité palestinienne d'appliquer des tarifs préférentiels dans le cadre de l’ALÉCI aux marchandises produites en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ».[xlvi] En vertu de cette affirmation, les fonctionnaires canadiens soutiennent que les Palestiniens ont effectivement accepté le principe selon lequel l’ALÉCI peut à juste titre s'appliquer aux colonies illégales dans les territoires occupés.[xlvii]

Certes, cet argument a été facilité par l'absence d'une position claire et publique des Palestiniens à l'égard de l'ALÉCI, qui a certes créé une ambiguïté significative. Après tout, l'accord-cadre conjoint de 1999 visant à développer le commerce entre le Canada et la Palestine a été signé dans le contexte de l’ALÉCI, qui était entrée en vigueur deux ans plus tôt, et il ne contenait aucune formulation rejetant l'extension de l’ALÉCI au commerce avec les colonies.

Plus récemment, cependant, l'État de Palestine a exprimé explicitement sa position selon laquelle le cadre conjoint de 1999 ne devrait pas être interprété comme un consentement à l'inclusion des colonies dans l'ALÉCI. Dans sa prise de position de 2022, l'État de Palestine a rejeté l'interprétation du cadre conjoint par le Canada, en déclarant :

Lors de la négociation du Cadre de coopération économique et commerciale de 1999 avec le gouvernement du Canada, l'Autorité palestinienne n'a ni consenti ni reconnu l'inclusion des colonies israéliennes dans l'Union douanière israélo-palestinienne créée en vertu du Protocole de Paris. En outre, elle n'a pas reconnu l'inclusion ultérieure des colonies dans la définition du territoire israélien aux fins de l'accord de libre-échange entre le Canada et Israël.[xlviii]

L'État de Palestine insiste sur le fait que « l'AP/OLP n'aurait jamais accepté » l'inclusion des colonies israéliennes dans l'union douanière.[xlix] Cela correspond à l'analyse de Michael Lynk, professeur agrégé de droit à l'Université Western et ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de la personne dans le territoire palestinien occupé depuis 1967. M. Lynk a déclaré à une commission sénatoriale en 2019 que l'interprétation de l'union douanière par le Canada était « erronée » :

Il n'y a pas [...] de base dans l'union douanière du protocole de Paris pour dire que les avantages de l'union douanière étaient censés s'étendre aux colonies israéliennes ou permettre à Israël d'élargir la définition de ses frontières ou la portée de sa souveraineté pour inclure les colonies dans tout accord de libre-échange.[l]

Comme Lynk l'a souligné, la seule référence aux « colonies » dans le texte du protocole concerne la perception de taxes auprès des Palestiniens travaillant dans les colonies israéliennes[li] et non l'application de l'union douanière dans ces colonies. La politique du Canada ne reflète pas l'accord douanier conclu par Israël avec les Palestiniens, mais plutôt l'interprétation qu'en fait Israël pour son propre compte - même si cette interprétation viole les positions de la politique étrangère du Canada et le droit international.

Enfin, il convient de noter que la décision des Palestiniens d'entrer dans une union douanière en 1994 - toujours en vigueur près de 25 ans après la date d'expiration prévue - ne signifie pas un consentement significatif. Sous l'occupation, mais avec l'espoir de parvenir à l'indépendance dans un délai de cinq ans seulement, les Palestiniens n'étaient pas en mesure de refuser cet accord qui n'était pas nécessairement favorable ou équitable. L'accord a privé les Palestiniens de tout contrôle significatif sur leur économie, donnant à Israël le contrôle des décisions économiques concernant les droits de douane, les taxes, les exportations et les importations et la politique monétaire. Israël a également conservé le pouvoir de retenir arbitrairement les recettes fiscales, de fermer les frontières à la circulation des marchandises et d'empêcher les travailleurs palestiniens d'entrer en Israël. Comme l'observe la Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale, le protocole de Paris « a formalisé la relation extrêmement asymétrique entre les économies palestinienne et israélienne » et a été « extrêmement préjudiciable à l'économie palestinienne ».[lii] Selon l'ONG israélienne B'Tselem :

L'Autorité palestinienne n'a pas eu d'autre choix que d'accepter le modèle défini dans le protocole parce qu'Israël a fait de cette acceptation une condition pour continuer à autoriser les Palestiniens à travailler en Israël. Israël a imposé cette condition à un moment où l'Autorité palestinienne n'était pas en mesure de fournir des emplois dans les zones autonomes aux dizaines de milliers de Palestiniens travaillant en Israël. [Les relations établies par le protocole de Paris ont mis en évidence la disparité de pouvoir qui existait entre les deux parties depuis le début.[liii]

Lorsque le Canada fait appel au protocole de Paris pour justifier l'extension des avantages du libre-échange aux colonies israéliennes illégales, il ne fait que renforcer et exploiter cette disparité à ses propres fins.

C. La société civile palestinienne rejette les accords de libre-échange avec Israël

On ne peut pas dire que l’ALÉCI bénéficie du soutien ou du consentement populaire des Palestiniens. La société civile palestinienne s'oppose massivement aux accords de libre-échange avec Israël. En 2005, plus de 170 organisations de la société civile palestinienne ont lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle adopte des mesures de boycott, de désinvestissement et de sanctions à l'encontre d'Israël jusqu'à ce qu'il respecte les droits de la personne et le droit international.[liv] 

Plus récemment, en 2023, les organisations syndicales et les syndicats professionnels palestiniens ont publié une déclaration exhortant explicitement la communauté internationale à « suspendre les accords de libre-échange avec Israël ». Parmi les signataires figurent le Syndicat général des travailleurs palestiniens (GUPW), le Syndicat palestinien des travailleurs des postes, des technologies de l'information et des télécommunications, la Fédération générale palestinienne des syndicats (PGFTU Jericho). télécommunications, la Fédération générale palestinienne des syndicats (PGFTU Jericho), la Fédération générale palestinienne des syndicats (PGFTU Gaza), la Fédération des syndicats indépendants, le Syndicat général des enseignants palestiniens (GUPT), la Nouvelle Fédération palestinienne des syndicats, l'Union des agriculteurs palestiniens, Union générale des paysans palestiniens, Union des coopératives agricoles, Association des ingénieurs palestiniens, Association du barreau palestinien, Syndicat des ingénieurs agricoles palestiniens, Syndicat des vétérinaires palestiniens, Association dentaire palestinienne et Association médicale palestinienne.[lv]

Partie 3 : L’ALÉCI ne profite pas aux Palestiniens comme promis

 

A. Les chiffres : La Palestine représente 0,5 % des échanges commerciaux avec le Canada dans le cadre de l'ALÉCI

L'inclusion des Palestiniens dans le cadre de l’ALÉCI a toujours été présentée comme une mesure qui apporterait des avantages matériels au peuple palestinien. Comme l'a dit initialement Art Eggleton, ministre du commerce international en 1996 : « Plus vite nous mettrons cela en œuvre pour eux, plus vite les possibilités d'emploi se multiplieront et amélioreront leur économie. Ce type de développement économique est nécessaire pour contribuer à la stabilité de la région ».[lvi]

Il est plausible qu'un petit nombre d'entreprises palestiniennes aient pu profiter des privilèges commerciaux de l’ALÉCI. Même l'État de Palestine admet que l'appartenance à l’ALÉCI permet aux « entités palestiniennes de bénéficier d'exemptions douanières sur certaines marchandises ».[lvii] Cependant, il est très difficile de déterminer dans quelle mesure les Palestiniens ont bénéficié de l’ALÉCI dans la pratique, étant donné l'absence de statistiques officielles. Lors de la modernisation de l’ALÉCI en 2018, il a été demandé au gouvernement s'il était « possible pour le Canada d'évaluer comment les Palestiniens ont bénéficié de manière tangible de l'accord initial ? » En réponse, Affaires mondiales Canada a affirmé que la relation commerciale entre le Canada et les Palestiniens avait effectivement « bénéficié de l'ALÉCI », mais a refusé de présenter des données qui démontreraient un tel avantage.[lviii]

Pour contourner le problème de l'absence de statistiques canadiennes sur le commerce avec la Palestine, nous pouvons examiner les chiffres du commerce tels qu'ils sont rapportés par l'État de Palestine lui-même (qui sont disponibles dans les bases de données du commerce international). Ces chiffres sont à prendre avec précaution, car l'État de Palestine affirme « qu'il n'existe pas de statistiques précises » sur les échanges commerciaux entre le Canada et la Palestine, ce qu'il attribue au fait que « le Canada ne suit aucune voie officielle dans ses activités en Palestine et n'est pas lié par des accords particuliers avec le gouvernement palestinien ».[lix] Les données disponibles n'incluent pas non plus d'autres formes de commerce, notamment les investissements directs. Néanmoins, en regroupant les chiffres déclarés par l'État de Palestine (concernant le commerce avec le Canada)[lx] et les chiffres déclarés par le Canada (concernant le commerce avec Israël),[lxi] , nous pouvons effectuer une comparaison approximative des volumes relatifs du commerce de marchandises avec chacun : [lxii]

1. En 2021, le Canada a importé 3 120 000 $ de Palestine contre 1 314 919 256 $ d'Israël. Les importations en provenance de Palestine ne représentaient donc que 0,2 % du total de l'ALÉCI.
2. En 2021, le Canada a exporté 5 865 000 $ vers la Palestine, contre 478 964 417 $ vers Israël. Les exportations vers la Palestine ne représentaient donc que 1,2 % du total.
3. En combinant les exportations et les importations pour 2021, le commerce total du Canada avec la Palestine représente environ 0,5 % du commerce total de marchandises dans le cadre de l’ALÉCI.

Pour mettre en perspective les chiffres du commerce avec la Palestine, les exportations du Canada vers la Palestine en 2021 (estimées à 5,86 millions de dollars) sont inférieures aux exportations du Canada vers le Myanmar en 2022 (7,3 millions de dollars), un pays qui n'a pas conclu d'accord de libre-échange avec le Canada et qui fait l'objet de diverses sanctions canadiennes.[lxiii] Les exportations du Canada vers la Palestine en 2021 sont également inférieures à ses exportations vers le Yémen la même année (6,9 millions de dollars).[lxiv] Après plus de 25 ans d'inclusion dans l’ALÉCI, la Palestine reste au bas de la liste des partenaires commerciaux du Canada.

Il est évident que les Israéliens et les Palestiniens sont loin de bénéficier d'une égalité de traitement dans le cadre de l’ALÉCI. Au contraire, le Canada importe 421 fois plus d'Israël que de la Palestine et exporte 81 fois plus vers Israël que vers la Palestine. À titre de référence, plus de 9 millions de personnes vivraient en Israël (ce chiffre inclut environ 2 millions de Palestiniens ayant la citoyenneté israélienne, ainsi que 700 000 colons juifs vivant dans les TPO),[lxv] alors que plus de 5 millions de Palestiniens vivent sous occupation militaire dans les TPO (la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza).[lxvi] Si les avantages de l’ALÉCI étaient proportionnels à la taille relative des populations, on pourrait s'attendre à ce que le commerce avec les Palestiniens du TPO représente plus d'un tiers du total des échanges de marchandises dans le cadre de l’ALÉCI. Au lieu de cela, ce segment du commerce représente environ 0,5 %.  

L'asymétrie entre les échanges commerciaux du Canada avec Israël et la Palestine n'est pas seulement quantifiable, elle est aussi symbolique. Bien que le gouvernement insiste sur le fait qu'il a toujours eu l'intention de faire bénéficier les Palestiniens de l’ALÉCI, il n'y a aucune mention de la Palestine ou des Palestiniens dans le texte de l’ALÉCI lui-même, ni dans les nombreux documents promotionnels sur l’ALÉCI sur le site Internet du gouvernement du Canada.[lxvii] Cette absence souligne le fait que les Palestiniens ne sont pas une priorité dans l'accord, pas plus qu'ils ne sont des partenaires ou de véritables participants.

B. Faire plus de mal que de bien : encourager l'occupation et les colonies

En fin de compte, même si les avantages économiques de l’ALÉCI pour les Palestiniens étaient plus importants qu'ils ne le sont actuellement, cela ne compenserait pas ses coûts économiques et politiques. En encourageant le statu quo de l'occupation militaire et de l'expansion des colonies, l’ALÉCI renforce les structures qui sont les plus responsables du préjudice causé à l'économie palestinienne.

Le principal obstacle au développement économique de la Palestine est indéniablement l'occupation israélienne.[lxviii] La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a conclu que le coût économique cumulé de certaines restrictions israéliennes sur la zone C de la Cisjordanie occupée s'élevait à un montant stupéfiant de 50 milliards de dollars de perte de PIB au cours de la période 2000-2020.[lxix] Le coût économique de l'occupation, du blocus et du bouclage de Gaza par Israël entre 2007 et 2018 est estimé à 16,7 milliards de dollars.[lxx] Les effets des restrictions et du contrôle économique israéliens dans le TPO sont souvent qualifiés par les organes de l'ONU de « dé-développement » et « d’éviscération économique », détruisant la capacité locale de croissance économique et rendant la Palestine dépendante de l'aide étrangère.[lxxi]

Il y a également de bonnes raisons de penser que l'ALÉCI a facilité la croissance accélérée de la population des colonies illégales d'Israël, qui s'est développée au même rythme que les échanges commerciaux entre le Canada et Israël. Le Canada se vante que le commerce de marchandises entre le Canada et Israël a « plus que triplé » depuis l'entrée en vigueur de l’ALÉCI en 1997, passant de 507 millions de dollars en 1996 à 1,8 milliard de dollars en 2021.[lxxii] Au cours de la même période, la population de colons israéliens vivant illégalement en Cisjordanie occupée (à l'exclusion de Jérusalem-Est) a également plus que triplé, passant de 146 900 en 1996 à 465 400 en 2021.[lxxiii]

Comme l'a souligné Michael Lynk devant une commission sénatoriale en 2019, « tout avantage » que les Palestiniens pourraient tirer de leurs accords avec le Canada est « plus qu'annulé par le fait que nous faisons du commerce et permettons que les avantages de notre accord de libre-échange aillent aux colonies israéliennes, ce qui est exceptionnellement préjudiciable à l'économie palestinienne ».[lxxiv]

Partie 4 : Tentatives antérieures de remise en cause de l’ALÉCI

Au fil des ans, de nombreuses propositions ont été faites pour modifier l’ALÉCI de manière à aligner la politique commerciale du Canada sur sa politique étrangère et sur le droit international. De nombreux groupes ont également soutenu que l’ALÉCI devrait être complètement abandonné, afin de « faire pression sur le gouvernement israélien pour qu'il change de cap ».[lxxv] A défaut d'annuler l’ALÉCI, la société civile et les parlementaires canadiens ont à maintes reprises insisté pour que des changements soient apportés à l’ALÉCI :

• Exclure les colonies des avantages du libre-échange ;
• Étiqueter les produits provenant des colonies illégales ;
• Exclure le TPO de la juridiction de l’ALÉCI ; et/ou
• Interdire totalement le commerce avec les colonies.

Lors du débat initial sur l'ALÉCI en 1996, le NCCAR a proposé à une commission parlementaire que l'ALÉCI comprenne une « disposition explicite interdisant l'importation au Canada de tout bien fabriqué ou produit dans les colonies israéliennes situées dans l'un des territoires occupés par Israël, ainsi qu'un moyen efficace de vérifier le respect de cette disposition ».[lxxvi] Après avoir écouté les témoignages, le BQ a proposé de « reporter la mise en œuvre » de l’ALÉCI jusqu'à ce que le processus de paix soit « bien engagé » et jusqu'à ce que les négociations « sur l'avenir des territoires palestiniens occupés » soient « terminées ».[lxxvii] Ces propositions ont été rejetées.

Entre 2002 et 2005, le député du BQ, Pierre Paquette, a tenté à trois reprises d'introduire un projet de loi privé qui rendrait les produits des colonies illégales inéligibles aux avantages de l'ALÉCI. Comme il l'a expliqué au Parlement, l'objectif du projet de loi était de modifier l'ALÉCI « afin d'exclure les produits qui sont classés par les Israéliens comme étant d'origine israélienne, mais qui proviennent en fait des colonies israéliennes dans les territoires occupés depuis 1967 en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, à Jérusalem-Est et sur les hauteurs du Golan ».[lxxviii] La « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël » de M. Paquette a été présentée comme projet de loi C-439 et projet de loi C-308 en 2002, et comme projet de loi C-326 en 2005. En 2005, CJPMO a amené des délégués sur la Colline du Parlement pour parler aux députés du projet de loi C-326, mais des élections ont été déclenchées avant que le projet de loi C-326 ne soit renvoyé en commission. Malheureusement, aucun des projets de loi proposés par M. Paquette n'a franchi l'étape de la première lecture. Dans son programme électoral pour les élections fédérales de 2006, le BQ s'est engagé à réintroduire cette initiative.[lxxix]

En 2018, lors des débats sur la modernisation de l’ALÉCI, le NPD a proposé un amendement visant à obliger les produits issus des colonies illégales à être correctement étiquetés comme tels,[lxxx] et le BQ ont proposé d'exclure complètement les TPO de l’ALÉCI.[lxxxi] Ces deux propositions ont été jugées irrecevables. Entre-temps, des témoins au Sénat ont également demandé à l’ALÉCI d'exclure les TPO,[lxxxii] , tout comme l'ont fait des groupes de la société civile dans une lettre commune adressée au Sénat.[lxxxiii]  Amnesty International a notamment demandé l'interdiction des importations en provenance des colonies et la modification de l’ALÉCI « de manière à ce qu'elle ne s'applique à aucun bien ou service produit, en tout ou en partie, dans les colonies israéliennes illégales, les parcs industriels, les fermes ou autres entreprises situées dans le TPO ».[lxxxiv] Cette proposition n'a pas été adoptée.

Au cours des années suivantes, le Parti vert du Canada (PVC) et le NPD ont adopté des positions plus fermes sur l’ALÉCI et en ont fait la politique officielle de leur parti. En 2016, les membres du GPC ont voté en faveur d'une « interdiction de l'importation au Canada de produits fabriqués entièrement ou partiellement dans ou par des colonies israéliennes illégales, ou par des entreprises israéliennes bénéficiant directement de l'occupation illégale », parmi d'autres mesures.[lxxxv] En 2021, les membres du NPD ont voté en faveur de « l'arrêt de toute coopération commerciale et économique avec les colonies illégales en Israël-Palestine ».[lxxxvi]

Entre-temps, de nombreux groupes de la société civile canadienne soutiennent l'adoption de mesures contre les produits issus des colonies, soit leur exclusion des avantages du libre-échange, soit l'interdiction de leur importation, soit l'annulation pure et simple de l'ALÉCI. Il s'agit notamment d'Amnesty International Canada,[lxxxvii] United Church of Canada,[lxxxviii] Canadian Friends of Peace Now,[lxxxix] Mennonite Church Canada,[xc] Canadian Friends Service Committee (Quakers),[xci] Canadian Centre for Policy Alternatives (CCPA),[xcii] National Council of Canadian Muslims (NCCM),[xciii] Independent Jewish Voices (IJV),[xciv] CJPMO, et bien d'autres encore. 

Conclusion et recommandations :

Depuis plus de 25 ans, l'accord de libre-échange entre le Canada et Israël s'applique également au territoire sous occupation militaire belligérante d'Israël. Bien que le gouvernement canadien ait présenté l'inclusion des Palestiniens dans la juridiction de l'ALÉCI comme une politique bienveillante, les Palestiniens n'ont pas véritablement consenti à cet arrangement et n'en tirent aucun avantage matériel. Au contraire, l’ALÉCI efface les distinctions entre Israël, ses colonies et le TPO, et donne des incitations économiques inappropriées à l'expansion illégale des colonies israéliennes, sapant ainsi concrètement les droits et les moyens de subsistance des Palestiniens.

En d'autres termes, la politique commerciale canadienne traite les TPO comme s'ils étaient déjà officiellement annexés par Israël. Elle soutient de facto les tentatives d'Israël de consolider sa présence permanente et son contrôle sur les TPO, au lieu de décourager la poursuite de la colonisation.

Bien que l'extension de l’ALÉCI au TPO ait été ostensiblement destinée à soutenir le processus de paix, elle a fait exactement le contraire. Les accords internationaux tels que l’ALÉCI n'ont fait qu'encourager Israël à renforcer son contrôle sur les TPO en toute impunité, en récompensant le gouvernement sans exiger de concessions ou de modifications de son comportement illégal.  Il n'est donc pas surprenant de constater que la population de colons israéliens en Cisjordanie occupée a plus que triplé depuis que l’ALÉCI a commencé à accorder des avantages de libre-échange aux colonies illégales en 1997. Entre-temps, Israël a pris des mesures qui équivalent à une tentative d'annexion du territoire. L’ALÉCI ne conteste pas cette réalité, mais la soutient directement par des moyens matériels, en récompensant économiquement les activités de colonisation.

Le Canada doit soutenir le commerce palestinien, mais il doit le faire de manière inclusive et équitable, sans renforcer les structures oppressives de l'occupation militaire, de l'annexion et de l'apartheid.

Recommandations :

1. Le Canada devrait suspendre l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) jusqu'à ce qu'Israël mette fin à son occupation militaire des territoires palestiniens, démantèle ses politiques d'apartheid et se conforme au droit international. Tant qu'Israël ne le fera pas, les avantages commerciaux préférentiels de l'ALÉCI continueront à récompenser le statu quo et à contribuer à la détérioration de la situation des droits de la personne. La suspension de l’ALÉCI enverrait un message fort au gouvernement israélien pour lui signifier que le statu quo ne peut plus durer, et la possibilité de sa reprise inciterait Israël à respecter le droit international ;
2. Le Canada devrait cesser de subsumer le commerce palestinien sous le terme « Israël » et commencer à identifier, suivre et déclarer correctement les importations en provenance du TPO. Ces marchandises (à l'exclusion de celles provenant des colonies israéliennes) devraient être étiquetées et déclarées comme provenant de la « Palestine » ou du territoire palestinien occupé. Le Canada se conformerait ainsi à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exige que les pays fassent la distinction entre Israël et les TPO. Cela permettrait également aux consommateurs d'identifier et d'acheter des produits provenant de Palestiniens du TPO, et aux décideurs politiques de disposer de données précises sur le commerce entre le Canada et la Palestine.
3. Le Canada devrait mettre fin à tout commerce avec les colonies illégales d'Israël dans le TPO en interdisant le commerce des biens, des services et des investissements. Cette mesure est nécessaire pour garantir que la politique commerciale du Canada est conforme au droit international et n'est pas complice de l'entreprise de colonisation illégale. L'approche du Canada pourrait s'inspirer des sanctions existantes sur le commerce avec les personnes et les entités impliquées dans l'occupation et l'annexion de l'Ukraine par la Russie.[xcv] Jusqu'à ce que cette politique entre en vigueur, le Canada devrait au minimum identifier, étiqueter et signaler correctement les produits issus des colonies comme provenant des colonies israéliennes dans le TPO et les exclure de tout avantage commercial pertinent.
4. Le Canada devrait négocier directement avec les Palestiniens des mesures visant à promouvoir le commerce dans le TPO, y compris à Jérusalem-Est. Le commerce avec les Palestiniens ne doit pas s'ajouter au commerce du Canada avec Israël, mais doit être abordé dans ses propres termes. Seules des négociations directes peuvent garantir que la politique commerciale canadienne soutienne les aspirations palestiniennes au lieu de les compromettre.
5. Le Canada devrait protéger le développement économique palestinien en imposant des conséquences à Israël pour toute fermeture et restriction de la circulation des personnes et des biens dans le TPO, y compris le blocus brutal et illégal de la bande de Gaza qui dure depuis 16 ans, et pour la rétention illégale des recettes douanières perçues au nom de l'Autorité palestinienne. Israël doit être sanctionné pour toute pratique qui porte atteinte aux moyens de subsistance des Palestiniens et compromet le développement économique du TPO.

 

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[i] Art Eggleton, débat à la Chambre des Communes, mercredi 9 octobre 1996.

[ii] Art Eggleton, Commission permanente des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes, réunion n° 49, mardi 29 octobre 1996. Au départ, les membres de l'opposition du Bloc Québécois et du Parti réformiste ont appuyé l'extension de l'ALÉCI aux Palestiniens comme moyen d'améliorer la situation sous l'occupation. Cependant, ils ont retiré leur soutien après avoir entendu les critiques formulées par les témoins lors des audiences du comité. En fin de compte, de nombreux députés de l'opposition se sont fait l'écho des préoccupations de la société civile selon lesquelles un accord de libre-échange légitimerait le nouveau gouvernement israélien de droite (qui, sous la direction de Benjamin Netanyahou, mettait en péril les accords d'Oslo) et renforcerait l'occupation israélienne du territoire palestinien. Le BQ a insisté pour que la mise en œuvre de la CIFTA soit retardée jusqu'à ce que de nouveaux progrès soient réalisés dans le processus de paix et vers la fin de l'occupation. Voir le débat de la Chambre des communes, mardi 5 novembre 1996.

[iii] Le président (Bill Graham), Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, réunion no 49, mardi 29 octobre 1996.

[iv] Gouvernement du Canada, "Politique canadienne sur les questions clés du conflit israélo-palestinien", dernière mise à jour le 20 janvier 2023, https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/mena-moan/israeli-palestinian_policy-politique_israelo-palestinien.aspx?lang=eng#a06

[v] Résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, 23 décembre 2016, https://digitallibrary.un.org/record/853446?ln=en

[vi] Résolution 465 du Conseil de sécurité des Nations unies, 1er mars 1980, https://digitallibrary.un.org/record/11767/?ln=en

[vii] Benoît Sauvageau (député du BQ), débat à la Chambre des communes, mardi 5 novembre 1996.

[viii] Gabriel Ste-Marie (député du BQ), Débats de la Chambre des communes, 7 novembre 2018.

[ix] Adalah : Centre juridique pour les droits des minorités arabes en Israël, "Position Paper : The Acceleration of the

L'annexion de la Cisjordanie sous le 37e gouvernement israélien dirigé par le Premier ministre Netanyahou," juin

2023, https://www.adalah.org/uploads/uploads/Annexation_37th_govt_EN.pdf ; Tamar Megiddo, Ronit Levine-Schnur et Yael Berda, "Israel is Annexing the West Bank. Don't be Misled by its Gaslighting", Just Security, 9 février 2023, https://www.justsecurity.org/85093/israel-is-annexing-the-west-bank-dont-be-misled-by-its-gaslighting/ ; Michael Sfard, "Israel is Officially Annexing the West Bank", Foreign Policy, 8 juin 2023, https://foreignpolicy.com/2023/06/08/israel-palestine-west-bank-annexation-netanyahu-smotrich-far-right/ ; Israeli Law Professors' Forum for Democracy on Twitter (@lawprofsforum), 6 mars 2023, https://twitter.com/lawprofsforum/status/1632422907400925184 ; Haaretz Editorial, "Israel's Cabinet Just Advanced Full-fledged Apartheid in the West Bank", 26 février 2023, https://www.haaretz.com/opinion/editorial/2023-02-26/ty-article/.premium/israels-cabinet-just-advanced-full-fledged-apartheid-in-the-west-bank/00000186-8a7e-d525-a9ef-9efe63060000 ; Lily Galili, "Israel's West Bank annexation is coming, just not in the way you expected", Middle East Eye, 17 décembre 2022, https://www.middleeasteye.net/news/israel-west-bank-annexation-coming-not-way-expected.

[x] Par conséquent, certains experts en droits de la personne ont fait valoir que l'occupation militaire d'Israël est désormais illégale. Voir Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, " Israel must face new international legal push to end illegal occupation of Palestine, UN expert says ", 27 octobre 2017 https://www.ohchr.org/en/press-releases/2017/10/israel-must-face-new-international-legal-push-end-illegal-occupation ; Nations Unies, " Israeli occupation of Palestinian territory illegal : UN rights commission", 20 octobre 2022, https://news.un.org/en/story/2022/10/1129722 ; Yesh Din, "The Legal Status of the Israeli Occupation : Legal Opinion", 27 juillet 2023, https://www.yesh-din.org/en/the-legal-status-of-the-israeli-occupation-legal-opinion/ ; Comité des Nations Unies pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, "Study on the Legality of the Israeli Occupation of the Occupied Palestinian Territory, Including East Jerusalem", 30 août 2023, https://www.un.org/unispal/document/ceirpp-legal-study2023/.

[xi] Amnesty International, "L'apartheid israélien contre les Palestiniens : Système cruel de domination et crime contre l'humanité ", 1er février 2022, https://www.amnesty.org/en/documents/mde15/5141/2022/en/ ; Human Rights Watch, " Un seuil franchi : Israeli Authorities and the Crimes of Apartheid and persecution ", 27 avril 2021, https://www.hrw.org/report/2021/04/27/threshold-crossed/israeli-authorities-and-crimes-apartheid-and-persecution ; et B'Tselem (The Israeli Information Center for Human Rights in the Occupied Territories), " A regime of Jewish supremacy from the Jordan River to the Mediterranean Sea : C'est l'apartheid", 12 janvier 2021, https://www.btselem.org/publications/fulltext/202101_this_is_apartheid. Pour une liste plus longue des groupes de droits de la personne et des personnes notables qui ont adopté la terminologie de l'apartheid ces dernières années, voir CJPMO, "Who is talking about Israeli apartheid ?" https://www.cjpme.org/apartheid_list.

[xii] La Plateforme - ONG israéliennes pour les droits de la personne, " État de l'occupation : Year 56 : A Joint Situation Report", juin 2023. Les signataires comprennent l'Association pour les droits civils en Israël, Bimkom - Planners for Planning Rights, Breaking the Silence, HaMoked, Center for the Defence of the Individual, Combatants for Peace, Emek Shaveh, Gisha - Legal Center for Freedom of Movement, Human Rights Defenders Fund, Ir Amim, Parents Against Child Detention, Peace Now, Physicians for Human Rights Israel, Rabbis for Human Rights, The Public Committee Against Torture in Israel, Torah of Justice, Yesh Din, and Zazim - Community Action. https://img.haarets.co.il/bs/00000188-87cd-dded-a58e-afcdcb640000/1c/99/b8a6350e4172966ff934a86b0ec7/state-of-the-occupation-a-joint-situation-report.pdf

[xiii] Gouvernement du Canada, "Liste par pays - Base de données des importateurs canadiens (DIC)", dernière mise à jour le 23 novembre 2021, https://ised-isde.canada.ca/site/canadian-importers-database/en. Curieusement, la base de données contient des codes pour d'autres territoires occupés, dont le Sahara occidental, et pour des pays qui n'existent plus, comme l'URSS. Cela ne signifie pas que le Canada déclare des échanges avec ces territoires et pays, mais plutôt que nombre de ces codes sont probablement des entrées historiques qui n'ont pas été supprimées de la base de données.

[xiv] Organisation mondiale des douanes, "Palestine becomes the 156th Contracting Party to the Harmonized System Convention", 10 mars 2017, https://www.wcoomd.org/en/media/newsroom/2017/march/palestine-becomes-the-156th-contracting-party-to-the-harmonized-system-convention.aspx

[xv] Gouvernement du Canada, "Liste des pays", Données sur le commerce en ligne, dernière mise à jour le 16 janvier 2014, https://ised-isde.canada.ca/site/trade-data-online/en/help-product/trading-partner-product/list-countries

[xvi] Gouvernement du Canada, "Canada-West Bank and the Gaza Strip fact sheet", dernière mise à jour en mai 2023, https://www.international.gc.ca/country-pays/fact_sheet-fiche_documentaire/west_bank_gaza_strip-cisjordanie_bande_gaza.aspx?lang=eng

[xvii] Gouvernement du Canada, "Fiche d'information Canada-Israël", dernière mise à jour en mai 2023, https://www.international.gc.ca/country-pays/fact_sheet-fiche_documentaire/israel.aspx?lang=eng

[xviii] Sarah Jabakhanji, "'An act of erasure' : LCBO called out for sticker covering the word 'Palestine' on wine bottle," CBC News, 22 avril 2022, https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/lcbo-taybeh-winery-palestine-bottle-covered-with-sticker-1.6424743

[xix] Dans la pratique, ces étiquettes n'ont été appliquées qu'aux produits palestiniens. En théorie, cependant, le terme "Cisjordanie" pourrait tout aussi bien s'appliquer à des produits provenant de colonies israéliennes illégales. Cela montre que la catégorie "Cisjordanie" n'est pas satisfaisante aux fins de l'étiquetage, car elle ne fait pas nécessairement la distinction entre les produits des colonies et les entreprises palestiniennes indigènes situées sur le même territoire.

[xx] Gouvernement du Canada, "Politique canadienne sur les questions clés du conflit israélo-palestinien", dernière mise à jour le 20 janvier 2023, https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/mena-moan/israeli-palestinian_policy-politique_israelo-palestinien.aspx?lang=eng#a06

[xxi] Michael Lynk, secrétaire-trésorier, Conseil national des relations canado-arabes, Chambre des communes, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, réunion no 49, mardi 29 octobre 1996.

[xxii] Michael Lynk, professeur agrégé, faculté de droit, Western University, à titre personnel, Sénat du Canada, Témoignages, Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, réunion du 2 mai 2019.

[xxiii] Alex Neve, secrétaire général, Amnesty International Canada, Sénat du Canada, Témoignages, Commission sénatoriale permanente des affaires étrangères et du commerce international, Réunion du 2 mai 2019.

[xxiv] Don Davies (député néo-démocrate), Débats de la Chambre des communes, 29 octobre 2018.

[xxv] Cheryl Hardcastle (députée NPD), Débats de la Chambre des communes, 8 février 2019.

[xxvi] Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, " Statement on the implications of the Guiding Principles on Business and Human Rights in the context of Israeli settlements in the Occupied Palestinian Territory " (Déclaration sur les implications des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme dans le contexte des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé), 6 juin 2014, https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Issues/Business/OPTStatement6June2014.pdf. Depuis 2020, le CDH tient à jour une base de données des entreprises impliquées dans les activités de colonisation israéliennes, qui sert d'"outil d'engagement constructif pour assurer le plein respect des obligations et des responsabilités en vertu du droit international des droits de la personne" (c'est-à-dire en les encourageant à partir).Voir Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, "Update of database of business enterprises in relation to Occupied Palestinian Territory," June 30, 2023, https://www.ohchr.org/en/press-briefing-notes/2023/06/update-database-business-enterprises-relation-occupied-palestinian.

[xxvii] Résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies A/HRC/52/L.42, " Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé ", 27 mars 2023, https://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/52/L.42.

[xxviii] En 2016, Human Rights Watch a conclu que " le contexte des violations des droits de la personne auxquelles contribuent les activités de colonisation est si omniprésent et si grave que les entreprises devraient cesser de mener des activités à l'intérieur ou au nom des colonies. " Human Rights Watch, "Occupation INC. : How Settlement Businesses Contribute to Israel's Violations of Palestinian Rights", 19 janvier 2016, https://www.hrw.org/news/2016/01/21/occupation-inc. En 2019, Amnesty International a conclu qu'"une entreprise ne peut pas s'acquitter de sa responsabilité de respecter les droits de la personne et les normes du droit international humanitaire tout en faisant des affaires avec les colonies." Amnesty International, "Think Twice : Can companies do business with Israeli settlements in the Occupied Palestinian Territories while respect human rights ?", 13 mars 2019, https://www.amnesty.org.uk/resources/thinktwice.

[xxix] Jillian Kestler-D'Amours, "Canada : Court hearsuit lawsuit challenging Israeli settlement wine labels," Middle East Eye, 21 mai 2019, https://www.middleeasteye.net/news/canada-activist-court-challenging-product-israel-labels-israeli-settlement-wines

[xxx] Jillian Kestler-D'Amours, "Canada appeals court ruling against settlement wines labelled 'Product of Israel'", Middle East Eye, 9 septembre 2019, https://www.middleeasteye.net/news/canada-appeal-courts-ruling-settlement-wines-labelled-product-israel.

[xxxi] Jim Bronskill et Canadian Press, "Federal food agency ruling says two West Bank wines are not a 'Product of Israel'", CTV News, 15 mai 2022, https://www.ctvnews.ca/business/federal-food-agency-ruling-says-two-west-bank-wines-are-not-a-product-of-israel-1.5904408.

[xxxii] Agence canadienne d'inspection des aliments, "L'Agence canadienne d'inspection des aliments lance une consultation sur l'étiquetage d'origine des aliments importés d'un territoire contesté", 10 juillet 2023, https://www.canada.ca/en/food-inspection-agency/news/2023/07/canadian-food-inspection-agency-launches-consultation-on-origin-labelling-of-imported-foods-from-a-contested-territory.html.

[xxxiii] Dans le cas du travail forcé, le Canada exige des entreprises bénéficiant du soutien des délégués commerciaux qu'elles signent une "déclaration d'intégrité du Xinjiang" si elles s'approvisionnent dans certaines régions. Cette déclaration les oblige à reconnaître que l'entreprise "ne s'approvisionne pas sciemment en produits ou services auprès d'un fournisseur impliqué dans le travail forcé ou d'autres violations des droits de la personne et s'engage à faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de ses fournisseurs en Chine pour s'assurer qu'il n'y a pas de tels liens". Un mécanisme similaire pourrait être utilisé pour s'assurer que les produits ne proviennent pas sciemment de colonies israéliennes illégales. Toutefois, les critiques affirment que la mise en œuvre de cette politique n'a pas été couronnée de succès jusqu'à présent. Voir Steven Chase, "Canada has little to show for its promises to combat forced labour in China, critics say", Globe and Mail, 7 août 2023, https://www.theglobeandmail.com/politics/article-canada-has-little-to-show-for-its-promises-to-combat-forced-labour-in/. 

[xxxiv] Art Eggleton, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes, réunion n° 49, mardi 29 octobre 1996.

[xxxv] Professeur Kubursi, Conseil national des relations canado-arabes et Université McMaster, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, réunion no 49, mardi 29 octobre 1996.

[xxxvi] Art Eggleton, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes, réunion n° 49, mardi 29 octobre 1996 ; Ron MacDonald, Secrétaire parlementaire pour le commerce international, débat à la Chambre des communes, mardi 5 novembre 1996.

[xxxvii] "Jusqu'à présent, personne du côté palestinien ne nous a dit que ce n'était pas un bon accord, qu'il ne fallait pas aller de l'avant et qu'ils ne voulaient pas que les avantages de l'accord de libre-échange entre le Canada et Israël s'appliquent également aux produits fabriqués dans les territoires palestiniens. Ron MacDonald, Secrétaire parlementaire pour le commerce international, débat à la Chambre des communes, mardi 5 novembre 1996.

[xxxviii] "Elles ne nous ont pas dit non. Si les autorités palestiniennes avaient estimé que la meilleure politique que le Canada pouvait mener pour la paix au Moyen-Orient était de ne pas conclure cet accord, de ne pas faire profiter les entreprises palestiniennes des avantages économiques, elles ont eu de nombreuses occasions de nous le dire, mais elles ne l'ont pas fait". Ron MacDonald, secrétaire parlementaire pour le commerce international, débat à la Chambre des communes, mardi 5 novembre 1996.

[xxxix] Francine Lalonde (députée du BQ), Débat à la Chambre des communes, mardi 5 novembre 1996.

[xl] Jim Carr, ministre de la Diversification du commerce international, Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, jeudi 29 novembre 2018.

[xli] Jim Carr, Sénat du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, fascicule n° 62, Témoignages, séance du 1er mai 2019. Lors d'une réunion le lendemain, le témoin Michael Lynk a exprimé son scepticisme à l'égard de cette affirmation, en déclarant ce qui suit : "Je ne sais pas qui le ministre Carr a rencontré, mais je suis sûr que s'il avait rencontré certains de ces groupes palestiniens et israéliens de défense des droits de la personne, ils l'auraient informé très fermement de leur position à l'égard des colonies israéliennes et de leur point de vue selon lequel il devrait y avoir une interdiction absolue de commercer avec eux." Michael Lynk, professeur associé, faculté de droit, Western University, à titre personnel, Sénat du Canada, Témoignages, Commission sénatoriale permanente des affaires étrangères et du commerce international, réunion du 2 mai 2019.

[xlii] État de Palestine, ministère des Affaires étrangères et des Expatriés, "Position Paper : Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) ", fourni à CJPMO en 2022, https://assets.nationbuilder.com/cjpme/pages/7341/attachments/original/1694031006/CIFTA_position_paper_-_Palestinian_Authority.pdf?1694031006.

[xliii] État de Palestine, ministère des Affaires étrangères et des Expatriés, "Position Paper : Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) ", fourni à CJPMO en 2022, https://assets.nationbuilder.com/cjpme/pages/7341/attachments/original/1694031006/CIFTA_position_paper_-_Palestinian_Authority.pdf?1694031006.

[xliv] "Protocole sur les relations économiques entre le gouvernement de l'État d'Israël et l'OLP, représentant le peuple palestinien, https://unctad.org/system/files/information-document/ParisProtocol_en.pdf.

[xlv] Gouvernement du Canada, "Cadre conjoint canado-palestinien pour la coopération économique et le commerce entre le Canada et l'Organisation de libération de la Palestine au nom de l'Autorité palestinienne", dernière mise à jour le 22 octobre 2013, https://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/other-autre/palestine.aspx?lang=eng.

[xlvi] Gouvernement du Canada, "Canada-West Bank-the Gaza Strip relations", dernière modification le 16 septembre 2022, https://www.international.gc.ca/country-pays/west_bank_gaza_strip-cisjordanie_bande_gaza/relations.aspx?lang=eng

[xlvii] En réponse à une question sur la raison pour laquelle les colonies sont incluses dans l'accord CIFTA, le ministre Carr a expliqué : "La CIFTA définit le territoire d'Israël, aux fins de cet accord, comme le territoire où s'applique son droit coutumier, ce qui inclut la Cisjordanie et la bande de Gaza. Telle est la raison. Dans le cadre du processus de paix d'Oslo en 1994, un accord douanier a été conclu entre Israël et l'Autorité nationale palestinienne concernant les marchandises entrant et sortant de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Le Canada et l'Autorité nationale palestinienne, par le biais du Cadre conjoint canado-palestinien pour la coopération économique et le commerce entre le Canada et l'Organisation de libération de la Palestine, se sont référés à l'arrangement douanier entre Israël et l'Autorité nationale palestinienne et reconnaissent l'application de l'ALÉCI aux marchandises en provenance ou à destination de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. M. Carr, Sénat du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, fascicule no 62, Témoignages, séance du 1er mai 2019.

[xlviii] État de Palestine, ministère des Affaires étrangères et des Expatriés, "Position Paper : Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) ", fourni à CJPMO en 2022, https://assets.nationbuilder.com/cjpme/pages/7341/attachments/original/1694031006/CIFTA_position_paper_-_Palestinian_Authority.pdf?1694031006.

[xlix] État de Palestine, ministère des Affaires étrangères et des Expatriés, "Position Paper : Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) ", fourni à CJPMO en 2022, https://assets.nationbuilder.com/cjpme/pages/7341/attachments/original/1694031006/CIFTA_position_paper_-_Palestinian_Authority.pdf?1694031006.

[l] Comme le note Lynk, le texte du Protocole de Paris ne comporte qu'une seule mention des " colonies ", qui concerne la perception de taxes auprès des travailleurs palestiniens dans les colonies. Michael Lynk, professeur associé, faculté de droit, Western University, à titre individuel, Sénat du Canada, Témoignages, Commission sénatoriale permanente des affaires étrangères et du commerce international, réunion du 2 mai 2019.

[li] Michael Lynk, professeur associé, faculté de droit, Western University, à titre individuel, Sénat du Canada, Témoignages, Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, réunion du 2 mai 2019 ; "Protocole sur les relations économiques entre le gouvernement de l'État d'Israël et le P.L.O., représentant le peuple palestinien", https://unctad.org/system/files/information-document/ParisProtocol_en.pdf.

[lii] Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale, "Countering economic dependence and de-development in the occupied Palestinian territory", octobre 2022, https://www.un.org/unispal/wp-content/uploads/2023/03/ESCWAREPORT_280223.pdf

[liii] B'Tselem, "The Paris Protocol", dernière mise à jour le 19 septembre 2012, https://www.btselem.org/freedom_of_movement/paris_protocol

[liv] Mouvement BDS, "Palestinian Civil Society Call for BDS", 9 juillet 2005, https://bdsmovement.net/call

[lv] Mouvement BDS, "Palestinian Trade Unions' Anti-Apartheid Call", 10 avril 2023, https://bdsmovement.net/news/palestinian-trade-unions-anti-apartheid-call

[lvi] Art Eggleton, débat à la Chambre des Communes, mercredi 9 octobre 1996.

[lvii] État de Palestine, ministère des Affaires étrangères et des Expatriés, "Position Paper : Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) ", fourni à CJPMO en 2022, souligné dans l'original, https://assets.nationbuilder.com/cjpme/pages/7341/attachments/original/1694031006/CIFTA_position_paper_-_Palestinian_Authority.pdf?1694031006.

[lviii] Comme l'explique Troy Lulashnyk, d'Affaires mondiales Canada : "Nous continuons à commercer avec les Palestiniens. Ils ont leurs propres statistiques commerciales et nous avons les nôtres. Les chiffres sont assez différents en termes d'évaluation, mais nous les évaluons chaque année et continuons à essayer de développer cette relation. Nous utilisons certaines statistiques et nous sommes en mesure de dire que nos relations commerciales ont bénéficié de la CIFTA, depuis la signature jusqu'à aujourd'hui. Au fur et à mesure que ces relations se développent et que la CIFTA est mise en œuvre, nous serons en mesure de montrer les [données], ou comment la CIFTA modernisée a amélioré ou accéléré le commerce avec les Palestiniens". M. Lulashnyk, Sénat du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, fascicule no 61, Témoignages, séance du 10 avril 2019.

[lix] État de Palestine, ministère des Affaires étrangères et des Expatriés, "Position Paper : Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) ", fourni à CJPMO en 2022, https://assets.nationbuilder.com/cjpme/pages/7341/attachments/original/1694031006/CIFTA_position_paper_-_Palestinian_Authority.pdf?1694031006.

[lx] Trade Map (Centre du commerce international), " Bilateral trade between Palestine, State of and Canada ", consulté en juillet 2023. Imports (from Canada): https://www.trademap.org/Bilateral_TS.aspx?nvpm=1%7c275%7c%7c124%7c%7cTOTAL%7c%7c%7c2%7c1%7c1%7c1%7c2%7c1%7c1%7c1%7c1%7c1; Exports (to Canada): https://www.trademap.org/Bilateral_TS.aspx?nvpm=1%7c275%7c%7c124%7c%7cTOTAL%7c%7c%7c2%7c1%7c1%7c2%7c2%7c1%7c1%7c1%7c1%7c1

[lxi] Gouvernement du Canada, "Canada-Israel fact sheet", en date du 27 novembre 2022. Voir la version web archivée : https://web.archive.org/web/20221127130800/https://www.international.gc.ca/country-pays/fact_sheet-fiche_documentaire/israel.aspx?lang=eng

[lxii] Note : Cette comparaison ne nous permet que de fournir une estimation. Étant donné l'opacité des pratiques de déclaration du Canada, cette approche est potentiellement erronée. L'une des limites de cette comparaison est que les statistiques déclarées par le Canada pour le commerce avec Israël peuvent inclure le commerce avec la Palestine, ou bien que le Canada peut garder tout ou partie de ces valeurs séparées et non déclarées. Par conséquent, cette estimation peut "compter" deux fois les valeurs du commerce avec la Palestine. Une autre méthode consisterait à soustraire les valeurs déclarées par la Palestine du commerce déclaré par le Canada avec Israël, puis à comparer ces deux chiffres, mais cela supposerait que les valeurs de la Palestine soient intégralement déclarées comme commerce avec Israël. CJPMO a demandé au gouvernement canadien de clarifier ses mesures de déclaration, mais n'a pas reçu de réponse, bien qu'elle ait contacté des diplomates, des délégués commerciaux, Affaires mondiales Canada et le personnel du cabinet du ministre du Commerce. En fin de compte, les chiffres du commerce entre le Canada et la Palestine sont si faibles qu'ils ne font pas de différence significative pour comprendre l'asymétrie globale du commerce entre le Canada et la Palestine par rapport au commerce entre le Canada et Israël.

[lxiii] Au cours de la même période, le Canada a importé plus de 200 millions de dollars du Myanmar, contre 3 millions de dollars de la Palestine. Gouvernement du Canada, "Canada-Myanmar relations", dernière modification le 11 août 2023, https://www.international.gc.ca/country-pays/myanmar/relations.aspx?lang=eng

[lxiv] Gouvernement du Canada, "Canada-Yemen relations", dernière modification le 6 septembre 2022, https://www.international.gc.ca/country-pays/yemen/relations.aspx?lang=eng

[lxv] Times of Israel, "Israel's population nears 10 million, a 12-fold increase since the state's 1948 founding," April 24, 2023, https://www.timesofisrael.com/israels-population-nears-10-million-a-12-fold-increase-since-states-1948-founding/

[lxvi] Human Rights Watch, " Un seuil franchi : Les autorités israéliennes et les crimes d'apartheid et de persécution", 27 avril 2021, https://www.hrw.org/report/2021/04/27/threshold-crossed/israeli-authorities-and-crimes-apartheid-and-persecution

[lxvii] Gouvernement du Canada, "Accord de libre-échange Canada-Israël", dernière modification le 17 octobre 2022, https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/israel/fta-ale/index.aspx?lang=eng

[lxviii] Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale, "Countering economic dependence and de-development in the occupied Palestinian territory", octobre 2022, https://www.un.org/unispal/wp-content/uploads/2023/03/ESCWAREPORT_280223.pdf

[lxix] Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), "Economic costs of the Israeli occupation for the Palestinian people : the toll of the additional restrictions in Area C, 2000-2020", 22 novembre 2022, https://unctad.org/news/economic-restrictions-west-bank-exact-50-billion-toll-between-2000-and-2020.

[lxx] Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), "Les coûts économiques de l'occupation israélienne pour le peuple palestinien : Appauvrissement de Gaza sous blocus", 15 décembre 2020, https://unctad.org/publication/economic-costs-israeli-occupation-palestinian-people-impoverishment-gaza-under-blockade

[lxxi] Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale, "Countering economic dependence and de-development in the occupied Palestinian territory", octobre 2022, https://www.un.org/unispal/wp-content/uploads/2023/03/ESCWAREPORT_280223.pdf

[lxxii] Gouvernement du Canada, "Accord de libre-échange Canada-Israël", dernière modification le 17 octobre 2022, https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/israel/fta-ale/index.aspx?lang=eng ; Gouvernement du Canada, "Négociations de modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Israël : Rapport final d'évaluation environnementale - janvier 2016 ", dernière modification le 31 mars 2017, https://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/env/final_ea_canada-israel_ee.aspx?lang=eng.

[lxxiii] Peace Now, "Population", consulté le 11 juillet 2023, https://peacenow.org.il/en/settlements-watch/settlements-data/population

[lxxiv] Michael Lynk, professeur agrégé, faculté de droit, Western University, à titre personnel, Sénat du Canada, Témoignages, Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, réunion du 2 mai 2019.

[lxxv] Stefan Christoff et Stuart Trew, "Canada must cancel its free trade deal with Israel", The Monitor (Canadian Centre for Policy Alternatives), 22 mars 2023, https://monitormag.ca/articles/canada-must-cancel-its-free-trade-deal-with-israel/ ; Montreal Artists and Academics, "Artists and Academics in Montréal Oppose Canada-Israel Free Trade Agreement in Stand for Palestinian Rights", 8 janvier 2021, https://bdsmovement.net/news/artists-and-academics-montreal-oppose-canada-israel-free-trade-agreement-stand-for-palestinian. 

[lxxvi] Recommandation du NCCAR lue par M. Flis, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, réunion no 49, le mardi 29 octobre 1996.

[lxxvii] Benoît Sauvageau (député du BQ), débat à la Chambre des communes, mardi 5 novembre 1996.

[lxxviii] M. Pierre Paquette (député du BQ), débats de la Chambre des commentaires, 10 avril 2002, 37^th Parlement, 1^st session.

[lxxix] Bloc Québécois, Plateforme électorale, campagne 2005-2006, https://www.poltext.org/sites/poltext.org/files/plateformesV2/Canada/CAN_PL_2006_BQ.pdf

[lxxx] Tracey Ramsey (députée NPD) a proposé un amendement qui : "Dans l'intérêt de la transparence, l'étiquetage des produits doit refléter avec précision le lieu d'origine de tout produit provenant d'une zone occupée par l'État d'Israël mais située en dehors du territoire de l'État d'Israël tel qu'il existait le 4 juin 1967. En particulier, l'étiquetage doit indiquer si le produit a été fabriqué dans une colonie illégale et s'il a été fabriqué en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, sur les hauteurs du Golan ou à Gaza". Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, jeudi 29 novembre 2018.

[lxxxi] Gabriel Ste-Marie (député du BQ) propose un amendement qui se lit comme suit : " Il est entendu que, malgré l'alinéa b) de la définition de territoire à l'article 1.7 de l'Accord, la présente loi et l'Accord s'appliquent au territoire de l'État d'Israël, à l'exception de tout territoire administré par cet État depuis le 4 juin 1967. " Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, jeudi 29 novembre 2018.

[lxxxii] Michael Lynk, professeur agrégé, faculté de droit, Western University, à titre personnel, Sénat du Canada, Témoignages, Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, réunion du 2 mai 2019.

[lxxxiii] Lettre conjointe au Sénat, "Re : Canada Israel Free Trade Agreement - Bill C-85 Implementation Act", 27 mars 2019, https://quakerservice.ca/wp-content/uploads/2019/03/Joint-Letter-Bill-C-85-CIFTA.pdf

[lxxxiv] Alex Neve, secrétaire général, Amnesty International Canada, Sénat du Canada, Témoignages, Commission sénatoriale permanente des affaires étrangères et du commerce international, Réunion du 2 mai 2019.

[lxxxv] Green Party of Canada, "Measures to pressure government of Israel to preserve the two-state solution : addendum to current Middle East policy," adopté en 2016, https://www.greenparty.ca/en/sgm-2016/voting/resolutions/s16-p013

[lxxxvi] CJPMO, " CJPMO applaudit le NPD pour l'adoption d'une politique audacieuse de sanctions à l'égard d'Israël ", 10 avril 2021, https://www.cjpme.org/pr_2021_04_10_ndp_convention.

[lxxxvii] Amnesty International Canada, " Le Canada doit reconnaître les conséquences de l'ALECE sur les droits de la personne ", 20 mars 2019, https://thewallwillfall.ca/canada-must-recognize-the-human-rights-implications-of-cifta/.

[lxxxviii] Mémoire de l'Église unie du Canada aux consultations sur l'Accord de libre-échange Canada-Israël, mai 2013, https://united-church.ca/sites/default/files/unsettling-goods-cifta.pdf

[lxxxix] Canadian Friends of Peace Now, "Accord de libre-échange Canada-Israël : Un cadeau aux colons", https://www.peacenowcanada.org/newsletter/canada-israel-free-trade-agreement-a-gift-to-settlers/

[xc] Lettre conjointe au Sénat, "Re : Canada Israel Free Trade Agreement - Bill C-85 Implementation Act", 27 mars 2019, https://quakerservice.ca/wp-content/uploads/2019/03/Joint-Letter-Bill-C-85-CIFTA.pdf

[xci] Lettre conjointe au Sénat, "Re : Canada Israel Free Trade Agreement - Bill C-85 Implementation Act", 27 mars 2019, https://quakerservice.ca/wp-content/uploads/2019/03/Joint-Letter-Bill-C-85-CIFTA.pdf

[xcii] Stefan Christoff et Stuart Trew, "Canada must cancel its free trade deal with Israel", The Monitor (Canadian Centre for Policy Alternatives), 22 mars 2023, https://monitormag.ca/articles/canada-must-cancel-its-free-trade-deal-with-israel/.

[xciii] Conseil national des musulmans canadiens (@nccm), Tweet, "3/3. Le Canada doit maintenant prendre des mesures pour être solidaire des droits de la personne, notamment en interdisant les produits de colonisation et en reconnaissant la compétence de la Cour pénale internationale afin que les auteurs de violations des droits de la personne dans la région puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites appropriées.", 5 avril 2023, https://twitter.com/nccm/status/1643676545272229888?s=20 (en anglais).

[xciv] "Lettre ouverte : End Annexation & the Canada-Israel Free Trade Agreement", IJV Canada, 23 juillet 2020, https://www.ijvcanada.org/open-letter-end-annexation-the-canada-israel-free-trade-agreement/

[xcv] Le Canada a "imposé des sanctions à la région ukrainienne de Crimée occupée par la Russie et aux personnes et entités ukrainiennes liées à l'occupation illégale et à la tentative d'annexion de la Crimée par la Russie, ainsi qu'à l'occupation russe en cours dans certaines parties de l'est de l'Ukraine". Ces mesures comprennent le gel des avoirs et l'interdiction de traiter avec des personnes et des entités interdites, ainsi que l'interdiction du commerce (importations et exportations), de l'investissement et des services. Voir Gouvernement du Canada, "Sanctions canadiennes relatives à l'Ukraine", dernière modification le 13 juillet 2023, https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/ukraine.aspx?lang=eng.