Mise à jour et révision : août 2026

Ce rapport souligne que, malgré la reconnaissance par le Canada de l’État palestinien, l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) intègre économiquement les territoires palestiniens occupés (TPO) et les colonies israéliennes illégales dans les échanges commerciaux avec l’État d’Israël, ce qui va à l’encontre du droit international et de la politique étrangère officielle du Canada s’opposant aux colonies. Intitulé L’annexion de la Palestine par le commerce : l’Accord de libre-échange Canada-Israël et les territoires palestiniens occupés, ce rapport présente une analyse mise à jour de la politique commerciale du Canada envers Israël et la Palestine à la lumière de l’évolution du contexte juridique international au cours des trois dernières années. 

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Résumé

Lorsque l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) est entré en vigueur en 1997, les responsables canadiens avaient décidé que ses avantages commerciaux s’appliqueraient aux territoires palestiniens occupés (TPO) de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de Gaza, ainsi qu’au plateau du Golan syrien occupé. Pour ce faire, ils ont défini Israël dans le texte de l’accord comme « le territoire où s’appliquent ses lois douanières ». Cette inclusion a fait de l’ALÉCI un accord unique parmi les accords commerciaux du Canada : bien qu’il s’agisse d’un accord négocié et signé entre Israël et le Canada, ses dispositions ont été transposées à une tierce partie – les Palestiniens – sans leur participation ni leur consentement éclairé. Ce faisant, l’ALÉCI s’étend bien au-delà des frontières internationalement reconnues d’Israël, s’étendant à des territoires occupés sur lesquels Israël n’exerce aucune souveraineté mais qu’il tente illégalement d’annexer, violant ainsi le droit des Palestiniens à l’autodétermination. 

L’extension de l’ALÉCI aux territoires occupés a été officiellement présentée par les responsables canadiens comme un moyen de soutenir le processus de paix et de relancer le développement économique palestinien. Cependant, le présent rapport démontre que l’ALÉCI aggrave en fin de compte la situation des Palestiniens. Les éventuels avantages minimes  de cet accord sont largement contrebalancés par les dommages qu’il cause en soutenant les colonies illégales d’Israël et l’occupation militaire permanente, structures qui sont précisément les principales responsables des préjudices subis par l’économie palestinienne. 

Le rapport met en évidence trois problèmes thématiques majeurs liés à l’application par le Canada de l’ALÉCI aux TPO :

1. En matière commerciale, le Canada ne fait aucune distinction entre les échanges avec Israël, la Palestine ou les colonies israéliennes illégales, mais classe l’ensemble des échanges commerciaux dans les territoires sous contrôle israélien comme s’il s’agissait simplement d’échanges « israéliens ». Cela va à l’encontre de la politique étrangère canadienne et du droit international, efface l’identité palestinienne de ces échanges commerciaux avec les TPO et constitue une incitation matérielle ainsi qu’une récompense économique pour l’activité de colonisation continue d’Israël. Il en résulte globalement que, par le biais de l’ALÉCI, le Canada traite la Palestine comme si elle avait été annexée par Israël.
2. Les Palestiniens n’ont jamais été partenaires ni signataires de l’ALÉCI, et l’extension de cet accord aux TPO s’est faite sans leur consentement éclairé. Au contraire, l’État de Palestine rejette explicitement le « cœur » de l’ALÉCI et s’oppose à l’extension des avantages commerciaux aux colonies illégales. De même, la société civile palestinienne ne soutient pas L’ALÉCI et exhorte la communauté internationale à résilier ses accords de libre-échange avec Israël afin d’exercer une pression économique.
3. Dans l’ensemble, les Palestiniens ne tirent aucun avantage économique de l’ALÉCI. Les échanges commerciaux entre le Canada et la Palestine ne représentent, selon les estimations, que 0,68 % du commerce total de marchandises dans le cadre de l’ALÉCI, tandis que les échanges du Canada avec Israël en constituent plus de 99 %. Les avantages 2 que les Palestiniens tirent de l’ALÉCI sont dérisoires et sont largement contrebalancés par le préjudice que cet accord cause en perpétuant le statu quo. L’occupation israélienne constitue le principal obstacle au développement économique palestinien, tandis que l’expansion des colonies israéliennes a plus que triplé depuis la signature de l’ALÉCI en 1996, progressant au même rythme que les échanges commerciaux entre le Canada et Israël. 

Ces dernières années, trois évolutions juridiques et politiques importantes ont rendu cette structure commerciale injuste encore moins tenable : 1) Le Canada a reconnu l’État de Palestine en 2025 et, ce faisant, a affirmé que la Palestine jouissait de droits fondamentaux en vertu du droit international, notamment celui de la souveraineté sur son territoire ; 2) L’avis consultatif rendu en 2024 par la Cour internationale de justice (CIJ) a conclu que les États sont tenus de veiller à ce que leurs traités et leurs relations commerciales ne soutiennent pas la présence illégale d’Israël dans les TPO ; 3) et, surtout, le génocide perpétré par Israël à l’encontre du peuple palestinien à Gaza a renforcé l’obligation pour les États d’exercer des pressions sur Israël afin de prévenir ce génocide, conformément aux mesures provisoires ordonnées par la CIJ. L’ALÉCI enfreint chacune des obligations du Canada mentionnées ci-dessus, en soutenant le contrôle illégal exercé par Israël sur le territoire palestinien et en récompensant économiquement le statu quo d’annexion et de génocide. 

Le présent rapport soutient que le Canada devrait soutenir le commerce palestinien sans renforcer les structures oppressives que sont l’occupation militaire, l’annexion et l’apartheid. Par conséquent, CJPMO recommande au gouvernement canadien : 

1. D’annuler l’ALÉCI jusqu’à ce qu’Israël mette fin une fois pour toutes à son occupation militaire illégale des territoires palestiniens (la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza), démantèle ses politiques d’apartheid et se conforme au droit international ; 

2. De cesser d’assimiler le commerce palestinien à celui d'Israël et d’identifier, suivre et déclarer correctement les importations en provenance des TPO. Ces marchandises (à l’exclusion de celles provenant des colonies israéliennes) devraient être étiquetées et déclarées comme provenant de « Palestine » au moyen d’un code douanier unique ; 

3. D’interdire tout commerce avec les colonies illégales israéliennes situées dans les TPO en interdisant les échanges de biens, de services et les investissements en vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales. 

4. De négocier directement avec l’État de Palestine les mesures visant à promouvoir le commerce dans les TPO, y compris à Jérusalem-Est. 

5. De protéger le développement économique palestinien en imposant des sanctions contre Israël pour tout bouclage et toute restriction à la circulation des personnes et des marchandises dans les TPO, y compris le blocus brutal et illégal de la bande de Gaza.