Montréal, le 23 juillet 2019 – Les Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient (CJPMO) exhortent le gouvernement canadien à respecter la décision rendue le 29 juillet par la Cour fédérale dans l'affaire David Kattenburg c. Procureur général du Canada, selon laquelle l’étiquetage des vins israéliens de « colonisation » comme « produits d’Israël » est à la fois inexact et trompeur. En ce qui concerne cette décision, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) doit désormais insister pour que, pour être vendus au Canada, ces vins soient conformes à cette décision. Afin de respecter le droit international, CJPMO exhorte le gouvernement canadien à accepter la décision de la Cour fédérale du 29 juillet et à ne pas y faire appel.
Au cours des deux dernières années, CJPMO a suivi de près cette affaire, exhortant le gouvernement canadien à assurer la transparence et la conformité en ce qui concerne l'étiquetage des vins provenant du Moyen-Orient, en particulier des Territoires palestiniens. En 2016, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a exhorté tous les États à veiller à ne prendre aucune disposition « reconnaissant ou favorisant l’extension des colonies de peuplement (israéliennes)… dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment en ce qui concerne la question des relations commerciales avec les colonies de peuplement, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international. ». Comme Kattenburg l’a clairement indiqué, en acceptant les vins des colonies israéliennes comme « produits d’Israël », le Canada a échoué à faire la distinction entre Israël et ses colonies, ce qui est illégal en vertu du droit international. Une telle politique a efficacement normalisé et légitimé la croissance des colonies israéliennes, facilitant leur croissance économique en permettant à leurs biens et services d’entrer au Canada libres de droits de douanes.
« Cette décision de la Cour fédérale était juste et raisonnable et tenait compte du droit international, de la politique étrangère canadienne de longue date et des lois canadiennes en matière de sécurité alimentaire », a affirmé Thomas Woodley, président de CJPMO. Suite à la décision de la Cour fédérale, CJPMO recommande que le Canada fasse une distinction entre Israël et les colonies israéliennes et s’assure que les produits des entreprises israéliennes opérant en Cisjordanie soient traités différemment des produits d’Israël.
Dans les explications qu’il a données au plaignant devant la Cour fédérale, le gouvernement a suggéré que l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) justifiait le mauvais étiquetage des vins en raison de la façon dont il définissait les frontières israéliennes. Néanmoins, Alex Neve, le directeur général d’Amnistie internationale et Michael Lynk, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés pour le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ont récemment écrit une lettre très critique de l’ALECI. Neve et Lynk soulignent que l’accord de libre échange est en contradiction avec « le devoir général du Canada de faire respecter le droit international, [et il] viole expressément le droit international et le droit canadien. ».
À propos de CJPMO – Les Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient (CJPMO) est une organisation séculaire, sans but lucratif, regroupant des hommes et des femmes d’horizons divers qui oeuvrent pour que la paix et la justice renaissent au Moyen-Orient. Elle a pour vocation de responsabiliser les personnes d’influence à traiter les protagonistes avec équité et à favoriser l’essor durable et équilibré de la région.
Pour plus d’informations, veuillez contacter Thomas Woodley, 438-380-5410.
Canadiens pour la Justice et Paix au Moyen-Orient
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