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Fiche d’information n° 252 de la CJPMO, publiée le 17 septembre 2026 : Cette fiche d’information aborde les questions fréquemment posées concernant l’annonce faite par le Canada de son intention d’interdire le commerce avec les colonies israéliennes illégales. Elle examine si l’interdiction commerciale proposée aura un impact significatif, dans quelle mesure elle est conforme au droit international, quel est le volume des échanges commerciaux entre le Canada et les colonies israéliennes, et si cette mesure portera préjudice aux Palestiniens.

Qu’a annoncé le Canada?

Le 8 septembre 2026, le gouvernement canadien a annoncé son intention d’imposer des restrictions au commerce avec les colonies israéliennes illégales.

Dans une déclaration commune signée par le Royaume-Uni, la France et neuf autres pays européens, le Canada a salué les récentes interdictions du commerce avec les colonies adoptées par des pays tels que l’Irlande, l’Espagne et la Norvège, et s’est « engagé à présenter des mesures nationales visant à interdire le commerce des produits provenant des colonies ».

La ministre des Affaires étrangères du Canada, Anita Anand, a par la suite promis que des restrictions seraient mises en place « au cours des prochains mois ». Une déclaration conjointe du premier ministre Carney, aux côtés des dirigeants de la France et du Royaume-Uni, a promis que ces pays « prendraient des mesures pour interdire l’importation de produits provenant des colonies et appliqueraient des mesures ciblées contre les colonies ainsi que contre ceux qui les facilitent ou en tirent profit ».

Toutefois, le Canada n’a pas encore communiqué de détails concernant sa future politique ni la manière dont il compte la mettre en œuvre.

L’annonce du Canada est-elle purement symbolique? Ou peut-elle faire une différence?

L’annonce du Canada est la bienvenue, car c’est la première fois qu’Israël devra faire face à des conséquences économiques concrètes pour ses violations flagrantes du droit international. En raison de la profonde intégration des colonies dans l’économie israélienne au sens large, CJPMO estime que les répercussions des sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités israéliens pourraient être considérables. Si le Canada est déterminé à prendre des mesures contre ceux qui facilitent les colonies et en tirent profit, ces sanctions pourraient alors avoir un véritable impact concret et politique.

Toutefois, l’efficacité de l’interdiction commerciale imposée par le Canada dépendra en fin de compte des détails : de son exhaustivité, des mécanismes spécifiques mis en œuvre et de la volonté du Canada de la faire respecter. C’est pourquoi les restrictions ne doivent pas se limiter à l’importation de marchandises, mais doivent également inclure une interdiction complète des échanges de services, des investissements et des biens immobiliers. Par exemple, il doit prendre des mesures non seulement contre les colonies, mais aussi contre les banques israéliennes qui les financent, les entreprises qui les assurent et les responsables politiques qui les approuvent.

Il est important de souligner que les colonies ne constituent pas un problème isolé, mais qu’elles relèvent d’une politique israélienne délibérée visant à maintenir un contrôle permanent sur le territoire palestinien occupé (TPO). Les sanctions du Canada ne doivent pas se limiter à des colons et à des entreprises individuels, mais cibler les aspects économiques et politiques de l’État et de l’économie israéliens qui sont complices de l’occupation illégale et la facilitent. Les récentes déclarations du Canada semblent reconnaître, dans une certaine mesure, le rôle central d’Israël dans le projet de colonisation, mais c’est dans les détails de la politique finale que l’on verra si cela se concrétise réellement.

L’annonce du Canada est-elle conforme au droit international?

Oui, l’interdiction proposée par le Canada concernant le commerce avec les colonies semble constituer une étape importante vers l’alignement de la politique canadienne sur le droit international, notamment l’avis consultatif de 2024 de la Cour internationale de justice (CIJ).

Dans cet avis, la CIJ a déterminé que l’occupation par Israël des territoires palestiniens est illégale et doit prendre fin dès que possible. La CIJ a en outre conclu que des États comme le Canada ont l’obligation de restructurer leurs relations économiques avec Israël afin de ne pas contribuer à sa présence illégale dans les territoires palestiniens occupés (TPO), notamment en prenant des mesures pour « empêcher les relations commerciales ou d’investissement » qui soutiennent l’occupation. L’interdiction des échanges commerciaux proposée par le Canada irait dans ce sens.

Toutefois, une interdiction des échanges commerciaux avec les colonies ne suffirait pas à respecter l’ensemble de ses obligations juridiques telles que définies par la CIJ. Pour commencer, le Canada doit également prendre des mesures pour empêcher d’autres formes d’investissement et de commerce militaire qui soutiennent l’occupation illégale, et veiller à ce qu’aucun fonds de retraite gouvernemental ni aucun autre fonds ne soit investi dans des entreprises complices. Le Canada doit également résilier l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), qui continue de violer les décisions de la CIJ et le droit du peuple palestinien à l’autodétermination en traitant la Palestine occupée comme si elle appartenait à Israël.

Est-ce suffisant de cibler les colonies?

Non. Afin de répondre à la gravité des crimes d’occupation, d’apartheid et de génocide commis par Israël, le Canada doit imposer des sanctions de grande envergure contre toutes les structures israéliennes qui soutiennent ses agissements illégaux en Palestine occupée, tout comme il l’a fait contre l’Afrique du Sud de l’apartheid dans les années 1980 et contre la Russie à la suite de sa récente invasion de l’Ukraine.

Pourquoi le Canada prend-il cette mesure maintenant?

Dans leurs déclarations, le Canada et ses partenaires européens ont spécifiquement mis en avant la crise liée à la violence des colons israéliens à l’encontre des Palestiniens ainsi que la poursuite par Israël du projet de colonie « doomsday » E-1, qui menace de couper en deux la Cisjordanie occupée. Un an après que le Canada, le Royaume-Uni et la France eurent reconnu l’État de Palestine, ces pays affirment aujourd’hui que « le moment est venu de prendre des mesures supplémentaires pour respecter notre engagement à protéger la solution à deux États, à défendre nos intérêts et à faire valoir nos valeurs, avant qu’il ne soit trop tard ».

Cette annonce s’inscrit également dans le contexte des efforts déployés par le Canada pour renforcer la coordination et l’intégration avec l’Europe. Au cours des derniers mois, l’Union européenne (UE) a fait face à une intensification des pressions politiques visant à adopter une interdiction à l’échelle de l’UE sur les produits provenant des colonies, certains États membres, notamment l’Espagne, l’Irlande et la Belgique, ayant déjà adopté des interdictions unilatérales. Le Canada a publié plusieurs déclarations de plus en plus fermes au cours de la dernière année, mettant en garde contre les conséquences possibles pour les entreprises qui soutiennent les colonies.

De plus, le Royaume-Uni a explicitement invoqué l’avis consultatif de la CIJ sur l’illégalité de l’occupation israélienne comme motivation clé pour imposer des sanctions.

Quel est le volume des échanges commerciaux entre le Canada et les colonies illégales israéliennes?

Malheureusement, nous n’avons actuellement aucun moyen de connaître l’ampleur des échanges commerciaux entre le Canada et les colonies israéliennes. En effet, le Canada ne fait pas de distinction entre les échanges avec Israël et ceux avec les colonies, et ne semble même pas tenir de registre du volume des échanges avec ces dernières.

Officiellement, les exportations en provenance des colonies ne semblent représenter qu’une petite partie du commerce israélien global. À titre indicatif, les fabricants israéliens affirment que « moins de 5 % des exportations israéliennes proviennent d’usines situées en Cisjordanie ». Cependant, les chiffres officiels ne reflètent pas fidèlement la réalité. En effet, les entreprises israéliennes ont recours à diverses méthodes tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour dissimuler l’origine de leurs produits, notamment en fournissant de fausses adresses ou en « mélangeant » leurs produits avec des marchandises provenant d’Israël. De nombreuses marchandises en provenance d’Israël sont susceptibles de contenir des composants fabriqués dans les colonies, ce qui n’est pas divulgué. Une enquête récente menée par Global Echo a révélé que près de 20 % des expéditions agricoles vers l’Union européenne comprenaient des produits provenant des colonies.

Au-delà des marchandises elles-mêmes, l’économie israélienne est étroitement liée aux colonies à bien des égards, notamment par le biais des services bancaires et financiers. Israël s’efforce de plus en plus d’effacer toute distinction entre lui-même et sa présence illégale en Palestine, ce qui signifie qu’une partie importante de l’ensemble de ses systèmes économiques et politiques s’en rend complice. Il existe probablement de nombreuses formes de commerce et de coopération économique menées sous la bannière de l’Accord de libre-échange CIFTA à l’appui des colonies, ce qui souligne l’importance des mesures d’enquête et d’application de la loi pour garantir un respect effectif des dispositions.

Que peut apprendre le Canada de l’annonce du Royaume-Uni?

Alors que le Canada n’a pour l’instant divulgué aucun détail concernant la politique qu’il compte mettre en place, le Royaume-Uni a déjà annoncé des mesures plus précises qui vont au-delà de la simple interdiction des importations. Le secrétaire Miliband a notamment promis de « prendre des mesures à l’encontre d’entreprises et de particuliers spécifiques qui fournissent des services tels que la construction, les infrastructures, le financement ou l’immobilier pour l’expansion des colonies ». Cela inclut la publicité. Comme il l’a averti : « À ceux qui financent ou facilitent les colonies illégales, permettez-moi de vous dire ceci : vous subirez toute la rigueur des sanctions britanniques. »

D’autres rapports laissent entendre que l’interdiction commerciale du Royaume-Uni s’étendra, à juste titre, aux colonies illégales de Jérusalem-Est occupée et du Golan syrien occupé.

Au-delà du commerce lié aux colonies lui-même, le Royaume-Uni a pris acte de la conclusion de la CIJ dans son avis consultatif de 2024 selon laquelle l’occupation israélienne dans son ensemble est illégale, et a reconnu les implications de cette décision pour ses exportations d’armes vers Israël. Comme l’a expliqué le secrétaire Miliband : « Nous refuserons désormais également toutes les demandes de permis pour les exportations d’armes et autres biens qui contribuent de manière significative à l’occupation, ce qui constitue en fait un double verrou contre les ventes d’armes. Cela signifie que l’interdiction de ces exportations restera désormais en vigueur tant que l’occupation persistera. » Il s’agit là d’une avancée majeure dans le renforcement de la politique britannique visant à garantir que sa politique en matière de commerce d’armes ne contribue pas à perpétuer l’occupation illégale d’Israël, et c’est une mesure qui doit également être appliquée de toute urgence au pays.

L’embargo commercial nuira-t-il aux Palestiniens?

Les partisans d’Israël ont tenté de faire valoir que l’imposition de sanctions porterait préjudice aux travailleurs palestiniens. Il est certes possible qu’il y ait un impact économique minime, en raison du contrôle exercé par Israël sur l’économie palestinienne et du développement de zones industrielles dans les colonies, conçues pour exploiter la main-d’œuvre bon marché d’une population captive.

Cependant, les Palestiniens appuient massivement l’imposition de mesures économiques contre Israël. À cet égard, on observe un parallèle notable avec le mouvement contre l’apartheid en Afrique du Sud dans les années 1970 et 1980, lorsque les partisans du régime raciste tentaient souvent de faire valoir que les boycotts porteraient préjudice aux Sud-Africains noirs. À l’époque comme aujourd’hui, ce sont les victimes de l’apartheid elles-mêmes qui réclament des mesures économiques, notamment des sanctions, des boycotts et l’annulation des accords commerciaux avec Israël.

Bien sûr, les sanctions peuvent et doivent être conçues de manière à éviter de punir involontairement les Palestiniens. Les sanctions doivent cibler les zones de colonisation israéliennes et exclure les collectivités palestiniennes des territoires occupés. Mais il n’est pas légitime de vouloir préserver l’emploi des Palestiniens en soutenant les entreprises des colonies israéliennes, qui sont totalement illégales et contribuent à l’exploitation de la main-d’œuvre palestinienne ainsi qu’au pillage des ressources naturelles.

Le Canada devrait-il s’inquiéter de représailles de la part d’Israël?

Le Canada doit s’attendre à des mesures de rétorsion de la part d’Israël suite à son projet de restrictions commerciales. Israël a déjà réagi à l’annonce du Royaume-Uni en fermant le consulat britannique à Jérusalem-Est, en expulsant le personnel britannique qui faisait partie d’un centre de coordination de la sécurité à Gaza et participait à la formation des forces de sécurité de l’Autorité palestinienne, et en interdisant à 12 citoyens britanniques de se rendre dans le pays. Toute mesure de rétorsion à laquelle le Canada serait confronté devrait être accueillie comme un motif de fierté, car c’est le prix à payer pour prendre des mesures concrètes contre l’injustice. Bon nombre de ces programmes liés à la sécurité ont été critiqués par les Palestiniens, qui leur reprochent de contribuer au statu quo injuste et de soutenir l’occupation israélienne; ils sont d’ailleurs moins efficaces que des sanctions permettant de tenir les auteurs israéliens responsables de leurs actes.