Fiche-info 169, publiée en février 2013: Suite à la réélection du gouvernement Likoud en Israël, avec Benjamin Netanyahu comme premier ministre, une série de lois discriminatoires étaient attendues. Cette fiche résume les lois les plus importantes et les plus discriminantes. 

Les lois discriminatoires sous Benjamin Netanyahou

Série Fiche-info N.169, créée: Février 2013, Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient
 
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169.jpgQuelles nouvelles lois portent atteinte aux droits de propriété des Palestiniens?[1]

Droits fonciers : Plusieurs lois ont été proposées, et certaines adoptées, pour affaiblir les droits de propriété des Israéliens d’origine palestinienne et des réfugiés palestiniens ayant laissé derrière eux, après la guerre israélo-arabe de 1948, des maisons et des propriétés se trouvant sur le territoire israélien actuel. Une de ces lois permettra de privatiser les terres actuellement sous le contrôle de l’État d’Israël en tant que biens appartenant à une « personne absente »[2], ce qui garantirait la non-recevabilité d’une demande de restitution des terres future[3]. Une modification à une autre loi propose d’élargir les droits du ministre des Finances relativement à la confiscation de terres à des « fins publiques », et de garantir que les terres précédemment confisquées demeurent des biens publics, même si elles ne sont plus utilisées aux fins qui avaient initialement justifié leur confiscation. De plus, aucune demande de restitution ou de compensation ne peut être déposée relativement à une terre confisquée il y a plus de 25 ans[4]. Même si certaines dispositions législatives reconnaissent rétroactivement les colonies juives dans le Naqab (Néguev), les villages bédouins arabes voisins ne sont pas «reconnus » et ont été déclarés illégaux à plusieurs reprises, ce qui les expose à des destructions « légales » [5].

Une autre loi permet à des « comités d'admission » de rejeter des candidats souhaitant s'installer dans certaines villes s’ils jugent qu’ils « ne correspondent pas au modèle social de la communauté […] ou au tissu socioculturel de la localité »[6]. Une autre loi interdit aux citoyens israéliens de vendre, de louer pour plus de 5 ans, de léguer ou de transférer le droit de propriété d'une terre ou d'une habitation à tout individu qui n'est ni résident ni citoyen d'Israël. Ainsi, les réfugiés palestiniens, même ceux qui sont nés sur le territoire israélien actuel, auparavant considérés comme des « personnes absentes », seront désormais traités comme des « étrangers » et ne pourront plus, par exemple, hériter d'une maison ou d'une terre d'un membre de leur famille[7].

 

Quelles lois empêchent les Palestiniens qui sont citoyens d’Israël d’assurer la réunification de leur famille?

En juillet 2010, la Knesset a prorogé pour la dixième fois la loi sur la citoyenneté et l'entrée en Israël (ordonnance temporaire) de 2003. Cette ordonnance refuse aux Palestiniens provenant des TPO le droit d’acquérir la résidence ou la citoyenneté israélienne même s’ils sont mariés à des citoyens d'Israël (juifs ou arabes). Cette interdiction est fondée uniquement sur leur nationalité, et non sur des motifs de sécurité. Ce faisant, Israël viole avant tout les droits des citoyens d’Israël d'origine palestinienne de vivre avec leurs enfants et leur conjoint, et donc le droit à la vie de famille, à la dignité, à la liberté et à l'égalité.

 

Quelles nouvelles lois portent atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels des Palestiniens?

Droits économiques : La loi sur l'efficacité économique[8] confère au gouvernement d'énormes pouvoirs qui lui permettent, en l’absence de critères cohérents et transparents, de classer certaines communautés comme « zones prioritaires nationales  », ce qui leur permet de recevoir des subventions spéciales, par exemple, pour l'éducation. De ces 553 communautés, seules 4 sont  arabes, soit moins de 1 %, alors que 20 % des Israéliens sont arabes, et que la situation socio‑économique des Arabes israéliens est moins enviable que celle des juifs israéliens. La même loi stipule que les allocations familiales versées par le gouvernement seront suspendues si les enfants ne sont pas vaccinés. Les Bédouins du Néguev, une communauté arabe, constituent le principal groupe affecté par cette décision, puisque leurs enfants ne sont pas vaccinés en raison du manque d'accès aux soins de santé dans cette région.

Une modification faite en 2010 à la loi sur l'aide octroyée aux soldats démobilisés de 1994 a pour effet d’accroître encore plus les avantages économiques accordés aux Israéliens qui ont servi dans les forces armées. S'ils résident dans des zones prioritaires nationales, ils bénéficient d’une année préparatoire gratuite aux études postsecondaires et à des bourses couvrant tous leurs frais de scolarité pendant leur première année d'études, en plus d'un accès prioritaire aux hébergements pour étudiants. Deux autres projets de loi visant à étendre les privilèges consentis aux anciens soldats sont en attente d'une décision[9]. Comme il est rare que les Palestiniens servent dans une milice qui s'en prend souvent aux leurs, de tels projets de loi ne font qu'élargir le fossé entre les Palestiniens et les juifs israéliens en ce qui a trait à l'accès au logement, à l'éducation et à l'emploi.

Liberté d'expression et droits politiques : D'autres lois adoptées sous le premier ministre Netanyahou portent atteinte aux droits des Palestiniens citoyens d'Israël d'exprimer leurs opinions individuelles et collectives, les forçant plutôt à faire écho au scénario judéocentrique et biaisé de la création de l’État d'Israël et de ce qu'il représente. Une loi relative à la célébration de la Nakba permet au ministre des Finances de réduire le financement normal des institutions, comme les écoles ou les municipalités, qui organisent des activités si on juge qu’elles nient l’existence de l'État d'Israël en tant qu'État « juif et démocratique », ou qui commémorent comme une journée de deuil le Jour de l'indépendance d'Israël, jour où l’État d’Israël a été officiellement créé. Cette loi exerce des pressions économiques pour faire taire les Palestiniens citoyens d’Israël, et les juifs israéliens sympathiques à leur cause, qui souhaitent discuter de la dépossession des Palestiniens en raison de la création de l’État d'Israël[10].

Droits culturels : La modification no 10 (2011) de la loi sur la citoyenneté (1952) obligerait les citoyens qui demandent pour la première fois une carte d’identité — obligatoire à partir de l’âge de 16 ans — ou ceux qui désirent devenir citoyens par naturalisation à prêter allégeance à Israël comme « État juif, sioniste et démocratique, à ses symboles et à ses valeurs, et à servir l’État comme l’exige le service militaire ou autre service équivalent, tel qu’énoncé par la loi [trad.] ». La déclaration actuelle se lit simplement comme suit : « Je déclare que je serai un citoyen loyal à l’État d’Israël. » Cette modification qui porte sur l’origine ethnique mine manifestement le statut des Israéliens d’origine palestinienne ou arabe.

Liberté d’association : La loi sur le financement par des gouvernements étrangers impose aux organisations qui reçoivent des fonds de gouvernements étrangers ou d’organisations étrangères qui reçoivent des fonds gouvernementaux des exigences de déclaration indiscrètes.  La loi spécifie que ces exigences ne s’appliquent pas à la World Zionist Organization, à la Jewish Agency for Israel, au United Israel Appeal et au Jewish National Fund. Ces organisation reçoivent des dons privés importants de l’étranger et n’ont pas vraiment besoin de fonds, contrairement aux organismes de défense des droits de la personne qui s’occupent des questions touchant les Palestiniens[11] [12] [13]. Ces projets de loi restreignent la capacité des ONG qui s’occupent des droits des Palestiniens en Israël ou dans les TPO à s’exprimer et à collaborer avec des organisations internationales de défense des droits de la personne afin d’adopter des mesures relativement au comportement des dirigeants israéliens ou des membres des forces armées israéliennes (IDF). 

 

Quelles lois touchent les droits des détenus et des prisonniers palestiniens?

Des modifications récentes à la loi sur la procédure pénale et à l’ordonnance sur les prisons israéliennes, maintenant une loi, vise à : a) prolonger la période qui s’écoule avant la comparution devant un juge d’un détenu emprisonné pour des raisons de « sécurité »; b) permettre aux autorités pénitentiaires d’empêcher ces détenus de voir leur avocat pour des motifs vagues; c) prolonger les périodes de détention préventive pour ces détenus d) autoriser la tenue des audiences relatives à la prolongation de la détention en l’absence des détenus emprisonnés pour des raisons de « sécurité »; e) exonérer les forces de sécurité israéliennes de l’obligation habituelle d’enregistrer les interrogatoires des Israéliens inculpés de crimes passibles de peines sévères lorsque les prisonniers sont détenus pour des raisons de « sécurité »[14] [15]. Cela peut paraître anodin, mais comme la plupart d’entre eux sont d’origine palestinienne, ces derniers sont clairement visés et assujettis à de mauvais traitements qui peuvent les rendre plus vulnérables à la torture ou à d’autres formes de violations, ce qui peut mener à des condamnations et à des sentences injustes.



[1] Sources : L'information contenue dans cette fiche info provient principalement du rapport détaillé publié par  Adalah, The Legal Centre for Arab Minority Rights in Israel, « New Discriminatory Laws and Bills in Israel », publié en juin 2011; mis à jour en octobre 2012.

[2] Les biens des propriétaires absents étaient auparavant gérés par l'État d'Israël en attendant un accord de paix définitif, après quoi les terres auraient été restituées ou une compensation aurait été offerte.

[3] Modification no 7 (2009) à la Israel Land Administration; ILA (1960).

[4] Modification no 3 (2010) à la Land (Acquisition for Public Purposes) Ordinance) (1943) : Cette modification empêche tout citoyen arabe d'Israël de déposer une poursuite judiciaire pour réclamer des terres confisquées, puisque cette ordonnance, en concomitance avec la Land Acquisition Law (1953) et la Absentees’ Property Law (1950), a rendu légale la saisie des terres des Palestiniens en Israël.

[5] Modification no 4 (2010) à la Negev Development Authority Law (1991) relativement aux règlements individuels.

[6] Ces comités comptent un représentant de l'Agence juive ou l'Organisation sioniste mondiale. Voir aussi la Law to Amend the Cooperative Societies Ordinance (no 8) (2011) (aussi appelée la « loi sur les comités d'admission »).

[7] Modification no 3 (2011) à la Israel Lands Law (1960).

[8] Economic Efficiency Law (modification pour la mise en oeuvre d'un plan économique pour 2009-2010) (2009)

[9] Voir aussi le Rights of Those who Performed Military or National Service Bill (2010) et la Civil Service Law: les nominations – Amendment (Affirmative Action) Bill (2009). Ceux-ci assurent un appui financier aux anciens soldats inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, et pour l'achat d'une première maison, en plus d'un traitement préférentiel lorsqu’un employeur doit choisir entre deux candidats ayant les mêmes qualifications postulant pour un poste dans la fonction publique.

[10] Modification no 40 (2011) à la Budgets Foundations Law (1985) – Réduction du budget ou de l'appui financier en raison d'activités contraires aux principes de l'État (aussi appelée la « loi sur la Nakba »).

[11] Law on Disclosure Requirements for Recipients of Support from a Foreign State Entity (2011) (aussi appelée la « loi sur le financement étranger »)

[12] Bill on Income of Public Institutions Receiving Donations from Foreign State Entity (modifications législatives (2011) ( aussi appelé le « projet de loi sur le financement étranger des ONG »), The Associations (Amutot) Law (modification– Exceptions to the Registration and Activity of an Association) (2010) (aussi appelé « projet de loi relatif aux compétences universelles »), and Preserving the Values of the State of Israel Bill (modifications législatives) (2009) (aussi appelé le « projet de loi pour un État juif et démocratique »).

[13] De plus, un projet de loi privé, le Universal Jurisdiction Bill, propose de bannir toute ONG qui fournit de l'information à des entités étrangères ou qui participe à des poursuites judiciaires à l'étranger contre des hauts responsables israéliens ou des membres des forces armées israéliennes pour crimes de guerre.

[14] Modification no 6 à la Criminal Procedure Law (Interrogation of Suspects) (2012); modification no 2 (2010) à la Criminal Procedure Law (Suspects of Security Offenses) (Temporary Order); Law to Amend the Israeli Prisons Ordinance (no 40) (2011) et la Law to Amend the Israeli Prisons Ordinance (no 43) (Prisoner Meetings with an Attorney) (2012).

[15] De même, un ensemble de lois, connus comme les « lois Shalit » prive les prisonniers israéliens faisant partis de groupes considérés « terroristes » du droit de visite, de communiquer avec leur avocat, de libération conditionnelle, et même d'être libéré à la fin de leur sentence.

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