Fiche-info 167, publiée en mars 2013 : Cette fiche d’information définit la torture qui, même si est interdit par le droit international, n’est pas illégale en Israël. Ce rapport traite des tortures infligés aux prisonniers palestiniens (même aux enfants) et expose les effets à long terme de la torture.

La torture des prisonniers palestiniens en Israël

Série Fiche-info N.167, créée: Mars 2013, Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient
 
Comment le droit international définit-il la torture et celle-ci est-elle permise?

167.pngSelon la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), la torture se définit comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigües, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles[1] ».

Le droit international interdit la torture. Celle-ci ne peut être justifiée en aucun cas. La CCT prévoit qu’ « aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture[2]». L’interdiction de la torture est issue du droit coutumier, lequel se veut une source de droit international non écrite mais contraignante. Tout État doit donc respecter l’interdiction de la torture, qu’il soit partie ou non à un instrument international l’interdisant explicitement.

D’autres instruments internationaux interdisent la torture. Ainsi, l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948[3] et l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[4] affirment que personne ne peut être soumis à la torture. Pour la Cour internationale de justice, la torture peut constituer un crime contre l’humanité si celle-ci est généralisée[5].

 

Est-ce que la torture est légale en Israël?

Oui. Aucune loi israélienne ne criminalise l’infraction de torture[6], bien qu’Israël ait pourtant ratifié la CCT le 3 octobre 1991 et soit donc contraint par celle-ci. Or les réserves formulées par l’État israélien à ce traité font en sorte que le Comité contre la torture ne peut procéder à aucune visite sur le territoire israélien[7]. Israël a également ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 3 octobre 1991.

Les travaux de la Commission Landau, mise sur pied en 1987 par le gouvernement israélien à la suite d’un scandale de longue durée à propos de la mort de deux prisonniers palestiniens durant leur détention, a permis de documenter les cas de torture commis par le Service général de sécurité (SGS) dans les prisons israéliennes[8]. Dans ses conclusions, la Commission a légitimé le recours à la « force physique » lors de l’interrogation des prisonniers pour obtenir des informations permettant de sauver des vies ou de garantir la sécurité de l’État israélien[9]. En 1999, la Cour suprême israélienne s’est prononcé contre la pratique de la torture telle qu’exprimée par la Commission Landau, mais l’a admise en dernier recours dans des cas extrêmes et exceptionnels.  La Cour précise toutefois que la torture doit avoir été autorisée au préalable par le procureur[10].

 

Est-ce que les prisonniers palestiniens sont soumis à la torture en Israël?

Oui. Selon un rapport de 2001 du Comité public contre la torture en Israël, le SGS d’Israël soumet fréquemment les prisonniers palestiniens à la torture et aux mauvais traitements[11]. De 2001 à 2011, 700 signalements de mauvais traitements ont été enregistrés par les autorités israéliennes[12]. De ces signalements, aucun n’a mené à une enquête criminelle. En 2012, la Cour supérieure d’Israël a rejeté deux pétitions réclamant une enquête criminelle efficace pour chaque signalement de torture[13],[14],[15].

Le Comité contre la torture des Nations Unies considère que les méthodes employées par SGS israélien sur les détenus palestiniens correspondent à de la torture[16]. Dans un rapport parallèle, la Coalition United Against Torture[17] souligne que « le recours à la torture et aux mauvais traitements envers des Palestiniens par les autorités israéliennes est à la fois répandu et systématique[18]». Une étude sur le terrain de l’organisation Al-Haq a rapporté qu’entre 1988 et 1992 près de 98% des détenus palestiniens ont été battus. Près de 15% d’entre eux ont dû être transférés à des hôpitaux afin de soigner les blessures infligées lors de l’interrogatoire[19].

Plusieurs méthodes sont employées par les autorités israéliennes. Parmi celles-ci, il y a l’immobilisation dans des positions douloureuses, les coups à répétition, la privation de sommeil, les menaces de mort et la détention à de très basses températures[20]. En outre, l’organisation internationale ONU Femmes rapporte que des détenues palestiniennes ont été victimes de violences physique et psychologique, dont le harcèlement sexuel[21]. En février 2013, 12 femmes palestiniennes étaient emprisonnées dans les prisons israéliennes[22].

Le cas d’Arafat Jaradat, décédé le 23 février 2013, six jours à la suite de son arrestation, est révélateur. L’autopsie pratiquée sur son corps démontre que Jaradat a été roué de coups et que six de ses os ont été brisés avant sa mort[23]. Si l’Israeli Prison Service affirme que Jaradat est mort d’un infarctus, aucun caillot de sang n’a cependant été trouvé dans son cœur[24].  L’organisation non gouvernementale pour les droits des prisonniers Addameer et les Nations Unies réclament d’ailleurs une enquête internationale afin d’éclaircir les conditions entourant la mort de Jaradat[25],[26]. Le cas d’Arafat n’est pas isolé. En 2003, Addameer rapporte que, depuis 1967, 66 prisonniers palestiniens sont décédés des suites du recours à la force par les autorités israéliennes.

 

Y a-t-il des cas de torture d’enfants palestiniens dans les prisons israéliennes?

Oui. Chaque année, 700 enfants palestiniens seraient inculpés sur ordre des forces armées israéliennes[27]. Des cas de torture et de traitements inhumains d’enfants durant leur détention dans les prisons israéliennes ont été enregistrés : coups à répétition, immobilisation prolongée dans des positions douloureuses, privation de sommeil et de nourriture, et menaces de mort ou de viol[28],[29],[30],[31].

 

Quels sont les effets à long terme de la torture sur les prisonniers palestiniens?

Les effets à long terme de la torture, psychologique et physique, sont nombreux. Pour les Nations Unies, « la torture vise à briser la personnalité de la victime et constitue une négation de la dignité inhérente à la personne humaine[32] ». La torture peut provoquer des dommages permanents psychologiques et physiques liés au stress. Par exemple, à la suite de sa libération, un détenu ayant été soumis à la torture pourra se sentir isolé et aliéné de sa famille, alors qu’un autre pourra refuser de se faire toucher par quiconque. Addameer souligne que le but de tout type de torture est d’anéantir l’estime de soi des détenus[33]. Une fois relâchés, les prisonniers éprouvent ainsi de la difficulté à se réintégrer à la société[34].



[1] Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1465, p.85.

[2]Ibid.

[3] Déclaration universelle des droits de l’homme. Assemblée générale, Nations Unies. 10 décembre 1948.

[4]Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 999 p.171 et vol. 1057, p.407.

[5]Statut de la Cour internationale de justice. 1998.

[6]« Torture of Palestinian Prisoners in Israeli Prisons ». Addameer. Octobre 2003.

[7] « État des Traités », Nations Unies. Page consultée le 28 février 2013.

[8] Pour en savoir plus, veuillez consulter la fiche info de CJPMO n° 38 Torture et détention abusive en Israël, mai 2008.

[9] Pour en savoir plus, veuillez consulter la fiche info CJPMO n° 54 L’AMM, l’IMA, le Dr Yoram Blachar et la torture en Israël, février 2009.

[10]Cour suprême d’Israël, Haute Cour de Justice, H.C. 5100/94, H.C. 4054/95, H.C. 6536/95, H.C. 5188/96, H.C. 7563/97, H.C. 7628/97, H.C. 1043/99. 6 septembre 1999, p.9.

[11] Pour en savoir plus, veuillez consulter la fiche info CJPMO n° 54 L’AMM, l’IMA, le Dr Yoram Blachar et la torture en Israël, février 2009.

[12] « Failure to investigate alleged case of ill-treatment and torture ». B’Tselem. 1er janvier 2011.

[13]Zarchin, Tomer. « Israel High Court denies bid to probe alleged torture by Shin Bet ». Haaretz. 7 août 2012.

[14]« Supreme Court rejects petition against GSS exemption from requirement to record interrogations with security suspect ». Adalah. 10 février 2013.

[15] En 2013, la Cour supérieure a rejeté la pétition de l’organisation pour les droits de la personne Adalah réclamant au Shabak (service de sécurité intérieure d’Israël) de conserver des archives audio et audiovisuelles de ses interrogatoires tel que recommandé par le Comité contre la torture. Concluding observations of the Committee against Torture – Israel ». Comité contre la torture. 23 juin 2009.

[16]« Torture of Palestinian Prisoners in Israeli Prisons ». Addameer. Octobre 2003.

[17] Coalition United Against Torture se veut une coalition regroupant quatorze organisations israéliennes et palestiniennes pour les droits de la personne.

[18]« Alternative Report for Consideration Regarding Israel’s Fourth Report to the UN Committee Against Torture ». United Against Torture. Septembre 2008.

[19]Phillips, Melissa. « Torture for Security : the Systematic Torture and Ill-Treatment of Palestinians by Israel. Al-Haq. 1995.

[20]« Torture of Palestinian Prisoners in Israeli Prisons ». Addameer. Octobre 2003.

[21] « Suspended Lives: Palestinian female prisoners in Israeli prisons ». ONU Femmes. 2001.

[22]« Addameer Monthly Detention Report – February 2013 », Addameer, 1er février 2013.

[23] Silver, Charlotte. « How Israel legitimises torturing Palestinians to death ». Al Jazeera English. 25 février 2013.

[24] « Minister: Autopsy shows torture killed Jaradat ». Ma’an News Agency. 27 février 2013.

[25] « Addameer Prisoners Support and Human Rights Association Demands an Official International Inquiry into the Death of Arafat Jaradat, a Martyr of the Prisoners Movement ». Addameer. 24 février 2013.

[26] « UN human rights expert urges international probe into death of Palestinian prisoner ». Centre d’actualités de l’ONU. 27 février 2013.

[27]C’est-à-dire, 700 personnes âgées de moins de 18 ans. « Observations finales du Comité contre la torture – Israël ». Nations Unies, Comité contre la torture. 2009.

[28] « Health conditions of Palestinian prisoners in Israeli jails ». Middle East Monitor. 8 février 2010, p.1.

[29]« Torture of Palestinian Prisoners in Israeli Prisons ». Addameer. Octobre 2003.

[30] « Prisoners profile: Mohammed Mahmoud Dawoud Halabiyeh ». Addameer. Page consultée le 3 mars 2013.

[31] « Prisoners profile: Ahmed Isleem ». Addameer. Page consultée le 3 mars 2013.

[32] « Fiche d’information n° 4 : Combatting Torture (Rev. 1)». Nations Unies, Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

[33]« Torture of Palestinian Prisoners in Israeli Prisons ». Addameer. Octobre 2003.

[34]« Torture of Palestinian Prisoners in Israeli Prisons ». Addameer. Octobre 2003.

 

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