Quel était le mandat de la mission d'enquête du CDH?

Le 2 juin 2010, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) a décidé

« d’envoyer une mission internationale indépendante d’établissement des faits pour enquêter sur les violations du droit international, notamment du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, auxquelles ont donné lieu les attaques israéliennes [du 31 mai 2010] contre la flottille d’aide humanitaire pour Gaza. »[1]

Il doit être noté que le rapport de la mission précise que, bien que le libellé de la résolution supposait que ces violations avaient eu lieu, la mission elle-même « n’a pas basé sa tâche sur de telles hypothèses. Elle ne pouvait pas déterminer quelle était sa position jusqu'à ce qu’elle soit parvenue à sa conclusion sur les faits. »[2]

Qui a dirigé la mission d'établissement des faits du CDH?

Le 23 juillet dernier, le président du CDH a nommé les membres suivants pour diriger la mission :[3]

• M^e Karl T. Hudson-Phillips, C.R., juge retraité de la Cour pénale internationale (2003-07) et ancien procureur général de Trinité-et-Tobago (en tant que président et chef de la mission) ;
• Sir Desmond de Silva, C.R., du Royaume-Uni, ancien procureur en chef du Tribunal spécial pour la Sierra Leone ;
• Mme Mary Shanthi Dairiam, de la Malaisie, ancienne membre du Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a également établi un secrétariat pour appuyer la mission. Ces experts ont aussi consulté des spécialistes externes de médecine légale, des questions militaires, des armes à feu, du droit de la mer et du droit international humanitaire.

Quelle méthodologie la mission a-t-elle utilisée?

La mission a d'abord tenu des discussions à Genève avec les représentants permanents d'Israël, de la Jordanie, de la Turquie, du Royaume-Uni et des États-Unis, ainsi qu'avec la Mission permanente d'observation de Palestine auprès des Nations Unies. À la fin d'une « rencontre très cordiale » le 18 août dernier, le Représentant permanent d'Israël a écrit à la mission que « la position de son gouvernement en est une de non-reconnaissance de la mission et de non-coopération avec celle-ci. » Néanmoins, la mission a consulté les comptes-rendus publics de la propre enquête civile d'Israël — la commission Turkel — et les a pris en considération.[4]

La mission d'enquête a mené des entrevues avec 112 témoins à Genève, à Londres, à Istanbul et à Amman. La mission a accordé une importance particulière aux témoignages des passagers et des membres d'équipage de la flottille. Elle a également examiné les rapports médico-légaux et les entrevues avec le personnel médical et médico-légal en Turquie, ainsi que des déclarations écrites, des vidéos et d'autres documents photographiques concernant l'incident. En se basant sur tous les renseignements reçus, la mission a reconstruit les circonstances de l'attaque et ses conséquences.[5]

Quelles ont été les principales conclusions de la mission?

La mission a conclu avoir trouvé des preuves pouvant permettre des poursuites pour les crimes suivants selon les termes de l'article 147 de la quatrième Convention de Genève[6] : 1) homicide intentionnel de civils, 2) torture ou traitements inhumains et 3) grandes souffrances ou blessures graves intentionnelles causées à l'intégrité physique ou à la santé de civils.

La mission a également conclu qu'Israël a commis une série de violations de ses obligations en vertu du droit international des droits de l’homme, y compris du droit à la protection contre les traitements cruels, l'arrestation ou la détention arbitraire et à la liberté d'expression.

La mission a constaté les faits suivants :[7]

• Les forces israéliennes ont tiré des munitions réelles sur le pont supérieur du Mavi Marmara depuis l'hélicoptère avant la descente des soldats. Il semble que certains des neuf décès aient été causés par cette fusillade initiale. (par. 114 et 117)
• Il n’y a aucune preuve suggérant que des passagers aient utilisé des armes à feu ou que toute arme à feu ait été saisie à bord du Mavi Marmara. Malgré plusieurs demandes, la mission n'a reçu aucun dossier médical ou aucune autre information des autorités israéliennes pour corroborer toute blessure par balle prétendument subie par les soldats qui ont participé au raid. (par. 116)
• Les soldats israéliens ont employé une force meurtrière d'une manière généralisée et arbitraire, tuant et blessant ainsi un grand nombre de personnes. (par. 167)
• Les circonstances de la mort d'au moins six des passagers du navire étaient conformes à celles d’exécutions sommaires et arbitraires. Deux des personnes tuées semblent avoir été abattues à bout portant alors qu'elles gisaient blessées sur le pont. Quatre autres ont été abattues alors qu'elles ne participaient à aucune activité pouvant représenter une menace pour tout soldat israélien. D'autres passagers ont aussi été agressés après avoir été blessés. (par. 170 à 172)
• Même après avoir pris le contrôle du navire, les forces israéliennes ont continué à maltraiter les passagers. (par. 134 et 135, et le tableau Décès des participants de la flottille)
• Au cours du traitement des passagers dans le port d'Ashdod, la brutalité s'est poursuivie. Les soldats israéliens ont agressé plusieurs passagers et ont délibérément fracturé la jambe d'un homme. (par. 184 à 194)
• Des policiers en uniforme et des soldats israéliens ont perpétré une « violence extrême et non provoquée » sur certains passagers pendant la déportation à l'aéroport Ben Gourion. Environ 30 passagers de la flottille ont été violemment jetés par terre puis battus par des soldats après s'être opposés au traitement violent d'un passager âgé. On a vu des policiers tordre le bras d'un des passagers au point de le facturer. (par. 200 à 211)
• Le gouvernement israélien refuse de rendre la majeure partie des photos et vidéos enregistrées par les passagers ayant été confisquées lors du raid, y compris celles confisquées aux journalistes. Le CDH estime qu'il s'agit d'une tentative de suppression ou de destruction de preuves. Lors de la publication du rapport, le gouvernement israélien continuait de retenir les biens personnels des civils de la flottille. (par. 235 à 242)
• Tous les passagers de la flottille ayant comparu devant la mission « ont qualifié les membres comme étant des personnes véritablement engagées dans l'humanitarisme et imprégnées d'un souci profond et sincère pour le bien-être des habitants de Gaza. » (par. 273)

La mission a conclu que le personnel militaire et policier d'Israël a non seulement fait preuve d'une « violence totalement inutile et incroyable » envers les passagers de la flottille, mais que leur conduite était « disproportionnée par rapport à l'occasion ». Le rapport conclut qu'un tel comportement ne pouvait être justifié par la sécurité ou tout autre motif, et constituait une « grave violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire » (par. 264). La mission a déterminé qu'une crise humanitaire existait au moment de l’interception de la flottille, et que sur ces seuls motifs, le blocus de Gaza était illégal. La mission a donc conclu que l'interception dans le but de faire respecter le blocus était également illégale. (par. 261 et 262)

Quelle sera la suite donnée au rapport de la mission?

Le rapport de la mission note que les victimes de telles violations ont droit à un recours judiciaire, à des dommages-intérêts proportionnels à la gravité des violations, à l'indemnisation et, si torturées, aux soins médicaux et psychologiques nécessaires. Les victimes de violations de la quatrième Convention de Genève ont le droit d'engager des poursuites contre les individus et les États impliqués.

Quelle a été la réponse du Canada au rapport de la mission?

Alors présent à l'ONU pour mousser la candidature du Canada au Conseil de sécurité des Nations unies, le premier ministre du Canada Steven Harper a rencontré séparément le président palestinien Mahmoud Abbas et le président israélien Shimon Peres. Selon une déclaration du porte-parole de Harper, Dimitri Soudas, Harper « a partagé sa déception face au biais... du rapport [du Conseil des droits de l'homme] » avec M. Peres.[8]