Fiche-info 21, publiée en février 2007 : L’apartheid se pratique assez ouvertement dans les territoires palestiniens occupés et se manifeste sous plusieurs formes évidentes : des routes exclusivement juives; des logements exclusivement juifs (les colonies); l’application de deux systèmes législatifs différents (le droit militaire pour les Palestiniens et le droit civil israélien pour les colons juifs dans les territoires); la ségrégation raciale par le Mur, ainsi qu’un maintien de l’ordre et des enquêtes sélectives. Dans son livre intitulé Palestine: Peace not Apartheid, Jimmy Carter met l’accent sur cette forme d’apartheid. Or, l’apartheid existe en Israël-même, bien que de manière plus subtile.

L’apartheid en Israël

Série Fiche-info N.21, créée: Fevrier 2007, Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient
 

21.pngL’apartheid se pratique assez ouvertement dans les territoires palestiniens occupés et se manifeste sous plusieurs formes évidentes : des routes exclusivement juives; des logements exclusivement juifs (les colonies); l’application de deux systèmes législatifs différents (le droit militaire pour les Palestiniens et le droit civil israélien pour les colons juifs dans les territoires); la ségrégation raciale par le Mur, ainsi qu’un maintien de l’ordre et des enquêtes sélectives. Dans son livre intitulé Palestine: Peace not Apartheid, Jimmy Carter met l’accent sur cette forme d’apartheid. Or, l’apartheid existe en Israël-même, bien que de manière plus subtile.

 

Qu'est-ce que l’apartheid ?

L’apartheid, que l’ONU définit comme un crime contre l’humanité, désigne les actes « […] commis en vue d’instituer ou d’entretenir la domination d’un groupe racial d’êtres humains sur n’importe quel autre groupe racial d’êtres humains et d’opprimer systématiquement celui-ci[1] », y compris :

  • « prendre des mesures, y compris des mesures législatives, visant à diviser la population selon des critères raciaux en créant des réserves et des ghettos séparés pour les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, en interdisant les mariages entre personnes appartenant à des groupes raciaux différents, et en expropriant les biens-fonds appartenant à un groupe racial ou à plusieurs groupes raciaux ou à des membres de ces groupes »;
  • « persécuter des organisations ou des personnes, en les privant des libertés et droits fondamentaux, parce qu'elles s'opposent à l'apartheid[2] ».

 

L’apartheid peut-il exister dans un système démocratique ?

L’apartheid et les institutions démocratiques ne sont pas nécessairement mutuellement exclusifs. La démocratie en Afrique du Sud était réservée aux « blancs », tandis que celle pratiquée aux États-Unis a toléré l’esclavage pendant un siècle, puis la ségrégation pendant encore cent ans. Alors que certains peuvent théoriquement profiter de privilèges de la démocratie - le  droit de vote, par exemple – il arrive qu’un groupe minoritaire doive encore lutter pour obtenir la protection fondamentale de ses droits civils et humains.

 

Les caractéristiques essentielles de l’apartheid à l’intérieur d’une démocratie sont:

  1. Un système législatif à l’intérieur duquel les groupes dominants et subordonnés ne disposent pas des mêmes droits;
  2. Un système politique visant à assurer que le groupe dominant détienne et conserve la majorité des votes.

 

L’apartheid se manifeste sous deux formes:

  1. Lois: l’apartheid est inscrit dans des lois adoptées par la majorité des personnes ayant le droit de vote.
  2. Pratiques: en théorie, les lois, en théorie s’appliquent de façon égale envers tous, mais la majorité au pouvoir les utilise de manière sélective et inéquitable au détriment de la minorité.

 

L’apartheid en Israël se manifeste sous ces deux formes. Contrairement aux lois de l’Afrique du Sud, celles de l’Israël sont généralement rédigées dans des termes neutres (à part quelques exceptions, notamment la Loi du retour et la Loi sur la nationalité) et s’appliquent en apparence à tous. Toutefois, elles sont soigneusement écrites de manière à s’appliquer seulement aux Palestiniens (la Loi sur les propriétés des absents [1950], par exemple) ou à pénaliser les non-juifs en utilisant des termes comme « une personne à qui s’applique la Loi du retour ».

 

Quels sont les exemples concrets d’apartheid israélien ?

  1. Confiscation de terres palestiniennes. L’État d’Israël confisque les terres de citoyens palestiniens presque toujours pour l’utilisation exclusive des citoyens juifs[3].
  2. Discrimination en matière d’application de la loi sur la réunification familiale. Par la « Loi sur la citoyenneté le retour en Israël », Israël empêche la réunification familiale des citoyens palestiniens en Israël, ce qui les oblige à quitter leur pays ou à se séparer de leurs conjoints et de leurs enfants qui vivent en Cisjordanie et à Gaza[4]. Cette loi prévoit une exemption pour les colons juifs vivant en Cisjordanie et à Gaza[5].
  3. Discrimination en matière de développement municipal. Israël accorde la priorité à certaines zones – soi-disant selon des critères socio-économiques – dans l’admissibilité à certaines prestations, y compris des incitatifs fiscaux spéciaux, alors que les quartiers palestiniens en Israël n’en bénéficient que rarement malgré le fait qu’ils affichent un retard socio-économique. Dans une telle classification de 1998, parmi les 429 localités auxquelles on a accordé un statut de développement prioritaire, seulement quatre étaient des communautés de citoyens palestiniens d’Israël[6].
  4. Discrimination en matière d’approbation de permis de construction. La politique d’urbanisation pratiquée à Jérusalem-Est depuis son annexion illégale par Israël en 1967 incite à la discrimination systématique envers ses citoyens palestiniens. Plusieurs entraves y étouffent l’expansion et le développement de la population palestinienne, alors que les programmes de construction d’ampleur pour les colons juifs s’y multiplient[7].
  5. Refus israélien de reconnaître les villages palestiniens. Alors que plusieurs villages sont privés de services ou tout simplement rasés, un exemple récent implique le plan détaillé israélien « Neguev 2015 », qui compte détruire des dizaines de villages bédouins palestiniens dans le cadre d’un projet visant à lotir 400 000 israéliens[8].
  6. Inégalités systématiques au détriment des citoyens palestiniens d’Israël. Suite aux soulèvements palestiniens de 2000 en Israël, la Commission Or a été lancée pour enquêter sur les raisons des troubles civils. Dans son rapport de 2003, la commission a indiqué que « le traitement réservé au secteur arabe par le gouvernement [israélien] [sic] est essentiellement négligent et discriminatoire… l’État n’a pas suffisamment essayé d’être équitable envers ses citoyens arabes [sic] ou d’éradiquer les phénomènes discriminatoires ou inéquitables [sic][9]…»
  7. Maintien de l’ordre discriminatoire envers les citoyens palestiniens d’Israël. La Commission Or a indiqué que la discrimination envers les citoyens palestiniens dans le maintien de l’ordre était un problème répandu, et a souligné le « besoin d’une réforme du système policier relativement au secteur arabe [sic]… Il est important d’éliminer les préjugés qui existent même parmi les agents expérimentés et admirés…»[10] Notez qu’aucune accusation n’a été portée contre les policiers présents lors du meurtre de 13 militants palestiniens au cours de la manifestation de 2000[11].
  8. Refus d’attribuer aux Palestiniens des avantages, des services et des opportunités égaux. Selon le département d’État américain, le « gouvernement [israélien] n’a pas alloué des ressources suffisantes ou pris de mesures adéquates pour fournir aux Arabes israéliens [sic]… la même qualité de services gouvernementaux et les mêmes opportunités d’emploi au gouvernement que celles offertes aux juifs[12] ». Ce phénomène est renforcé par des dispositions législatives telles que la lLoi de réinsertion des anciens combattants (adoptée en 1994), qui prévoit le versement de prestations de l’État par le biais d’institutions auxquelles la minorité palestinienne en Israël n’a pas accès (l’armée israélienne, par exemple). [13] [14]

 



[1] Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, Article 2, Résolution 3068 (XXVII) du 30 novembre 1973, http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/res/3068(XXVIII).  Consulté le 18 février 2010.

[2] Ibid., Article 2, paragraphe (d) et (f)

[3]La Loi sur la propriété des absents est un excellent exemple de ce phénomène, qui prend plusieurs formes. Pour un exemple représentatif récent, voir Brous, Devorah,  « Not greening, but weeding the Negev », Haaretz. Consulté le 3 mars 2006.

[4] « Israel/Occupied Territories: High Court decision institutionalizes racial discrimination », Amnistie Internationale. Consulté le 16 mai 2006.

[5] « Israel and Occupied Territories: Torn Apart: Families split by discriminatory policies »,” Amnistie Internationale. Consulté le 20 juillet 2004.

[6] « Land Planning and Policy in Israel », The Arab Association for Human Rights (Israel), www.arabhra.org/factsheets/factsheet2.htm. Consulté le 12 février 2007.

[7] « East Jerusalem: Policy of discrimination in planning, building and land expropriation »,  B’Tselem, www.btselem.org/english/Jerusalem/Discriminating_Policy.asp. Consulté le 12 février 2007.

[8] « Adalah Demands Cancellation of the Government’s ‘Negev 2015: the National Strategic Plan for the Development ofhte Negev (Naqab)’ as it ignores the Needs of the Arab Bedouin », Adalah (The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel). Consulté le 30 janvier 200.

[9] “Official Summary of the Or Commission Report,” Section 3, traduit par Haaretz, consulté en septembre 2003

[10] « Official Summary of the Or Commission Report », sections 26-27, traduit par Haaretz, consulté en septembre 2003

[11] Segev, Tom, “Who will investigate the investigators,” Haaretz,, consulté le 23 septembre 2005

[12] “Country Reports on Human Rights Practices – 2003: Israel and the Occupied Territories, http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27929.htm, consulté le 25 février 2004

[13] « Adalah submits motion for second hearing to Supreme Court Arguing grave error of Law in its decision that State Loans for Home Mortgages awarded to former soldiers do not discriminate against Arab citizens », Adalah (The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel). Consulté le 12 février 2007.

[14] « Business Owners in North Can’t Get Special Loans because they aren’t Jews »,  Haaretz. Consulté le 20 août 2006.

 

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