Montréal, le 15 août 2023 - Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO) est alarmé d'apprendre que le gouvernement canadien a demandé à la Cour internationale de justice (CIJ) de renoncer à un avis consultatif sur l'illégalité de l'occupation et de l'annexion par Israël. En décembre dernier, l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) a voté par 87 voix contre 26 pour demander à la CIJ de rendre un avis consultatif sur les conséquences juridiques de « l'occupation, la colonisation et l'annexion prolongées » du territoire palestinien par Israël, le Canada ayant voté en minorité contre la résolution. Dans une lettre datée du 14 juillet 2023, obtenue par CJPMO, le Canada a officiellement demandé à la CIJ de « décliner la demande » de l'AGNU.

« Il est profondément hypocrite que le Canada intervienne pour tenter de bloquer un avis juridique sur l'occupation brutale de la Cisjordanie par Israël, alors même que le Canada s'élève avec force contre l'occupation de l'Ukraine par la Russie », a déclaré Michael Bueckert, vice-président de CJPMO. CJPMO souligne que le gouvernement israélien d'extrême droite a pris de nombreuses mesures pour consolider l'annexion illégale de facto du territoire palestinien en Cisjordanie. « Le Canada a une fois de plus démontré qu'il est prêt à refuser l'accès à la justice aux Palestiniens afin de protéger Israël de toute responsabilité », a ajouté M. Bueckert.

Dans sa lettre à la CIJ, le Canada admet que la Cour a la juridiction et la compétence nécessaires pour rendre un avis, mais soutient que la CIJ devrait de toute façon refuser la demande de l'AGNU au motif qu'Israël « n'a pas consenti à ce que la CIJ soit saisie de cette question ». La lettre du Canada affirme en outre que l'occupation israélienne n'est pas la « responsabilité première » de l'Assemblée générale, mais du Conseil de sécurité de l'ONU, « qui a établi un cadre pour permettre la résolution du différend par le biais de négociations entre les parties. » En réponse, CJPMO souligne que le droit international n'est pas subordonné au Conseil de sécurité ou à tout autre organe de l'ONU : les violations du droit international peuvent être documentées et condamnées indépendamment de l'action internationale visant à résoudre les différends.  CJPMO souligne également que le fait de renvoyer la question à un « processus de négociations » inactif depuis près de 10 ans est un affront aux griefs légitimes et aux besoins du peuple palestinien en matière de droits de l'homme.  CJPMO soutient qu'aujourd'hui, plus que jamais, la condamnation internationale est nécessaire pour forcer Israël à mettre fin à ses violations des droits de la personne à l'encontre des Palestiniens.

L'opposition du Canada à un avis consultatif de la CIJ sur l'occupation et l'annexion par Israël coïncide avec les efforts éhontés déployés par Israël pour consolider illégalement son contrôle permanent sur le territoire palestinien occupé (TPO), ce qui illustre bien le manque de discernement du gouvernement Trudeau en la matière. La coalition israélienne des partis d'extrême droite a publié une déclaration de principes directeurs selon laquelle le peuple juif a un droit "exclusif » sur  « toutes les parties de la Terre d'Israël » et a pris une série de mesures qui, de l'avis général, équivalent à l'annexion de la Cisjordanie occupée. En mars, l'ambassadeur du Canada aux Nations unies, Bob Rae, a admis devant une commission parlementaire que : « Je dois exprimer ma profonde inquiétude face à certaines activités [d'Israël] qui équivalent à une annexion de facto. Je pense que c'est une chose à laquelle nous devons prêter attention en tant que gouvernement. » Malgré ces préoccupations importantes émanant d'un initié, le Canada refuse de s'exprimer contre l'annexion israélienne et est même allé jusqu'à tenter de dissuader la CIJ de s'exprimer.

La dernière demande d'avis consultatif de la CIJ formulée par l'Assemblée générale des Nations unies fait suite à un rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies, qui a estimé qu'il existait des « motifs raisonnables de conclure » que l'occupation israélienne « est désormais illégale au regard du droit international », en raison de l'intention d'Israël de maintenir l'occupation de manière permanente et de ses actions visant à annexer effectivement certaines parties de la terre. En 2003 et 2004, le Canada s'est abstenu de voter sur des motions concernant un avis consultatif de la CIJ sur la construction du mur de séparation israélien, qui a jugé le mur illégal et a ordonné sa démolition.

À propos de CJPMO - Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO) est une organisation laïque à but non lucratif qui rassemble des hommes et des femmes de tous horizons désireux de voir la justice et la paix s'enraciner à nouveau au Moyen-Orient. Sa mission est de permettre aux décideurs de considérer toutes les parties avec équité et de promouvoir le développement équitable et durable de la région.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Michael Bueckert, VP CJPMO : 613-315-7947 ou [email protected].

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