Montréal, 25 juillet 2024 - CJPMO a envoyé une lettre au Premier ministre Justin Trudeau demandant au Canada de se conformer à l'avis consultatif de la CIJ sur l'occupation illégale d'Israël.

Monsieur le très honorable Justin Trudeau,

Je vous écris au nom de Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO) pour demander que le gouvernement canadien prenne immédiatement des mesures pour aligner sa politique sur l'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ), intitulé Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.[1] Publié par la Cour le 19 juillet 2024, l'avis consultatif est la décision juridique la plus importante à ce jour sur la question de l'occupation de la Palestine par Israël, et il présente plusieurs implications importantes pour le gouvernement canadien.

Bien que les avis consultatifs de la CIJ ne soient pas contraignants, ils « reflètent néanmoins les vues de la CIJ sur les droits et obligations des États en vertu du droit international » et « en ce sens, ils ne sont pas différents des arrêts contraignants et suscitent des attentes quant à la mise en œuvre des décisions de la Cour. »[2] Étant donné que le Canada a exprimé son soutien au « rôle essentiel » de la CIJ dans la résolution des différends et le « maintien de l'ordre international fondé sur des règles »,[3] on s'attend à ce que le Canada donne l'exemple en se conformant aux obligations que la CIJ lui a imposées. Si le Canada veut obtenir un siège au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ou exercer une plus grande autorité morale dans les affaires internationales, il doit être perçu comme allant au-delà en s'alignant sur la CIJ, plutôt que de défier ses conseils.

Comme vous le savez, la CIJ a déterminé que « la présence continue de l'État d'Israël dans le territoire palestinien occupé [y compris la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza] est illégale » et qu'Israël « a l'obligation de mettre fin à sa présence illégale dans le [TPO] aussi rapidement que possible ». En outre, la CIJ a déterminé que :

• Les politiques et les pratiques d'Israël équivalent à l'annexion de vastes parties du TPO et Israël a donc violé l'interdiction de l'acquisition de territoire par la force, conformément à l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies.
• Le large éventail de politiques discriminatoires menées par Israël à l'encontre des Palestiniens dans le TPO constitue une ségrégation raciale et un apartheid, en violation de l'article 3 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
• Les politiques et pratiques illégales d'Israël au cours des décennies ont profondément violé le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, qui est inaliénable et « ne peut être soumis à des conditions de la part de la puissance occupant ».
• Israël est tenu de « réparer intégralement les dommages causés par ses actes internationalement illicites », notamment en restituant les terres et les biens, en évacuant tous les colons et en permettant aux Palestiniens déplacés de rentrer chez eux.
• Tous les États, y compris le Canada, sont tenus de « ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l'État d'Israël » dans le TPO, y compris par le biais du commerce et des traités, et doivent « prendre des mesures pour empêcher les relations commerciales ou d'investissement qui contribuent au maintien de la situation illégale créée par Israël » dans le TPO.

Il s'agit là de conclusions importantes qui devraient avoir de profondes répercussions sur la politique canadienne. Le gouvernement canadien doit prendre les mesures suivantes pour s'assurer que sa politique étrangère est conforme au droit international, comme le souligne l'avis consultatif de la CIJ. 

Le Canada doit soutenir les efforts des Nations unies pour mettre fin à la présence illégale d'Israël dans le TPO

Dans son avis consultatif, la CIJ a chargé l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité « d'examiner les nouvelles mesures à prendre pour mettre fin à la présence illégale d'Israël » dans le territoire palestinien occupé, et a appelé tous les États à coopérer avec les Nations unies pour atteindre cet objectif.

Le Canada est donc tenu d'aider les Nations unies à mettre fin à la présence illégale d'Israël dans le territoire palestinien occupé. Étant donné que cette question sera certainement soulevée lors des prochaines réunions de l'AGNU et d'autres organes de l'ONU, le Canada doit être prêt à soutenir toutes les initiatives qui confirment l'avis de la CIJ et cherchent à obtenir le respect par Israël, ce qui peut impliquer (au minimum) de coparrainer et de voter en faveur de résolutions. Le Canada doit également exhorter les États-Unis à ne pas opposer leur veto à toute résolution qui pourrait être soumise au Conseil de sécurité sur cette question.

Malheureusement, le Canada n'a pas soutenu les efforts de l'ONU à ce jour, mais a voté contre la résolution initiale de l'AGNU[4] et a tenté de dissuader la Cour de rendre une décision.[5] Comme vous le savez, la CIJ a facilement rejeté les arguments soumis par le Canada à la Cour, concluant qu'il n'y avait pas de raisons impérieuses pour qu'elle refuse de rendre un avis. Nous vous rappelons également qu'au début de l'année, vous avez personnellement voté en faveur d'une résolution du Parlement visant à « soutenir le travail de la Cour internationale de justice » dans le contexte de la guerre d'Israël contre Gaza.[6] Suite aux conclusions juridiques claires de la CIJ, nous nous attendons à ce que le Canada abandonne enfin son rôle d'obstruction et se joigne aux efforts visant à tenir Israël responsable de ces graves violations de l'ordre international fondé sur des règles.

Le Canada doit imposer des sanctions à Israël en réponse à sa violation de la Charte des Nations unies

Dans son avis consultatif, la CIJ estime que les actions d'Israël « équivalent à l'annexion de vastes parties » du territoire palestinien occupé. La CIJ note que cela viole l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies et est « contraire à l'interdiction du recours à la force dans les relations internationales et à son principe corollaire de non-acquisition de territoire par la force ». Il s'agit d'une violation majeure d'un principe fondamental du droit international.

Dans d'autres contextes, le Canada prétend défendre ce principe avec le plus grand sérieux. Après l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, votre bureau a publié une déclaration affirmant que les actions de la Russie étaient « en violation des obligations de la Russie en vertu du droit international et de la Charte des Nations unies ».[7] Le Canada a ensuite coparrainé une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies qui « déplore dans les termes les plus forts l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, en violation de l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies », et exige le retrait immédiat du territoire ukrainien.[8] Au début du mois, vous vous êtes joint au Conseil OTAN-Ukraine pour qualifier la guerre menée par la Russie de « violation flagrante du droit international, y compris de la Charte des Nations unies, dont elle doit être tenue pleinement responsable ». [9]

Le Canada a accompagné ces déclarations politiques en défense de la Charte des Nations Unies par l'imposition rapide d'un ensemble complet de sanctions ciblant l'État et l'économie russes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Depuis 2022, le Canada a modifié au moins 46 fois ses sanctions à l'encontre de la Russie, ciblant des responsables gouvernementaux et militaires, mais étendant également les restrictions au commerce militaire, aux secteurs financier et énergétique, à l'industrie pétrolière et gazière, à l'interdiction pour les navires d'accoster ou d'entrer dans les eaux canadiennes, au commerce des produits de luxe, et bien d'autres choses encore.[10] Le Canada a imposé séparément des sanctions à des personnes et des entités liées à l'occupation illégale du territoire ukrainien par la Russie.[11]

Le Canada a établi une certaine norme dans sa réponse aux violations russes de la Charte des Nations Unies, et cette norme doit être appliquée à Israël. Le Canada doit imposer des sanctions à Israël en vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales, en ciblant les responsables gouvernementaux et militaires ainsi que les personnes et entités liées à la présence illégale d'Israël dans le territoire palestinien occupé. Les sanctions doivent être proportionnelles aux violations du droit international commises par Israël et ne doivent pas être moins importantes que les sanctions canadiennes visant la Russie. Toute autre mesure révélerait une extraordinaire politique de deux poids deux mesures dans l'application du droit international par le Canada.

Le Canada doit annuler l'accord de libre-échange Canada-Israël et interdire le commerce avec les colonies israéliennes

Dans son avis consultatif, la CIJ a conclu que les États, y compris le Canada, ont l'obligation de structurer leurs relations économiques avec Israël de manière à ne pas contribuer à sa présence illégale dans le territoire palestinien occupé. Plus précisément, la CIJ a estimé que les États sont tenus de :

• « faire la distinction, dans leurs relations avec Israël, entre le territoire de l'État d'Israël et le territoire palestinien occupé depuis 1967 » ;
• « s'abstenir d'entretenir des relations conventionnelles avec Israël dans tous les cas où il prétend agir au nom du [TPO] ou d'une partie de celui-ci sur des questions concernant le [TPO] ou une partie de son territoire » ;
• « s'abstenir de conclure avec Israël des accords économiques ou commerciaux concernant le [TPO] ou des parties de celui-ci qui pourraient consacrer sa présence illégale sur le territoire » ;
• « prendre des mesures pour empêcher les relations commerciales ou d'investissement qui contribuent au maintien de la situation illégale créée par Israël dans le [TPO] » ; et
• « ne pas apporter d'aide ou d'assistance au maintien de la situation créée par la présence illégale d'Israël dans le [TPO] ».

Conformément à ce qui précède, le Canada viole déjà ces obligations par le biais de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI). L'ALECI étend les avantages du libre-échange à l'ensemble du territoire sous contrôle israélien, y compris les colonies dans le TPO, et ne fait pas de distinction entre Israël et le TPO. Ainsi, l'ALECI fonctionne comme si les TPO avaient été formellement annexés par Israël.[12] Dans le passé, le Canada a tenté de justifier la compétence de la CIFTA sur le TPO en se fondant sur les protocoles de Paris (accords économiques entre Israël et l'OLP associés au processus de paix d'Oslo).[13] Toutefois, l'avis consultatif de la CIJ a explicitement noté que les accords d'Oslo « ne sauraient être compris comme diminuant les obligations d'Israël en vertu des règles pertinentes du droit international applicables dans le [TPO] » et « qu'Israël ne peut invoquer les accords d'Oslo pour exercer sa juridiction dans le [TPO] d'une manière qui soit en contradiction avec ses obligations en vertu du droit de l'occupation ». Le Canada ne peut pas non plus continuer à invoquer les accords d'Oslo ou les protocoles de Paris pour justifier un accord économique qui profite matériellement à la présence illégale d'Israël dans le TPO.

Pour se conformer à ses obligations telles que définies par la CIJ, le Canada doit donc annuler l'accord CIFTA en raison de son application aux territoires illégalement occupés par Israël. Le Canada doit également interdire tout commerce de biens et de services avec les entreprises de colonisation israéliennes, ainsi que tout commerce avec d'autres secteurs israéliens qui contribuent à maintenir la présence illégale d'Israël dans le territoire palestinien occupé.

Le Canada doit aborder de manière globale la question des colonies israéliennes

L'avis consultatif de la CIJ « réaffirme que les colonies israéliennes de Cisjordanie et de Jérusalem-Est, ainsi que le régime qui leur est associé, ont été établis et sont maintenus en violation du droit international ». Cela inclut le transfert illégal de colons en territoire occupé, l'exploitation des ressources naturelles, le transfert forcé de Palestiniens de leur domicile et « l'incapacité systématique d'Israël à prévenir ou à punir les attaques des colons ». La CIJ a conclu qu'Israël est tenu d'assurer la restitution, y compris « l'évacuation immédiate de tous les colons des colonies existantes » dans le territoire palestinien occupé.

Bien que le Canada ait imposé des sanctions ciblées à certaines personnes et organisations associées à la violence extrémiste des colons, cette approche n'a pas permis d'aborder la responsabilité fondamentale de l'État israélien telle qu'elle a été soulignée par la CIJ.[14] Mon organisation vous a déjà écrit au sujet de la nécessité d'adopter une « approche pangouvernementale » pour lutter contre la complicité du Canada dans les colonies, qui constituent un crime de guerre au regard du droit canadien.[15] Nous avons formulé une série de 19 recommandations concernant sept portefeuilles ministériels, notamment l'imposition de sanctions économiques à l'économie des colonies israéliennes en vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales, la révocation du statut d'organisme de bienfaisance des organisations qui transfèrent de l'argent aux colonies, et la poursuite de la promotion et de la vente des propriétés des colonies.[16] En adoptant ces recommandations, le Canada pourrait se conformer de manière significative à ses obligations telles qu'elles ont été définies par la CIJ.

Le Canada doit suspendre tout commerce et toute coopération militaire avec Israël

Dans son avis consultatif, la CIJ déclare que les États comme le Canada sont tenus « de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence illégale d'Israël dans le [TPO] » et doivent « prendre des mesures pour empêcher les relations commerciales ou d'investissement qui contribuent au maintien de la situation illégale créée par Israël dans le [TPO] ».

Il ne fait aucun doute que le commerce militaire du Canada avec Israël contribue au maintien de l'occupation illégale de ce pays. L'exportation d'armes et de technologies militaires vers Israël soutient directement son contrôle militaire sur le TPO, tandis que l'importation d'armes israéliennes soutient indirectement l'occupation en soutenant l'industrie de défense du pays et en légitimant ses essais de nouvelles armes sur les Palestiniens.

Pour s'assurer qu'il n'apporte ni aide ni assistance à l'occupation militaire illégale du TPO par Israël, le Canada doit imposer un embargo complet sur les armes dans les deux sens, en vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales. [17]

Le Canada doit mettre fin au partenariat stratégique Canada-Israël

Comme indiqué plus haut, la CIJ a affirmé dans son avis consultatif que les États comme le Canada sont tenus « de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence illégale d'Israël dans le [TPO] ».

Le Canada viole cette obligation par le biais du Partenariat stratégique Canada-Israël, qui a été établi par un protocole d'accord en 2014. Ce partenariat stratégique oblige le Canada à collaborer avec de nombreuses branches de l'État israélien qui participent activement au maintien de son occupation illégale. Par exemple, en vertu du protocole d'entente, le Canada est censé collaborer avec le ministère israélien de la Défense et le ministère israélien de la Sécurité nationale sur des questions telles que les relations entre militaires, les opérations militaires conjointes, les achats de défense, la lutte contre le terrorisme et la cybersécurité. [18]

Étant donné que le rôle d'Israël en tant que puissance occupante illégale repose sur son contrôle militaire du TPO, il ne fait aucun doute que la collaboration du Canada avec ces ministères apporte aide et assistance au maintien de la présence illégale d'Israël. Cela est d'autant plus pertinent que la CIJ a rendu en 2004 un avis consultatif sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, selon lequel Israël ne peut prétendre exercer un droit à la légitime défense dans les territoires qu'il occupe.[19] Pour se conformer à ses obligations telles que définies par la CIJ, le Canada doit immédiatement mettre fin au partenariat stratégique Canada-Israël en envoyant une notification écrite au gouvernement israélien.

Le Canada doit reconnaître l'État de Palestine

Dans son avis consultatif, la CIJ a estimé que « les politiques et pratiques illégales d'Israël constituent une violation de l'obligation d'Israël de respecter le droit du peuple palestinien à l'autodétermination ». Elle a noté que la privation de ce droit par Israël se prolongeait depuis des décennies, ce qui « compromet l'exercice de ce droit à l'avenir ». La CIJ a critiqué le fait que « l'existence du droit du peuple palestinien à l'autodétermination ne saurait être soumise à des conditions de la part de la puissance occupante, compte tenu de son caractère de droit inaliénable ».

À la lumière des conclusions de la CIJ, le Canada doit reconnaître immédiatement l'État de Palestine. Je note que l'ancienne opposition du Canada à la création d'un État palestinien s'est récemment assouplie, avec votre déclaration selon laquelle le Canada est « prêt à reconnaître l'État de Palestine au moment le plus propice à une paix durable, et pas nécessairement comme la dernière étape sur cette voie ».[20] Toutefois, l'avis consultatif indique clairement que l'autodétermination ne peut être laissée indéfiniment dans un état de « suspension et d'incertitude » ou être conditionnée aux exigences de l'occupant illégal. Les droits du peuple palestinien, tels que définis par la CIJ, ne peuvent être négociés. Le Canada doit reconnaître la Palestine dès maintenant et œuvrer à la réalisation du droit à l'autodétermination en mettant fin à la présence illégale d'Israël dans le territoire palestinien occupé.

Je vous demande instamment de prendre immédiatement les mesures susmentionnées afin de garantir que le Canada respecte le droit international et se conforme à l'avis consultatif de la CIJ. Dans l'attente d'une réponse de votre part sur cette question urgente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués,

Michael Bueckert, PhD

Vice-président

Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient

CC :

Ministre des Affaires étrangères Mélanie Joly

[1] Cour internationale de justice, avis consultatif du 19 juillet 2024, Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, https://www.icj-cij.org/case/186

[2] Eran Sthoeger, "How Do States React to Advisory Opinions ? Rejection, Implementation, and What Lies in Between", American Journal of International Law (AJIL Unbound) 117 (2023) : 292-97, https://www.cambridge.org/core/journals/american-journal-of-international-law/article/how-do-states-react-to-advisory-opinions-rejection-implementation-and-what-lies-in-between/4AF4CED5401C7C89B2F4FB2EC327D2DA

[3] Gouvernement du Canada, "Déclaration de la ministre Joly sur la décision de la Cour internationale de justice concernant la demande de mesures provisoires de l'Afrique du Sud dans l'affaire qui l'oppose à Israël", 26 janvier 2024, https://www.canada.ca/en/global-affairs/news/2024/01/statement-by-minister-joly-on-the-international-court-of-justices-decision-on-south-africas-request-for-provisional-measures-in-its-case-against-is.html.

[4] CJPMO, "Canada's Request For ICJ To Drop Advisory Opinion On Israeli Annexation Is Outrageous," 15 août 2023, https://www.cjpme.org/pr_2023_08_15_icj_letter

[5] Exposé écrit du Canada à la CIJ, Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, 24 juillet 2023, https://www.un.org/unispal/document/written-statement-of-canada-icj-24jul23/

[6] Parlement du Canada, Chambre des communes, vote n° 658 (motion de l'opposition telle qu'amendée - actions du Canada pour promouvoir la paix au Moyen-Orient), 44^th Parlement, 1^st session, 18 mars 2024, https://www.ourcommons.ca/members/en/votes/44/1/658

[7] Premier ministre du Canada, "Déclaration du Premier ministre sur l'attaque de la Russie contre l'Ukraine", 3 février 2022, https://www.pm.gc.ca/en/news/statements/2022/02/23/statement-prime-minister-russias-attack-ukraine

[8] "Agression contre l'Ukraine", Résolution adoptée par l'Assemblée générale, 2 mars 2022, https://digitallibrary.un.org/record/3959039?ln=en

[9] Premier ministre du Canada, "Déclaration du Conseil OTAN-Ukraine", 11 juillet 2024, https://www.pm.gc.ca/en/news/statements/2024/07/11/statement-nato-ukraine-council

[10] Gouvernement du Canada, Sanctions canadiennes relatives à la Russie, consulté le 23 juillet 2024, https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/russia-russie.aspx?lang=eng

[11] Gouvernement du Canada, Sanctions canadiennes relatives à l'Ukraine, consulté le 23 juillet 2024, https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/ukraine.aspx?lang=eng

[12] CJPMO, "Annexing Palestine Through Trade : The Canada-Israel Free Trade Agreement and the Occupied Palestinian Territories", septembre 2023, https://www.cjpme.org/annexing_palestine_through_trade.

[13] Voir CJPMO, "Annexing Palestine Through Trade : The Canada-Israel Free Trade Agreement and the Occupied Palestinian Territories", septembre 2023, https://www.cjpme.org/annexing_palestine_through_trade.

[14][14] CJPME, "Sanctions on Extremist Settlers Give Israeli Government a Pass", 15 mai 2024, https://www.cjpme.org/pr_2024_05_16_settler_sanctions

[15] CJPMO, "Lettre à Justin Trudeau : une approche pangouvernementale pour mettre fin à l'implication du Canada dans les colonies israéliennes", 16 mai 2024, https://www.cjpme.org/letter_2024_04_17_israeli_settlements.

[16] Prise de position de CJPMO : "Une approche pangouvernementale pour mettre fin à l'implication du Canada dans les colonies israéliennes, avril 2024, https://www.cjpme.org/pp_2024_04_israeli_settlements

[17] Prise de position de CJPMO, "Leveraging Canada's Arms Trade to End the Violence in Gaza", dernière mise à jour en juin 2024, https://www.cjpme.org/pp_2023_12_arms.

[18] Gouvernement du Canada, "Partenariat stratégique Canada-Israël", dernière mise à jour le 1er septembre 2022, https://www.international.gc.ca/country-pays/israel/strategic_partnership-partenariat_strategique.aspx?lang=eng

[19] CIJ, avis consultatif du 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, https://www.icj-cij.org/case/131

[20] Voir la fiche d'information CJPME n° 246, "The Case for Recognizing Palestinian Statehood", juillet 2024, https://www.cjpme.org/fs_246.