Ce rapport examine les façons dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a échoué à réunir les Canadiens avec les membres de leur famille palestinienne bloqués à Gaza par le biais du Programme de visa de résident temporaire pour les Gazaouis (VRT), alors qu'Israël mène un génocide plausible et une campagne de famine de masse. Le programme VRT est une mesure d'immigration spéciale lancée par IRCC au début de 2024 dans le but de sauver les membres de famille des Canadiens d'origine palestinienne soumis à un assaut génocidaire à Gaza.

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Introduction

Ce rapport examine les façons dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a échoué à réunir les Canadiens avec les membres de leur famille palestinienne bloqués à Gaza par le biais du Programme de visa de résident temporaire pour les Gazaouis (VRT), alors qu'Israël mène un génocide plausible et une campagne de famine de masse. Le programme VRT est une mesure d'immigration spéciale lancée par IRCC au début de 2024 dans le but de sauver les membres de famille des Canadiens d'origine palestinienne soumis à un assaut génocidaire à Gaza. À ce jour, il n'est pas certain que le programme initial ait permis de sauver un seul Palestinien de Gaza. Au total, 212 Palestiniens sont arrivés selon l'IRCC.

Les échecs évidents du programme VRT ont suscité l'embarras de la communauté internationale et terni l'image du Canada dans le monde. Les tentatives peu enthousiastes du Canada de feindre le sauvetage des Palestiniens de Gaza sont largement reconnues comme reflétant le racisme anti-palestinien (RAP) au niveau national. Dans l'ensemble, notre analyse postule que les échecs de ce programme reposent sur un racisme anti-palestinien systémique qui se manifeste à la fois dans les décisions gouvernementales que dans le sentiment populaire au sein de la population centriste et de droite.

Dans ce rapport, nous analysons les réactions ouvertement et secrètement racistes à ce programme de la part d'élus anglophones, de médias d'information grand public et de droite et de médias sociaux. Nous concluons que ce programme viole les droits humains des Palestiniens au Canada et à l'étranger. Enfin, il est difficile de conclure qu'il ne s'agit pas d'un échec intentionnel du programme de la part d'IRCC.

Si l'expérience de la discrimination à laquelle sont confrontés les Palestiniens qui tentent de fuir le conflit à Gaza pour venir au Canada n'est pas unique, elle se manifeste de manière unique en raison de l'expérience palestinienne et des dimensions spécifiques et uniques du RAP. Dans l'ensemble, il est clair qu'IRCC offre des programmes généreux aux Européens tout en ne donnant que des miettes à presque tous les citoyens racialisés du Sud. Il ne s'agit pas ici de suggérer que les Palestiniens sont le seul groupe lésé par le système migratoire systémiquement raciste du Canada, mais de présenter une étude de cas particulièrement pertinente et opportune sur la façon dont les systèmes canadiens perpétuent les préjudices contre tous les peuples opprimés. En ce moment même, les membres de la communauté soudanaise, parmi de nombreux autres peuples, sont également confrontés à des préjudices similaires perpétués par l'IRCC, imprégné de racisme anti-Noirs et d'islamophobie. Les recommandations et l'analyse présentées dans ce rapport devraient fournir des mesures de réparation à tous les peuples pris dans l'engrenage de la migration mondiale sécurisée.

Le RAP est une forme unique de discrimination anti-arabe, distincte mais liée à l'islamophobie,^[i] qui se manifeste par la perpétuation des préjugés, de la marginalisation et de la violence à l'encontre des Palestiniens et de ceux qui défendent les droits humains et l'autodétermination des Palestiniens. La description du racisme anti-palestinien par l'Association des avocats arabo-canadiens (ACLA) est importante car elle officialise et situe ce type de discrimination comme une forme distincte d'oppression à laquelle sont confrontés les Palestiniens et ceux qui défendent les droits des Palestiniens.^[ii] Tout d'abord, le RAP a jusqu'à présent été largement ignoré par le courant antiraciste dominant, de sorte qu'il apparaît comme n'étant pas bien établi et reconnu dans les approches institutionnelles actuelles de la diversité et de l'inclusion. Cette réalité est liée aux efforts déployés par les organisations pro-israéliennes et prosionistes pour effacer les Palestiniens et reflète en outre l'expérience plus large du déni de l'identité palestinienne.^[iii] Compte tenu de cette invisibilité systémique, une description du RAP offre le cadre initial nécessaire pour articuler et confronter cette discrimination unique. Deuxièmement, en l'absence de description, les institutions fédérales canadiennes risquent de continuer à perpétuer le RAP. Enfin, la nuance est perdue lorsque la RAP est exclusivement traité sous la rubrique de l'islamophobie, car cela ne tient pas suffisamment compte de l'aspect colonial du RAP, ni de la réalité selon laquelle tous les Palestiniens ou Arabes ne sont pas musulmans.^[iv] Récemment, certains auteurs ont affirmé que l'islamophobie et les politiques antiterroristes trouvaient leur origine dans le racisme anti-palestinien relié à la question de sécurité nationale nord-américaine.^[v] Le stéréotype raciste et islamophobe selon lequel « tous les musulmans sont des terroristes » trouve son origine dans le fait que la plupart des Palestiniens sont musulmans et que la majorité du monde musulman soutient la lutte palestinienne contre les injustices du mouvement sioniste et de ses alliés au Canada et dans d'autres États d'Europe.

L'ACLA décrit le racisme anti-palestinien comme suit :

Le racisme anti-palestinien est une forme de racisme anti-arabe qui réduit au silence, exclut, efface, stéréotype, diffame ou déshumanise les Palestiniens ou leurs récits. Le racisme anti-palestinien prend diverses formes, notamment nier la Nakba et justifier la violence contre les Palestiniens ; ne pas reconnaître les Palestiniens comme un peuple autochtone avec une identité collective, une appartenance et des droits en relation avec la Palestine occupée et historique ; effacer les droits de l'homme et l'égalité de dignité et valeur des Palestiniens ; exclure ou faire pression sur les autres pour exclure les perspectives palestiniennes, les Palestiniens et leurs alliés ; diffamer les Palestiniens et leurs alliés avec des calomnies telles que l’inhérence de l’antisémitisme, la menace terroriste/ être sympathisant du terrorisme ou l'opposition aux valeurs démocratiques.^[vi]

En appliquant la description de l'ACLA au cas du programme de VRT pour Gaza, nous montrerons comment le programme et le discours public ont été dominés par le stéréotype raciste des Palestiniens en tant que menaces pour la sécurité (et/ou « tous les musulmans sont des terroristes »). Le Canada les considère comme des menaces en raison de leur relation perçue avec des organisations définies comme terroristes au sein de l'establishment de la sécurité nationale du Canada, et donc dans le cadre des opérations des processus migratoires du Canada. Il sera démontré que ce problème préexistait au programme VRT, mais qu'il s'est manifesté de manière flagrante par l'échec d'IRCC à faire sortir les Palestiniens de Gaza en toute sécurité et à les réunir avec leurs familles.

Sur la base de nos conclusions et de nos conversations avec la Ligue des Canadiens de Gaza et des experts en matière de migration, nous formulons les recommandations suivantes à l'intention du gouvernement fédéral afin de garantir l'élimination du racisme systémique au sein du système IRCC.

Résumé des recommandations:

1. Le ministre de l'Immigration doit immédiatement réformer les barrières systémiques du programme canadien Gaza VRT, telles qu'identifiées par les familles des Palestiniens qui tentent de fuir Gaza.
2. La ministre des Affaires étrangères doit immédiatement utiliser tous les leviers diplomatiques disponibles pour faire pression sur Israël et l'Égypte afin qu'ils cessent de bloquer la libération des Palestiniens figurant sur la liste des prisonniers de guerre de Gaza du Canada.
3. Le ministre de l'Immigration devrait proposer des modifications législatives aux critères d'inadmissibilité du Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de s'assurer que les Palestiniens et les autres peuples opprimés qui exercent leurs droits à l'autodétermination et à la résistance à l'occupation belligérante, conformément au droit international, ne soient pas interdits d'entrée au Canada.
4. Le ministre du Patrimoine doit s'assurer que le racisme anti-palestinien et le racisme anti-arabe sont reconnus de manière significative dans la stratégie antiraciste du Canada (CARS) et que la programmation antiraciste de Patrimoine canadien donne la priorité à des accords de financement équitables pour le travail antiraciste qui s'attaque à ces oppressions uniques.^[vii]

Partie 1 : Le programme VRT de Gaza d'IRCC

En décembre 2023, près de trois mois après le début de l'assaut et du siège israéliens contre la population civile palestinienne prise au piège à Gaza, le Canada a lancé un programme de visa de résidence temporaire pour les habitants de Gaza ayant des liens familiaux avec le Canada (VRT) intitulé « Crise à Gaza : Mesures spéciales pour la famille élargie » pour un maximum de 1000 personnes. À ce jour, seuls 539 noms ont été approuvés et 500 seulement ont été soumis au COGAT. ^[viii]

Selon le gouvernement du Canada, pour être éligible au programme VRT, le demandeur doit

• Avoir un proche établi au Canada – soit un membre de la famille ou un proche d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent ;
• Passer un examen médical s'ils ont visité un pays désigné pour lequel cet examen est obligatoire ;
• Remplir les conditions d'admissibilité (voir ci-dessous).

Pour franchir cette étape, le demandeur doit obtenir un code de référence unique (reçu après l'envoi de la demande en ligne), fournir des données biométriques et avoir été blanchi de tous les critères de vérification d'inadmissibilité.

Presque immédiatement après sa publication, les Canadiens d'origine palestinienne de tout le pays ont critiqué le programme pour son caractère raciste à l'égard des Palestiniens. Le processus de VRT pour les habitants de Gaza a été considéré comme raciste pour les raisons suivantes :

• Les efforts urgents du Canada pour faire sortir de la région les Canadiens-Israéliens et les membres de leur famille avec un soutien militaire ;
• Le contraste saisissant avec le programme beaucoup plus généreux récemment offert aux demandeurs ukrainiens fuyant le début de l'agression russe ;
• Le caractère invasif sans précédent du formulaire de contrôle de sécurité ;
• La réaction raciste et xénophobe des élus, des opérations d'IRCC, des Canadiens sur les médias sociaux et des médias en général - en particulier sur les médias sociaux.

Malgré les craintes historiquement fondées qu'Israël tente d'expulser les Palestiniens et de s'approprier les terres nouvellement vidées,^[ix] , la stratégie apparente d'Israël a été de bloquer les Palestiniens dans Gaza et de les bombarder sans pitié. Par la suite, le programme a encore été perçu comme raciste en raison de l'absence d'action de la part du Canada et des États de l'anglosphère partageant les mêmes idées pour faire sortir les Palestiniens de Gaza ou, plus important encore, pour mettre fin à l'assaut militaire génocidaire d'Israël et à son blocus. Pour mieux comprendre la façon dont le RAP est intégré dans cette politique et dans le cadre législatif, il est important de la comparer au programme d'assistance offert aux Ukrainiens fuyant l'invasion russe en 2022.

T1. Comparaison des programmes VRT de l'Ukraine et de Gaza

Comme le montre le tableau ci-dessus, il est raisonnable de conclure que les différences entre les deux programmes représentent un double standard qui reflète un racisme systémique anti-palestinien profondément enraciné au sein de l'IRCC du Canada et des ministres élus et du personnel de haut niveau. Lors de conversations directes entre CJPMO et le personnel politique ministériel, le gouvernement fédéral a affirmé que le processus de demande actuel était plus ardu en raison de l'absence de collecte de données biométriques dans la bande de Gaza. Cependant, la question de l'accès aux données biométriques a précédé le conflit actuel à Gaza et repose sur le choix du Canada de ne pas avoir d'ambassade à part entière pour les relations avec l'Autorité palestinienne à Ramallah. Avant le génocide, les Palestiniens devaient se rendre en Israël, en Jordanie ou en Égypte pour que le Canada prenne leurs données biométriques. En se rendant dans l'un de ces pays, les Palestiniens risquent de subir des préjudices en raison de leur interaction avec ceux qui renforcent le système d'apartheid.

Indépendamment du contrôle initial, les données biométriques sont toujours exigées dans le cadre du processus de demande d'asile à Gaza et le Canada ne garantit pas qu'il ne discriminera pas les Palestiniens pour les blessures qu'ils ont subies en tant que victimes de l'occupation violente et illégale d'Israël et de son régime d'apartheid, bien que cette population soit soumise à des bombardements quotidiens. En outre, le Canada utilise potentiellement des systèmes de filtrage automatisés peu fiables et inhumains, utilisant l'IA ou le filtrage algorithmique des Palestiniens,^[xvii] qui est potentiellement susceptible d'avoir un taux d'erreur considérable, de mal catégoriser les blessures et de faire des prédictions injustes de risque sur la base des médias sociaux et des liens familiaux. Les pseudos des médias sociaux sont collectés pour évaluer les Palestiniens en fonction de leur sympathie pour les partis politiques et les groupes armés palestiniens. En partageant ces données avec les services de renseignement israéliens, les Palestiniens vivant en dehors de Gaza risquent d'être placés en détention administrative par les forces de sécurité israéliennes ou, pire encore, d'être assassinés par les forces israéliennes.^[xviii] Les Palestiniens vivent ces obstacles à la sécurité comme une cruauté bureaucratique.^[xix] Cependant, ils signalent également un profilage social potentiel des candidats par les agences de renseignement canadiennes et israéliennes qui travaillent en étroite collaboration dans le cadre du Partenariat stratégique Canada-Israël.^[xx]  Étant donné l'alliance étroite entre les services de renseignement israéliens et l'établissement de sécurité nationale du Canada, cela soulève des questions considérables sur la capacité des fonctionnaires canadiens à évaluer de manière impartiale le risque des candidats palestiniens et soulève un risque sérieux concernant la partialité institutionnelle potentielle dans les informations fournies par Israël, le belligérant et l'occupant illégal, qui a un conflit d'intérêts sur les questions liées à la Palestine.

Ces différences entre les programmes de visas temporaires révèlent que le gouvernement fédéral perçoit les Ukrainiens, souvent des chrétiens orthodoxes blancs aux yeux bleus, comme facilement assimilables à la nation canadienne, tandis qu'il considère les Palestiniens, souvent musulmans à la peau brune et aux yeux marron, à la fois comme suspects et difficiles à assimiler dans le tissu social du Canada. L'idée que les Ukrainiens s'intègrent plus facilement est également justifiée par la présence d'une importante diaspora au Canada. Lors du recensement de 2012, plus de 1,2 million de personnes ont déclaré une origine ethnique ukrainienne alors que seulement 45 000 personnes environ ont déclaré une origine palestinienne.^[xxi] La diaspora ukrainienne est également un bloc de vote important que les politiciens cherchent à favoriser. Compte tenu des informations disponibles, le programme semble conçu pour limiter le nombre de Palestiniens et faire en sorte qu'ils ne soient pas perçus comme un fardeau économique pour le Canada. En revanche, les Ukrainiens ont été accueillis à bras ouverts et ont bénéficié d'un soutien social supplémentaire. En concevant un programme asymétrique et en consacrant des ressources inéquitables à ces différentes communautés, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a clairement indiqué qui il préférait voir rejoindre la nation. Cette approche d'IRCC est cohérente avec les recherches antérieures sur le racisme systémique à l'égard des Palestiniens et des musulmans. La professeure Sherene Razack estime que l'idée sous-jacente d'une famille de nations blanches civilisées - qui n'inclut pas les musulmans - est au cœur de la formation de l'identité canadienne et de notre politique étrangère et donc du racisme au sein des institutions du gouvernement canadien. La perception des hommes musulmans comme intrinsèquement violents est au cœur de cette histoire.^[xxii] Ce stéréotype se manifeste dans le contrôle de sécurité des Palestiniens par IRCC. IRCC traite tous les Palestiniens comme des terroristes probables. Cette perception des Palestiniens comme des terroristes est profondément liée aux origines de l'islamophobie dans l'ensemble de l'anglosphère (Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Nouvelle-Zélande, Australie)^[xxiii]  en particulier dans le cadre de leurs efforts combinés pour éradiquer les mouvements palestiniens en faveur de la liberté.

Au-delà du racisme inhérent au programme constaté lors de sa mise en œuvre initiale, il reste un besoin considérable de le peaufiner pour atteindre ses objectifs déclarés. Au 16 juillet 2024, la Gazan Canadian League, un réseau de Canadiens d'origine palestinienne qui tentent de sauver leur famille de Gaza du génocide, a encore identifié un certain nombre de problèmes critiques en suspens concernant le déploiement du programme.

Il s'agit notamment de:

1. Problèmes liés à la phase d'attribution des codes - Des familles attendent toujours leur code. Six mois après l'annonce, le gouvernement n'a commencé à délivrer les codes qu'aux familles qui ont déposé une demande le 10 janvier (le deuxième jour après le lancement) à 12 heures.
2. Évacuation des familles de Gaza - Le programme n'a pas réussi à évacuer les familles de Gaza et, la frontière de Rafah étant fermée, il semble que les autorités ne soient pas disposées à faire pression pour obtenir d'autres options, comme l'utilisation du point de passage de Kerem Shalom.
3. Familles bloquées en Égypte - Plus de 1000 membres de familles sont toujours bloqués en Égypte dans l'attente du traitement de leur visa. La procédure d'habilitation de sécurité est très longue (les familles font état d'un délai minimum de 2,5 mois).
4. Problèmes liés à l'assurance maladie et aux permis de travail/études - IRCC n'a pas communiqué avec les différents ministères et provinces sur les différents aspects de ce programme. IRCC a été très lent à résoudre les problèmes et à collaborer sur la question. Les étudiants en âge d'aller au collège ou à l'université devront payer des frais internationaux pour leurs études même si ces familles ont tout perdu. La nouvelle année scolaire commencera en septembre et le programme est en place depuis 7 mois, mais rien n'a été fait du côté canadien du programme.
5. Programme de résidence permanente - Aucun programme de résidence permanente n'a été mis en place et nous pensons que cela n'arrivera jamais compte tenu des circonstances et de la manière dont ils ont déjà traité nos familles.

Partie 2 : La discussion dans la politique publique

L'analyse ci-dessus montre que des obstacles importants ont été intégrés au programme VRT qui n'a pas réussi à aider les Palestiniens à faire sortir les membres de leur famille de Gaza. Toutefois, il ne s'agit pas simplement d'un accident ou d'une incompétence. En analysant la rhétorique du gouvernement, il apparaît que le programme a été intentionnellement conçu pour limiter le nombre de Palestiniens pouvant venir au Canadas sur la base du stéréotype raciste selon lequel les Palestiniens sont des terroristes et/ou des sympathisants de terroristes.

Nous pouvons observer la présence de racisme anti-palestinien dans la conception du programme de VRT pour les Palestiniens de Gaza en raison des déclarations faites par les politiciens canadiens dans le cadre de la discussion sur la politique publique, particulièrement évidentes dans la façon dont les politiciens ont parlé du programme. Ces déclarations témoignent d'une volonté délibérée de soumettre les Palestiniens à des contrôles de sécurité intensifs sur la base des stéréotypes du RAP. Dans le pire des cas, ces décisions constituent des actes délibérés de discrimination raciale et sont donc illégales en vertu du droit canadien et international, en particulier en vertu des articles de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965). [xxiv]

En novembre 2023, avant l'annonce du programme VRT, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Marc Miller, a répondu à des questions sur le fait que le Canada accepterait ou non des réfugiés palestiniens de Gaza en citant la sécurité comme sa principale préoccupation :

« Il y a un certain nombre de considérations de sécurité et de politique qui nous obligent à nous concentrer sur les Canadiens. Nous voulons faire sortir les Canadiens », a déclaré M. Miller. Il a toutefois ajouté que le Canada ferait preuve d'humanité si des personnes parvenaient à échapper à la guerre et à fuir vers ses frontières.^[xxv]

Ses commentaires considèrent tous les Palestiniens comme des risques pour la sécurité. En outre, ses commentaires sur l' « humanité » indiquent une autre différence de traitement entre les Ukrainiens et les Palestiniens : alors que les Ukrainiens ont été amenés au Canada, accueillis et considérés comme des atouts pour le pays, la rhétorique de M. Miller laisse entendre que les Palestiniens ne seront tolérés que s'ils parviennent à entrer au Canada par leurs propres moyens. Il ne s'agit pas de l'accueil chaleureux dont ont bénéficié les Ukrainiens. Cette perspective repose sur l'intersection des stéréotypes dominants selon lesquels les hommes palestiniens et musulmans constituent des risques pour la sécurité en raison de leur penchant inhérent pour la violence et leur soutien au terrorisme.^[xxvi] Ce discours de déshumanisation des hommes palestiniens et musulmans sert de base à la justification de la violence exercée à leur encontre par les militaires et les Blancs. Cette perception a été alimentée au cœur de l'anglosphère par les médias et les activistes de droite. ^[xxvii]

Lorsque le programme VRT a été officiellement lancé, le ministre Miller a de nouveau immédiatement signalé les problèmes de sécurité (et les liens possibles avec le Hamas) comme étant la principale préoccupation des autorités :

Les contrôles de sécurité effectués par le Canada sur les Palestiniens au Caire avant qu'ils ne viennent au Canada soulèvent des questions pratiques telles que « que faire d'une personne qui échoue » aux contrôles de sécurité, a déclaré M. Miller, y compris la question de savoir si elle serait renvoyée dans la bande de Gaza. Il a déclaré au Globe que la perspective qu'un combattant ou un commandant du Hamas impliqué dans l'attaque du 7 octobre contre Israël échappe aux contrôles de sécurité et se rende au Canada pour éviter les forces israéliennes « est probablement la préoccupation la plus extrême que nous ayons en matière de sécurité - et je pense qu'elle est très réelle ».^[xxviii]

EN suivant la logique de Miller, tous les Palestiniens sont soupçonnés d'appartenir au Hamas, une catégorie qui signifie intrinsèquement « terroriste violent » pour les décideurs politiques canadiens, en particulier depuis le 7 octobre. Cependant, le Hamas est une organisation politique qui comprend également une aile militaire, les Brigades Izz ad-Din al-Qassam.^[xxix] Tous les membres du Hamas ne sont pas liés à la lutte armée, n'y participent pas ou ne la soutiennent pas avec véhémence. Certaines personnes associées au Hamas sont simplement des fonctionnaires, comme des médecins, des policiers, des administrateurs d'hôpitaux ou des ingénieurs civils. En outre, le ministre Miller, adoptant le discours d'Israël, ne fait pas de distinction entre les membres du Hamas qui ont résisté à l'occupation conformément au droit international et les individus qui devraient être jugés pour des violations spécifiques du droit international, y compris les crimes de guerre. La majorité des membres du Hamas ne savaient probablement rien des plans pour le 7 octobre. La désignation de « terroriste » efface ces distinctions juridiques et morales pour les Palestiniens. Cet amalgame entre tous les Palestiniens et le Hamas, entre le Hamas et la lutte armée, et entre la lutte armée et le terrorisme, est du racisme à l'état pur. Chacun de ces amalgames est contesté par le droit international et il existe de nombreuses preuves du contraire des opinions/activités politiques des Palestiniens. En fin de compte, il s'agit d'une punition collective.

En outre, cela contraste avec le refus du gouvernement fédéral d'enquêter sur les Canadiens qui ont servi dans les forces de défense israéliennes (FDI) ou qui ont participé à des activités de colonisation pour complicité dans des crimes de guerre. Tous les Israéliens, y compris les Canadiens ayant la double nationalité, qui ont servi dans les FDI sont considérés comme sûrs, moraux et admissibles par IRCC et ne font apparemment l'objet d'aucune enquête de la part du Programme sur les crimes de guerre de Justice Canada ou d'autres agences de sécurité nationale. Les Canadiens qui ont servi dans les FDI sont rentrés librement chez eux pour promouvoir « l'effort de guerre » lors d'événements publics tandis que les Palestiniens sont piégés à Gaza et incinérés alors qu'ils dorment dans leurs tentes. Dans le cas de l'Ukraine, la relation directe potentielle des demandeurs de VRT avec des milices néonazies en Ukraine, comme le Bataillon Azov, n'a pas non plus été examinée ou remise en question par IRCC.^[xxx] La politique du deux poids deux mesures est évidente. Les chrétiens blancs et les Israéliens juifs, même s'ils sont associés à des fascistes violents ou à des criminels de guerre potentiels, sont admissibles au Canada et intrinsèquement sûrs, mais tous les Palestiniens sont des terroristes probables.

Sur la base de ces perceptions, peu après l'annonce du processus limité et restrictif du VRT, le ministre Marc Miller a « assuré » le public que le gouvernement avait mis au point un « contrôle de sécurité en plusieurs étapes » pour les Palestiniens.^[xxxi] Le ministère a expliqué au National Post que les Palestiniens feraient l'objet d'un contrôle sur le terrain à Gaza et que si « aucun problème d'inadmissibilité n'est signalé » à ce stade, les demandeurs seraient éligibles pour l'étape suivante, « un contrôle biométrique, de sécurité et d'admissibilité complet », qui se déroulerait dans un pays tiers si le demandeur est en mesure de quitter la bande de Gaza.^[xxxii] L'un des dangers possibles de cette approche est que les lois canadiennes sur les droits humains et la protection de la vie privée ne s'appliquent pas à Gaza ni dans les pays tiers où le filtrage a lieu. Ce processus de filtrage pourrait utiliser des renseignements obtenus illégalement par l'intermédiaire des alliés canadiens « Five Eyes » et/ou de faux renseignements concoctés par Israël pour diffamer ses ennemis politiques. Étant donné qu'Israël s'est livré à une propagande d'atrocités flagrantes pour diaboliser tous les Palestiniens, comme le mensonge des 40 bébés décapités,^[xxxiii] ou à des campagnes de désinformation ciblant des politiciens canadiens et américains,^[xxxiv] on ne devrait pas leur faire confiance en tant que source de renseignements fiable. Néanmoins, ils continuent d'être traités de la sorte par les fonctionnaires canadiens des différentes agences, y compris IRCC. Le Canada doit aborder les renseignements israéliens et américains sur les Palestiniens avec le scepticisme qui s'impose. Israël est engagé dans un génocide plausible contre les Palestiniens. Les génocides reposent sur des récits déformés et déshumanisants de la victime. Il est donc logique que les informations d'Israël sur les Palestiniens ne soient pas dignes de confiance.

De même, une déclaration sur le programme VRT de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, Ya'ara Saks, postée sur Instagram le 22 décembre 2023, donne un aperçu des idées discriminatoires qui motivent le gouvernement. La ministre Saks indique que l'objectif de sa déclaration est de répondre aux préoccupations de « ceux qui sont touchés par la guerre entre Israël et le Hamas, y compris les Israéliens de [sa] communauté »,^[xxxv] sans mention explicite des Palestiniens dans la diapositive d'ouverture. La deuxième diapositive présente les avantages accordés par le gouvernement aux Israéliens déjà présents au Canada et à ceux qui sont arrivés au Canada après le 7 octobre et assure que les Israéliens bénéficient d'un « soutien au Canada pendant la guerre ».^[xxxvi]  Le reste de sa déclaration porte sur les limites et les mesures de sécurité du programme VRT pour les Palestiniens :

Il s'agit d'un programme limité, les problèmes de sécurité sont bien compris et les exigences de sécurité sont strictes et font l'objet d'un examen par les autorités israéliennes. Il existe un processus de contrôle approfondi et aucune exigence en matière de sécurité ou d'admissibilité n'est levée. Si des personnes parviennent à quitter Gaza par le point de passage de Rafah, ce qui nécessite la coopération d'Israël et de l'Égypte, elles devront remplir toutes les conditions d'admissibilité et de recevabilité avant de pouvoir être autorisées à venir au Canada. Je comprends les inquiétudes exprimées par les membres de la communauté. La sécurité est toujours la priorité numéro un et nous serons vigilants.^[xxxvii]

En tant que ministre, ses commentaires sur le programme de visas du Canada auraient dû viser à sauver des vies et à réunir des familles en reconnaissant les Palestiniens comme des êtres humains égaux qui ont enduré des horreurs indicibles pendant des mois. Au lieu de cela, sa déclaration a mis l'accent sur les prétendues menaces que les Palestiniens de Gaza font peser sur la sécurité des Israéliens au Canada et a donné la priorité à la sécurité perçue des Juifs, qu'ils soient citoyens ou non, plutôt qu'à la réalité du massacre des Palestiniens dans la bande de Gaza. Selon la déclaration de M. Saks, et comme le reflètent les mesures elles-mêmes, les Palestiniens sont considérés à la fois comme moins importants que les Israéliens et à la fois comme des terroristes, ou ayant des liens avec des terroristes, ou soutenant le terrorisme jusqu'à preuve du contraire. Elle souligne en outre que le Canada croit les renseignements d'Israël sur les Palestiniens malgré son intérêt à opprimer les Palestiniens pour leur voler leur terre et gagner une bataille démographique pour le contrôle de la Palestine. Israël tire profit de l'enfermement des Palestiniens à Gaza tout en les bombardant et en les affamant en toute impunité et il ne devrait pas être l'arbitre de l'aptitude d'un Palestinien à atteindre la sécurité. Nous ne devrions pas non plus chercher à plaire aux individus (Israéliens au Canada) qui bénéficient matériellement de l'anéantissement des Palestiniens à Gaza.

Enfin, l'enquête du porte-parole conservateur en matière d'immigration, Tom Kmiec, sur le programme VRT a fourni un titre raciste à la publication d'extrême droite Rebel News. Le député Tom Kmiec a déposé une demande d'enquête sur les caractéristiques démographiques des candidats au programme VRT et Rebel News a fait de même avec le titre suivant : « Les dossiers révèlent que la majorité des candidats au statut de réfugié à Gaza sont des hommes et des garçons » : Une réponse du ministère de l'Immigration à une enquête déposée à la Chambre des communes par le député conservateur Tom Kmiec a montré que la majorité des 986 demandeurs d'asile étaient des hommes et des garçons ».^[xxxviii] Ce titre renforce l'idée que les Palestiniens représentent une menace pour la sécurité, car les hommes palestiniens et musulmans sont soumis à des siècles de racialisation sexiste en tant qu'hommes noirs et bruns dangereux.^[xxxix] L'opposition officielle a montré peu d'intérêt pour la désignation du sexe des demandeurs de visa ukrainiens. Le fait que la majorité des réfugiés atteignant l'Europe et l'Amérique du Nord soient des hommes racisés fuyant la violence au Moyen-Orient et en Asie centrale (Syrie, Afghanistan, Irak) a été le croquemitaine xénophobe de l'extrême droite en Europe et en Amérique du Nord au cours de la dernière décennie.^[xl] Les hommes et les garçons finissent par constituer la majorité des migrants parce que les femmes et les filles finissent statistiquement par être les victimes des conflits, parmi les nombreuses raisons qui expliquent cette différence sexuée.

La popularité du Hamas à Gaza (et en Cisjordanie) a également été utilisée pour jeter le doute sur le caractère des Palestiniens qui fuient pour leur sécurité. Le titre sur le programme VRT pour les Palestiniens de Gaza sur Rebel News après son annonce, qui disait « Le Canada ouvre ses portes aux réfugiés malgré leur soutien de 72% au Hamas », parle des sentiments d'une culture politique qui considère les Palestiniens, en particulier ceux de Gaza, comme des partisans du terrorisme qui doivent rester enfermés à Gaza quoi qu'il arrive. En réalité, les Palestiniens, comme tout le monde, ont des opinions politiques élastiques qui sont contextuelles et fondées sur les spécificités de la question posée. Comme le montrent les sondages d'opinion, une majorité de Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza voteraient pour Marwan Barghouti, membre du Fatah, plutôt que pour le chef du Hamas pour la présidence de l'Autorité palestinienne si l'occasion leur en était donnée.^[xli] En outre, le soutien au Hamas semble être lié (en partie) au soutien que le Canada et d'autres puissances coloniales apportent depuis des décennies à l'Autorité palestinienne et au président Abbas en dépit de son impopularité massive et de l'absence de mandat démocratique depuis 2007. Les problèmes de l'AP sont des problèmes imposés aux Palestiniens par Israël, les États-Unis et le Canada. En outre, si le Hamas et son rôle dans la lutte armée ont gagné en popularité parmi les Palestiniens, c'est en grande partie parce que les méthodes diplomatiques n'ont pas réussi à mettre fin au contrôle colonial d'Israël. Quoi qu'il en soit, les opinions politiques perçues d'une population ne devraient pas être utilisées pour justifier de vastes restrictions « sécuritaires » qui maintiennent les Palestiniens dans un contexte de génocide.

L'approche décrite ci-dessus est une politique étrangère canadienne de longue date puisque le Canada soutient le blocus de Gaza depuis que le Hamas a remporté les élections démocratiques pour la direction de l'Autorité palestinienne en 2006. Le soutien du Canada à l'internement des Palestiniens de Gaza n'a pas changé, que le gouvernement soit dirigé par des libéraux ou des conservateurs, qu'il soit minoritaire ou majoritaire. Il reflète la politique de longue date du Canada qui consiste à servir la politique étrangère des États-Unis dans la région et soutient l'intention d'Israël de consolider son contrôle permanent sur les territoires occupés. Il ne sera pas changé par une simple élection, le racisme que nous avons décrit est intégré dans les pratiques, les processus et les lois qui guident les régimes migratoires du Canada quel que soit le gouvernement au pouvoir.

Partie 3 : Application des critères d'interdiction de territoire d'IRCC

L'application par le Canada des critères d'inadmissibilité de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés semble être un nœud central du racisme systémique qui affecte les Palestiniens qui tentent de fuir Gaza pour retrouver leur famille au Canada. Même si ce n'est pas toute l'histoire, c'est certainement le premier chapitre et il représente le filtre initial pour savoir qui est jugé digne de figurer sur la liste des évacués approuvés par le Canada. Il y a eu plus de 8 800 candidats, mais le Canada n'a soumis à Israël qu'une liste de 500 personnes à la date du 13 septembre avril 2024.^[xlii] Cela signifie que les Palestiniens sont éliminés pour des raisons de sécurité avant même d'avoir été contrôlés par Israël ou l'Égypte.

Sécurité publique Canada gère la liste fédérale officielle des entités terroristes liées aux lois antiterroristes du Canada.^[xliii] Les organisations politiques musulmanes et arabes, en particulier palestiniennes, dominent la liste des entités terroristes du Canada. Il y a 77 entités inscrites au 7 mai 2024. Parmi ces entités considérées comme terroristes, seules 20 ne sont pas affiliées à des organisations musulmanes ou arabes et une seule entité enregistrée est juive israélienne : Kahane Chai (Kach). Sur les 57 entités arabes ou musulmanes enregistrées (74 % du total), neuf (11 % du total) sont des organisations palestiniennes alors que les Palestiniens ne représentent qu'environ 0,17 % et les musulmans 23,5 % de la population mondiale en 2022.

Ces chiffres montrent une nette surreprésentation des mouvements politiques musulmans, arabes et palestiniens dans la désignation officielle des terroristes par le Canada. Il en est ainsi malgré le fait que, dans le contexte actuel de menace intérieure, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) consacre actuellement plus de 50 % de ses ressources à la surveillance de l'extrémisme violent motivé par des raisons idéologiques.^[xliv] Il s'agit d'une catégorie différente de celle des partisans ou adhérents de groupes arabo-musulmans engagés dans la lutte armée, qui comprend les groupes suprémacistes blancs et néo-fascistes. Selon le SCRS, ces groupes représentent un risque national plus élevé que le terrorisme à motivation islamique.[xlv]

La réalité est que les mouvements politiques considérés comme des groupes terroristes par le complexe de sécurité nationale canadien existent principalement dans des zones déstabilisées par l'intervention militaire coloniale, l'occupation belligérante, les guerres par procuration et/ou d'autres activités impériales menées principalement par nos alliés de l'OTAN. La grande majorité des attaques terroristes de 2019, par exemple, ont eu lieu en Afghanistan, où le Canada et les États-Unis ont été impliqués dans une longue tentative de près de deux décennies pour éradiquer les talibans et soutenir un État vassal. Ce projet s'est soldé par un échec et a entraîné d'importantes violences politiques. La deuxième zone de terrorisme important a été l'Irak, un autre État presque détruit par l'intervention cyclique des États-Unis.^[xlvi] L'Irak reste constamment déstabilisé par les politiques ratées de nos alliés.

Même les partis politiques palestiniens qui ne figurent pas sur la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada, comme la faction politique palestinienne Fatah - le groupe dirigeant l'Organisation de libération de la Palestine, et donc aussi l'Autorité palestinienne (AP) - ont vu leurs membres interdits d'immigration au Canada.^[xlvii] Cette interdiction s'applique également aux personnes qui n'ont qu'une relation passagère avec le Fatah et à celles qui n'en sont devenues membres qu'après que le Fatah a signé les accords d'Oslo en 1993 et adopté une stratégie qui n'était pas centrée sur la lutte armée et qui incluait la reconnaissance des revendications d'Israël en matière de droit à l'existence. Il en va de même pour tous les mouvements politiques arabes et musulmans. La jurisprudence canadienne montre que le gouvernement fédéral va jusqu'à bannir des personnes qui n'ont fait que distribuer des pamphlets pour une entité terroriste arabe ou musulmane alors qu'elles étaient mineures.^[xlviii] Malgré cela, il existe des cas contradictoires où le Canada a permis à des membres du Fatah d'entrer au Canada en tant que réfugiés fuyant le Hamas à Gaza. ^[xlix]

Les agents d'IRCC ont interdit aux Palestiniens employés par l'Autorité palestinienne d'émigrer au Canada. Ils ont également exigé des dérogations spéciales pour les familles des représentants et du personnel de l'AP en poste au Canada dans le cadre de la délégation générale palestinienne. Ils ont fait valoir, sur la base d'informations fournies par l'appareil de sécurité nationale du Canada, qu'en raison de leur simple association avec l'Organisation de libération de la Palestine et le Fatah, les employés de l'Autorité palestinienne sont susceptibles de s'engager dans le terrorisme.^[l] Cette analyse ne tient pas compte du fait que les tendances antérieures en matière de terrorisme montrent que les musulmans dans leur pays d'origine sont les victimes les plus probables du terrorisme.^[li] Ce qui laisse encore plus perplexe, c'est que cette interdiction opérationnelle imposée aux Palestiniens du Fatah et de l'OLP au sens large continue d'exister alors même que les Forces armées canadiennes (FAC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) participent à la formation des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne, contrôlée par le Fatah, à la répression nationale des autres factions armées palestiniennes dans le cadre de l'opération PROTEUS.^[lii] Ostensiblement, il s'agit d'armer une force pour qu'elle commette des violences contre les Palestiniens, en particulier les musulmans, engagés dans des mouvements sociaux pour l'autodétermination et le droit de résistance correspondant. Les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne sont connues pour les abus qu'elles commettent à l'encontre des civils participant à des manifestations politiques légitimes, les violations des droits de l'homme^[liii] et sa protection d'un gouvernement qui n'a pas organisé d'élections démocratiques depuis 17 ans. Elles ont récemment réprimé les Palestiniens qui manifestaient contre le génocide à Gaza.^[liv] À bien des égards, ils jouent le rôle d'exécutants d'Israël dans sa lente annexion de la Cisjordanie. C'est un affront aux valeurs canadiennes et aux normes en matière de droits de l'homme que de soutenir l'Autorité palestinienne d'Abbas malgré son impopularité dans la société palestinienne. Ces contradictions et ces préjugés systémiques à l'encontre des mouvements politiques palestiniens déterminent qui les autorités canadiennes considèrent comme admissible dans l'État canadien dans les moments de crise, comme celle qui sévit actuellement à Gaza. Elles déterminent également la manière dont l'aide humanitaire est acheminée en Palestine créant ainsi une relation d'assujettissement et de dépendance et poursuivant le processus de l'État de droit.^[lv]

Pour aller plus loin, il est important d'examiner la législation pertinente. La loi canadienne sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule à l'article 34 que :

(1) Le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire pour des raisons de sécurité dans les cas suivants

(a) se livrer à un acte d'espionnage dirigé contre le Canada ou contraire à ses intérêts ;

(b) de se livrer ou d'inciter à la subversion par la force d'un gouvernement ;

(b.1) se livrer à un acte de subversion contre un gouvernement, une institution ou un processus démocratique au sens où on l'entend au Canada ;

(c) s'engager dans le terrorisme ;

(d) constituer un danger pour la sécurité du Canada ;

(e) se livrer à des actes de violence qui mettraient ou pourraient mettre en danger la vie ou la sécurité de personnes au Canada ; ou

(f) être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre, s'est livrée ou se livrera aux actes visés aux points a), b), b.1) ou c).

Ce concept de « subversion » montre que le droit et la politique du Canada ne peuvent être compris qu'à travers le prisme du soutien au sionisme et de la protection de la stabilité des États vassaux des États-Unis dans la région, tels que la Jordanie. Le Canada rejette le droit des Palestiniens à résister à l'occupation étrangère, y compris par la lutte armée, tel qu'il est inscrit dans le droit international.^[lvi]  La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a fait valoir, dans le cas de Palestiniens cherchant à obtenir un statut au Canada, que « les mots subversion par la force de tout gouvernement » ne suggèrent pas une qualification à l'égard du gouvernement en question, mais incluent un complot visant à renverser un gouvernement despotique. Les actions du gouvernement, aussi oppressives soient-elles, ne sont pas pertinentes pour l'analyse ». Ainsi, même les Palestiniens qui veulent renverser Abbas et organiser des élections démocratiques seraient irrecevables. En outre, la CISR indique clairement que la déstabilisation du gouvernement d'Israël est un motif d'interdiction de territoire, malgré les violations flagrantes du droit international commises par Israël. La CISR affirme que « les objectifs déclarés de l'OLP, ainsi que ses actions visant à lancer des attaques contre Israël, se combinent pour établir des motifs raisonnables que l'organisation s'est engagée dans la subversion de la force du gouvernement israélien ou l'a incitée à le faire ».^[lvii] En résumé, le Canada ne considère pas les Palestiniens qui luttent pour leur liberté et leurs droits humains comme admissibles au Canada parce qu'il ne reconnaît pas le droit des Palestiniens à libérer les Territoires palestiniens occupés (TPO) de l'occupation belligérante et prétend au contraire que les Palestiniens cherchent à détruire Israël. Cela montre que la politique canadienne soutient effectivement l'occupation israélienne dans la pratique, malgré les déclarations politiques ou les votes symboliques de l'ONU qui vont dans le sens contraire. Ces problèmes liés aux critères d'inadmissibilité du Canada ont déjà été soulignés par le Conseil canadien pour les réfugiés qui défend les droits des demandeurs d'asile érythréens. [lviii]

En comparaison, le Canada n'a pas mis en place de telles interdictions pour les néo-nazis et les extrémistes de droite en Ukraine (et pour autant que nous le sachions, le Canada n'a pas examiné les demandes en ce sens, ni refusé l'accès au Canada à qui que ce soit sur la base de cette interdiction). Au contraire, le Canada a même formé des forces d'extrême droite en Ukraine, comme le bataillon Azov.^[lix] En outre, l'élite politique canadienne n'a aucun problème à glorifier les militants antisémites lorsque cela sert ses intérêts géopolitiques comme le soutien de la vice-première ministre Freeland aux fascistes ukrainiens du mouvement Banderite^[lx] ou le fait qu'elle ait acclamé un vétéran nazi ukrainien au Parlement parce qu'il s'est battu contre l'Union soviétique.^[lxi] Le Canada semble plus préoccupé par l'interdiction des réfugiés palestiniens que par l'expulsion de véritables nazis.

De même, le Canada a permis à d'anciens collaborateurs de la force internationale qui a renversé et occupé l'Afghanistan sans parvenir à en éliminer les talibans d'émigrer au Canada malgré leur participation à la subversion violente du gouvernement des talibans.^[lxii] Le Canada a autorisé ces entrées en dépit de la jurisprudence de la CISR mentionnée ci-dessus, utilisée contre les Palestiniens, selon laquelle la nature despotique du gouvernement est sans importance pour la recevabilité dans les cas de subversion violente ou de renversement. De même, les Ukrainiens qui ont participé à l'éviction de l'ancien président et allié du Kremlin Viktor Yanukovych se sont engagés dans des manifestations et des occupations pendant l'EuroMaiden afin de renverser l'ancien gouvernement pro-russe, pourtant démocratiquement élu, de l'Ukraine. Malgré cela, les Ukrainiens n'ont pas été soumis à un contrôle de sécurité en vertu de l'article 34, paragraphe 1, de la loi. L'Ukraine est considérée comme une démocratie par le Canada et toute subversion devrait être un motif d'inadmissibilité conformément à la norme établie par le Canada dans le cadre du rejet des demandes d'asile palestiniennes.

Dans le sillage du 7 octobre , alors que le Canada n'a pas secouru les Palestiniens, il a discrètement permis à plus de 900 personnes originaires d'Israël de s'installer au Canada, bien que nombre d'entre elles n'aient pas le statut de résident ou de citoyen.^[lxiii] Selon le Jerusalem Post, les citoyens non canadiens n'avaient besoin que d'un visa de visiteur pour demander un permis de travail au Canada dans le cadre d'un programme discret développé par le gouvernement canadien.^[lxiv]  Les Israéliens ont été accueillis par le Canada et ont fait l'objet de peu de contrôles de sécurité pour le temps qu'ils ont passé en tant que conscrits ou réservistes dans les forces de défense israéliennes ou d'autres services de sécurité en Israël même si ceux-ci sont régulièrement impliqués dans de graves violations du droit international humanitaire et des droits humains. Ils ont été admis malgré le fait que cela soit censé être un motif d'inadmissibilité dans la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés puisque l'article 35 (1) de la loi stipule que toute personne impliquée dans des infractions à la loi canadienne sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre est inadmissible en vertu des lois canadiennes sur l'immigration.^[lxv] Sur la base de cette section, il est raisonnable de conclure que toute personne impliquée dans les services de sécurité qui fournissent une protection aux colonies et aux colons est condamnable en vertu de la législation canadienne sur les crimes de guerre et n'est donc pas admissible au Canada.^[lxvi] Les colonies juives de Cisjordanie constituent des crimes de guerre au regard du droit international et sont au cœur du projet sioniste de colonisation de la Palestine. Rien n'indique que l'Agence des services frontaliers du Canada ou le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté interrogent les Israéliens sur le temps qu'ils ont passé dans l'armée et la police israéliennes afin de déterminer s'ils sont susceptibles d'être complices de crimes de guerre alors qu'ils examinent minutieusement les Palestiniens en cas d'association, même limitée, avec des partis et des factions politiques palestiniens. Rien n'indique que le Canada applique l'article 35, paragraphe 1, malgré l'occupation illégale et le projet d'annexion d'Israël qui durent depuis plus de 50 ans. Il s'agit là d'un double standard raciste évident.

Le cas de l'accueil des réfugiés syriens par le Canada peut à première vue apparaître comme un contre-argument aux accusations d'islamophobie et de racisme systémique au sein du régime migratoire canadien. Cependant, il s'agit en fait d'un cas qui prouve la règle générale. Dans le cas des Syriens, ils fuyaient l'implosion complète de leur État en raison d'une guerre par procuration entre de nombreuses puissances régionales et mondiales. Le Canada a laissé entrer les Syriens qui n'étaient pas impliqués dans des groupes politiques perçus comme antagonistes des intérêts stratégiques des États-Unis. Il a interdit à de nombreux Canadiens, qui ont participé en tant que combattants étrangers à la lutte contre les intérêts américains, ainsi qu'à leurs familles, de revenir au Canada.[lxvii]

Lorsqu'ils sont examinés de manière critique, les critères d'inadmissibilité du Canada et leur application partiale pénalisent la lutte historique des Palestiniens pour l'autodétermination face à la colonisation israélienne. Ce parti pris systémique en faveur du soutien au sionisme devrait être dissocié du régime migratoire du Canada et de nos perspectives en matière de sécurité nationale. La punition des Palestiniens par le Canada dans le cadre de son régime migratoire est alignée sur la liste des terroristes du Canada, régie par Sécurité publique Canada, mais elle est plus étendue sur le plan opérationnel que cette dernière. Ce qui différencie les cas ukrainien, afghan ou israélien du cas palestinien/de Gaza, c'est que les demandeurs d'asile sont ou non engagés dans des actes de violence ou des activités politiques perçus comme étant en accord avec les intérêts nationaux déclarés du Canada. C'est également le raisonnement qui sous-tend le renforcement des contrôles de sécurité pour les migrants chinois et russes, tous deux perçus comme des adversaires du Canada et des États-Unis. En termes clairs, cela signifie que les personnes qui s'opposent résolument au sionisme et à l'empire américain sont des menaces indésirables pour la sécurité, mais que si elles soutiennent le sionisme et l'empire américain, même si elles sont des nazis ou des criminels de guerre potentiels, elles sont autorisées par IRCC. L'adoption par le Canada des intérêts nationaux d'Israël comme étant les siens est troublante compte tenu des preuves documentées qu'Israël et les organisations prosionistes s'emploient à fomenter la haine des Palestiniens et des musulmans au Canada.^[lxviii] Les Canadiens sont également protégés de l'éléphant évident dans la pièce : Le complexe de sécurité nationale du Canada sait qu'Israël est l'un des auteurs caviardés de l'ingérence et de l'influence étrangères^[lxix] . Pourtant, nous continuons à le traiter comme l'un de nos meilleurs amis. Étant donné qu'Israël a été démasqué pour avoir financé et dirigé une campagne d'influence étrangère secrète visant les Canadiens après le 7 octobre ,[lxx] il est fort probable qu'Israël mène des campagnes d'influence diplomatique sous les auspices du Partenariat stratégique Canada-Israël. Le protocole d'accord du CISP détaille l'accès de haut niveau qu'Israël a à l'appareil de sécurité nationale du Canada en tant qu'allié militaire du Canada et cet accès permet à Israël d'obtenir des informations cruciales et de contrôler le discours. . Aucun Palestinien ne bénéficie d'un accès similaire ce qui institutionnalise un préjugé structurel contre les Palestiniens au sein des communautés de la défense et du renseignement du Canada.

Cette position est cohérente avec l'approche globale du Canada en matière de sécurité nationale. Le Canada, à l'instar de son approche de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, défend une position selon laquelle les entités étatiques, comme le Canada et Israël, créées par des déclarations unilatérales des Britanniques et le processus du colonialisme de peuplement ont a priori le droit d'exister et que, par conséquent, les droits des populations autochtones opprimées sont secondaires. La politique canadienne donne la priorité au maintien de la stabilité de ces États comme le sien fondés sur la domination européenne. Il s'agit de l'auto-préservation du Canada par le biais de la règle de droit. Le juriste canadien d'origine palestinienne Ardi Imseis définit l'état de droit, par opposition à l'État de droit, comme l'exercice du pouvoir de manière arbitraire ou discrétionnaire en fonction des préférences ou de l'idéologie de ceux qui détiennent le pouvoir. Il en résulte une oppression sans fin des peuples colonisés par rapport aux États européens comme ceux de l'anglosphère ou Israël.^[lxxi] Dans le cas du Canada, la sécurité nationale perçue par l'État est liée à la poursuite de l'alliance judéo-chrétienne[lxxii] fomentée par la droite et à l'assujettissement perpétuel des peuples autochtones tant en Amérique du Nord qu'en Israël. Au lieu de cette règle de droit, le Canada devrait adopter une position politique de décolonisation en faveur d'une application cohérente du droit international. Cette position ne pénaliserait donc pas la résistance palestinienne. Dans une approche fondée sur l'État de droit, les Palestiniens ne seraient pas éternellement considérés comme des opprimés. Le Canada reconnaîtrait que les Palestiniens sont confrontés à un système d'apartheid et à un nettoyage ethnique continu et qu'ils ont le droit de résister à ces politiques israéliennes par la force et que les réfugiés palestiniens ont le droit de rentrer chez eux même si cela déstabilise Israël. En outre, le Canada reconnaît que les Palestiniens sont confrontés à une occupation belliqueuse et à l'annexion de leurs territoires. Ils ont le droit de s'y opposer par la force même si cela déstabilise Israël en particulier sur les terres qu'il annexe illégalement par des colonies.^[lxxiii] Cette reconnaissance conduirait à un changement approprié du régime migratoire du Canada en ce qui concerne la Palestine.

Partie 4 : Le racisme dans les médias d'information en rapport avec le VRT

Le racisme anti-palestinien a été constaté dans les médias traditionnels et indépendants, en particulier dans les médias de centre-droit.^[lxxiv] Ce racisme a été particulièrement marqué en ce qui concerne le programme VRT pour Gaza. L'un des partisans les plus notables du RAP dans ce contexte est Rebel News, une plateforme canadienne d'extrême droite en ligne qui « atteint des audiences presque aussi importantes que celles des médias traditionnels tels que la Canadian Broadcast Corporation (CBC), CTV et Global » sur la plateforme de médias sociaux X (anciennement connue sous le nom de Twitter).^[lxxv] Depuis sa création, Rebel News a été présenté comme une plateforme mondiale pour une idéologie antimusulmane extrême connue sous le nom de contre-djihad, une théorie marginale d'extrême droite fondée sur la croyance que les musulmans envahissent délibérément l'Occident avec l'intention de prendre le contrôle des communautés et d'imposer la sharia.^[lxxvi] La rhétorique RAP de Rebel News ne se limite pas à des articles en ligne, mais comprend également des interviews sur Streeter pour recueillir les opinions des gens (dont la plupart expriment des points de vue RAP), une tournée avec un camion d'affichage « No Gaza Refugees », une pétition du fondateur Ezra Levant appelant à « No Gaza Refugees » avec plus de 10 000 signatures et un appel aux dons pour le camion d'affichage « No Gaza Refugees ».

Les articles et campagnes suivants ont été publiés sur Rebel News :

1. « Trudeau veut importer des réfugiés gazaouis au Canada. Est-ce une bonne idée, étant donné que 75 % d'entre eux soutiennent le Hamas ? »^[lxxvii]
2. « Le lobby islamique canadien veut qu'Ottawa supprime la limite temporaire de visas pour les Palestiniens délocalisés. »^[lxxviii]
3. « Non aux réfugiés de Gaza ! Pétition et campagne d'affichage sur les camions ».^[lxxix]
4. « Les dossiers révèlent que la majorité des demandeurs d'asile à Gaza sont des hommes et des garçons ».^[lxxx]
5. Les libéraux de Trudeau élargissent le programme des « réfugiés de Gaza », mais n'ont encore fait sortir personne de Gaza.^[lxxxi]

   Il se peut qu'une partie de ces Palestiniens, présents temporairement au Canada, demande plus tard le statut de réfugié, mais il est tout aussi probable qu'un grand nombre d'entre eux retourneront à Gaza une fois qu'elle sera à nouveau habitable. Si le gouvernement canadien est vraiment préoccupé par le fait que les Palestiniens veuillent rester au Canada, il serait plutôt sage de s'assurer que toute résolution de la question de longue date de la colonisation de la Palestine par Israël soit résolue par le droit de retour pour tous les Palestiniens remontant à la Nakba. La fin de la Nakba et une paix juste seraient la meilleure politique pour mettre fin au flux de réfugiés vers le Canada. Cependant, le cadrage de Rebel News semble avoir pour but de déformer le programme et d'attiser les sentiments anti-immigrés et islamophobes préexistants chez les lecteurs de Rebel News. Les titres et le contenu des articles assimilent régulièrement les Palestiniens à des membres du Hamas, et donc à des terroristes qui représentent une menace pour la sécurité des Canadiens. Tous les articles soulignent que le plafond de 1000 demandeurs est beaucoup trop élevé.

1. « Les avocats spécialisés dans l'immigration et les réfugiés s'inquiètent du programme de résidence temporaire pour Gaza »| Canadian Lawyer^[lxxxii]
2. « Invasif ou insuffisant ? Des avocats soulèvent des craintes par rapport à la vérification des demandeurs de visa de Gaza »| Presse Canadienne ^[lxxxiii]
3. « Les demandeurs d'asile à Gaza feront l'objet d'un contrôle approfondi avant de venir au Canada » | National Post^[lxxxiv]
4. « Le programme de visas pour Gaza soulève de sérieux risques de sécurité » | Sergio R. Karas - Law360 Canada^[lxxxv]

La principale recommandation de LSI, telle qu'exprimée dans sa lettre publique au gouvernement et dans ses commentaires aux médias, est que le gouvernement fédéral « effectue un contrôle strict pour s'assurer que la voie d'accès ne devienne pas un "programme de contrebande de terroristes"».^[lxxxvi] LSI a toujours demandé que le plafond de 1000 demandeurs ne soit pas augmenté affirmant qu'un afflux important de Palestiniens « attiserait les flammes de l'antisémitisme » et qu'il serait difficile d'expulser les terroristes une fois qu'ils seraient arrivés au Canada.^[lxxxvii] Les réfutations d'autres avocats dans l'article du Canadian Lawyer Magazine expliquent comment la position du groupe LSI est un exemple de RAP :

« Le problème n'est pas qu'il devrait y avoir des contrôles, ce qui n'est pas le cas », explique Debbie Rachlis. « L'inquiétude repose sur l'idée que chaque personne vivant à Gaza est présumée être un terroriste ou un partisan du terrorisme. Je pense que c'est profondément offensant à bien des égards, et je pense que c'est franchement raciste ».^[lxxxviii]

La position de LSI est le reflet d'un parti pris anti-palestinien plus large mobilisé par des groupes sionistes tels que B'nai Brith et le reflet d'un mouvement social mondial contre les Palestiniens, les Musulmans et les Arabes.^[lxxxix] Ces groupes considèrent tous les Palestiniens à travers le prisme du terrorisme comme une projection continuelle de l'insécurité des revendications israéliennes sur la terre de Palestine. Leur organisation et leur promotion publique du racisme anti-palestinien ont créé un environnement culturel dans lequel le racisme à l'encontre des Palestiniens est autorisé sous couvert de défense du peuple juif et d'Israël.^[xc] Cela a conduit à une augmentation du racisme individuel de la part des Canadiens, en particulier sur les médias sociaux.

Conclusion

Il existe un parti pris évident contre l'autodétermination palestinienne et les droits humains chez de nombreux acteurs de l'élite de la société canadienne, dans les médias, le gouvernement (élus et fonctionnaires) et de nombreuses institutions de la société civile (en particulier les universités), ainsi que dans les lois canadiennes. Cette discrimination conduit à l'inaction du Canada qui laisse les civils palestiniens mourir à Gaza alors que le gouvernement fédéral devrait les mettre en sécurité au Canada. Ce racisme systémique anti-palestinien ne peut être corrigé que par un leadership au sein du gouvernement canadien. Étant donné que le Canada ne reconnaît actuellement ni le racisme anti-palestinien ni le racisme anti-arabe dans la législation, la réglementation ou la politique fédérale, il n'est pas surprenant que ce racisme systémique ne soit pas corrigé au sein d'IRCC. Cette situation est aggravée par le climat général d'islamophobie qui prévaut depuis le 11 septembre. Le Canada ne peut pas s'attaquer à l'oppression unique subie par les Palestiniens sans la nommer et sans chercher à l'éliminer comme l'exigent les accords internationaux et la législation canadienne en matière de droits humains. Le Canada doit revoir ses lois pour s'assurer qu'elles ne sont pas systématiquement discriminatoires à l'égard des groupes raciaux, ethniques ou nationaux, comme l'exige la Convention internationale des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, telle que ratifiée par le Parlement.

Afin de mieux aligner la politique migratoire du Canada sur les besoins urgents des Palestiniens fuyant le génocide, CJPMO a formulé les recommandations suivantes.

Recommandations détaillées:

1. Le ministre de l'Immigration doit immédiatement réformer les barrières systémiques du programme VRT de Gaza au Canada. En particulier :
   1. Le ministre de l’Immigration doit collaborer avec le ministre de la sécurité publique pour demander à IRCC et à ses partenaires en matière de sécurité (ASFC, SCRS et GRC) d'identifier clairement, par écrit, le pays d'origine de tous les blocages de sécurité sur toutes les demandes de VRT pour Gaza.
   2. Le ministre de l’Immigration doit collaborer avec le ministre des Affaires étrangères pour veiller à ce que ce dernier prenne des mesures diplomatiques et économiques à l'encontre d'Israël et d'autres États pour les blocages de sécurité arbitraires et punitifs dont font l'objet les détenteurs de VRT.
   3. Le ministre de l’Immigration doit harmoniser son programme de VRT pour Gaza, ainsi que d'autres programmes spéciaux de migration pour les ressortissants racialisés du Sud, avec les précédents VRT pour les Européens, afin de garantir un traitement équitable tel que celui reçu par les Ukrainiens fuyant l'agression russe.
   4. Le ministre de l’Immigration doit veiller à ce qu'IRCC supprime les questions intrusives des demandes de VRT (c'est-à-dire les comptes de médias sociaux, les cicatrices, les emplois occupés depuis l'âge de 16 ans) et s'assurer que tous les renseignements utilisés dans le cadre des contrôles de sécurité ont été obtenus et partagés conformément aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée, en particulier les renseignements partagés avec les alliés.
2. La ministre des Affaires étrangères doit immédiatement utiliser tous les leviers diplomatiques à sa disposition pour faire pression sur Israël afin qu'il cesse de bloquer la libération des Palestiniens figurant sur la liste canadienne des prisonniers de guerre de Gaza.
   1. La ministre doit se retirer rapidement du partenariat stratégique Canada-Israël ;
   2. La ministre doit suspendre d'urgence l'accord de libre-échange entre le Canada et Israël ;
   3. La ministre doit expulser l'ambassadeur d'Israël et fermer tous les consulats israéliens ;
   4. La ministre doit imposer des sanctions en vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales.
3. Le ministre de l'Immigration doit proposer des modifications législatives aux critères d'inadmissibilité du Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de garantir que les Palestiniens et d'autres peuples opprimés, exerçant leurs droits à l'autodétermination et à la résistance à l'occupation belligérante conformément au droit international, ne soient pas interdits d'entrée au Canada.
   1. Dans l'intervalle, le ministre doit immédiatement veiller à ce qu'IRCC n'interprète plus l'article 34 de manière large pour y inclure les déclarations politiques générales sur la résistance ou les activités politiques générales de nature non violente ou pacifique. En particulier, le ministre devrait renforcer la politique du ministère concernant l'interprétation de la définition de l'appartenance à des groupes exclus en vertu de l'article 34.
4.  Le ministre du Patrimoine doit veiller à ce que le racisme anti-palestinien et le racisme anti-arabe soient reconnus de manière significative dans la stratégie antiraciste du Canada (CARS) et que le programme antiraciste de Patrimoine canadien donne la priorité à des accords de financement équitables pour le travail antiraciste qui s'attaque à ces oppressions uniques.

 

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[i] Abdallah Fayyad, "It's not Islamophobia, it's anti-Palestinian racism", Vox, 5 juin 2024, https://www.vox.com/policy/352663/anti-palestinian-racism-islamophobia-antisemitism

[ii] Majid, Dania et Arab Canadian Lawyers Association. "Racisme anti-palestinien :  Naming, Framing and Manifestations : Consultations et réflexions communautaires". Arab Canadian Lawyers Association. Arab Canadian Lawyers Association, 25 avril 2022. 8. Accessed February 24, 2024. https://static1.squarespace.com/static/61db30d12e169a5c45950345/t/627dcf83fa17ad41ff217964/1652412292220/Anti-Palestinian+Racism-+Naming,+Framing+and+Manifestations.pdf.

[iii] CJPMO, Le racisme anti-palestinien au Canada : Rapport 2022 de CJPMO, décembre 2023, https://www.cjpme.org/apr_report_2022

[iv] Majid, Dania et Arab Canadian Lawyers Association. "Racisme anti-palestinien :  Naming, Framing and Manifestations : Consultations et réflexions communautaires". Arab Canadian Lawyers Association. Arab Canadian Lawyers Association, 25 avril 2022. 21. Accessed February 24, 2024. https://static1.squarespace.com/static/61db30d12e169a5c45950345/t/627dcf83fa17ad41ff217964/1652412292220/Anti-Palestinian+Racism-+Naming,+Framing+and+Manifestations.pdf.

[v] Moustafa Bayoumi, "Decades of Spying and Repression : The anti-Palestinian origins of American Islamophobia, The Guardian, 23 mai 2024, https://www.theguardian.com/news/article/2024/may/23/islamophobia-us-palestine-history ; Centre for Constitutional Rights and Palestine Legal, Anti-Palestinian at the Core : The Origins and Growing Dangers of US Antiterrorism Law, février 2024, https://ccrjustice.org/sites/default/files/attach/2024/02/Anti-Palestinian%20at%20the%20Core_White%20Paper_0.pdf

[vi]  Majid, Dania et Arab Canadian Lawyers Association. "Racisme anti-palestinien :  Naming, Framing and Manifestations : Consultations et réflexions communautaires". Arab Canadian Lawyers Association. Arab Canadian Lawyers Association, 25 avril 2022. Accessed February 24, 2024. https://static1.squarespace.com/static/61db30d12e169a5c45950345/t/627dcf83fa17ad41ff217964/1652412292220/Anti-Palestinian+Racism-+Naming,+Framing+and+Manifestations.pdf.

[vii] Bien que de nombreux acteurs de la lutte contre le racisme s'éloignent des définitions, jugées restrictives et inefficaces pour démanteler les structures de pouvoir, une description de l'ARP reste précieuse pour un certain nombre de raisons. 

[viii] IRCC, Déclaration du ministre Miller sur l'augmentation du plafond des mesures spéciales pour Gaza, 27 mai 2024, https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/news/2024/05/statement-by-minister-miller-on-increasing-the-cap-for-the-special-measures-for-gaza.html

[ix] CBC News, "Leaked document fuels concern Israel plans to push Palestinians from Gaza into Egypt," Nov 10, 2023, https://www.cbc.ca/news/world/israel-gaza-palestinians-concept-paper-1.7015576

[x] Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. "Le Canada lance une nouvelle voie de résidence temporaire pour accueillir les personnes fuyant la guerre en Ukraine. Canada.Ca, 22 mars 2022. https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/news/2022/03/canada-launches-new-temporary-residence-pathway-to-welcome-those-fleeing-the-war-in-ukraine.html.

[xi] "Crise à Gaza : Mesures spéciales pour les membres de la famille élargie à Gaza". Canada.ca, 2 février 2024.https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/services/israel-west-bank-gaza-2023/gaza-tr-measures.html.

[xii] Réfugiés et Citoyenneté Canada Immigration, "Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine : Chiffres clés", Canada.ca, 2 avril 2024, https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/services/immigrate-canada/ukraine-measures/key-figures.html.

[xiii] Presse canadienne, "Minister said 'hundred' of Canadians might use Gaza visa, but more 7,500 applied", Globe and Mail, 8 mai 2024, https://www.theglobeandmail.com/canada/article-minister-said-hundreds-of-canadians-might-use-gaza-visa-but-more-than/

[xiv] IRCC, Mesures d'immigration en Ukraine : Aide financière, Canada, 4 avril 2024, https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/services/immigrate-canada/ukraine-measures/settlement/get-financial-assistance.html

[xv] Si vous n'avez pas de passeport ou de document de voyage, vous avez besoin soit d'un

• une pièce d'identité en cours de validité ou
• déclaration statutaire

Pour être valable, un document d'identité doit avoir été délivré à l'étranger avant votre entrée au Canada. S'il existe une raison valable pour laquelle vous ne pouvez pas obtenir de document d'identité, vous pouvez déclarer officiellement votre identité par le biais d'un processus connu sous le nom de "déclaration solennelle". Qui peut présenter une demande - Canada.ca

[xvi] Raffy Boudjikanian, "Ottawa Seeking Unprecedented Level of Personal Details From Palestinian Migrants, Lawyers Say", CBC, 11 janvier 2024, https://www.cbc.ca/news/politics/palestinian-gaza-migrant-canada-1.7080991.

[xvii] Petra Molnar et Lex Gill, "Bots at the Gate : a Human Rights Analysis of Automated Decision-Making in Canada;s Immigration and Refugee System", Citizen Lab, 2018, https://citizenlab.ca/2018/09/bots-at-the-gate-human-rights-analysis-automated-decision-making-in-canadas-immigration-refugee-system/.

[xviii] Sara Monetta, " Israeli Arabs arrested over Gaza social media posts ", BBC, 21 octobre 2023, https://www.bbc.com/news/world-middle-east-67181582 ; Julia Conley, " Reports Indicate Israel Uses WhatsApp Data in Targeted Killings of Palestinians ", Truthout, 19 mai 2024, https://truthout.org/articles/report-indicates-israel-uses-whatsapp-data-in-targeted-killings-of-palestinians/.

[xix] Jillian Kestler-D'Amours, "Pourquoi le Canada demande-t-il aux Palestiniens d'indiquer leurs cicatrices sur les demandes de visa pour Gaza ?" Al Jazeera News, 25 janvier 2024, https://www.aljazeera.com/news/2024/1/25/why-is-canada-asking-palestinians-to-list-scars-on-gaza-visa-applications

[xx] Protocole d'entente sur le partenariat stratégique entre le Canada et Israël, https://www.international.gc.ca/country-pays/israel/strategic_partnership-partenariat_strategique.aspx?lang=eng

[xxi] StatsCan, Recensement canadien 2021, https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/dp-pd/prof/details/page.cfm?LANG=E&GENDERlist=1&STATISTIClist=1,4&DGUIDlist=2021A000011124&HEADERlist=31,30&SearchText=Canada

[xxii] Sherene Razack, Dark Threats & White Knights : The Somalia Affair, Peacekeeping, and the New Imperialism, University of Toronto Press, 2004 ; Sherene Razack, Casting Out : The Eviction of Muslims from Western Law & Politics, University of Toronto Press, 2008.

[xxiii] Moustafa Bayoumi, "Decades of spying and repression : the anti-Palestinian origins of American Islamophobia", The Guardian, 23 mai 2024, https://www.theguardian.com/news/article/2024/may/23/islamophobia-us-palestine-history ;

[xxiv] AGNU, Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 21 décembre 1965, https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/international-convention-elimination-all-forms-racial

[xxv] Laura Osman, "Gaza Strip Evacuees to Be Determined Based on Need, Minister," CP24, 9 novembre 2023, https://www.cp24.com/news/supports-for-gaza-strip-evacuees-to-be-determined-based-on-need-minister-says-1.6637406.

[xxvi] Sherene Razack, Casting Out : The Eviction of Muslims from Western Law and Politics, University of Toronto Press, 2008 ; Palestine Legal and Centre for Constitutional Rights, Anti-Palestinian at the Core : The Origins and Growing Dangers of U.S. Antiterrorism Law, février 2024, https://palestinelegal.org/resources

[xxvii] Nathan Lean, L'industrie de l'islamophobie : How the Right Manufacturers Hatred of Muslims, Pluto Press, 2017 ; Sherene Razack, Nothing Has to Make Sense : Upholding White Supremacy through anti-Muslim Racism, University of Minnesota Press, 2022.

[xxviii] Marie Woolf, "Ottawa Launches Temporary Visa Program for Palestinians in Gaza With Ties to Canadians", The Globe and Mail, 22 décembre 2023, https://www.theglobeandmail.com/politics/article-ottawa-launches-temporary-visa-program-for-palestinians-in-gaza-with/.

[xxix] Khaled Hroub, Hamas : A Beginners Guide, 2^nd Edition, Pluto Press, 2010 ; Tareq Baconi, Hamas Contained : The Rise and Pacification of Palestinian Resistance, Stanford University Press, 2018.

[xxx] Christy Somos, "Mounting evidence Canada trained Ukrainian extremists, gov't needs to be held to account : experts", CTV News, 28 avril 2022, https://www.ctvnews.ca/world/mounting-evidence-canada-trained-ukrainian-extremists-gov-t-needs-to-be-held-to-account-experts-1.5879303.

[xxxi] Ryan Tumilty, "Ottawa Plans 'multi-stage' Vetting Process for Visa Applicants From Gaza Amid Security Fears", Nationalpost, 12 janvier 2024, https://nationalpost.com/news/politics/government-promises-extensive-vetting-immigration-applications-gaza.

[xxxii] Ryan Tumilty, "Ottawa Plans 'multi-stage' Vetting Process for Visa Applicants From Gaza Amid Security Fears", Nationalpost, 12 janvier 2024, https://nationalpost.com/news/politics/government-promises-extensive-vetting-immigration-applications-gaza.

[xxxiii] Assma Maad, William Audureau, & Samuel Forey, "'40 bébés décapités' : Déconstruction de la rumeur au cœur de la bataille de l'information entre Israël et le Hamas ", Le Monde, 6 juin 2024, https://www.lemonde.fr/en/les-decodeurs/article/2024/04/03/40-beheaded-babies-the-itinerary-of-a-rumor-at-the-heart-of-the-information-battle-between-israel-and-hamas_6667274_8.html

[xxxiv] Sheera Frenkel, "Israel Secretly Targets U.S. Lawmakers With Influence Campaign on Gaza War", New York Times, 5 juin 2024, https://www.yahoo.com/news/israel-secretly-targets-u-lawmakers-113653377.html.

[xxxv] Saks, Ya'ara. Posté par Yaarasaks. 23 décembre 2023. Instagram. https://www.instagram.com/yaarasaks/p/C1K0KEMJmsM/ .

[xxxvi]Saks, Ya'ara. Posté par Yaarasaks. 23 décembre 2023. Instagram. https://www.instagram.com/yaarasaks/p/C1K0KEMJmsM/ .

[xxxvii]Saks, Ya'ara. Posté par Yaarasaks. 23 décembre 2023. Instagram. https://www.instagram.com/yaarasaks/p/C1K0KEMJmsM/ .

[xxxviii] Rebel News, "Records reveal majority of Gaza refugee applicants are men and boys," Rebel News, 26 mars 2024, https://www.rebelnews.com/records_reveal_majority_of_gaza_refugee_applicants_are_men_and_boys

[xxxix] Asiya K. Kazi, "Are Palestinian Men Not Worthy of Our Grief ?" (Les hommes palestiniens ne méritent-ils pas notre peine ?) LA Progressive, 03 janvier 2024, https://www.laprogressive.com/foreign-policy/palestinian-men ; Sherene Razack, (2011), Casting Out : The Eviction of Muslims from Western Law and Politics, University of Toronto Press.

[xl] Patrick Strickland, " Pourquoi le monde a-t-il peur des jeunes hommes réfugiés ? " Al Jazeera English, 20 juin 2016, https://www.aljazeera.com/features/2016/6/20/why-is-the-world-afraid-of-young-refugee-men ; Anna Strindberg, "5 Reasons Why the Majority of Refugees Reaching Europe are Men", Global Citizen, 19 septembre 2015, https://www.globalcitizen.org/en/content/five-explanations-to-why-the-majority-of-refugees/ ;

[xli] Palestinian Center for Policy and Survey Research, "Public Opinion Poll No 92", 10 juillet 2024, https://www.pcpsr.org/en/node/985

[xlii] Paul Chiang, "Ordre/Adresse de la Chambre des communes : Q-2425 Kwan (Vancouver Est)," Gouvernement du Canada, 1er mai 2024

[xliii] Sécurité publique Canada, Entités terroristes répertoriées, consulté le 07 mai 2024, https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/ntnl-scrt/cntr-trrrsm/lstd-ntts/index-en.aspx 

[xliv] CSIS, Transition Materials 2023, Gouvernement du Canada, 23 novembre 2023, https://www.canada.ca/en/security-intelligence-service/corporate/transparency/briefing-material/transition-materials-2023/threat-landscape.html

[xlv] Nous laissons de côté les critiques plus larges et justifiées sur les évaluations internes des menaces du SCRS et le rôle du racisme systémique dans la perception des menaces. Nous ne pensons pas que le fait d'être identifié par le SCRS comme une menace justifie nécessairement la répression, car les mouvements sociaux nationaux légitimes tels que les défenseurs des terres et de l'eau autochtones sont tout à fait dans leurs droits en vertu du droit international.

[xlvi] Consortium national pour l'étude du terrorisme et des réponses au terrorisme, "Global Terrorism Overview : Terrorism in 2019", juillet 2020, https://www.start.umd.edu/pubs/START_GTD_GlobalTerrorismOverview2019_July2020.pdf

[xlvii] Saleh c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 FC 303 (CanLII), https://www.canlii.org/en/ca/fct/doc/2010/2010fc303/2010fc303.html

[xlviii] Poshteh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) 2005 FCA 85 (CanLII) 3 FCR 487, https://www.canlii.org/en/ca/fca/doc/2005/2005fca85/2005fca85.html

[xlix] X(Re), 2020 CanLII 126417 (CA IRB), https://www.canlii.org/en/ca/irb/doc/2020/2020canlii126417/2020canlii126417.html

[l] Shala c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 FC 1561 (CanLII), https://www.canlii.org/en/ca/fct/doc/2023/2023fc1561/2023fc1561.html

[li] Anthony Cordesman, "Islam and the Patterns of Terrorism and Violent Extremism", Center for Strategic & International Studies, 17 octobre 2017, https://www.csis.org/analysis/islam-and-patterns-terrorism-and-violent-extremism.

[lii] Défense nationale, Opération Proteus, https://www.canada.ca/en/department-national-defence/services/operations/military-operations/current-operations/operation-proteus.html ; GRC Opérations de paix en cours, https://rcmp.ca/en/federal-policing/international-policing/current-peace-operations?fb

[liii] Al Jazeera Arabic, "A young man was killed and other were wounded by Palestinian security services in Jenin," 13 juillet 2024, https://www.aljazeera.net/amp/news/2024/7/13/%D9%85%D9%82%D8%AA%D9%84-%D8%B4%D8%A7%D8%A8-%D9%88%D8%A5%D8%B5%D8%A7%D8%A8%D8%A9-%D8%A2%D8%AE%D8%B1%D9%8A%D9%86-%D8%A8%D8%B1%D8%B5%D8%A7%D8%B5-%D8%A3%D8%AC%D9%87%D8%B2%D8%A9

[liv] Zena Al Tahhan, "Palestinian Authority cracks down on protests over Israel Gaza attacks", Al Jazeera English, 18 octobre 2023, https://www.aljazeera.com/news/2023/10/18/palestinian-authority-cracks-down-on-protests-over-israel-gaza-attacks

[lv] Lisa Bhungalia, Elastic Empire : Refashioning War through Aid in Palestine, Standford University Press, 2024 ; Jeremy Wildeman, "Undermining the Democratic Process : The Canadian Government Suppression of Palestinian Development Aid Projects ", The Canadian Journal for Middle East Studies, vol 1(2), juillet 2017.

[lvi] CJPME, Les Palestiniens et le droit de résister, août 2023, https://www.cjpme.org/fs_236

[lvii] X c. Canada (Sécurité publique et protection civile), 2022 CanLII 134239 (CA IRB), https://www.canlii.org/en/ca/irb/doc/2022/2022canlii128883/2022canlii128883.html

[lviii] Conseil canadien pour les réfugiés, "From Liberation to Limbo", avril 2010, https://ccrweb.ca/en/liberation-limbo-0

[lix] Christy Somos, Mounting evidence Canada trained Ukrainian extremists, gov't needs to be held to account : experts, CTV News, 28 avril 2022, https://www.ctvnews.ca/world/mounting-evidence-canada-trained-ukrainian-extremists-gov-t-needs-to-be-held-to-account-experts-1.5879303 ; David Pugliese, Canada failed when it trained Ukrainian troops linked to extreme right, says Nazi hunter, Ottawa Citizen, 13 avril 2022, https://ottawacitizen.com/news/national/defence-watch/canada-failed-when-it-trained-ukrainian-troops-linked-to-the-far-right-says-nazi-hunter.

[lx] Taylor Noakes, Why a photo of Freeland holding a black-and-red scarf sparked a firestorm online, CBC News, March 04, 2022, https://www.cbc.ca/news/politics/freeland-nationalist-scarf-1.6372995.

[lxi] Murray Brewster, After Parliament's humiliation, Canada has to reckon with its past treatment of Nazis, experts say, 28 septembre 2023, https://www.cbc.ca/news/politics/hunka-parliament-rota-trudeau-nazi-1.6980562.

[lxii] IRCC, Le Canada respecte son engagement d'accueillir 40 000 Afghans vulnérables, communiqué de presse du 30 octobre 2023, https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/news/2023/10/canada-meets-commitment-to-welcome-40000-vulnerable-afghans.html.

[lxiii] The CJN Daily, "These Israelis fled to Canada after Oct. 7 - and now some of them want to stay", The Canadian Jewish News, https://thecjn.ca/podcasts/these-israelis-fled-to-canada-after-oct-7-why-some-of-them-want-to-stay/ ; Jonathan Rothman, "After Oct. 7, some Israeli families are considering if they can return home-or if they'd rather remain in Canada", The Canadian Jewish News, January 10, 2024, https://thecjn.ca/news/after-oct-7-some-israeli-families-are-considering-if-they-can-return-home-or-if-theyd-rather-remain-in-canada/

[lxiv] Ziv Reinstein, "Canada opens its doors for Israelis due to northern escalation", The Jerusalem Post, 24 juin 2024, https://www.jpost.com/international/article-807421

[lxv] Canada, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001, https://laws.justice.gc.ca/eng/acts/i-2.5/page-6.html#docCont ;

[lxvi] CJPMO, Lettre à Justin Trudeau : Une approche pangouvernementale pour mettre fin à l'implication du Canada dans les colonies israéliennes, 16 mai 2024, https://www.cjpme.org/letter_2024_04_17_israeli_settlements.

[lxvii] Darren Major, "Canadian delegation to Syria calls on Ottawa to offer full consular support to detainees", CBC News, 31 août 2023, https://www.cbc.ca/news/politics/canadaian-delegation-calls-for-repatriation-consular-service-syrian-detainees-1.6953608

[lxviii] Dylan Robertson, "Israel denies link to Islamophobic campaign in Canada that Meta says originated there," CBC News, 6 juin 2024, https://www.cbc.ca/news/politics/israel-denies-link-islamophobic-campaign-1.7226891

[lxix] Comité parlementaire de la sécurité nationale et du renseignement, "Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada", 3 juin 2024, https://www.nsicop-cpsnr.ca/reports/rp-2024-06-03/intro-en.html.

[lxx] Haaretz, " Israel Secretly Targeted American Lawmakers With Gaza War Influence Campaign ", 5 juin 2024, https://www.haaretz.com/israel-news/security-aviation/2024-06-05/ty-article-magazine/.premium/israel-secretly-targeted-american-lawmakers-with-gaza-war-influence-campaign/0000018f-e7c8-d11f-a5cf-e7cb62af0000 ; New York Times, " Israel Secretly Targets U.S. Lawmakers With Influence Campaign on Gaza War ", 5 juin 2024, https://www.haaretz.com/israel-news/security-aviation/2024-06-05/ty-article-magazine/.premium/israel-secretly-targeted-american-lawmakers-with-gaza-war-influence-campaign/0000018f-e7c8-d11f-a5cf-e7cb62af0000 ; CJPME, " Israel Secretly Targets U.S. Lawmakers With Influence Campaign on Gaza War ".," 5 juin 2024, https://www.nytimes.com/2024/06/05/technology/israel-campaign-gaza-social-media.html ; CJPME, "Israeli Foreign Influence Must Be Investigated", 5 juin 2024, https://www.cjpme.org/pr_2024_06_05_foreign_influence

[lxxi] Ardi Imseis, The United Nations and the Question of Palestine : Rule by Law and the Structure of International Legal Subalternity, Cambridge University Press, 2024.

[lxxii] Udi Greenberg, " The Right's "Judeo-Christian" Fixation : How a term that sounds inclusive is used to promote exclusion", The New Republic, 14 novembre 2019, https://newrepublic.com/article/155735/rights-judeo-christian-fixation ; Shane Burley et Ben Lorber, Safety Through Solidarity : A Radical Guide to Fighting Antisemitism, Melville House, 2024, pp 174-177.

[lxxiii] CJPME, Factsheet 236 : Les Palestiniens et le droit de résister, août 2023, https://www.cjpme.org/fs_236/

[lxxiv] CJPMO, Le racisme anti-palestinien au Canada : Rapport 2022 de CJPMO, décembre 2023, https://www.cjpme.org/apr_report_2022

[lxxv] Greg Elmer et Anthony Burton, "Rebel personalities : Canada's far-right media", First Monday, 27(5), 05 septembre 2022, https://firstmonday.org/ojs/index.php/fm/article/view/12546/10700

[lxxvi] Richard Warnica, " Rebelle sans applaudissements : How Ezra Levant built an extreme media juggernaut - and watched it all begin to unravel ", National Post, 18 août 2017, https://nationalpost.com/features/inside-ezra-levants-rebel-media (en anglais).

[lxxvii] David Menzies, "Trudeau veut importer les réfugiés de Gaza au Canada. Est-ce une bonne idée, étant donné que 75 % d'entre eux soutiennent le Hamas ?", Rebel News, 24 janvier 2024, https://www.rebelnews.com/trudeau_wants_to_import_gazan_refugees_into_canada_is_it_a_good_idea_given_75_support_hamas

[lxxviii] Alex Dhaliwal, "Canada's Islamic lobby wants Ottawa to remove temporary visa cap for displaced Palestinians", Rebel News, 03 janvier 2024, https://www.rebelnews.com/canadas_islamic_lobby_wants_ottawa_to_remove_temporary_visa_cap_for_displaced_palestinians.

[lxxix] Rebel News, "Pas de réfugiés de Gaza ! Justin Trudeau veut réinstaller les Gazaouis ici même au Canada", https://www.rebelnews.com/tags/no_gaza_refugees

[lxxx] Rebel News, "Records reveal majority of Gaza refugee applicants are men and boys," Rebel News, 26 mars 2024, https://www.rebelnews.com/records_reveal_majority_of_gaza_refugee_applicants_are_men_and_boys

[lxxxi] Alex Dhaliwal, "Trudeau Liberals expand 'Gaza refugee' program - have yet to get anyone out of Gaza," Rebel News, February 08, 2024, https://www.rebelnews.com/trudeau_liberals_expand_gaza_refugee_program_have_yet_to_get_anyone_out_of_gaza

[lxxxii] Aidan Macnab, "Immigration and refugee lawyers raise concerns with temporary residence program for Gaza", Canadian Lawyer, 23 janvier 2024, https://www.canadianlawyermag.com/practice-areas/immigration/immigration-and-refugee-lawyers-raise-concerns-with-temporary-residence-program-for-gaza/383069.

[lxxxiii] Laura Osman, "Invasive or not enough ? Lawyers raise concerns over screening of Gaza visa applicants", Newmarket Today, 15 janvier 2024, https://www.newmarkettoday.ca/national-news/invasive-or-not-enough-lawyers-raise-concerns-over-screening-of-gaza-visa-applicants-8111727

[lxxxiv] Ryan Tumilty, "Ottawa plans 'multi-stage' vetting process for visa applicants from Gaza amid security fears", National Post, 12 janvier 2024, https://nationalpost.com/news/politics/government-promises-extensive-vetting-immigration-applications-gaza

[lxxxv] Sergio R. Karas, "Gaza visa program raises serious security risks", Law360 Canada, https://www.law360.ca/ca/articles/1785604/gaza-visa-program-raises-serious-security-risks-sergio-r-karas

[lxxxvi] Aidan Macnab, "Immigration and refugee lawyers raise concerns with temporary residence program for Gaza", Canadian Lawyer, 23 janvier 2024, https://www.canadianlawyermag.com/practice-areas/immigration/immigration-and-refugee-lawyers-raise-concerns-with-temporary-residence-program-for-gaza/383069.

[lxxxvii] Aidan Macnab, "Immigration and refugee lawyers raise concerns with temporary residence program for Gaza", Canadian Lawyer, 23 janvier 2024, https://www.canadianlawyermag.com/practice-areas/immigration/immigration-and-refugee-lawyers-raise-concerns-with-temporary-residence-program-for-gaza/383069.

[lxxxviii] Aidan Macnab, "Immigration and refugee lawyers raise concerns with temporary residence program for Gaza", Canadian Lawyer, 23 janvier 2024, https://www.canadianlawyermag.com/practice-areas/immigration/immigration-and-refugee-lawyers-raise-concerns-with-temporary-residence-program-for-gaza/383069.

[lxxxix] Jasmin Zine, L'industrie canadienne de l'islamophobie : Mapping Islamophobia's Ecosystem in the Great White North, Centre d'études sur l'islamophobie, 2022, https://www.iphobiacenter.org/content/canadian-islamophobia-industry

[xc] Nathan Lean, L'industrie de l'islamophobie : How the Right Manufacturers Hatred of Muslims, Pluto Press, 2017 ; Massoumi, Mills, Miller, What is Islamophobia ? Racism, Social Movements, and the State, Pluto Press, 2017.

 

Je pense qu'il faut l'expliquer. Vous dites que leurs campagnes d'influence exploitent l'accès aux informations obtenues par le biais du partenariat ? (Ou bien, dites-vous que le Canada participe effectivement à ces campagnes par le biais de l'accord ?)

 

Encore une fois, par souci d'équité, un élément n'a pas été mentionné (mais est compris par la plupart des praticiens de l'immigration), à savoir que les Palestiniens déclareront le statut de réfugié une fois qu'ils seront arrivés au Canada et qu'ils y resteront indéfiniment. Historiquement, les Palestiniens ont réussi à obtenir le statut de réfugié en raison du génocide israélien.

 

Par ailleurs, pour être juste, il y a eu BEAUCOUP de reportages soutenant les Palestiniens. Pour s'en convaincre, il suffit de consulter la section "featured" de mon profil LI : https://www.linkedin.com/in/y-ansari/