Quelle est la position du Canada sur les colonies illégales dans le TPO ?

Selon Affaires mondiales Canada, le gouvernement canadien ne reconnaît pas le contrôle israélien sur les territoires occupés de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de la bande de Gaza.[1] Plus important encore, le Canada considère les colonies illégales d'Israël comme une violation de la quatrième convention de Genève et des résolutions 446 et 465 du Conseil de sécurité des Nations unies. [2]

Le Canada a « fermement » condamné l'expansion des colonies israéliennes illégales, qu'il considère comme un « obstacle à la paix ».[3] Cependant, tout en reconnaissant l'illégalité des colonies, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs n'ont pas mis en place de politique concrète contre les violations du droit international par Israël.[4] En fait, le Canada accorde des avantages de libre-échange aux entreprises des colonies illégales,[5] et depuis 2011, le Canada a voté contre les résolutions de l'ONU qui « réaffirment que les colonies israéliennes dans les [TPO] ... sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social ». [6]

Pourquoi le Canada a-t-il sanctionné les colons israéliens ?

En mai 2024, la ministre des Affaires étrangères Mélanie Joly a annoncé que le Canada avait imposé des sanctions contre certains colons israéliens pour la première fois. L'annonce de ces sanctions est motivée par l'augmentation de la violence extrémiste des colons et l'intensification des attaques contre les civils palestiniens et leurs biens en Cisjordanie occupée.[7]   

Ces sanctions font suite à une vague de sanctions imposées par les États-Unis, l'Europe, le Royaume-Uni, le Japon, la France et l'Australie.[8] Ces sanctions visent les colons israéliens, les groupes de colons et les colonies illégales en gelant les avoirs, en bloquant les fonds et en imposant des interdictions de voyager. [9]

Quelles sont les sanctions imposées par le Canada contre la violence des colons ?

Le gouvernement canadien a initialement imposé des sanctions à l'encontre de quatre Israéliens en vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales. Les sanctions ont ensuite été étendues à sept autres personnes et à cinq groupes de colons. Les sanctions prévues par cette loi empêchent « toute personne au Canada ou tout Canadien à l'étranger » de « faire des opérations sur les biens des personnes inscrites sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit ».[10] En outre, les mesures « rendent les personnes inscrites inadmissibles au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ».[11]

Le gouvernement affirme que les objectifs de ces sanctions sont les suivants :

• Dissuader les colons extrémistes israéliens de commettre à l'avenir des actes de violence à l'encontre des civils palestiniens dans le TPO.
• Tenir les extrémistes israéliens responsables de leurs actions néfastes.
• Soutenir la politique du Canada consistant à « s’oppose aux violences commises par des colons contre les civils palestiniens, aux déplacements forcés et à l’expansion des colonies dans les TPO ».[12]

Qui sont les colons israéliens et les groupes de colons que le Canada a sanctionnés ?

Les sanctions du Canada visent 11 colons juifs-israéliens et 5 entités de colons qui harcèlent et attaquent les Palestiniens, leurs maisons et leurs terres agricoles. Voici quelques exemples d'incitation et de violence de la part de ces individus :

• David Chai Chasdai, a initié et dirigé le pogrom du village de Huwwara, en Cisjordanie occupée, en février 2023.[13] Chasdai et d'autres colons ont brûlé plus de 30 maisons palestiniennes et leurs voitures, tuant et blessant 5 Palestiniens.[14]
• Einan Tanjil a été impliqué dans un incident en 2021 au cours duquel il a attaqué des Palestiniens et des activistes israéliens avec des pierres et des gourdins.[15] Les militants israéliens aidaient les agriculteurs palestiniens à récolter des olives.
• Meir Mordechai Ettinger, chef du groupe extrémiste anti-palestinien Hilltop Youth, est responsable de l'incendie criminel de Douma en 2015, qui a tué Ali Dawabsheh, un bébé de 18 mois, et ses parents. [16]
• Daniella Weiss, dirigeante de colons et fondatrice de Nachala, une organisation de colons qui aide à établir des colonies illégales en Cisjordanie occupée.[17] Weiss veut reconstruire les colonies à Gaza en affirmant que les Palestiniens devraient aller dans le Sinaï, en Égypte ou en Turquie.

Les entités de colons qui ont été sanctionnées sont également activement impliquées dans la terreur des Palestiniens, les déplaçant de force de leurs terres indigènes. Les cinq groupes figurant sur la liste du Canada ont participé aux activités suivantes : 

• La ferme de Moshe, une colonie illégale établie en 2020, a expulsé par la force des bédouins et des bergers palestiniens dans la vallée du Jourdain.[18] Son fondateur, Moshe Sharvit, harcèle, menace, attaque et empêche les agriculteurs palestiniens d'accéder à leurs zones de pâturage.[19]
• La ferme de Zvi, fondée par Zvi Bar Yosef en 2019, a exproprié plus de 2 500 dunams de terres palestiniennes en Cisjordanie occupée.[20] Zvi est connu pour avoir expulsé des familles palestiniennes de pique-nique et de cueillette d'olives dans le village de Jibiya.[21]
• Amana, une organisation de colons créée en 1976, a participé activement au développement de colonies illégales en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est, notamment à Sheikh Jarrah.[22] L'organisation espère installer un million de colons juifs-israéliens illégaux en Cisjordanie occupée.[23]

Qu'est-ce que les sanctions du Canada n'incluent pas ?

Si les sanctions prises par le Canada à l'encontre des colons et des groupes illégaux constituent un précédent important, elles ne s'adressent pas aux dirigeants israéliens qui soutiennent et encouragent cette violence et ce vol de terres. Par exemple, les sanctions ne visent pas les ministres israéliens tels que le ministre des finances Bezalel Smotrich qui a ouvertement exprimé son soutien à l'annexion de l'ensemble de la Cisjordanie occupée.[24] Les sanctions ne visent pas non plus le ministre de la sécurité, Itamar Ben-Gvir, qui a activement plaidé en faveur d'attaques contre les Palestiniens et a aidé à armer des milliers d'Israéliens, y compris des colons.[25] Si l'application de sanctions est une forme légitime de pression économique, elle n'inclut pas les « politiciens et entités gouvernementales qui arment et mobilisent »[26] le nettoyage ethnique et l'expropriation illégale d'Israël en Cisjordanie occupée.

Quelles sont les recommandations que le Canada devrait formuler à l'égard des colons et des colonies illégales ?

Malgré les sanctions, le Canada reste complice de la colonisation illégale du TPO par Israël. Bien que les colonies israéliennes soient considérées comme des crimes de guerre en vertu du droit canadien, le gouvernement doit prendre des mesures politiques et économiques pour mettre fin à son implication. Les recommandations que le gouvernement canadien doit prendre sont les suivantes

• Imposer des sanctions aux représentants du gouvernement israélien qui sont impliqués dans les colonies israéliennes et les organisations de colons et qui les soutiennent ;
• Enquêter et poursuivre les personnes impliquées dans la vente de terres palestiniennes dans le TPO ;
• Désinvestir le régime de retraite canadien de tout investissement dans des entreprises complices du vol de terres israéliennes et de l'implantation illégale de colonies ;
• Veiller à ce que l'Agence du revenu du Canada refuse tout crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance qui soutiennent l'économie illégale des colonies ;
• Imposer un embargo complet sur les armes à Israël afin de garantir qu'aucune arme canadienne ne soit détournée ou utilisée pour soutenir les colonies israéliennes. [27]

[1] "Politique canadienne sur les questions clés du conflit israélo-palestinien", gouvernement du Canada, consulté le 7 août 2024, https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/mena-moan/israeli-palestinian_policy-politique_israelo-palestinien.aspx?lang=eng#a08.

[2] Ibid.

[3] L'Australie, le Canada et le Royaume-Uni sont "profondément préoccupés" par les colonies israéliennes. Al Jazeera.  1er juillet 2023.

[4] "Attitude envers l'expansion illégale des colonies israéliennes", CJPMO, consulté le 7 août 2024, https://www.cjpme.org/eg2019_israel_illegal_settlement_expansion

[5] "Annexer la Palestine par le biais du commerce : L'accord de libre-échange Canada-Israël et les territoires palestiniens occupés", CJPMO, septembre 2023.

[6] Tableau de bord de l'ONU, CJPMO, consulté le 7 août 2024, https://www.cjpme.org/un_dashboard

[7] "Le Canada impose des sanctions aux auteurs d'actes de violence commis par des colons extrémistes contre des civils en Cisjordanie", Gouvernement du Canada, consulté le 7 août 2024, https://www.canada.ca/en/global-affairs/news/2024/05/canada-imposes-sanctions-on-perpetrators-of-extremist-settler-violence-against-civilians-in-west-bank.html.

[8] Motamedi, M. "Quels pays ont sanctionné les colons israéliens - et est-ce que cela signifie beaucoup ?" Al Jazeera, le 29 juillet 2024.

[9] Ibid.

^[10] "Sanctions canadiennes liées à la violence extrémiste des colons en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est", gouvernement du Canada, consulté le 14 août 2024, https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/esv-vec.aspx?lang=eng#a1.

[11] Ibid.

[12] Ibid.

[13] Frankel, Julia. "Les collectes de fonds en ligne pour les colons violents de Cisjordanie ont permis de récolter des milliers de dollars, malgré les sanctions internationales". City News Halifax. Le 22 février 2024.

[14] Ibid.

[15] Reiss, Johnatan et Gaya Gupta. "Who are the four Israelis placed under U.S. sanctions over West Bank violence ? New York Times. Le 1 février 2024.

[16] "Meir Mordechai Ettinger", Extremist Monitoring Analysis Network, consulté le 14 août 2024, https://www.eman-network.com/extremist-individuals/meir-mordechai-ettinger.

[17] Chatiner, Isaac. "Les ambitions extrêmes des colons de Cisjordanie". The New Yorker. Le 11 novembre 2023.

[18] "Peace Now and Jordan Valley Activists Filed a Petition for the Eviction of Moshe Sharvit's Outpost Amid International Sanctions", Peace Now, consulté le 20 août 2024.

[19] Ibid.

[20] Breaking the Silence (@BtSIsrael), Tweet, 14 février 2024, https://x.com/BtSIsrael/status/1757782105096933721

[21] Shezaf, Hagar, "Armed with an M16 and Jewish Privilege, This Settler Makes Palestinians' Lives Hell", Haaretz, 7 août 2023.

[22] "Amana Profits NIS 1 Million Per Year on Expropriated Palestinian Land", Peace Now, consulté le 20 août 2024.

[23] Tibon, Amir, Bar Peleg et Josh Breiner, "Canada imposes sanctions on prominent Israeli settler leaders, organizations in the West Bank", Haaretz, 27 juin 2024.

[24] "Israël a annoncé le plus grand accaparement de terres palestiniennes depuis plus de 30 ans". Middle East Eye. 3 juillet 2023.

[25] "Lurie-Pardes, Eyal, "Ben-Gvir is arming thousands of Israel - and playing with fire", Democracy for the Arab World Now, November 3, 2023.

[26] Ibid.

[27] Pour plus d'informations, consultez l'exposé de position de CJPMO Une approche pangouvernementale pour mettre fin à l'implication du Canada dans les colonies israéliennes, avril 2024.