Fiche-info CJPMO, publiée en avril 2019. Cette fiche d'information explique comment le gouvernement israélien a l'intention d'annexer officiellement les colonies en Cisjordanie et les conséquences d'une telle action.

L’annexion des colonies israéliennes par Netanyahou

Série Fiches d'information 213 publiée en avril 2019, Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient
 

Quelles sont les menaces faites par Netanyahou lors des élections israéliennes d’avril 2019 ?

 Seulement trois jours après les élections du 9 avril 2019 en Israël, le premier ministre en exercice Benyamin Netanyahou s’est engagé à annexer les colonies israéliennes en Cisjordanie s’il obtenait un cinquième mandat. Netanyahou a réitéré cette promesse dans de nombreuses interviews avec les médias nationaux avant les élections, et a également promis « le maintien du contrôle israélien sur tout le territoire à l’ouest du fleuve Jourdain[1] ». Les « implantations » sont des colonies ségréguées habitées uniquement par des citoyens juifs israéliens, la plupart construites sur des terres situées dans les territoires palestiniens qu’Israël occupe militairement depuis 1967[2]. Du fait de ces colonies illégales, les quelque 2,5 millions de Palestiniens vivant en Cisjordanie sont continuellement poussés vers des enclaves de plus en plus petites. Au début de 2018, il y avait 131 colonies israéliennes commanditées par le gouvernement en Cisjordanie, ainsi qu’environ 110 avant-postes [3] [4]. Dans l’ensemble, plus de 600 000 colons israéliens juifs occupent la Cisjordanie et Jérusalem-Est[5].

L’annexion existe de facto depuis longtemps en Cisjordanie, Israël occupant de plus en plus de terres palestiniennes par l’expansion sans restriction des colonies de peuplement. En annexant la Cisjordanie, ou une partie de la Cisjordanie, Netanyahou ne ferait qu’officialiser cette situation.

Compte tenu des élections israéliennes, la promesse d’annexion de Netanyahou n’est pas vraiment surprenante. Nombreux sont ceux qui ont fait valoir que son annonce était en grande partie une tentative de rallier l'extrême droite à l'approche d'élections serrées. En parlant d’annexion, Netanyahou espère mobiliser le vote des israéliens conservateurs pour le Likoud plutôt que pour d’autres partis d’extrême-droite. C’était également une tentative de galvaniser le soutien des petits partis pro-implantations et ultranationalistes dont Netanyahou aurait besoin pour former un gouvernement de coalition[6]. De plus, cette promesse survient à peine deux semaines après que Trump ait reconnu l’annexion illégale du plateau du Golan par Israël. Depuis son arrivée au pouvoir, Trump n’a pas cessé de faire des cadeaux à Netanyahou : il s’est retiré de l’accord nucléaire iranien, a déménagé l’ambassade américaine à Jérusalem, et a reconnu la souveraineté d’Israël sur le plateau du Golan[7]. Ces mesures semblent avoir enhardi Netanyahou, puisqu’elles suggèrent que Trump soutiendra toutes ses décisions, sans égards pour la position de l’ONU ou pour le droit international.

Est-ce que les colonies israéliennes sont légales ?

Non. Après la guerre de 1967, Israël a occupé Jérusalem-Est et la Cisjordanie, et a presque immédiatement commencé à construire des colonies illégales seulement pour les Israéliens Juifs sur ces territoires. Ces colonies violent la quatrième convention de Genève, un instrument du droit international qui interdit à un pays de transférer sa population dans un territoire occupé militairement[8]. En outre, l’appropriation massive de terres et la destruction de biens nécessaires à la construction et à l’expansion des colonies de peuplement violent également d’autres règles du droit international humanitaire[9]. De plus, les activités de peuplement d’Israël constituent un crime de guerre en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Son appropriation et sa destruction à grande échelle des biens palestiniens dans les territoires occupés sont considérés comme un « pillage » et sont illégales en vertu du Statut de Rome.

Pour toutes ces raisons, la plupart des pays et des organismes internationaux reconnaissent depuis longtemps que les colonies de peuplement israéliennes sont illégales en vertu du droit international et ne reconnaissent pas la souveraineté d’Israël sur ces territoires[10]. Si Netanyahou tient sa promesse et étend la souveraineté israélienne sur ces colonies illégales, Israël violera une fois de plus le droit international, car la Charte des Nations unies interdit l’acquisition de territoire par la force.

Les Nations unies ont affirmé à maintes reprises que la colonisation illégale de ces territoires par Israël viole le droit international. Les résolutions 446 (1979) et 465 (1980) du Conseil de sécurité de l’ONU stipulent que les colonies israéliennes dans les territoires occupés violent la quatrième convention de Genève[11]. En décembre 2016, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2334, qui stipule que les activités de peuplement menées par Israël constituent une violation flagrante du droit international et n’ont aucune validité juridique[12].

Quelles sont les incidences de l’annexion d’une partie de la Cisjordanie ?

Incidences sur le processus de paix : L’annexion par Israël de tout territoire de Cisjordanie constituerait une renonciation à la prémisse même d’une solution à deux États : que le statut final de la Cisjordanie soit déterminé par des négociations palestino-israéliennes. Si les colonies sont annexées, les Palestiniens se retrouveront essentiellement avec un archipel de territoires déconnectés. Il n’y aura plus aucun espoir pour un État palestinien, car il n’y aura aucune terre contiguë pour en créer un. Une telle mesure saperait également toute foi palestinienne résiduelle selon laquelle Israël serait digne de confiance dans les négociations.

Incidences sur la vie des Palestiniens : Israël applique déjà des restrictions sévères et discriminatoires aux droits des Palestiniens en Cisjordanie. Il est presque certain que ces conditions vont empirer en cas d’annexion. Israël va d’avantage restreindre la liberté de mouvement des Palestiniens, et davantage exproprier les propriétés et les territoires palestiniens. Les entreprises palestiniennes seront étouffées économiquement par l’expansion des colonies illégales, les restrictions d’accès et l’afflux d’entreprises coloniales. Enfin, l’annexion augmentera les tensions entre les Palestiniens et les colons israéliens.

Conséquences inévitable de l’apartheid : En procédant à l’annexion, Israël subsume la Cisjordanie sans accorder à ses résidents palestiniens des droits fondamentaux, comme le droit de vote aux élections israéliennes. Même aujourd’hui, les lois et politiques israéliennes de la Cisjordanie institutionnalisent un système de discrimination raciale et de domination, qui affecte la liberté de circulation, le logement, l’éducation, l’emploi et les autres droits fondamentaux des Palestiniens[13]. En vertu de l’annexion, les Israéliens juifs et les Palestiniens vivant en Cisjordanie seraient soumis à des régimes juridiques distincts, les Palestiniens vivant dans des bantoustans et étant traités comme légalement inférieurs – la définition même de l’apartheid.

Le futur d’Israël : Israël affirme depuis longtemps sur la scène mondiale qu’elle est « la seule démocratie du Moyen-Orient[14] ». Bien que cela n’ait jamais été vrai, l’annexion rendrait beaucoup plus difficile le maintien de l’illusion d’une démocratie. En vertu de l’annexion, les Palestiniens dans la Cisjordanie occupée seront gouvernés en tant que population séparée, juridiquement inférieure et sans droits politiques. Aucune personne sérieuse ne pourrait considérer Israël comme une démocratie libérale – ou une démocratie tout court, étant donné un tel système politique à deux classes.

Qu’est-ce que le Canada doit faire ?

La communauté internationale est restée en majorité silencieuse sur la promesse d’annexion de Netanyahou, seule la Ligue arabe a condamné publiquement les commentaires de Netanyahou[15]. Le premier ministre Trudeau a félicité Netanyahou pour sa victoire, mais n’a fait aucun commentaire sur ses projets d’annexion[16]. Et ce, malgré une politique officielle qui ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël sur la Cisjordanie, et qui voit les colonies israéliennes comme une violation de la quatrième convention de Genève[17]. C’est important que le Canada prenne une position de principe et condamne publiquement la promesse de Netanyahou d’annexer la Cisjordanie. Si Netanyahou fait d’avantage d’efforts en vue de l’annexion, le Canada devrait se ranger du côté du droit international et défendre sa propre politique officielle en s’opposant catégoriquement à de telles mesures.

 

[1] Holmes, O. (April 7, 2019). “Netanyahu vows to annex Jewish settlements in occupied West Bank.” The Guardian.

[2] The United Church of Canada. (n.d.). What are Israeli settlements?

[3] B’Tselem. (January 16, 2019). Statistics on settlements and settler population. Retrieved from https://btselem.org/settlements/statistics

[4] Note: Settlement outposts are settlements that do not have official government recognition, although many are established with government assistance. Outposts tend to be smaller than regular settlements.

[5] B’Tselem. (January 16, 2019). Statistics on settlements and settler population. Retrieved from https://btselem.org/settlements/statistics

[6] Holmes, O. (April 7, 2019). “Netanyahu vows to annex Jewish settlements in occupied West Bank.” The Guardian.

[7] Remnick, D. (April 14, 2019). “The Trump-Netanyahu Alliance.” The New Yorker.

[8] Amnesty International. (n.d.). Chapter 3: Israeli settlements and international law.

[9] Amnesty International. (n.d.). Chapter 3: Israeli settlements and international law.

[10] The United Church of Canada. (n.d.). What are Israeli settlements?

[11] United Nations. (December 23, 2016). Israel’s settlements have no legal validity, constitute flagrant violation of international law, Security Council reaffirms.

[12] United Nations. (December 23, 2016). Israel’s settlements have no legal validity, constitute flagrant violation of international law, Security Council reaffirms.

[13] War on Want. (n.d.). Israeli apartheid factsheet.

[14] White, B. (March 11, 2019). “Israel is the only democracy in the Middle East? Netanyahu’s comments have shattered that illusion.” The Independent.

[15] Middle East Monitor. (April 9, 2019). Arab League calls for ‘international response’ to Netanyahu’s West Bank remarks.

[16] Trudeau, J. (April 12, 2019). Prime Minister Justin Trudeau speaks with Benjamin Netanyahu, Prime Minister of Israel.

[17] Government of Canada. (n.d.). Canadian policy on key issues in the Israeli-Palestinian conflict.

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