Qu’est-ce que le Traité sur le commerce des armes?

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) est un traité international qui vise à réglementer le commerce international des armes et à prévenir les violations des droits de la personne et les conflits armés. Selon les termes du TCA lui-même, l’objectif est « [d’i]nstituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques […] » dans le but de « [c]ontribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales [et de] [r]éduire la souffrance humaine […][1] »

Il est clair que les ventes d'armes internationales ont engendré des pertes économiques et une hausse de l’instabilité au Moyen-Orient[2] et dans le monde[3]. Dans un contexte de compétition entre les nombreux vendeurs d'armes pour une part du marché, seul un traité international est susceptible d'endiguer le commerce et les conflits qui en résultent.

Les négociations entourant le TCA ont d'abord commencé en 2012 sous les auspices de l'ONU et se sont poursuivies jusqu’au printemps de 2013. Le traité fut adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en avril 2013 et entra en vigueur le 24 décembre 2014. En date d’aujourd’hui, 130 pays ont signé le traité, mais 50 doivent encore le ratifier.

Les obligations d’un État en vertu du TCA se divisent essentiellement en quatre catégories[4] :

1. Contrôler les exportations : Dans le cadre du TCA, les États doivent mettre en place et maintenir une liste de contrôle nationale qui définit et réglemente les exportations d’armes.
2. Interdire les exportations : Dans le cadre du TCA, un État est tenu d’interdire les exportations si celles-ci :
   1. Contreviennent aux obligations face au Conseil de sécurité et à la Charte de l’ONU ou de tout autre traité international;
   2. Risquent d’être utilisées dans la perpétration de génocides, de crimes contre l’humanité, de violations graves aux Conventions de Genève, d’attaques dirigées contre des civils ou d’autres crimes de guerre.
3. Évaluer les exportations : Dans le cadre du TCA, un État se doit d’évaluer le risque que les armes exportées puissent porter atteinte à la paix et à la sécurité, être utilisées pour contrevenir au droit international, ou encore aux fins de terrorisme ou de criminalité transnationale organisée.
4. Documenter : Dans le cadre du TCA, les États sont tenus de fournir des documents faisant preuve de la mise en œuvre du traité, y compris les autorisations aux exportations et les rapports annuels à l’ONU.

En fin de compte, l’objectif du TCA est de veiller à ce que les ventes d'armes soient faites avec une grande transparence, de telle sorte que le risque de violations des droits de la personne par les acheteurs d'armes puisse être clairement évalué.

Pourquoi le Canada devrait-il signer le TCA?

Le Canada devrait vouloir signer le TCA le plus vite possible pour toutes les raisons suivantes :

1. Parce qu’il s’agit d’une promesse faite par les libéraux lors de la campagne électorale de 2015^[5];
2. Parce que la profusion des armes dans le monde est une source principale de souffrance et de pauvreté, et que le TCA est une étape clé pour atténuer cette situation;
3. Parce que le Canada fait partie d'une minorité distincte à l'ONU, parmi le groupe des 60 États sur 193 qui ne l'ont pas signé. « Le Canada est le seul pays en Amérique du Nord, le seul membre du G7 des pays industrialisés, et le seul des 28 membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord qui n'a pas signé le Traité sur le commerce des armes[6]»;
4. En tant que non-signataire, le Canada ne joue aucun rôle à jouer dans la mise en forme du traité et de ses processus.

Qu’est-ce que le projet de loi C-47?

Le projet de loi C-47 est un projet de loi qui permettrait au Canada d’adhérer au TCA. Il a été présenté le même jour que le projet de loi sur la légalisation de la marijuana, peut-être pour lui permettre de passer inaperçu. C-47 détaille des changements précis aux lois existantes sur les licences d’exportation et d’importation. À l’heure actuelle, le Canada maintient les contrôles à l’exportation en vertu de ces lois et des lignes directrices établies par le Cabinet du Canada en 1986[7] qui limitent les exportations [8] :

• aux pays qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés;
• aux pays qui sont engagés dans un conflit ou qui risquent de l’être sous peu;
• aux pays qui font l’objet de sanctions de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies;
• aux pays où les droits humains de leurs citoyens font l’objet de violations graves et répétées de la part du gouvernement, à moins qu’il puisse être démontré qu’il n’existe aucun risque raisonnable que les marchandises puissent être utilisées contre la population civile.

Pourquoi est-ce que le projet de loi C-47 est insuffisant?

Tout d’abord, le projet de loi C-47 est vicié car il maintient une échappatoire existante qui exclut le commerce des armes entre le Canada et les États-Unis. Or, les États-Unis sont non seulement les premiers exportateurs d’armes au monde, mais ils sont également les principaux bénéficiaires des exportations militaires canadiennes : plus que la moitié de ces dernières leur est généralement destinée, ce qui représente près de 2 milliards de dollars par an[9]. Le Canada exporte des quantités massives d’armes et de composantes d’armes pour de larges systèmes d’armements aux États-Unis. Selon Cesar Jaramillo de Project Ploughshares, la lacune du projet de loi C-47 existe à travers une omission. Et à moins que C-47 ne s’intéresse à l’Accord sur le partage du développement industriel pour la défense[10], un programme qui met un voile sur toutes les transactions effectuées entre les deux pays, les ventes d’armes entre le Canada et les États-Unis ne seront pas inclues dans les processus du Traité sur le commerce des armes.

Ainsi, en vertu du projet de loi C-47, l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes serait insignifiante, car elle n’inclurait pas les ventes  au plus grand consommateur d’armes canadiennes.

De plus, outre l’échappatoire sur l’exportation des armes aux États-Unis, le Canada a un médiocre bilan en termes de contrôle des ventes d’armes.  Sur le papier, les contrôles du Canada peuvent sembler forts, mais en réalité, le pays n’a pas montré beaucoup de détermination à les appliquer. Par exemple, malgré l'apparente incompatibilité entre le contrat de vente de véhicules blindés à l’Arabie saoudite et les contrôles à l'exportation du Canada, deux gouvernements canadiens successifs, l'un conservateur et l’autre libéral, ont appuyé la transaction. Et ce, indépendamment du fait que :

• L’Arabie Saoudite est un contrevenant bien connu et persistant des droits de la personne à la fois contre ses citoyens et ceux des pays voisins (p. ex. Yémen, Bahreïn)[11] [12].
• Le gouvernement canadien n’a jamais contesté de manière convaincante l’affirmation voulant que les véhicules blindés légers canadiens, comme ceux impliqués dans le contrat de 2015, aient été utilisés par l'Arabie Saoudite pour « écraser » les manifestations à Bahreïn en mars 2011[13].
• Le contrat avec l'Arabie Saoudite a été annoncé en février 2014, soit avant que la licence d’exportation en lien avec le contrat n’ait été émise, ce qui suggère une présomption voulant que tout obstacle à l'exportation pourrait être contourné[14].

Un mémo « secret » publié par le ministère de la Justice du Canada en avril 2016 a indiqué que le gouvernement libéral était loin d'être transparent dans ses représentations du contrat de vente d’armes. Le gouvernement libéral a présenté le contrat d'armement comme un fait accompli incontestable comportant des exportations déjà pré-approuvés par le gouvernement conservateur précédent. À l'époque, le ministre Dion a fait valoir, « Le gouvernement, simplement, refuse de résilier un contrat qui a déjà été approuvé par l’ancien gouvernement ». En fait, Stéphane Dion a lui-même approuvé les licences d'exportation de 70% de la transaction le 21 mars 2016[15].

• Pour défendre l’accord, le Premier ministre Trudeau a suggéré que le Canada devait tenir sa promesse ou perdre sa réputation en n’honorant pas ses ententes commerciales. Mais si Trudeau est tellement convaincu par cet argument, il devrait l’utiliser avec les États-Unis alors que le président Donald Trump se prépare à réécrire l’ALENA. [16]

[1] « Traité sur le commerce des armes », Nations Unies, 13-27217, p. 3.

[2] Beaumont, Peter, « The $18bn arms race helping to fuel Middle East conflict », The Guardian, 23 avril 2015.

[3] « Africa’s missing billions: International arms flows and the cost of conflict », IANSA, Oxfam, and Saferworld, octobre 2007.

[4] « ATT Implementation Toolkit, Module 2, Overview of Obligations », UN Office for Disarmament Affairs (UNODA), p. 13.

[5] « Armes à feu : Nous prendrons des mesures pour débarrasser nos rues des armes de poing et des armes d’assaut », ChangerEnsemble.ca sur Liberal.ca, site Web du Parti libéral du Canada, http://www.liberal.ca/fr/changerensemble/armes-a-feu/ consulté le 13 avril 2016.

[6] Ibid., Jaramillo, Cesar, « Ten facts about Canada’s arms deal with Saudi Arabia ».

[7] “Export Controls Handbook: F. Administrative Procedures and Other Issues,” Foreign Affairs, Trade and Development Canada, ISBN 978-1-100-23330-7, p. 54

[8] Ibid.

[9] Powers, Lucas, “Canadian arms trade much larger than data suggests, expert says,” CBC, Feb. 23, 2016, http://www.cbc.ca/news/business/canada-arms-technology-trade-1.3458608 accessed May 6, 2017

[10] “Defence development sharing agreement between Canada and the United States of America,” Industry Canada Website, accessed May 6, 2017, https://www.ic.gc.ca/eic/site/ad-ad.nsf/eng/ad01691.html

[11] Jaramillo, Cesar, « Ten facts about Canada’s arms deal with Saudi Arabia », OpenCanada.org, septembre 2015.

[12] Voir également la fiche pays d’Amnistie internationale et les informations pertinentes : https://www.amnesty.org/fr/

countries/middle-east-and-north-africa/saudi-arabia/

[13] Ibid., Jaramillo, Cesar, « Ten facts about Canada’s arms deal with Saudi Arabia ».

[14] Jaramillo, Cesar, « Trading principles: How Canada’s pursuit of military exports has left a trail of secrecy and lax standards », Project Ploughshares, Briefing 15-1, 5 février 2015.

[15] « The secret Saudi memo: Dissecting how the document contradicts what Ottawa has said », The Globe and Mail, 18 avril 2016.

[16] Chase, Steven, “Canada must ‘stick to its word’ on Saudi arms deal, Trudeau says,” The Globe and Mail, May 11, 2016.