Quelles nouvelles lois portent atteinte aux droits de propriété des Palestiniens?[1]

Droits fonciers : Plusieurs lois ont été proposées, et certaines adoptées, pour affaiblir les droits de propriété des Israéliens d’origine palestinienne et des réfugiés palestiniens ayant laissé derrière eux, après la guerre israélo-arabe de 1948, des maisons et des propriétés se trouvant sur le territoire israélien actuel. Une de ces lois permettra de privatiser les terres actuellement sous le contrôle de l’État d’Israël en tant que biens appartenant à une « personne absente »[2], ce qui garantirait la non-recevabilité d’une demande de restitution des terres future[3]. Une modification à une autre loi propose d’élargir les droits du ministre des Finances relativement à la confiscation de terres à des « fins publiques », et de garantir que les terres précédemment confisquées demeurent des biens publics, même si elles ne sont plus utilisées aux fins qui avaient initialement justifié leur confiscation. De plus, aucune demande de restitution ou de compensation ne peut être déposée relativement à une terre confisquée il y a plus de 25 ans[4]. Même si certaines dispositions législatives reconnaissent rétroactivement les colonies juives dans le Naqab (Néguev), les villages bédouins arabes voisins ne sont pas «reconnus » et ont été déclarés illégaux à plusieurs reprises, ce qui les expose à des destructions « légales » [5].

Une autre loi permet à des « comités d'admission » de rejeter des candidats souhaitant s'installer dans certaines villes s’ils jugent qu’ils « ne correspondent pas au modèle social de la communauté […] ou au tissu socioculturel de la localité »[6]. Une autre loi interdit aux citoyens israéliens de vendre, de louer pour plus de 5 ans, de léguer ou de transférer le droit de propriété d'une terre ou d'une habitation à tout individu qui n'est ni résident ni citoyen d'Israël. Ainsi, les réfugiés palestiniens, même ceux qui sont nés sur le territoire israélien actuel, auparavant considérés comme des « personnes absentes », seront désormais traités comme des « étrangers » et ne pourront plus, par exemple, hériter d'une maison ou d'une terre d'un membre de leur famille[7].

Quelles lois empêchent les Palestiniens qui sont citoyens d’Israël d’assurer la réunification de leur famille?

En juillet 2010, la Knesset a prorogé pour la dixième fois la loi sur la citoyenneté et l'entrée en Israël (ordonnance temporaire) de 2003. Cette ordonnance refuse aux Palestiniens provenant des TPO le droit d’acquérir la résidence ou la citoyenneté israélienne même s’ils sont mariés à des citoyens d'Israël (juifs ou arabes). Cette interdiction est fondée uniquement sur leur nationalité, et non sur des motifs de sécurité. Ce faisant, Israël viole avant tout les droits des citoyens d’Israël d'origine palestinienne de vivre avec leurs enfants et leur conjoint, et donc le droit à la vie de famille, à la dignité, à la liberté et à l'égalité.

Quelles nouvelles lois portent atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels des Palestiniens?

Droits économiques : La loi sur l'efficacité économique[8] confère au gouvernement d'énormes pouvoirs qui lui permettent, en l’absence de critères cohérents et transparents, de classer certaines communautés comme « zones prioritaires nationales  », ce qui leur permet de recevoir des subventions spéciales, par exemple, pour l'éducation. De ces 553 communautés, seules 4 sont  arabes, soit moins de 1 %, alors que 20 % des Israéliens sont arabes, et que la situation socio‑économique des Arabes israéliens est moins enviable que celle des juifs israéliens. La même loi stipule que les allocations familiales versées par le gouvernement seront suspendues si les enfants ne sont pas vaccinés. Les Bédouins du Néguev, une communauté arabe, constituent le principal groupe affecté par cette décision, puisque leurs enfants ne sont pas vaccinés en raison du manque d'accès aux soins de santé dans cette région.

Une modification faite en 2010 à la loi sur l'aide octroyée aux soldats démobilisés de 1994 a pour effet d’accroître encore plus les avantages économiques accordés aux Israéliens qui ont servi dans les forces armées. S'ils résident dans des zones prioritaires nationales, ils bénéficient d’une année préparatoire gratuite aux études postsecondaires et à des bourses couvrant tous leurs frais de scolarité pendant leur première année d'études, en plus d'un accès prioritaire aux hébergements pour étudiants. Deux autres projets de loi visant à étendre les privilèges consentis aux anciens soldats sont en attente d'une décision[9]. Comme il est rare que les Palestiniens servent dans une milice qui s'en prend souvent aux leurs, de tels projets de loi ne font qu'élargir le fossé entre les Palestiniens et les juifs israéliens en ce qui a trait à l'accès au logement, à l'éducation et à l'emploi.

Liberté d'expression et droits politiques : D'autres lois adoptées sous le premier ministre Netanyahou portent atteinte aux droits des Palestiniens citoyens d'Israël d'exprimer leurs opinions individuelles et collectives, les forçant plutôt à faire écho au scénario judéocentrique et biaisé de la création de l’État d'Israël et de ce qu'il représente. Une loi relative à la célébration de la Nakba permet au ministre des Finances de réduire le financement normal des institutions, comme les écoles ou les municipalités, qui organisent des activités si on juge qu’elles nient l’existence de l'État d'Israël en tant qu'État « juif et démocratique », ou qui commémorent comme une journée de deuil le Jour de l'indépendance d'Israël, jour où l’État d’Israël a été officiellement créé. Cette loi exerce des pressions économiques pour faire taire les Palestiniens citoyens d’Israël, et les juifs israéliens sympathiques à leur cause, qui souhaitent discuter de la dépossession des Palestiniens en raison de la création de l’État d'Israël[10].

Droits culturels : La modification n^o 10 (2011) de la loi sur la citoyenneté (1952) obligerait les citoyens qui demandent pour la première fois une carte d’identité — obligatoire à partir de l’âge de 16 ans — ou ceux qui désirent devenir citoyens par naturalisation à prêter allégeance à Israël comme « État juif, sioniste et démocratique, à ses symboles et à ses valeurs, et à servir l’État comme l’exige le service militaire ou autre service équivalent, tel qu’énoncé par la loi [trad.] ». La déclaration actuelle se lit simplement comme suit : « Je déclare que je serai un citoyen loyal à l’État d’Israël. » Cette modification qui porte sur l’origine ethnique mine manifestement le statut des Israéliens d’origine palestinienne ou arabe.

Liberté d’association : La loi sur le financement par des gouvernements étrangers impose aux organisations qui reçoivent des fonds de gouvernements étrangers ou d’organisations étrangères qui reçoivent des fonds gouvernementaux des exigences de déclaration indiscrètes.  La loi spécifie que ces exigences ne s’appliquent pas à la World Zionist Organization, à la Jewish Agency for Israel, au United Israel Appeal et au Jewish National Fund. Ces organisation reçoivent des dons privés importants de l’étranger et n’ont pas vraiment besoin de fonds, contrairement aux organismes de défense des droits de la personne qui s’occupent des questions touchant les Palestiniens[11] [12] [13]. Ces projets de loi restreignent la capacité des ONG qui s’occupent des droits des Palestiniens en Israël ou dans les TPO à s’exprimer et à collaborer avec des organisations internationales de défense des droits de la personne afin d’adopter des mesures relativement au comportement des dirigeants israéliens ou des membres des forces armées israéliennes (IDF). 

Quelles lois touchent les droits des détenus et des prisonniers palestiniens?

Des modifications récentes à la loi sur la procédure pénale et à l’ordonnance sur les prisons israéliennes, maintenant une loi, vise à : a) prolonger la période qui s’écoule avant la comparution devant un juge d’un détenu emprisonné pour des raisons de « sécurité »; b) permettre aux autorités pénitentiaires d’empêcher ces détenus de voir leur avocat pour des motifs vagues; c) prolonger les périodes de détention préventive pour ces détenus d) autoriser la tenue des audiences relatives à la prolongation de la détention en l’absence des détenus emprisonnés pour des raisons de « sécurité »; e) exonérer les forces de sécurité israéliennes de l’obligation habituelle d’enregistrer les interrogatoires des Israéliens inculpés de crimes passibles de peines sévères lorsque les prisonniers sont détenus pour des raisons de « sécurité »[14] [15]. Cela peut paraître anodin, mais comme la plupart d’entre eux sont d’origine palestinienne, ces derniers sont clairement visés et assujettis à de mauvais traitements qui peuvent les rendre plus vulnérables à la torture ou à d’autres formes de violations, ce qui peut mener à des condamnations et à des sentences injustes.