Fiche d’information CJPMO, publiée le 1 mars 2018 : Cette fiche d’information met en lumière les abus répandus et systématiques commis par Israël contre les enfants palestiniens détenus qui sont soumis à la loi militaire israélienne. Le document revient sur la manière dont la campagne No Way To Treat a Child (NWTTAC) cherche à défier et mettre fin à l’occupation militaire prolongée d’Israël. Finalement, la fiche d’information montre comment le Canada pourrait influencer la situation.
La campagne “No Way To Treat A Child” (NWTTAC)
Qu’est ce qui a motivé la campagne NWTTAC ?
En 2013, Défense des Enfants International Palestine (DCI Palestine) et le American Friends Service Committee (AFSC) ont lancé la campagne « No Way To Treat A Child » (NWTTAC) aux États-Unis. Le NWTTAC s’est considérablement développé ces dernières années comme mouvement international qui « cherche à remettre en question et à mettre fin à l’occupation militaire prolongée d’Israël en exposant les mauvais traitements généralisés et systématiques dont sont victimes les enfants palestiniens dans le système judiciaire militaire israélien ». [i] Le NWTTAC dispose d’un vaste réseau de personnes qui appellent le gouvernement et la société civile à prendre des mesures concrètes pour assurer la protection des droits des enfants palestiniens et à tenir les autorités israéliennes responsables de leurs obligations en vertu du droit international.
Quelques unes des organisations importantes qui ont appuyé la campagne sont Amnistie internationale Canada, l’Église Unie du Canada, le Comité Central Mennonite Canada, Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient et Voix Juives Indépendantes.
D’où la campagne tire-t-elle sa légitimité ?
La campagne tire sa légitimité du droit international, notamment 1) La Convention relative aux droits de l’Enfant des Nations Unies (1989), ratifiée par le Canada et 2) La quatrième Convention de Genève (1949).
DCI Palestine fait attention à « demander des comptes aux autorités israéliennes et palestiniennes, et fournir des services juridiques aux enfants qui en ont urgemment besoin ». [ii] Les enfants palestiniens dans les centres de détention israéliens sont tellement dans le besoin, qu’en 2013, un rapport de l’UNICEF concluait : « les mauvais traitements infligés aux enfants [palestiniens] qui entrent en contact avec le système de détention militaire semblent être répandus, systématiques et institutionnalisés tout au long du processus ». [iii]
DCI Palestine est une organisation palestinienne locale pour les droits des enfants basée à Ramallah, Palestine. À ce titre, son personnel connait la réalité du terrain, et enquête et documente les violations importantes aux droits de la personne depuis 1991. Le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne ont officiellement reconnu DCI Palestine comme une organisation non gouvernementale palestinienne indépendante. [iv]
Quels sont les abus dont sont victimes les enfants palestiniens détenus par Israël ?
Israël opère selon deux systèmes juridiques distincts dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 : alors que les colons israéliens dans ces territoires sont soumis à la loi civile israélienne, les Palestiniens sont soumis à la loi militaire. Cette différence de traitement exacerbe les violations aux droits des enfants palestiniens de différentes façons :
- Alors que les tribunaux civils israéliens fixent l’âge de la majorité à 18 ans, les tribunaux militaires israéliens permettent aux enfants palestiniens d’être jugés comme des adultes à l’âge de 16 ans. En 2015, Le « Youth Bill » d’Israël légalise l’emprisonnement des enfants accusés de crimes sérieux dès l’âge de 12 ans. [v]
- Tout soldat ou policier israélien peut arrêter un enfant palestinien sans mandat. Selon un rapport datant de 2016, 45% des enfants palestiniens ont été arrachés de leur foyer au milieu de la nuit et 81% n’ont pas été correctement informés de leurs droits. [vi]
- Une fois arrêtés, les enfants palestiniens sont détenus dans de très mauvaises conditions, et maltraités par les autorités israéliennes. En 2016, 96% des enfants palestiniens détenus étaient interrogés sans la présence d’un membre de leur famille. Dans la grande majorité des cas, les enfants ont les mains ligotées (95%) et les yeux bandés (85%).[vii] On rapporte également des cas de torture durant les interrogatoires. [viii]
- De nombreux enfants palestiniens purgent leur peine dans les mêmes prisons israéliennes que les adultes. Les autorités israéliennes utiliseraient des tactiques comme « battre, menotter sur de longues périodes, menacer, intimider et l’isolement cellulaire » [ix]sur les mineurs palestiniens.
Pourquoi le NWTTAC cible-t-il Israël et aucun autre pays ?
Israël reste le seul pays qui « poursuit automatiquement et systématiquement les enfants devant des tribunaux militaires qui nient leur droit fondamental à être protégés et bénéficier d’un procès équitable ».[x] Chaque année, Israël arrête, détient et poursuit 500 à 700 enfants palestiniens dans le système judiciaire militaire.[xi] À titre de comparaison, l’Égypte - avec environ 10 fois la population d’Israël - a eu moins de 100 enfants arrêtés pour des délits politiques et jugés devant les tribunaux militaires entre 2013 et 2015.[xii] Depuis que l’âge de la minorité a été fixé à 16 ans, Israël est également devenu l’un des dix pays au monde à permettre la détention administrative des enfants, à titre de mesure préventive contre le terrorisme. [xiii] [xiv]
Israël reçoit également plus d’attention parce que ses abus se produisent dans le contexte d'une occupation militaire. Les juges israéliens ont une grande marge de manœuvre devant les tribunaux militaires israéliens et défavorisent souvent les suspects palestiniens.[xv] Addameer, un groupe de défense des droits des prisonniers palestiniens, fait remarquer que les interrogateurs israéliens bénéficient « de beaucoup de flexibilité dans la conduite des interrogatoires des détenus palestiniens [ce qui] réduit les garanties juridiques au strict minimum, bien en-deçà des normes du droit civil ».[xvi] Addameer rapporte également que de nombreux détenus palestiniens sont des prisonniers politiques.[xvii] Sous prétexte de défense préventive, les tribunaux militaires poursuivent un seul et unique groupe ethnique, les Palestiniens : « aucun enfant israélien n’entrera jamais en contact avec le tribunal militaire ». [xviii]
Israël revendique une place parmi les nations démocratiques occidentales, mais il ne respecte même pas les conventions internationales existant depuis longtemps. Même si Israël a ratifié la Convention relative aux droits de l’Enfant en 1991, les autorités israéliennes continuent à violer les normes internationales en matière de justice pour mineurs. La Convention déclare que les États parties doivent veiller à ce que : « Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi et n’être qu’une mesure de dernier ressort » et à ce que « Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. ». [xix] Le jeté de pierres est l’accusation la plus répandue à l’encontre des enfants palestiniens, une infraction qui ne nécessite clairement pas une « mesure de dernier ressort ». Pourtant les enfants peuvent risquer jusqu’à 20 ans de prison s’ils sont reconnus coupables. [xx] En 2013, le Comité de l’ONU des droits des enfants a signalé des cas de torture des enfants
[i] “Our story.” No Way To Treat A Child – Canada. 2016. Accessed February 28, 2018.
[ii] “Who we are: Affiliation.” Defense for Children International Palestine. 2018. Accessed February 28, 2018.
[iii] “Children in Israeli Military Detention: Observations and Recommendations.” UNICEF. February 2015. Accessed February 28, 2018.
[iv] Ibid. “Who we are: Affiliation.” Defense for Children International Palestine.
[v] “Israel and the Occupied Territories, 2016 Human Rights Report.” US Department of State. Accessed February 21, 2018.
[vi] “Palestinian children in the Israeli military detention system.” No Way To Treat A Child – Canada. January 15, 2018. Accessed February 28, 2018.
[vii] Ibid. No Way To Treat A Child – Canada.
[viii] Ibid. US Department of State.
[ix] Ibid. US Department of State.
[x] “The Issues.” No Way To Treat A Child – Canada. 2016. Accessed February 28, 2018.
[xi] Ibid. Human Rights Watch.
[xii] “Egypt: 7,400 Civilians Tried In Military Courts.” Human Rights Watch. April 13, 2016. Accessed March 5, 2018.
[xiii] “Administrative detention of children: a global report.” UNICEF. February, 2011. Accessed March 5, 2018.
[xiv] The other countries are Malaysia, Jordan, Egypt, Australia, the UK, Botswana, Cameroon, India and Thailand.
[xv] “Military detention.” Defense for Children International Palestine. Accessed March 1, 2018.
[xvi] “Statistics.” Addameer, Prisoner Support and Human Rights Association. February, 2018. Accessed March 12, 2018.
[xvii] “The Israeli military court system.” Addameer, Prisoner Support and Human Rights Association. July, 2017. Accessed March 5, 2018.
[xviii] Ibid. “Military detention.” Defense for Children International Palestine.
[xix] “Article 37: Torture and deprivation of liberty.” United Nations Convention on the Rights of the Child. 1989. Accessed March 1, 2018.
[xx] “Imprisonment of children.” Addameer, Prisoner Support and Human Rights Association. December, 2017. Accessed March 5, 2018.
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