Fiche-info 191, publiée en Mars 2015: Cette fiche d’information fournit une analyse sommaire du projet de loi antiterroriste C-51 d’Harper. Elle explique en quoi cette loi met en danger la vie privée canadienne, et comment certains groupes pourraient être injustement ciblés par une telle législation.

Le projet de loi C-51 et ses répercussions sur les libertés des Canadiens

Série Fiche-info N.191, créée: Mars 2015, Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient
 
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191.jpgQu’est-ce que le projet de loi C-51?

Le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015) proposé par le gouvernement Harper donne au gouvernement canadien davantage de liberté dans sa façon de lutter contre le terrorisme. Entre autres mesures, le projet de loi propose un abaissement du seuil requis pour l’arrestation de personnes suspectées de terrorisme, un plus grand partage d’informations entre les différentes instances gouvernementales, un élargissement de la liste d’interdiction de vol[1]. Les informations autrefois d’ordre privé pourront être partagées entre 17 différentes agences gouvernementales, y compris le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC)[2].

Bien qu’il ne fasse aucun doute que la lutte contre le terrorisme soit valable, les voix de nombreux experts se sont élevées afin de mettre la population en garde contre le projet de loi. On relève deux objections importantes: 1) il compromet indûment la liberté et la protection de la vie privée des Canadiens[3] et 2) il ne propose pas de mettre en place un organe de surveillance des agences de renseignement impliquées[4].

 

De quelle façon le projet C-51 compromettrait-il les libertés et le droit à la vie privée?

Comme toute autre législation, la façon dont le gouvernement appliquera le projet de loi déterminera si celui-ci porte atteinte ou non aux droits et libertés des Canadiens. Les préoccupations actuelles concernant le projet de loi résident surtout dans le fait qu'il est rédigé de façon excessivement vague, ce qui signifie qu’il pourrait potentiellement s'appliquer à une grande variété de cas, n’ayant pas forcément de lien direct avec le terrorisme[5].

Exemple : Criminaliser la liberté d’expression au moyen d'un langage excessivement vague. Le projet de loi C-51 propose de criminaliser « quiconque, sciemment, par la communication de déclarations, préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme en général[6] ». Bien que cela puisse sembler positif, des experts en droit ont noté que « la notion d’infractions terroristes est une catégorie beaucoup plus large que ce qui est en fait actuellement considéré comme du terrorisme[7] ». Des journalistes et des universitaires se font parfois les défenseurs de manifestants antigouvernementaux ailleurs dans le monde, comme en Ukraine ou en Syrie. Ceux-ci profitent de différentes tribunes et peuvent inciter leur public à fournir un soutien politique, financier, etc. à ces groupes[8]. Si les protestataires commettent ensuite des actes de vandalisme ou de violence politique, les journalistes ou les universitaires en question peuvent être tenus responsable d’avoir fait la promotion de « terrorisme en général ».

Exemple : Criminalisation de la dissidence au moyen d’un langage excessivement vague. Le projet C-51 cible les « activités portant atteinte à la sécurité du Canada », y compris les atteintes à la souveraineté, à la sécurité ou à l’intégrité territoriale du Canada, ou à la vie ou à la sécurité de la population du Canada [9] [10]». Bien que la loi fasse exception pour des activités licites de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique, les manifestations illégales ne sont pas forcément violentes ou dommageables. Dorénavant, les organisateurs d’une manifestation doivent en fournir l’itinéraire aux autorités sinon celle-ci sera d’emblée déclarée illégale même si elle est de nature pacifique[11]. Plusieurs analystes s’inquiètent de voir la nouvelle loi utilisée pour limiter le droit constitutionnel des Canadiens à la dissidence pacifique et à critiquer le gouvernement.

Exemple : Atteinte à la vie privée en raison du manque de directives adéquates quant au partage des informations. L’amendement à la Loi sur la protection des renseignements personnels proposé par le projet C-51 visant un plus grand partage d’informations est inquiétant. Comme déjà mentionné ci-haut, 17 agences canadiennes seraient autorisées à communiquer librement des informations entre elles pour lutter contre le terrorisme[12]. Cela signifie que les renseignements personnels des citoyens pourront être partagés à des agences qui, auparavant, n’auraient pas eu compétence pour y accéder. De plus, cela soulève la question de la façon dont l’information sera partagée entre les pays. Étant donné que nombreuses nations partagent des informations avec leurs alliés, il reste incertain si les informations privées obtenues par les services de renseignements canadiens par le biais d’autres instances pourront être partagées avec des gouvernements étrangers.  

 

Le projet C-51 pourrait-il avoir un impact plus important sur certains groupes ou certaines personnes?

Bien que le projet de loi permette certaines activités licites énoncées précédemment, la législation proposée pourrait avoir des conséquences néfastes pour certaines causes qui sont légitimement populaires auprès de nombreux Canadiens.

Exemple : Criminalisation d’actions contestataires non orthodoxes. Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada, a demandé lors d’un débat à la Chambre des communes si le blocage de la pipelinière Kinder Morgan par des activistes environnementaux, un acte techniquement illégal, pourrait être qualifié de terrorisme sous la nouvelle loi[13]. D’autres sont préoccupés des effets que pourrait avoir cette loi sur les Premières nations qui protestent souvent de façon « illégale » afin d’attirer l’attention sur leurs causes[14]. Bien que ces inquiétudes puissent sembler arbitraires, une fuite récente d’un document appartenant à la GRC identifiait spécifiquement le mouvement  environnemental et les groupes issus des Premières nations comme  « une menace grandissante et violente pour la sécurité nationale du Canada ». Bien que le projet C-51 vise principalement des activités qui pourraient compromettre la sécurité du pays, il apparaît que les manifestants ont des raisons légitimes de s’inquiéter[15] [16].

Exemple: Criminalisation de la dissidence reliée au séparatisme. Le projet de loi peut aussi cibler des individus ou des groupes qui constituent une menace à l'intégrité territoriale du Canada. Ainsi, il apparaît que les groupes souverainistes ou des communautés des Premières nations peuvent être plus à risque d’être persécutés en vertu de la nouvelle loi[17]

Exemple : Criminalisation des mouvements dissidents orientés sur la diaspora. Le projet C-51 déclare vouloir empêcher des groupes de « se livrer à une activité au Canada qui porte atteinte à la sécurité d’un autre État[18]. » Encore une fois, le manque de clarté du langage utilisé a mené plusieurs à se demander si les nombreux groupes issus de diasporas pourraient se voir interdire la promotion de positions antagonistes à des gouvernements étrangers[19]. Plus simplement, cette loi pourrait-elle empêcher les Canadiens d’exprimer des critiques légitimes envers des régimes étrangers autoritaires ou répressifs ?

 

Les agences de sécurité canadiennes devraient-elles être plus surveillées?

Oui. Dans une lettre signée par 5 anciens juges de la Cour suprême, 7 anciens solliciteurs généraux et 3 anciens membres du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), le manque de surveillance était en tête de liste des inquiétudes concernant le projet de loi. Actuellement, le CSARS a pour rôle de surveiller les activités d’agences comme la GRC. Cependant, comme plusieurs l’ont fait remarqué, il s’agit d’un organe de révision qui examine les opérations passées et ne possède pas les ressources pour mener des enquêtes en temps réel. Plusieurs experts en droit et d’anciens représentants du gouvernement citent ce manque de surveillance comme étant leur plus grande inquiétude[20].

 

La nouvelle loi sera-t-elle efficace pour contrer le terrorisme ?

Ce n’est pas clair. Bien que l’implantation de la loi C-51 ne soit pas encore chose faite, le plan établi pour combattre les réelles menaces terroristes reste matière à débat. Plusieurs ont fait valoir que, depuis décembre 2001, le Canada possède déjà une loi antiterroriste (la loi C-36)[21] et que les pouvoirs accordés par cette loi aux instances gouvernementales sont suffisants pour combattre les risques auxquels le Canada pourrait devoir faire face. Malgré cela, Ray Boisvert, ancien directeur adjoint du renseignement au SCRS, argumente que les enquêtes touchant à la sécurité sont souvent entravées puisque les agents du SCRS « sont bloqués par des questions relatives à la vie privée » lorsqu’ils veulent accéder à des informations détenues par d’autres agences canadiennes[22].

Finalement, il devrait être noté que le projet C-51 comporte peu de solutions pour s’attaquer aux racines de la montée de l’extrémisme violent au Canada et ailleurs. Plusieurs croient que le gouvernement doit déployer plus d’efforts pour comprendre le processus de radicalisation de certains individus et traiter les raisons sous-jacentes de ce problème.



[1] « Projet de loi C-51 » Chambre des communes du Canada, 2e session, 41e législature, 2 mars 2015

[2] Ibid, Annexe III.

[3] Roach, Kent et Craig Forcese. « Bill C-51 Backgrounder #3: Sharing Information and Lost Lessons from the Maher Arar Experience. » Anti-Terror Law Series. 16 février 2015.

[4] « CSIS oversight urged by ex-PMs as Conservatives rush Bill C-51 debate. » CBC News [en ligne], 19 février 2015.

[5] Roach, Kent et Craig Forcese. « Bill C-51 Backgrounder #1: The New Advocating or Promoting Terrorism Offense. » Anti-Terror Law Series. 3 février 2015. p.1

[6] « Projet de loi C-51 » Chambre des communes du Canada, 2e session, 41e législature, 2 mars 2015.

[7] Roach, Kent et Craig Forcese. « Bill C-51 Backgrounder #1: The New Advocating or Promoting Terrorism Offense. » Anti-Terror Law Series. 3 février 2015. p.5.

[8] Ibid.

[9] « Projet de loi C-51 » Chambre des communes du Canada, 2e session, 41e législature, 2 mars 2015.

[10] Roach, Kent et Craig Forcese. « Bill C-51 Backgrounder #1: The New Advocating or Promoting Terrorism Offense. » Anti-Terror Law Series 16 février 2015. p.7.

[11] Ibid, p. 8.

[12] « Projet de loi C-51 » Chambre des communes du Canada, 2e session, 41e législature, 2 mars 2015. Voir annexe III.

[13] « Public Safety – Oral Questions. » MP Elizabeth May, Saanich-Gulf Islands. Session parlementaire. 17 février 2015, 15 h 05.

[14] Forcese, Craig et Kent Roach. « Bill C-51 moves us one step closer to the end of privacy. » The Toronto Star. 17 février 2015.

[15] « Critical Infrastructure Intelligence Assessment: Criminal Threats to the Canadian Petroleum Industry. » Gendarmerie royale du Canada, janvier 2015.

[16] Linnitt, Carol. « Leaked RCMP Report Fuels Fears Haper’s Anti-Terrorism Bill will Target Enviros, First Nations. » Desmog Canada. 26 février 2015.

[17] Ibid.

[18] « Projet de loi C-51 » Chambre des communes du Canada, 2e session, 41e législature, 2 mars 2015

[19] Ibid.

[20] « CSIS oversight urged by ex-PMs as Conservatives rush Bill C-51 debate. » CBC News. 19 février 2015.

[21] « La loi antiterroriste » Ministère de la justice, janvier 2015.

[22] Hall, Chris. « New counterterrorism bill to override certain privacy limits. » CBC News. 14 janvier 2015.

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