Fiche-info 121, publiée en février 2011: Ce document traite de l’accessibilité des services publics en Israël. En effet, bien qu’aux yeux de la loi, tous les israéliens sont égaux, l’accès aux services dépend en réalité de l’affiliation ethnique et religieuse et de la région où vit le citoyen. Les citoyens arabes d’Israël, qui représentent 20% de la population, souffrent d’inégalités dans le secteur public : autant pour le transfert des fonds publics que pour l’accessibilité aux services. Les lois et politiques entourant cette différence de traitement entre les citoyens israéliens ne constituent rien de plus qu’une discrimination à l’encontre des minorités sponsorisée par l’État.

L’accès aux services publics en Israël

Série Fiche-info N.192, créée: Fevrier 2011, Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient
 

israeli-policemen-data.pngTous les Israéliens ont-ils accès aux mêmes services publics? 

Non. Bien qu’aux yeux de la loi tous les Israéliens soient égaux, l’accès aux services dépend en réalité de l’affiliation ethnique et religieuse (juive, druze, arabe[1], circassienne, bédouine) et de la région où vit le citoyen (zones rurales, urbaines ou non reconnues). La communauté juive représente 76,4% de la population et les minorités 23,6%, dont 20% sont des Arabes[2].

L’emploi : De nombreux postes ne sont offerts qu’à la condition d’avoir effectué le service militaire. Or les Arabes sont exemptés du service militaire et ne peuvent donc pas travailler dans de nombreuses entreprises privées (ex. : Israël Railway). Certaines aides sont également allouées sur la base du service militaire, telles des bourses pour l’éducation supérieure ou encore des subventions pour l’achat d’une maison[3]. Les Arabes sont donc sous-représentés dans tous les secteurs d’emploi : 0,8% de la main d’œuvre dans le domaine de la finance et des assurances, 5,6% dans les affaires, 2,3% en gestion etc.[4]

La santé : En 2009, moins de 1% du budget du ministère de la Santé était alloué aux Arabes. Comme l’assurance sociale ne couvre pas tous les soins, la population doit également se munir d’une mutuelle pour couvrir les frais de santé non assurés.  Ces plans d’assurances privés sont cependant coûteux et de ce fait inaccessibles à 53% de la communauté arabe, contre 11% de la communauté juive[5]. À cela s’ajoute une barrière géographique, les services de santé étant moins accessibles dans les zones périphériques, notamment dans le sud du pays.

Les zones non-reconnues : La loi nationale de planification et de construction de 1965 définit les terres du Néguev comme des terres cultivables non-résidentielles, bien qu’elles abritent un peu plus de 85 000 bédouins. Cette non-reconnaissance de la grande majorité des villages bédouins implique l’exclusion de ces citoyens sur le plan étatique : sans autorité locale, il n’y a ni subventions, ni permis de construire (le gouvernement israélien fait régulièrement des incursions pour démolir des habitations). Cette exclusion est également synonyme d’absence de lignes téléphoniques, d’accès à l’eau courante, d’électricité, de services de santé, d’éducation, d’opportunité d’emploi, de moyens de communications, de service de transport public, etc.[6]

 

Les transferts publics sont-ils alloués de manière proportionnelle en Israël?

Non, les transferts de fonds publics ne sont pas attribués de façon proportionnelle en Israël.

Les transferts publics : Le budget de développement (infrastructures, services publics) de 2008, ne réservait que 7,6% (944 millions d’ILS) aux besoins de la communauté arabe, une somme ne représentant qu’un quart des besoins estimés de cette communauté[7]. L’offre de services publics étant conditionnelle aux fonds dont disposent les municipalités, les 75 localités arabes sont dans une situation beaucoup plus précaire que les municipalités juives puisqu’elles reçoivent 30% moins de transferts gouvernementaux. Cela se traduit par une dégradation des routes, du système d’égouts, des canalisations d’eau potables, etc.[8] Bien que la communauté arabe soit grandissante, elle demeure toujours exclue des comités de planification et de construction (ex. : le département de planification du Nord est composé de 18 membres dont seulement 2 Arabes alors que 52,8% de la population est arabe)[9]. Des allocations gouvernementales sont également allouées lorsque des zones sont désignées comme « zone de priorité nationale » : sur les 553 localités bénéficiant de cette appellation, seules quatre étaient arabes[10].

Le cas de Jérusalem-Est : Depuis 1967, le gouvernement n’a pas alloué de budget pour le développement de Jérusalem-Est, une partie de Jérusalem habitée à environ 60% par des Arabes. Cela se traduit par l’inefficacité du système routier, des services de ramassage des ordures ménagères, des égouts (7 kilomètres d’égouts manquants), des services de postes (2 bureaux de poste à Jérusalem-Est contre 50 à l’ouest de la ville) et le maintien de 64% des familles palestiniennes en dessous du seuil de pauvreté, contre 24% chez les juifs[11].

Lutte contre la pauvreté : Les programmes gouvernementaux israéliens de lutte contre la pauvreté ne tiennent pas suffisamment compte de la situation des Arabes en Israël. Par exemple, en 2008, les programmes du gouvernement israélien ont permis de réduire la pauvreté de 46,2% dans la communauté juive contre 13,5% dans la communauté arabe, alors que cette dernière regroupe à elle seule 50% des familles les plus pauvres du pays[12].

Les services publics : Seul 10% des enfants arabes ont accès au service de garderies, contre 45% en moyenne pour le reste de la population[13]. Pour pallier à la pénurie de garderies, le gouvernement a prévu l’ouverture de 150 nouveaux établissements dont seulement 17 seront situés dans les localités arabes[14]. Les réseaux de transport public disposent de moins de 2% du budget pour l’amélioration des services dans les communautés arabes[15], bien que les lacunes au niveau du transport soient l’une des causes principales de la pauvreté dans la communauté arabe et de l’inaccessibilité des services.

 

Les Arabes figurent-ils de manière proportionnelle sur le marché du travail?

En 2009, 6,7% des employés du secteur public étaient des Arabes, une proportion bien en deçà de leur population relative[16]. Ils constituaient 7,2% des employés du ministère de la Santé, 6,2% du ministère de l’Éducation, 3,9% du ministère de la Justice, 2,3% du ministère des Transports, 1,3% du ministère du Logement, 1,2% du ministère des Finances et 0,7% du ministère de la Défense[17]. Le système judiciaire comptait en 2008 4,9% de juges arabes dans les tribunaux de district, 7,7% à la cour des magistrats et seulement 3,6% dans les tribunaux du travail[18]. Le Parlement est majoritairement juif avec seulement 11 sièges sur 120 pour les partis arabes : le vote arabe est divisé  entre plusieurs petits partis arabes et des partis progressistes israéliens. Pourtant, malgré le fait que les gouvernements israéliens soient régulièrement formés à partir de coalitions multipartis, aucun gouvernement israélien n’a jamais été formé d’une coalition comprenant un parti arabe.

 

Quelles sont les conséquences de ces inégalités sur la communauté arabe?

Un rapport du centre Mossawa publié en 2008 sur le racisme observé à l’encontre des citoyens israéliens arabes fait état de 169 incidents (dont 24 cas de profilage racial, 8 attaques contre des mosquées, des églises ou des cimetières, etc.), de 41 morts (dont 24 par des officiers de police et 5 par des soldats), de 27 déclarations racistes de la part de politiciens et de figures publiques, et de 11 lois discriminatoires[19].

En 2008, le ministère de l’Éducation israélien a conclu qu’il manquait au moins 7 000 salles de classe au sein de la communauté arabe et que ce nombre devrait monter à 12 000 en 2012. Le gouvernement israélien dépense en moyenne 534 ILS (147 CAD) par étudiant arabe contre 1779 (491 CAD) pour un étudiant juif[20].  Dans les cycles supérieurs, seuls 11,2% des étudiants sont arabes au premier cycle, 6,1% au deuxième cycle et 3,5% au niveau doctoral[21]. Quant aux postes académiques occupés par des Arabes, la proportion reste négligeable avec 1,2% du bassin professoral et un salaire de 50% inférieur à celui perçu par leurs homologues juifs[22].

Bien que le gouvernement israélien reconnaisse l’hébreu et l’arabe comme langues officielles, seuls les Arabes doivent apprendre obligatoirement la deuxième langue, l’hébreu, en plus de l’arabe et de l’anglais (ils doivent aussi apprendre le contenu de la bible juive), tandis que l’obligation pour les juifs ne vise que l’hébreu et l’anglais[23]. En mars 2010, la Knesset a approuvé en première lecture un projet de loi interdisant la commémoration de la Nakba (terme arabe signifiant « catastrophe » et faisant référence au début de l’exode de milliers de Palestiniens suite à la création d’Israël en 1948) sous prétexte que ce genre d’événement contrevient au caractère juif de l’État d’Israël[24].



[1] Le terme « arabe » sera utilisé dans cette fiche pour désigner les personnes de descendance arabe palestinienne en Israël, bien qu'il y ait un certain désaccord sur la meilleure façon de se référer à cette communauté. Puisque le gouvernement israélien utilise le terme « arabe » en ce sens, l’utilisation de ce terme a également été retenue pour cette fiche pour des raisons de clarté.

[3]AdalahCenter-The legal center for Arab minority in Israel, décembre 2010. “Inequality Report:The Palestinian Arab Minority in Israel”.

[4]MossawaCenter. 2008. “The Economic Status of Arab Citizens of Israel: an Overview”.

[5]The Association for Civil Rights in Israel, Report 2007, “The State of Human Rights in Israel and the Occupied Territories”.

[6] Les Nations Unies. « Thirsting for Justice ». A Report to the 30th Session of the United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights, May 2003.

[7]MossawaCenter. 2008. “The Economic Status of Arab Citizens of Israel: an Overview”.

[8]Israel. Ministry of Social Welfare, Expenditure on Social Welfare 2006, Freedom of Information department

[9]MossawaCenter, octobre 2008, « Human Rights Status of the Palestinian Arab Minority, Citizens of Israel”.

[10]AdalahCenter-The legal center for Arab minority in Israel, décembre 2010. “Inequality Report:The Palestinian Arab Minority in Israel”.

[11] CBC, 2003 dans  The Association for Civil Rights in Israel, Report 2007, “The State of Human Rights in Israel and the Occupied Territories”.

[12] Israel-National Insurance Institute, Poverty and Social Gaps, Annual Report 2008, pp 68-77.

[13] OEDC, « Reviews of Labour Market and Social Policies » cite dans Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme, Association des Arabes pour les Droits Humains et le Centre Légal pour les Droits de la Minorité Arabe en Israël. Bruxelles février 2011. « The Eu and the Arab minority in Israel ». http://www.old-adalah.org/eng/Arab_Minority_Rep.pdf 

[14]Israel’s Fifth Period Report to the UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women,

CEDAW/C/ISR/5, 21 October 2009, p.210, para. 466.

[15]MossawaCenter. Avril 2010. « One Year for Israel’s New Government and the Arab Minority in Israel”.

[16] Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme, Association des Arabes pour les Droits Humains et le Centre Légal pour les Droits de la Minorité Arabe en Israël. Bruxelles février 2011. « The Eu and the Arab minority in Israel ». http://www.old-adalah.org/eng/Arab_Minority_Rep.pdf

[17] Mossawa center. octobre 2008, « Human Rights Status of the Palestinian Arab Minority, Citizens of Israel”.

[18] Adalah Center-The legal center for Arab minority in Israel, “Inequality Report:The Palestinian Arab Minority in Israel”, décembre 2010, p. 42

[19] Mossawa Center, octobre 2008, « Human Rights Status of the Palestinian Arab Minority, Citizens of Israel”.

[20] CBS, “New Survey – Investment in Education 2000/1,” 3 August 2004 (Hebrew). 

[21] CBS, Statistical Abstract of Israel 2008, No. 59, Table 8.52.

[22]  Adel Manna, Kitab al-Mustaqbali al Arabi fi Israel, 2nd Annual Book of Van Leer, 2007 (Arabic). 

[23]MossawaCenter, octobre 2008, « Human Rights Status of the Palestinian Arab Minority, Citizens of Israel”.

[24]MossawaCenter. Avril 2010. « One Year for Israel’s New Government and the Arab Minority in Israel”.

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