Fiche-info 76, publiée en septembre 2012: Cette fiche-info traite des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés. Les colonies représentent depuis longtemps un obstacle majeur à la paix entre Israël et les Palestiniens. Étant donné que les gouvernements israéliens successifs ont permis aux colons d’exproprier des terres et de créer un « état de fait » qui rendrait la création d’un État palestinien encore plus difficile.

Colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés

Série Fiche-info N.76, créée: Septembre 2012, Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient
 
fs76.pngQue sont les colonies israéliennes et où sont-elles situées?

On dénombre actuellement 121 colonies israéliennes[1] et 102 avant-postes israéliens[2] regroupant près de 500 000 colons[3] sur des terres palestiniennes occupées (TPO) militairement par Israël depuis 1967 (la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et plateau du Golan). Les colonies en tant que telles ne couvrent que 2 % des territoires palestiniens occupés. Toutefois, en comptant le réseau de routes réservées aux Israéliens, les bases militaires, les zones tampons autour des colonies et celles de chaque côté du Mur de séparation, zones complètement inaccessibles aux Palestiniens, 40 % au moins de la Cisjordanie est sous contrôle israélien[4]. L’expansion des colonies est le résultat des efforts méthodiques déployés par le gouvernement israélien pour établir sa propre population civile sur des terres palestiniennes en vue de consolider son emprise sur les TPO[5]. Tous les gouvernements israéliens depuis 1967,  quelle que soit leur appartenance politique,  ont travaillé activement à l’expansion des colonies[6].

Les colonies représen-tent depuis longtemps un obstacle majeur à la paix entre Israël et les Palestiniens. La popula-tion israélienne attirée par les colonies est souvent animée par une idéologie et des croyances religieuses intransigeantes selon lesquelles toute la région située entre le Jourdain et la Méditerranée  appartiendrait en exclusivité au peuple juif. Ces colons n’hésitent souvent pas à recourir à la violence contre les populations civiles palestiniennes pour affirmer leurs croyances[7]. La construction de colonies sur des terres palestiniennes a aussi créé un « état de fait » qui  rend de plus en plus difficile, tant d’un point de vue logistique que politique, la mise en place d’une solution à deux États. L’expansion de l’infrastructure israélienne et de son appareil de sécurité dans les colonies à partir du territoire israélien à proprement dit pose également des problèmes économiques et politiques pour les Palestiniens. Un réseau de routes réservées aux populations juives et reliant les colonies entre elles et au territoire israélien, ainsi que les postes de contrôle des forces militaires israéliennes ont, de fait, découpé les TPO en 43 collectivités non contiguës et isolées[8], rendant ainsi presque impossible la création d’un État palestinien[9].

 

Les colonies sont-elles légales?

Non. Les colonies sont illégales selon diverses dispositions du droit international. L’article 49, alinéa 6 de la QuatrièmeConvention de Genève, dont Israël est signataire, stipule que « La Puissance occupante ne pourra procéder à la dépor-tation ou au transfert d’une partie de sa population civile dans le territoire occupé par elle[10] ». Le Statut de Rome qui énonce les règles de la Cour pénale internationale (CPI) définit explicitement le transfert par une puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe comme un crime de guerre punissable en vertu de la CPI[11] [12]. En 2004, la Cour interna-tionale de Justice a statué formellement que les établisse-ments israéliens en territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, étaient contraires au droit international[13]. Enfin, la résolution 465 du Conseil de sécurité de l’ONU de 1980 stipule que « toutes les mesures prises par Israël pour modifier le caractère physique, la composition démogra-phique, la structure institutionnelle ou le statut des territoi-res palestiniens (…) occupés depuis 1967 » par la construc-tion de colonies contreviennent directement au droit international, dont la Quatrième Convention de Genève[14].

 

À quel rythme les colonies croissent-elles?

La population coloniale a augmenté de 4 % à 6 % par année au cours des deux dernières décennies, comparativement à un taux de croissance de 1,5 % pour l’ensemble de la population israélienne[15]. Cette expansion n’est donc pas seulement le résultat d’une « croissance naturelle », comme l’affirme inlassablement le gouvernement israélien. Si le taux de natalité est effectivement élevé chez les colons israéliens, le tiers de la croissance de la population coloniale reste directement imputable aux mouvements de migration. Des taux aussi importants de migration sont soutenus par le gouvernement israélien, qui planifie, lance des projets et fournit des subventions[16].

 

Pourquoi les colonies sont-elles au cœur des négociations?

Parce que les colonies sont construites sur les territoires palestiniens destinés à former un éventuel État palestinien. Les colons israéliens savent que la résolution du conflit est improbable à moins qu’Israël permette aux Palestiniens de former leur propre État en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Les gouvernements israéliens successifs ont permis aux colons d’exproprier des terres et de créer un « état de fait » qui rendrait la création d’un État palestinien encore plus difficile. Il s’agit là d’une stratégie de facto qui permet aux autorités d’ancrer les peuplements illégaux de colons et de déclarer par la suite que le déracinement de ces populations serait injuste et irréalisable, tant d’un point de vue politique que logistique.

Malgré les mesures israéliennes qui compromettent les espoirs de paix, les négociateurs palestiniens ont indiqué leur volonté de discuter de la définition des frontières de manière à tenir compte des colonies bien établies et très peuplées à condition qu’Israël accepte le principe de l’établissement des frontières de l’État palestinien selon la ligne verte de 1967.

 

Quelles sont les positions des États-Unis et du Canada relativement aux colonies?

Jusqu’au début des années 1980, les États-Unis, à l’instar de la plupart des pays, estimaient que les colonies israéliennes contrevenaient à la Quatrième Convention de Genève. Suite à la déclaration du président Reagan voulant que les colonies ne soient pas « illégales », une position à l’encontre des politiques américaines antérieures, les États-Unis ne se sont plus prononcés juridiquement sur les colonies, bien que toutes les administrations subséquentes les aient considérées comme un obstacle à la paix[17]

Aucune administration américaine n’a réussi à convaincre Israël de mettre fin à l’expansion des colonies ou à en freiner considérablement la croissance. Cependant, le président Obama a pris une position ferme sur les colonies, les qualifiant d’illégales et indiquant qu’elles constituaient un obstacle à la paix. Le président Obama a lancé des appels répétés au gel immédiat des colonies, peut-être de façon plus constante que tout autre président récent des États-Unis[18]. Malgré cette position ferme et une volonté de prendre publiquement ses distances par rapport à la position israélienne, le président Obama n’a toujours pas réussi à convaincre Israël de geler l’expansion des colonies, et n’a toujours pas posé ce gel comme condition au versement de l’aide militaire américaine à Israël.  

La politique officielle du Canada à l’égard des colonies est sans équivoque : les colonies israéliennes dans les TPO sont illégales. La position officielle du Canada est affichée sur le site Web du ministère des Affaires étrangères:

(…) les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés sont contraires à la quatrième Convention de Genève. Elles constituent en outre un obstacle sérieux à l'instauration d'une paix globale, juste et durable. Le Canada estime qu'Israël et l'autorité palestinienne doivent pleinement respecter les droits de la personne et le droit humanitaire, ce qui est la clé pour assurer la protection des civils et peut contribuer à la création d'un climat propice à l'établissement d'une entente de paix juste, durable, et globale[19].

Malgré la position officielle du Canada, le gouvernement Harper est pratiquement resté muet sur cette question. Fait exception à cet égard la déclaration en mars 2010 de Lawrence Cannon, ministère des Affaires étrangères, dans laquelle celui-ci « déplore » la décision d’Israël de construire 1 600 logements destinés aux colons et conclut que cette mesure « n’est pas de nature à promouvoir la paix dans la région »[20]. Entre-temps, la plupart des gouvernements européens se sont opposés vigoureusement à l’annonce de l’expansion des colonies prévue pour  2011-2012, alertant sur le fait que ces dernières rendraient la « solution à deux États » impossible.



[1] Site Web de B’Tselem. « Land Expropriation and Settlements ». Voir la section sur le contexte.  

[2] Un certain nombre de colonies étaient initialement des « avant-postes ». Les « avant-postes » se distinguent des colonies au sens où ce sont, même en vertu du droit israélien, des implantations illégales. Les avant-postes sont souvent établis par un petit groupe de familles israéliennes qui réquisitionnent une parcelle de terrain dans une collectivité palestinienne avoisinante. Souvent, ces avant-postes se transforment en « établissements » (colonies) grâce à la collusion entre les représentants du gouvernement israélien et diverses communautés sympathisantes tant en Israël qu’à l’étranger. Les avant-postes se sont imposés comme un enjeu dans les négociations de paix parce que même si Israël prétend que le nombre de « colonies » n’a pas augmenté, celui des avant-postes, lui, a progressé.

[3] Bureau central de la statistique d’Israël. « Population of Localities with over 2,000 residents and by other geographical divisions – June 2009 ». Table 1 – Population by District and Sub-District.

[4] Israeli Settlements in the Occupied Territories: A Guide. Foundation for Middle East Peace. Settlement Report, vol. 12, no 7, 2002.

[5] Bon nombre d’observateurs estiment, à juste titre, que ces mesures israéliennes visent à empêcher la création d’un État palestinien. Voir le site Web du Palestine Monitor. Palestine Monitor Factsheet, « Israeli Settlements », 15 mars 2010.

[6] Israeli Settlements in the Occupied Territories: A Guide, Foundation for Middle East Peace. Settlement Report, vol. 12, no 7, 2002.

[7] Site Web de B’Tselem. « Settler Violence ». Voir la section sur la nature de la violence.  

[8] Site Web du Palestine Monitor. Palestine Monitor Factsheet, « Israeli Settlements », 15 mars 2010.

[9] « The Future of Palestine: Righteous Jews vs. New Afrikaners », John J. Mearsheimer, Hisham B. Sharabi Memorial Lecture, Palestine Center, Washington, D.C., 29 avril 2010, paru dans MR Zine, Monthly Review, http://mrzine.monthlyreview.org/2010/mearsheimer300410.html

[10] Quatrième Convention de Genève, art. 49, p. 6

[11] « Settlements and International Law ». Settlement Report, vol. 12, no 7, mars 2002, Foundations for Middle East Peace.

[12] Le Canada a non seulement signé le Statut de Rome, ce qui l’engage à en respecter les dispositions, mais a aussi codifié ces dernières dans le droit canadien via la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

[13] Cour internationale de Justice. Avis consultatif du 9 juillet 2004. Voir le résumé de l’avis consultatif.

[14] “Settlements and International Law”. Settlement Report vol. 12 no. 7, March, 2002, Foundations for Middle East Peace.

[15] Site Web de B’Tselem. « Land Expropriation and Settlements ». Voir la section sur le contexte.

[16] Gorenberg, Gershom ( 2009). « Unnatural Growth ». Revue Internet Foreign Policy, le 11 juin 2009   

[17] Allocution du Président Obama au Caire, le 4 juin 2009.

[18] Site Web d’Affaires étrangères et Commerce international Canada. « Politique canadienne sur les aspects clés du conflit israélo-palestinien ». Dernière mise à jour : le 21 juillet 2009, consulté le 22 septembre 2012. 

[19] « Le Canada est préoccupé de l’expansion des colonies à Jérusalem-Est », Affaires étrangères et Commerce international Canada, le 11 mars 2010.   

 

 

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